DÉLÉGATION DU SÉNAT AUX DROITS DES FEMMES ET À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Mercredi 30 avril 2003

- Présidence de Mme Gisèle Gautier, présidente.

Retraites - Egalité entre les hommes et les femmes - Audition de Mme Annie Guilberteau, directrice générale du Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF), accompagnée de Mme Marie-Josèphe Lamar, présidente de l'Union départementale des Centres d'information sur les droits des femmes des Hauts-de-Seine, et de Mme Isabelle Fau, vice-présidente du Centre d'information sur les droits des femmes de Lyon, Union régionale Rhône-Alpes

La délégation a procédé à l'audition de Mme Annie Guilberteau, directrice-générale du Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF), accompagnée de Mme Marie-Josèphe Lamar, présidente de l'Union départementale des Centres d'information sur les droits des femmes des Hauts-de-Seine, et de Mme Isabelle Fau, vice-présidente du Centre d'information sur les droits des femmes de Lyon, Union régionale Rhône-Alpes.

Mme Annie Guilberteau a tout d'abord présenté le réseau du droit des femmes et rappelé que celui-ci traitait environ 500.000 demandes de renseignements par an.

Elle a ensuite fait ressortir la problématique spécifique des retraites des femmes et précisé que depuis quelques jours, les annonces qui ont été faites dans le cadre de la réforme des retraites semblent donner des garanties quant au maintien d'un certain nombre d'avantages familiaux.

Mme Annie Guilberteau a rappelé que la réforme de notre système de retraite français est aujourd'hui devenue incontournable du fait des profondes évolutions de notre société, qu'elles soient démographique, sociétale, économique ou professionnelle.

Elle a souligné que, pour les femmes, la réforme de notre système de retraite était cruciale. En 2015, 52 % des retraités seront des femmes et elles subiront de plein fouet la crise des caisses de retraite si l'évolution de leur situation, dans toutes ses dimensions, n'est pas prise en compte et anticipée.

Mme Annie Guilberteau a noté que la féminisation de la pauvreté est aujourd'hui une réalité, qui risque de se durcir avec l'allongement de la durée de cotisation et le mode de calcul de la pension de retraite basé, dans le secteur privé, non plus sur les dix mais sur les vingt-cinq meilleures années.

Elle a rappelé que l'entrée des femmes dans la vie active avait contribué pour une large part à l'équilibre des régimes et à l'essor économique de notre société. Elles ont contribué, comme les hommes, au renouvellement des générations. Pour autant, le poids des normes culturelles a amené des générations de femmes à sacrifier leur vie professionnelle pour élever leurs enfants. Elle a souligné que ces normes sociales changent progressivement, mais que leur héritage reste lourd et qu'il est essentiel que les politiques publiques en faveur de la natalité ne se retournent pas contre les femmes aujourd'hui comme demain.

Mme Annie Guilberteau a indiqué que les conditions dans lesquelles les régimes de retraite valident les périodes d'activité professionnelle sont les mêmes pour les femmes et les hommes. Or, les hommes et les femmes se trouvent dans des situations différentes vis-à-vis de l'activité professionnelle. Par conséquent, les inégalités de retraite entre les hommes et les femmes reflètent les inégalités observées sur le marché du travail. Malgré une participation active des femmes dans l'emploi, des interruptions de carrière de plus en plus courtes et une amélioration des carrières féminines, elle a constaté que les écarts entre les retraites des hommes et des femmes demeurent importants.

Elle a rappelé que le montant moyen de retraite est aujourd'hui deux fois plus élevé chez les hommes que chez les femmes : ainsi, en 2001, le montant mensuel moyen brut des avantages principaux de droits directs était de 1.383 € pour les hommes et 650 € pour les femmes, tous âges de pensionnés confondus, ce montant étant légèrement supérieur pour la tranche d'âge 60-64 ans, à savoir 1.417 € pour les hommes et 892 € pour les femmes. En outre, 39,1 % des femmes contre 84,5 % des hommes ont pu faire valider une carrière complète.

Mme Annie Guilberteau a fait observer que 74 % des femmes sont unipensionnées contre 51 % des hommes du fait, là encore, de leur carrière plus brève. De plus, près de la moitié d'entre elles (45 %) ont acquis moins de 100 trimestres pour le calcul de leurs pensions et ne perçoivent en moyenne que 583 € par mois, soit un montant inférieur de 63 % à celui versé aux hommes unipensionnés du secteur privé.

