OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES (OPECST)

Mercredi 17 février 1999

- Présidence de M. Henri Revol, sénateur, président.

Bioéthique - Application de la loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal

L'office a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de MM. Alain Claeys, député, et Claude Huriet, sénateur, sur l'application de la loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal.

M. Alain Claeys, député, rapporteur, a indiqué que le travail d'évaluation se fondait d'une part sur les auditions des praticiens, d'autre part sur les divers rapports publiés par d'autres organismes publics. Le but n'était pas de fournir un jugement péremptoire sur une loi qui a pu servir de modèle à divers textes internationaux mais d'en apprécier l'application et de vérifier son adaptation à l'évolution des connaissances scientifiques.

Cette évaluation a été rendue difficile sur plusieurs points par le retard apporté à la publication des textes réglementaires. Pour certains problèmes, il a été possible de suggérer des solutions tenant compte des difficultés révélées par la pratique, notamment dans le domaine des transplantations d'organes, de tissus et de cellules.

En d'autres matières, le rapport n'a pu que s'en tenir à une présentation des thèses en présence et des voies alternatives qu'elles peuvent offrir au législateur : ainsi la recherche sur l'embryon pourra-t-elle être soumise à un régime différent selon que l'on se réfère au principe du respect de la vie dès son origine ou à la théorie de la personnification différée qui permet d'envisager des expérimentations à visée thérapeutique sur les cellules souches embryonnaires.

M. Alain Claeys, député, rapporteur, a ensuite mis l'accent sur trois points qu'il juge essentiels :

· une meilleure information du public, s'agissant notamment des techniques comme l'ICSI (injection intracytoplasmique d'un spermatozoïde dans l'ovocyte) qui ont été mises en oeuvre sans évaluation préalable ;

· l'insuffisance des moyens de contrôle sur le fonctionnement des établissements pratiquant l'assistance médicale à la procréation ;

· la nécessité d'un encadrement supranational de la recherche et de la pratique qui devrait exclure l'application du principe de subsidiarité et conduire, à terme, à l'instauration d'un droit d'ingérence en cas d'infraction aux principes fondamentaux auxquels doit se soumettre la biomédecine.

M. Claude Huriet, sénateur, rapporteur, a estimé que ce travail d'évaluation avait bénéficié de trois chances : l'intérêt même du sujet, la qualité des collaborations dont il avait bénéficié, le partage du rapport entre un médecin et un non-médecin. La difficulté a été de se limiter au seul champ d'étude tracé par la loi elle-même.

Dans le domaine des greffes, la loi a certainement contribué à rétablir la confiance du public même si ces effets psychologiques ne se traduisent pas encore dans les statistiques concernant le nombre des prélèvements et celui des oppositions.

D'autre part, l'évolution des techniques (notamment la greffe du coeur en domino) nécessitera sans doute quelques adaptations législatives.

Dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation, M. Claude Huriet a insisté plus particulièrement sur trois sujets :

· le développement de l'ICSI comme technique de fécondation in vitro ;

· la diminution corrélative de l'insémination artificielle avec donneur ;

· le problème du transfert post mortem de l'embryon, certaines opinions se manifestant en faveur d'une levée de l'interdiction édictée en 1994.

S'agissant de la recherche sur l'embryon, le débat actuel pourrait être dépassé en raison des découvertes récemment annoncées aux Etats-Unis touchant l'établissement de lignées cellulaires pluripotentes obtenues à partir de prélèvements foetaux.

M. Franck Sérusclat, sénateur, a regretté que le rapport ne fasse pas plus de place à la distinction entre le zygote et l'embryon proprement dit. Il a d'autre part souligné la portée nouvelle de la rédaction introduite par la loi de 1994 sur le respect de la vie dès son origine.

Mme Michèle Rivasi, députée, a demandé si le clonage se trouvait déjà interdit par la législation actuelle et si le contrôle exercé sur les laboratoires permettait bien de vérifier la conformité des pratiques aux règles législatives et réglementaires.

M. Claude Birraux, député, a souligné la nécessité de normes précises dans le domaine du clonage comme dans celui des xénogreffes qui n'en sont encore qu'à une phase expérimentale.

M. Serge Poignant, député, a interrogé les rapporteurs sur les pratiques concernant la limitation du nombre d'embryons transférés.

M. Jean-Yves Le Déaut, député, vice-président, a demandé s'il ne conviendrait pas de formuler des propositions précises sur le sort des embryons surnuméraires, le diagnostic préimplantatoire, la recherche embryonnaire et le transfert d'embryon post mortem.

M. Alain Claeys, député, rapporteur, a fait observer que la vocation du rapport était de mettre les problèmes en évidence, non d'arbitrer sur les solutions les plus adaptées.

M. Claude Huriet, sénateur, rapporteur, a admis que la révision de la loi pouvait procéder d'une initiative parlementaire mais a jugé plus souhaitable le dépôt d'un projet de loi.

Il a souligné que les progrès en cours de la génétique risquaient à terme de modifier la finalité du diagnostic préimplantatoire. Le principe d'une révision périodique des textes applicables en ces matières lui paraît, de ce fait, devoir être pérennisé.

A l'issue du débat, le rapport a été adopté à l'unanimité et sa publication autorisée et M. Henri Revol, sénateur, président, a émis le souhait qu'il soit présenté aux commissions parlementaires compétentes.

