Réorganisation de l'ASN et de l'IRSN : adoption du rapport

Lors de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, le Gouvernement a présenté deux amendements visant à transférer les mission et les personnels de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaires (IRSN) vers l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Ces deux amendements n'ont pas pu être examinés par le Sénat et ont été rejetés par l'Assemblée nationale.

Sans se prononcer sur le fond, la commission des affaires économiques a publiquement critiqué la méthode d'une réforme mal évaluée, mal concertée et mal anticipée, lors de l'audition directeur de l'IRSN et du président de l'ASN, le 8 mars 2023 et a souhaité saisir l'OPECST d'une étude sur les conséquences d'une éventuelle réorganisation de l'ASN et de l'IRSN sur les plans scientifiques et technologiques ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection.

• Regrouper les moyens humains et financiers actuellement alloués au contrôle, à l’expertise et à la recherche en sûreté nucléaire et en radioprotection, afin que ceux-ci relèvent à l’avenir d’une structure unique et indépendante.
• Donner à la nouvelle autorité administrative un nom rappelant son caractère indépendant, par exemple : « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection », ou AISNR.
• Augmenter significativement, dès 2024, les effectifs affectés aux activités de la sûreté nucléaire civile et de radioprotection, tant en matière de contrôle, d’expertise que de recherche.
• Renforcer l’attractivité des métiers, en particulier en veillant à rendre les rémunérations concurrentielles avec celles offertes par d’autres établissements publics et les entreprises du même secteur.
• Maintenir une publication distincte des rapports d’expertise sur lesquels s’appuient les décisions du collège de l’autorité indépendante issue de la réorganisation.
• Rendre concomitante la publication des décisions de la future autorité indépendante avec la publication de l’ensemble des rapports d’expertise sur lesquels elle s’est appuyée pour rendre sa décision.
• Renforcer les groupes permanents d’experts sur lesquels s’appuiera l’autorité indépendante de contrôle.
• Maintenir la sûreté nucléaire à son niveau actuel, en préparant la réorganisation de façon à garantir le suivi ininterrompu des procédures ouvertes ainsi que la continuité des flux de traitement de l’information régulièrement recueillie auprès des opérateurs.
• Améliorer la gestion de crise, en engageant la mise en place d’un centre de crise unique au sein de la nouvelle entité indépendante.
• Renforcer la recherche, en créant un département dédié à la recherche, capable de consolider la position de pôle d’excellence internationale dans le domaine de la recherche en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection acquise par l’IRSN.
• Améliorer la transparence et l’information du public, en cumulant les moyens de l’ASN et de l’IRSN affectés à ces missions
• Veiller à ménager des perspectives de reclassement attractives pour les personnels de l’IRSN dont le service ne serait pas concerné par la réorganisation débouchant sur la création de la nouvelle autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection.
• Dans la perspective de la montée en charge des besoins induits par la relance de la production d’énergie nucléaire, veiller à respecter un calendrier resserré de mise en œuvre de la réforme, qui devrait idéalement avoir abouti d’ici fin 2024.
• Concevoir une organisation en veillant à la spécificité des moyens de contrôle dévolus à la sûreté des installations nucléaires militaires, tout en prenant en compte l’importance croissante de la coordination entre sûreté et sécurité pour les installations civiles et les transports.
• Créer les conditions d’un dialogue approfondi avec les nouveaux opérateurs du nucléaire, en adaptant si nécessaire les procédures et en lien avec les autorités de sûreté étrangères, sans pour autant renoncer au plus haut niveau de sûreté qui devra s’appliquer à leurs installations.
• Renforcer le rôle du Parlement, en chargeant expressément l’Office d’un suivi annuel de la filière nucléaire, en particulier des questions de sûreté et de radioprotection, et en complétant la composition de son Conseil scientifique par des experts du domaine.
• S’appuyer sur un texte législatif dûment débattu au Parlement pour engager toute réforme de l’organisation actuelle.