La délégation aux Entreprises a adopté, le mercredi 7 février 2024, les conclusions de la mission flash : "Directive CSRD : du décryptage à l'avantage".
Pourquoi ce contrôle ?
La directive européenne NFRD (Non Financial Reporting Directive) qui encadre aujourd’hui les déclarations de performance extra-financière des sociétés européennes sera bientôt remplacée par la directive (UE) 2022/2464 Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) du 14 décembre 2022, plus ambitieuse, qui s’appliquera progressivement à compter du 1er janvier 2024.
Un grand nombre d’entreprises devront ainsi suivre des normes européennes de reporting de durabilité obligatoires et publier des informations détaillées sur leurs risques, opportunités et impacts matériels en lien avec les questions sociales, environnementales et de gouvernance.
Compte tenu de la nouveauté, la complexité, et la densité des nouvelles obligations introduites par la CSRD et les ESRS, une analyse approfondie des textes est essentielle pour mesurer l'impact sur les petites et moyennes entreprises des nouvelles et nombreuses obligations de publication. La constitution, la collecte et la fiabilisation des données sont en particulier importantes à anticiper car elles impliquent une adaptation plus ou moins conséquente des outils et des canaux de reporting, ou un changement organisationnel.
Par ailleurs, la directive requiert que le reporting de durabilité des entreprises fasse l’objet d’une vérification obligatoire par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (selon les Etats). Elle étend également la responsabilité des organes de gouvernance, qui doivent veiller collectivement à la conformité du reporting de durabilité à la directive CSRD, aux normes ESRS et aux dispositions de l’article 8 du règlement Taxonomie. Ainsi, un contrôle interne robuste et une forte implication des organes de gouvernance constitueront sans doute des atouts dans le processus de mise en œuvre de CSRD et des ESRS au sein des petites et moyennes entreprises.
Une expertise est donc à construire ou à développer au sein des PME sur les différentes thématiques de durabilité et les normes liées. Elle permettra de répondre aux questions suivantes :
- quels enjeux pour les entreprises (enjeu de conformité, enjeu d'impact, enjeu de gestion du risque, enjeu de réputation, enjeu de mise en œuvre...) ?
- quelles priorités dans la mise en œuvre du nouveau reporting ?
- quel(s) impact(s) sur les PME, notamment en termes financiers et organisationnels ?
Quels constats et recommandations ?
À l'issue de leurs auditions, les rapporteurs ont constaté que la complexité de la directive CSRD pouvait dérouter voire rebuter avec son avalanche de sigles et de concepts nouveaux pour les dirigeants d’entreprises. La tentation est donc grande d’externaliser l’exercice et de le confier à des prestataires extérieurs. Si l’accompagnement peut s’avérer nécessaire, l’entreprise ne doit pas déléguer ou sous-traiter totalement son audit de durabilité qui ne peut se résumer à un exercice de conformité. Même allégées, les normes issues de la directive ne sont pas, au stade actuel, à la portée de toutes les entreprises. Même harmonisées par la directive CSRD, l'information extra-financière demeure foisonnante. Il faut éviter le rejet d’un dispositif qui serait perçu comme une « usine à gaz ».
La pédagogie est donc au cœur des dix recommandations du rapport. La directive CSRD doit être traduite en un langage clair, accessible et compréhensible par les dirigeants d’entreprises de toutes catégories. Les réseaux consulaires, les organisations patronales et les branches professionnelles doivent se mobiliser fortement. Les normes qui concerneront les PME, en cours d’adoption, devront rester simples et raisonnables pour entraîner les PME qui voudront l'appliquer volontairement ou y seront indirectement contraintes lorsqu'elles entrent dans la chaîne de valeur des grandes entreprises. Ces normes doivent faire au préalable l’objet de « tests PME ». Il faut mettre les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (l'ESG) au cœur de la stratégie de l’entreprise. Cela suppose de renforcer la formation des conseils d’administration mais aussi celle des parties prenantes à la directive CSRD, notamment les experts-comptables.
Cet effort de pédagogie et simplification doit être poursuivi dans un environnement normatif stable. Le champ des informations extra-financière doit être gelé jusqu’en 2028, date d’application complète de la directive.