Horaire : 9 heures
Lieu : Assemblée nationale
Résultat : Accord
Composition de la CMP :
- Membres titulaires :
- Sénateurs : Mme Catherine Deroche, M. René-Paul Savary, M. Philippe Mouiller, Mme Élisabeth Doineau, Mme Monique Lubin, Mme Corinne Féret, M. Xavier Iacovelli
- Députés : Mme Fadila Khattabi, Mme Stéphanie Rist, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Panot, M. Olivier Marleix, M. Philippe Vigier
- Membres suppléants :
- Sénateurs : M. Alain Milon, Mme Pascale Gruny, Mme Chantal Deseyne, Mme Sylvie Vermeillet, Mme Raymonde Poncet-Monge, M. Henri Cabanel, Mme Cathy Apourceau-Poly
- Députés : M. Éric Woerth, M. Victor Catteau, M. Hadrien Clouet, M. Arthur Delaporte, M. Paul Christophe, Mme Sandrine Rousseau, M. Charles de Courson
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