Par ailleurs, les femmes qui ont travaillé en tant que non salariées bénéficient, comme les hommes, de retraites très réduites : les agricultrices, les commerçantes et les femmes d'artisans unipensionnées perçoivent respectivement par mois 298 €, 312 € et 272 €.

En 1997, a-t-elle noté, près de trois retraités âgés de 65 ans et plus sur 10 percevaient une retraite inférieure au montant du minimum vieillesse (557,20 € au 1^er janvier 2002). En 1997, cette situation concernait 41 % des femmes et 11 % des hommes. A cette même période, le cumul de pensions de droits directs et réversion concernait 34 % des femmes et seulement 4 % des hommes. En outre, 9 % des femmes retraitées en 1997 n'ont jamais travaillé et perçoivent uniquement une pension de réversion.

Mme Annie Guilberteau a souligné que plusieurs centaines de milliers de conjointes travaillent encore aux côtés de leurs époux (professions libérales, commerçants, artisans) sans droits propres. La loi leur donne la possibilité d'opter pour un statut de conjoint (collaborateur, salarié ou associé), mais ce statut qui se révèle, selon certains points de vue, une charge difficile à assumer financièrement, n'a connu qu'un faible succès.

Evoquant la situation des femmes au regard de leur parcours professionnel, Mme Annie Guilberteau a indiqué que le taux d'activité féminin, qui s'établit aujourd'hui à 78 %, et l'allongement des carrières féminines permettent de réduire progressivement les écarts entre les sexes, mais que les différences de parcours professionnel, les interruptions de carrière et le contexte du marché du travail auraient des incidences majeures au moment de la retraite.

Elle a noté qu'à poste égal, les écarts de salaire sont en moyenne, toutes catégories professionnelles confondues, compris entre 20 % et 25 %, ces écarts se creusant encore avec le niveau d'études, notamment pour les diplômées de l'enseignement supérieur. A ce handicap salarial, s'ajoutent des carrières nettement plus courtes et des parcours plus erratiques que ceux des hommes.

Elle a ensuite indiqué que 27 % des femmes sont aujourd'hui employées à temps partiel contre 4,7 % des hommes, et que cette modalité était imposée à l'embauche, pour près de la moitié des femmes. En outre, 8,44 % des femmes contre 4,9 % des hommes occupent un emploi précaire et 4,4 % d'entre elles cumulent emploi précaire et temps partiel.

Mme Annie Guilberteau a ensuite cité les chiffres du ministère de l'emploi et de la solidarité, qui montrent qu'au-delà de 65 ans, 83 % des titulaires du minimum vieillesse sont des femmes. A la fin des années 1990, on démontrait ainsi qu'une proportion majoritaire de ces femmes vivaient sous le seuil de pauvreté : 557,20 € au 1^er janvier 2002.

Elle a également souligné que les familles monoparentales sont aujourd'hui à 86,7 % représentées par des femmes et qu'elles constituent 92 % des familles pauvres, 95,3 % d'entre elles percevant le RMI.

Au titre des propositions et des pistes de réflexion retenues par le réseau d'information des femmes, elle a tout d'abord tenu à réaffirmer son attachement, d'une part, au système de répartition, symbole de solidarité entre les générations, et, d'autre part, au recours aux discriminations positives admis expressément par l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne pour compenser les désavantages de carrière de l'un ou l'autre sexe.

Elle a souhaité le maintien, l'adaptation et l'harmonisation des « avantages familiaux », qu'elle a estimés mieux caractérisés par le terme de « compensations familiales », certaines étant accordées aux femmes et aux hommes, d'autres réservées spécifiquement aux femmes pour compenser les désavantages causés par leurs maternités et l'éducation des enfants dans leurs carrière professionnelle, dont les droits à pension de retraite sont un reflet.

Elle a estimé que la réforme devait confirmer les droits que les femmes ont acquis par la naissance de leurs enfants, au regard des justes compensations offertes par la société à celles qui ont choisi d'être mères tout en travaillant au mieux de leurs possibilités. Mme Annie Guilberteau a en effet souligné que c'est sur la base d'un véritable contrat de confiance établi entre les hommes, et surtout les femmes qui ont aujourd'hui la maîtrise de leur fécondité, et leurs régimes de retraite, que celles-ci ont accepté d'avoir des enfants et de subir des handicaps de carrière (interruptions, activité à temps partiel, ou stagnation professionnelle).

