Commission d'enquête sur la libre administration des collectivités territoriales, privées progressivement de leurs recettes propres, et sur les leviers à mobiliser demain face aux défis de l'investissement dans la transition écologique et les services publics de proximité

La commission d’enquête sur "la libre administration des collectivités territoriales, privées progressivement de leurs recettes propres, et sur les leviers à mobiliser demain face aux défis de l'investissement dans la transition écologique et les services publics de proximité", créée à l’initiative du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires , s’est réunie le 18 mars 2025 pour constituer son Bureau et lancer ses travaux qui s'achèveront au plus tard le 31 juillet 2025.

Les collectivités territoriales – régions, départements, communes et leurs groupements – sont des piliers de la démocratie locale et les acteurs principaux de l'action publique de proximité.

Pourtant, depuis plusieurs années, elles ont été progressivement privées de leurs ressources, en particulier fiscales. Cette privation d'autonomie constitue une recentralisation rampante des décisions budgétaires qui fragilise l’autonomie financière des collectivités et place ces dernières dans une situation de dépendance préoccupante vis-à-vis des votes annuels au Parlement. La part croissante de produits d’impôts nationaux dans les ressources propres des collectivités tend, de surcroît, à rompre le lien entre les dynamiques propres à leur territoire et leur niveau de fiscalité.

À ces pertes de ressources s'ajoutent des charges croissantes qui alourdissent les budgets locaux. Les dépenses de fonctionnement ont été tirées vers le haut par l'inflation, le vieillissement démographique, ou encore la précarité croissante de la population. Les dépenses d’investissement ne sont pas en reste, les collectivités se devant de préparer leurs territoires, notamment en matière de transition écologique et d'adaptation au changement climatique. Les collectivités territoriales ont en effet vocation à être des piliers de la transition écologique et assument d’ores-et-déjà une part substantielle de son financement. Elles jouent un rôle central dans la rénovation énergétique des bâtiments, le développement des transports en commun, la préservation des terres agricoles et des espaces naturels, la gestion de l'eau et des déchets, ainsi que l'adaptation au changement climatique. 

Faute de moyens suffisants et d'une autonomie financière réelle, les collectivités peinent à assumer pleinement ces responsabilités, alors même que le climat s'emballe, que les catastrophes se multiplient, que le mur d'investissements indispensables grandit et que la hausse des dépenses de fonctionnement réduit l’autofinancement disponible.

Face à cette situation, il est plus que jamais impératif de mener une réflexion approfondie tant sur les causes de l'érosion des ressources des collectivités que sur les conséquences de cette dépendance croissante vis-à-vis des décisions nationales et sur les moyens de s’en affranchir.

Afin de répondre à ces questions, la commission d’enquête envisage d’entendre des représentants d’élus locaux, des juristes et des économistes, ainsi que les représentants des administrations centrales et des acteurs institutionnels.