La délégation aux Entreprises a adopté, le mercredi 31 janvier 2024, les conclusions de la mission flash "Les entreprises face à la pénurie de foncier économique".
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Pourquoi ce contrôle ?
Trouver une implantation ou des locaux répondant aux besoins de l’entreprise : c’est l’une des préoccupations majeures pour les dirigeants d’entreprises françaises, que celles-ci en soient à leurs débuts, ou que leur développement les pousse à ouvrir de nouveaux sites.
Pourtant, les chefs d’entreprises constatent avec inquiétude que le foncier économique est soumis à une tension croissante. En centre-ville, la dégradation du bâti commercial se heurte au peu de moyens dédiés à la réhabilitation et à l’attractivité. En périphérie, les zones d’activités industrielles et commerciales sont menacées de saturation ou, pour les plus anciennes, sont inadaptées aux besoins actuels des entreprises. L’incapacité à mobiliser de grands sites pour implanter les gigafactories pèse sur la dynamique en faveur de la réindustrialisation.
Si les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols fixés par la loi Climat-Résilience en 2021 joueront probablement un rôle aggravant, la tension sur le foncier économique n’est pas nouvelle. Elle résulte aussi de la difficulté opérationnelle et financière à réhabiliter les zones d’activité et les friches, parfois polluées ; ou encore de la complexité réglementaire est dénoncée de longue date par les dirigeants d’entreprise, sans que les récentes tentatives législatives n’aient apporté de réelles simplifications procédurales.
Surtout, l’échec de nombreux projets d’implantation d’activité – deux tiers des collectivités locales ayant déjà été contraintes de refuser un projet ou ayant subi un départ d’entreprise pour des raisons foncières - interroge la capacité des pouvoirs publics à élaborer une politique cohérente d’aménagement économique, qui prenne par exemple en compte les enjeux de desserte en transports et infrastructures et de logement des salariés.
Or, cette situation de tension majeure sur le foncier économique renchérit considérablement les projets d’implantation d’activité, dégrade l’attractivité économique de notre pays et entraîne une perte d’opportunité considérable en termes d’emplois et de revenus.
La délégation aux Entreprises a donc souhaité donner la parole aux dirigeants d’entreprises françaises, aux représentants des collectivités territoriales et de l’Etat, aux professionnels de l’aménagement économique et à toutes les parties prenantes, pour analyser les causes profondes de la pénurie de foncier économique et ses conséquences pour les entreprises françaises, pour tirer un bilan des initiatives déjà mises en œuvre et formuler de nouvelles pistes d’amélioration.
Quels constats et recommandations ?
La délégation a recueilli les témoignages concrets de dizaines d’entreprises confrontées à l’enjeu majeur du foncier économique, entendues lors d’auditions ou lors de visites de terrain.
Les travaux révèlent un décalage marqué entre les objectifs affichés de politique publique - relocalisation des activités productives, plein emploi, croissance des PME et ETI – et la réalité, marquée par une véritable difficulté à faire aboutir les projets portés par les entreprises françaises. Chaque année, des dizaines de projets d’activité de tous secteurs économiques sont abandonnés faute de trouver un site où s’implanter.
Pour les entreprises, le défi est double : d’une part, la raréfaction du foncier à vocation économique est réelle, exacerbée par la concurrence des usages et l’application prochaine du « zéro artificialisation nette » ; d’autre part, la complexité des procédures d’implantation freine les projets et les place en situation d’insécurité juridique permanente.
À l’issue de ses travaux, la mission formule quinze recommandations, qui visent à renforcer l'association des acteurs économiques à la planification de l’aménagement ; à assurer un meilleur accompagnement des projets des entreprises à tous les niveaux de l’action publique ; à améliorer l'efficacité des aides à la réhabilitation des friches et des zones d’activité ; et à mener un nécessaire effort de sécurisation des projets face à la complexité du droit et aux recours abusifs.