Depuis sa création en 2014, la délégation aux entreprises est attentive aux difficultés persistantes rencontrées en matière de simplification des normes applicables aux entreprises.
Six ans après son rapport d'information "Simplifier efficacement pour libérer les entreprises", la délégation entend susciter une thérapie de choc au-delà de la nécessaire piqure de rappel sur ce sujet.
Après avoir entendu plus d’une soixantaine d’organismes ou de personnalités, et réalisé plusieurs déplacements, les rapporteurs Olivier Rietmann, Gilbert-Luc Devinaz et Jean-Pierre Moga ont présenté leurs conclusions le jeudi 15 juin 2023.
Quels constats ?
Malgré les précédents travaux de la délégation aux Entreprises soulignant le choc de complexité rencontré par les entreprises, l'industrie à fabriquer de la norme en France tourne à plein régime ! Depuis plus de quinze ans, tant les discours vertueux sur l’élaboration de la norme que la volonté affichée par les gouvernements successifs de simplifier le droit n’ont pas suffi à mettre un terme à une prolifération des normes qui s’est, au contraire, aggravée. On comptait en 2022 quelque 44 millions de mots utilisés pour dire la norme, soit une augmentation de 95,1% en 20 ans.
La consultation menée par le Sénat en avril 2023 montre qu'une écrasante majorité des entreprises dénonce la complexité, le coût et parfois l'inutilité de nombreuses normes.
Deux des principaux symptômes de cette surabondance normative sont la sur-réglementation et la surtransposition. Toutes deux produisent des effets similaires pour les entreprises : un alourdissement de leurs tâches administratives et un surcoût financier qui pèsent sur leur compétitivité et in fine sur l’économie et sur l’emploi. Le coût macro-économique de la réglementation pesant sur les entreprises est estimé par diverses sources a minima à 3% du PIB soit 60 milliards d'euros par an.
Les démarches de simplification ont toutefois buté sur...la complexité de l'exercice : les lois générales de simplification, les lois balais, l'application de la règle du « deux pour un » ou encore les initiatives parlementaires en la matière n'y ont pas suffit. Même la toute récente mise en place d'un guichet unique des entreprises n'a pas rassuré, au contraire. La seule numérisation n'est ainsi pas la garante ultime de la simplification.
Pourtant, la simplification de la vie des entreprises progresse dans d'autres États européens tels que l'Allemagne ou les Pays-Bas, portée par une volonté politique constante intégrée à toutes les étapes du processus de décision.
A la stabilisation normative, les entreprises préfèrent une stabilité normative.
Quelles recommandations ?
À l’issue de ses travaux, la délégation aux Entreprises formule 7 recommandations pour construire une politique publique de simplification digne de ce nom, au service de la compétitivité des entreprises :
- Évaluer le poids des normes ;
- Engager une politique de long terme, partagée par tous les pouvoirs publics ;
- Conduire une politique de simplification au sein de l'administration d'État associant les entreprises : création d'un conseil national de la simplification pour les entreprises, désignation d'un correspondant à la simplification dans chaque ministère, établissement public et agence de l'État.
- Renforcer l'association des entreprises aux normes les concernant en instaurant une obligation d'accompagnement et de conseil ;
- Expérimenter, tester et évaluer les normes applicables aux entreprises ;
- Simplifier le langage administratif et obliger l'administration à accompagner les entreprises ;
- Mieux articuler norme et normalisation.