Nomination de rapporteurs - Échanges de vues

L'office a ensuite procédé à un échange de vues sur les nominations :

- du rapporteur de la saisine émanant des bureaux des deux Assemblées et portant sur le thème " clonage, thérapie cellulaire et utilisation thérapeutique des cellules embryonnaires " ;

- et du rapporteur de la saisine émanant du bureau de l'Assemblée nationale et portant sur " les freins et les obstacles à la valorisation de la recherche et au transfert de technologies ".

Il a été décidé de reporter ces nominations à une séance ultérieure.

Saisines relatives aux changements climatiques et aux effets prévisibles d'un réchauffement de la planète sur le cycle de l'eau - Communication

M. Henri Revol, sénateur, président, a ensuite proposé aux membres de l'office de joindre les saisines émanant du bureau du Sénat et du bureau de l'Assemblée nationale sur " l'évaluation de l'ampleur des changements climatiques, de leurs causes, et de leur impact prévisible sur la géographie de la France à l'horizon 2025, 2050 et 2100 avec la saisine en cours sur " les effets prévisibles d'un réchauffement de la planète sur le cycle de l'eau " dont le rapporteur est M. Marcel Deneux, sénateur.

Il a rappelé que les saisines émanant du bureau de chacune des Assemblées résultaient de la synthèse des sujets proposés par trois membres du conseil scientifique de l'office. Il a souligné l'utilité pour les parlementaires de disposer d'un état des controverses scientifiques et géostratégiques sur les changements climatiques. Il a noté que l'impact de ces évolutions ne manquerait pas de dépasser le cadre de la France mais qu'il serait particulièrement intéressant d'étudier les changements concrets qui en résulteraient à l'échelon national et régional.

M. Marcel Deneux, sénateur, rapporteur de la saisine sur le réchauffement de la planète et le cycle de l'eau, a également constaté la complémentarité des diverses saisines en discussion et a insisté sur l'intérêt de focaliser l'étude sur le cas de la France non sans avoir, au préalable, fait le point sur le caractère mondial des changements climatiques. Il a indiqué qu'il avait déjà étudié les travaux scientifiques faisant autorité en la matière, à savoir les rapports de l'Académie des sciences sur l'effet de serre (1990, 1994) et ceux du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) (1990, 1995) créé en 1988 par l'Organisation météorologique mondiale et par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Il a souligné qu'au delà des travaux scientifiques, la responsabilité des décideurs politiques imposait d'envisager les conséquences concrètes du réchauffement climatique sur les hommes, les animaux, la flore, les cultures, l'urbanisme...

M. Claude Birraux, député, a souhaité que les aspects planétaires de la question soient rappelés.

M. Marcel Deneux, sénateur, rapporteur, a confirmé que les conclusions concernant la France seraient présentées dans le cadre d'une évaluation de l'ampleur du phénomène au niveau mondial. Il a rappelé que, d'après certaines études consultées par lui, la température moyenne de la France pourrait augmenter de 3°C dans les cinquante années à venir et que le niveau des océans pourrait s'élever de quarante centimètres environ. Dans cette hypothèse, l'examen des conséquences de ces variations sur la France présenterait un intérêt évident, en particulier pour des régions telles que les plaines du Languedoc ou la Camargue ou encore les zones de montagne, ces dernières devant être affectées différemment selon l'orientation nord-sud ou est-ouest des massifs.

M. Jean-Yves Le Déaut, député, vice-président, s'est prononcé en faveur de la jonction des saisines. Il a regretté que la majorité des pays n'aient pas encore suffisamment pris conscience du danger des émissions de gaz à effet de serre, malgré les conférences de Kyoto et de Buenos Aires. Il s'est inquiété de l'augmentation des rejets de l'Allemagne et de la Chine, insistant sur le caractère majeur de ce problème pour le siècle prochain.

Il a souhaité que, dès à présent, les États redoublent d'efforts dans les économies d'énergie et la recherche d'énergies renouvelables. Il a insisté sur le lien entre ces questions et le recours à l'énergie nucléaire et a approuvé la focalisation de l'étude sur le cas de la France.

Mme Michèle Rivasi, députée, a estimé qu'une prise de conscience mondiale avait déjà eu lieu, notamment à l'occasion des conférences de Kyoto et de Buenos Aires. Elle a regretté que les discussions sur la création de marchés de " droits à polluer " aient relégué au second plan le débat sur la limitation globale des émissions, et que les conséquences du changement climatique soient exclusivement abordées pour le moment sous un angle économique, alors qu'il importerait plutôt de redonner la primauté au politique.

M. Marcel Deneux, sénateur, rapporteur, a exprimé l'intention de rechercher, pour le futur rapport de l'office, un mode de diffusion et de vulgarisation de nature à faciliter la prise de conscience, par l'opinion publique, des conséquences que le réchauffement climatique pourrait avoir sur la vie quotidienne de chacun.

Au terme du débat, l'office, a décidé à l'unanimité, la jonction des saisines examinées et a désigné M. Marcel Deneux, sénateur, comme rapporteur de celles-ci.

Désignation de représentants chargés de représenter l'office à différentes manifestations

Enfin, sur proposition de M. Henri Revol, sénateur, président, il a été décidé que l'office serait représenté par M. Franck Sérusclat, sénateur, à la réunion organisée par l'Académie des sciences le 11 mars prochain sur " les applications de la génomique " et par M. Claude Huriet, sénateur, à une rencontre internationale sur le langage de la bioéthique, organisée fin juillet au Canada à l'occasion du sommet de la francophonie.

Partager cette page