Horaire : à l'issue de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

Lieu : Assemblée nationale

Résultat : Accord

Composition de la CMP :

  • Membres titulaires :

- Sénateurs : M. François-Noël Buffet, Mme Agnès Canayer, Mme Dominique Vérien, Mme Catherine Di Folco, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Hussein Bourgi, M. Thani Mohamed Soilihi
- Députés : M. Sacha Houlié, M. Jean Terlier, Mme Caroline Abadie, Mme Pascale Bordes, Mme Andrée Taurinya, M. Philippe Gosselin, M. Erwan Balanant

  • Membres suppléants :

- Sénateurs : Mme Muriel Jourda, M. André Reichardt, M. Philippe Bonnecarrère, Mme Laurence Harribey, Mme Cécile Cukierman, M. Alain Marc, M. Guy Benarroche
- Députés : M. Guillaume Gouffier Valente, M. Philippe Schreck, Mme Raquel Garrido, Mme Cécile Untermaier, M. Philippe Pradal, N., M. Jean-Félix Acquaviva