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DÉLÉGATION DU SÉNAT AUX DROITS DES FEMMES ET À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Mercredi 4 avril 2001
- Présidence de Mme Odette Terrade, puis de Mme Danièle Pourtaud, vice-présidentes.
Modernisation sociale - Examen du rapport d'information
La délégation s'est réunie pour examiner le rapport d'information de M. Philippe Richert sur le projet de loi n° 185 (200-2001) de modernisation sociale. Le rapporteur a tout d'abord rappelé que la délégation avait été saisie à sa demande, par le président de la commission des affaires sociales, d'un avis sur le projet de loi de modernisation sociale. Lors de sa réunion du 30 janvier 2001, la délégation avait décidé de se concentrer sur deux séries de dispositions de ce vaste texte de 75 articles, l'une portant sur la lutte contre la précarité des emplois en matière de travail temporaire, l'autre sur la validation des acquis de l'expérience.
M. Philippe Richert, rapporteur, a précisé que tous les travaux statistiques, et notamment une enquête de 1996 réalisée par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), soulignaient que le travail féminin était caractérisé par une forte concentration (55 %) dans la catégorie des employés, par une plus grande implication que les hommes dans les travaux à temps partiel (30 % contre 5 %), ainsi que dans les travaux précaires (9 % des femmes contre 8 % des hommes). Il a conclu sur ce point en regrettant que la récente reprise économique ne s'accompagne pas d'une plus forte résorption de l'emploi précaire.
S'agissant de la formation professionnelle, il a précisé que son offre était liée à la taille des entreprises, et que les femmes travaillaient en moins grand nombre que les hommes dans des entreprises de plus de 500 salariés. De surcroît, les femmes sont également minoritaires dans les branches (énergie, assurances et banques) qui consacrent les sommes les plus importantes à la formation professionnelle. C'est pourquoi les dispositions du projet de loi de modernisation sociale prévoyant un développement de cette formation professionnelle, notamment par une amélioration de la validation des acquis de l'expérience, sont tout à fait opportunes.
Au terme de son exposé, le rapporteur a soumis trois recommandations à l'appréciation de la délégation, portant sur :
- la nécessité d'une implication à long terme de tous les acteurs impliqués, dont les fédérations professionnelles et les syndicats de salariés, pour favoriser l'accès des femmes à l'ensemble des filières de travail, et particulièrement dans les filières techniques et scientifiques où elles figurent en petite minorité ;
- la nécessité d'une réflexion sur l'absence d'effets de l'actuelle reprise économique sur les emplois précaires et peu qualifiés ;
- la nécessité d'ouvrir plus largement aux femmes de nombreux métiers, notamment dans l'industrie et les travaux publics, que les progrès techniques leur ont rendus largement accessibles.
A l'issue de cette présentation, M. Jean-Louis Lorrain a exprimé ses regrets devant la lenteur de l'évolution des conditions de travail des femmes ; il a également déploré les " incivilités " dont les femmes sont l'objet dans certains milieux professionnels, mais a reconnu que les progrès dans ce domaine ne relevaient pas de la loi.
M. Philippe Richert, rapporteur, a rejoint M. Jean-Louis Lorrain sur ce point, exprimant le souhait que la délégation accomplisse ultérieurement un travail de réflexion sur ce point.
M. Serge Lagauche a souhaité que, au-delà des articles du projet de loi de modernisation sociale dont la délégation s'était saisie, les recommandations de cette dernière soient précédées d'un chapitre liminaire sur les objectifs d'ensemble qu'il serait souhaitable de retenir sur les filières éducatives, et une meilleure qualification du travail des femmes.
Mme Odette Terrade a approuvé cette proposition, ajoutant sa désapprobation devant plusieurs dispositifs d'aides aux entreprises qui encouragent le travail précaire ou à temps partiel.
Mme Gisèle Printz a souligné combien la vigilance devrait être de mise sur une répartition équitable entre hommes et femmes de la validation des acquis.
M. Philippe Richert, rapporteur, a souhaité qu'une quatrième recommandation soit consacrée à cet important aspect du projet de loi.
M. Jean-Louis Lorrain a estimé qu'un équilibre quantitatif serait difficile à obtenir, et qu'il serait plus efficace de concentrer l'effort en la matière sur les filières où les femmes sont majoritaires.
Mme Danièle Pourtaud, vice-présidente, a rappelé qu'une convention avait été signée l'an passé entre le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en matière de diversification des orientations proposées aux jeunes filles, par le biais d'une charte, et a souhaité qu'un document de ce type engage également les partenaires sociaux.
M. Philippe Richert, rapporteur, s'est rallié à cette suggestion, et s'est engagé à l'insérer dans le libellé de la première recommandation.
Les quatre recommandations ainsi rédigées ont été adoptées à l'unanimité.
Rapport annuel 2001 - Communication
Puis Mme Danièle Pourtaud, vice-présidente, a suggéré que le prochain rapport annuel de la délégation soit consacré à un premier bilan pour l'emploi féminin du programme TRACE (Trajet d'accès à l'emploi), plus de deux ans après l'adoption, en juillet 1998, de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Cette proposition a été adoptée, après les interventions de MM. Philippe Richert et Michel Dreyfus-Schmidt, et de Mmes Annick Bocandé et Odette Terrade.