Horaire : 14 heures
Lieu : Sénat
Résultat : Accord
Composition de la CMP :
- Membres titulaires :
- Sénateurs : M. François-Noël Buffet, Mme Catherine Di Folco, Mme Françoise Dumont, Mme Françoise Gatel, M. Hussein Bourgi, M. Jérôme Durain, Mme Patricia Schillinger
- Députés : M. Sacha Houlié, Mme Laure Miller, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Marie-France Lorho, M. Christophe Bex, M. Francis Dubois, Mme Mathilde Desjonquères
- Membres suppléants :
- Sénateurs : Mme Nadine Bellurot, Mme Marie Mercier, Mme Dominique Vérien, Mme Laurence Harribey, Mme Cécile Cukierman, M. Pierre-Jean Verzelen, M. Guy Benarroche
- Députés : M. Guillaume Gouffier Valente, N., M. Thomas Ménagé, Mme Karen Erodi, M. Jean-Claude Raux, M. Yannick Monnet, M. Jean-Félix Acquaviva
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