L'OFFICE PARLEMENTAIRE D'EVALUATION DE LA LEGISLATION (SUPPRIMÉ)
L'office parlementaire d’évaluation de la législation a été créé par la loi n° 96-516 du 14 juin 1996.
Il a été supprimé par la loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Composition : Il était composé de deux délégations constituées l'une à l'Assemblée nationale et l'autre au Sénat. Chaque délégation de l'office était composée du président de la commission des lois et d'un membre de chacune des commissions permanentes, membres de droit, de huit membres désignés par les groupes politiques de manière à assurer leur représentation proportionnelle en tenant compte des membres de droit. L'office était présidé alternativement, pour un an, par le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale et le président de la commission des lois du Sénat.
Saisine:
L'office était saisi par le bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ou par une commission spéciale ou permanente.