Elle a proposé que les bonifications d'ancienneté, réservées par principe aux mères, soient aussi ouvertes aux pères qui ont eu la charge effective de leurs enfants, cette notion de charge effective étant entendue comme un investissement particulier dans l'éducation des enfants tel que la situation de monoparentalité ou la prise de congés parentaux. Elle a précisé que cet avantage devait être ouvert dès le premier enfant et égal à deux ans par enfant élevé, quel que soit le régime, afin d'homogénéiser secteur privé et secteur public.

S'agissant des suppléments familiaux de pension, elle a indiqué que ces droits mixtes devaient être conservés tout en étant harmonisés vers le haut entre les différents régimes, ce qui correspond à 10 % de majoration à compter du 3^e enfant, augmenté de 5 % par enfant supplémentaire dans la limite de 30 % de majoration.

Elle a ensuite rappelé que la pension de réversion concernait aujourd'hui 22 % des femmes et 17 % en 2020. Mme Annie Guilberteau a noté qu'actuellement, dans le régime général, si le taux de réversion a été augmenté, les règles de cumul restent inchangées et demeurent rigoureuses et pénalisantes pour les femmes qui ont exercé une activité professionnelle. En effet, les ressources personnelles du bénéficiaire (ressources tirées d'une activité professionnelle, revenus des biens mobiliers ou immobiliers personnels) ne doivent pas dépasser le montant annuel du SMIC à la date du décès du conjoint ou à la date de la demande. Elle a proposé que ce montant soit revalorisé afin de ne pas bouleverser l'équilibre financier de la famille et de ne pas pénaliser les femmes qui ont exercé une activité professionnelle tout en élevant leurs enfants.

De plus, elle a souligné qu'en cas de divorce, la pension doit être partagée entre les conjoints ou ex-conjoints survivants. Rappelant qu'un mariage sur trois se termine aujourd'hui par un divorce et que les familles recomposées sont aujourd'hui en forte augmentation, elle a fait observer que la faiblesse des montants résultant du partage de la pension risque de fortement précariser les femmes, notamment celles qui ont encore des enfants à charge.

En outre, afin de ne pas constituer des poches de pauvreté, dont les femmes seraient les premières victimes, du fait de l'allongement de leur espérance de vie et du taux encore important de femmes qui n'ont jamais travaillé (11 % à ce jour), elle a enfin proposé que le minimum vieillesse soit revalorisé.

Mme Annie Guilberteau a précisé que le réseau d'information des femmes n'avait pas eu la possibilité de chiffrer avec précision le coût de l'ensemble de ces propositions.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a noté la convergence des analyses présentées par Mme Annie Guilberteau avec celles de la délégation aux droits des femmes. Elle s'est, en particulier, inquiétée de la situation des femmes conjointes d'artisans, de commerçants ou de professions libérales, qui n'ont cotisé à aucun régime et a estimé essentiel de prendre en considération, de manière générale, le cas des femmes qui n'ont pas pu cotiser de manière substantielle à un régime.

Rejoignant ce dernier propos, Mme Annie Guilberteau a rappelé l'importance de la contribution économique des mères de famille, notamment à l'éducation des enfants.

Mme Danièle Pourtaud a rappelé que le fait d'établir un lien trop exclusif entre les cotisations et les droits à pension constituait une négation du principe même de la répartition.

Mme Marie-Josèphe Lamar, centrant son propos sur la prise en compte de la situation des femmes en cas de divorce, a tout d'abord indiqué que peu de statistiques permettaient de chiffrer le nombre d'enfants des femmes en activité, bien qu'il s'agisse d'une donnée essentielle pour évaluer les incidences de la maternité sur les carrières et les retraites.

S'agissant des avantages familiaux dont peuvent bénéficier à la fois les hommes et les femmes, elle a rappelé que leur montant était proportionnel à la pension, ce qui, en pratique, favorise les hommes. Elle a rappelé les données relatives aux avantages familiaux réservés spécifiquement aux mères de famille et la jurisprudence qui tend à les étendre aux hommes.

