Horaire : 16 h 30
Lieu : Assemblée nationale
Résultat : Accord
Composition de la CMP :
- Membres titulaires :
- Sénateurs : M. François-Noël Buffet, Mme Agnès Canayer, Mme Dominique Vérien, Mme Catherine Di Folco, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Hussein Bourgi (SER), M. Thani Mohamed Soilihi (RDPI)
- Députés : M. Sacha Houlié, M. Didier Paris, Mme Caroline Abadie, M. Philippe Schreck, Mme Andrée Taurinya, M. Philippe Gosselin, M. Erwan Balanant
- Membres suppléants :
- Sénateurs : Mme Muriel Jourda, M. André Reichardt, M. Philippe Bonnecarrère, Mme Laurence Harribey, Mme Cécile Cukierman, M. Alain Marc, M. Guy Benarroche
- Députés : M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Pascale Bordes, Mme Raquel Garrido, Mme Cécile Untermaier, M. Philippe Pradal, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Félix Acquaviva