Evoquant les conséquences du divorce en matière de retraite, elle a indiqué que le réseau d'information des femmes proposait, à l'instar d'autres pays européens comme la Suisse et l'Allemagne, que les droits acquis pendant le mariage soient partagés par moitié, indépendamment du régime matrimonial et de la cause du divorce. Elle a estimé que ce partage réciproque des droits à pension, qui répond aux exigences du principe d'égalité entre hommes et femmes, permettrait d'éviter une pénalisation des femmes mères de famille à la dissolution du mariage. En outre, le mariage n'étant plus le modèle unique du couple, elle a également attiré l'attention sur la situation des nombreuses femmes qui vivent en concubinage ou qui ont conclu un PACS et pour lesquelles aucune mesure n'existe à ce jour au regard du droit à réversion ou séparation du couple.

Mme Danièle Pourtaud s'est interrogée sur la compatibilité d'un tel dispositif de partage des droits à pension avec la logique des retraites par répartition.

Mme Annie Guilberteau a indiqué qu'il convenait, en tout état de cause, de rechercher des solutions prenant en compte l'insuffisance des ressources des femmes divorcées.

Mme Marie-Josèphe Lamar, après avoir analysé l'incidence de la prestation compensatoire sur les ressources des conjoints divorcés, a souligné l'inquiétude manifestée par les femmes, dans le cadre de la réforme qui se dessine, quant aux conséquences de la maternité sur les carrières et les futures pensions de retraite des femmes.

Mme Gisèle Gautier, présidente, s'est demandé si les politiques d'encouragement familial ne risquaient pas, dans certains cas, de se retourner contre les femmes en diminuant leur probabilité d'effectuer des carrières complètes.

Mme Danièle Pourtaud s'est interrogée sur l'opportunité des mesures de congé parental récemment annoncées, compte tenu des difficultés des femmes à retrouver un emploi à la suite d'une interruption de carrière.

Mme Annie Guilberteau a indiqué que le réseau associatif manifestait sa satisfaction à l'égard du dispositif relatif au congé parental, annoncé à l'occasion de la conférence de la famille, valable aussi bien pour les mères que pour les pères. S'agissant des ressources financières destinées à compenser les interruptions de carrière, elle a indiqué que le Gouvernement avait clairement écarté l'idée du salaire maternel, tout en rappelant que c'est le plus souvent le conjoint dont les revenus sont les plus faibles qui prend un congé parental.

Mme Danièle Pourtaud a marqué sa préférence pour l'amélioration de l'accueil de l'enfant dans la cité plutôt que la compensation des ressources du conjoint qui prend un congé parental.

Mme Gisèle Gautier, présidente, s'est félicitée de l'annonce de la création de 20.000 places de crèches, y compris de crèches interentreprises. Elle a cependant estimé que toute politique familiale devait prendre en considération les conséquences qu'elle induit, notamment sur l'activité professionnelle des femmes.

Mme Isabelle Fau, faisant part de son expérience de terrain, a constaté que les femmes manquaient d'informations claires, notamment en matière de réversion, et s'inquiétaient de leurs ressources bien souvent trop tard, à l'approche de l'âge de la retraite.

Au titre des recommandations du réseau des femmes, elle a indiqué que, pour anticiper les risques d'une retraite à taux réduit, les politiques publiques doivent faire oeuvre pédagogique en donnant très tôt aux femmes toutes les informations qui leur permettent de mieux connaître les risques auxquels elles sont exposées pour mieux gérer et anticiper le moment de la retraite. Elle a ensuite évoqué l'importance des mesures d'encouragement et d'aide à la reprise d'emploi pour les parents ayant interrompu leur carrière.

Mme Annie Guilberteau a rappelé que le réseau d'information des femmes avait préconisé le fractionnement du congé parental et également des périodes d'immersion en entreprise au cours du congé parental.

Mme Danièle Pourtaud s'est interrogée sur la nécessité d'accorder un avantage fiscal permanent au titre de l'impôt sur le revenu aux femmes ayant élevé seules un enfant.

En réponse à une interrogation de Mme Gisèle Gautier, présidente, sur les grandes priorités retenues par le réseau d'information des femmes, Mme Annie Guilberteau a cité le maintien des avantages familiaux, l'élargissement des compensations familiales aux pères ayant eu la charge effective des enfants, l'attention portée aux ressources des conjoints en cas de rupture des couples et enfin la prise en considération de l'importance des réversions à la fois pour les veuves et les veufs.

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