Travaux de la commission des affaires étrangères

• Mercredi 21 novembre 2001
  • PJLF pour 2002 - Défense (Forces terrestres) - Examen du rapport pour avis
  • PJLF 2002 - Affaires étrangères - Examen du rapport pour avis
  • PJLF pour 2002 - Vote sur l'ensemble des crédits des affaires étrangères pour 2002
  • Nomination de rapporteur
  • PJLFR pour 2001 - Saisine pour avis
• Jeudi 22 novembre 2001
  • PJLF pour 2002 - Défense nucléaire, espace et services communs - Examen du rapport pour avis
  • PJLF 2002 - Examen du rapport pour avis de M. André Boyer sur les crédits du ministère de la défense inscrits dans le projet de loi de finances pour 2002 (marine)
  • PJLF 2002 - Vote sur l'ensemble des crédits de la défense

Présidence de M. Xavier de Villepin, président

PJLF pour 2002 - Défense (Forces terrestres) - Examen du rapport pour avis

La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Serge Vinçon sur les crédits du ministère de la défense inscrits dans le projet de loi de finances pour 2002 (terre).

Rappelant que l'année 2002 verrait l'achèvement de la professionnalisation de l'armée de terre, M. Serge Vinçon, rapporteur pour avis, a estimé qu'elle s'était déroulée de manière presque satisfaisante, sous réserve d'une certaine persistance des sous-effectifs et des préoccupations liée à l'évolution de la condition militaire, dans un contexte d'activités soutenues. Il a, en revanche, considéré qu'en provoquant un décrochage définitif entre les crédits d'équipement et les objectifs de la loi de programmation militaire, le projet de budget pour 2002 retarderait la modernisation des matériels.

Présentant la dotation des forces terrestres pour 2002, il en a précisé les principales caractéristiques, à savoir :

- un montant global de 7,2 milliards d'euros, en recul de 2 %, le titre III progressant de 1 % alors qu'au titre V les autorisations de programme augmentent de 10 % et les crédits de paiement régressent de 7 % ;

- des effectifs budgétaires pour 2002 sensiblement en retrait par rapport au strict respect de la loi de programmation, surtout pour les personnels civils pour lesquels l'écart sera de l'ordre de 1.100 postes ;

- des mesures spécifiques de condition militaire d'un montant modique (8,8 millions d'euros), au bénéfice des sous-officiers ;

- une poursuite du rattrapage entamé en 2000, pour les crédits de fonctionnement, qui permettra, notamment, de relever à 89 jours de terrain le taux d'activité des unités, mais qui ne couvre pas pour autant l'ensemble des besoins ;

- des crédits de paiement du titre V, très sensiblement inférieurs au niveau défini après la « revue de programmes », ce qui porte à plus de 700 milliards d'euros pour l'armée de terre l'écart entre les engagements pris en 1999 et les crédits inscrits dans les lois de finances initiales de 2000 à 2002, et entraîne un fort risque de report de charges sur l'exercice suivant ;

- un niveau d'autorisations de programme insuffisant, qui a conduit, pour financer une commande pluriannuelle concernant le missile sol-air moyenne portée/terrestre (SAMP/T) à réduire des commandes et à en reporter d'autres, concernant en particulier le dépanneur Leclerc, le radar de contrebatterie Cobra ou le système d'automatisation des tirs et des liaisons de l'artillerie Atlas.

Plus généralement, le rapporteur pour avis a déploré que la contraction excessive des ressources conduise à renoncer purement et simplement à certains programmes, comme le missile antichar Trigan, ou à entraver certains développements judicieux tels que la mise au point d'une version polyvalente de l'hélicoptère de combat Tigre.

Abordant les conditions de mise en oeuvre de la professionnalisation, M. Serge Vinçon, rapporteur pour avis, a observé que les bons résultats obtenus pour le recrutement des engagés n'avaient pas empêché la persistance d'une situation de sous-effectif permanent. Il a précisé qu'une part de ce déficit avait un caractère conjoncturel, du fait de la décrue, plus rapide que prévue, du nombre d'appelés. Il a jugé plus inquiétantes les vacances de postes observées dans la catégorie des volontaires et chez les personnels civils. Il a préconisé une transformation d'un nombre significatif de postes de volontaires en postes d'engagés. Il a, par ailleurs, signalé que les sous-effectifs actuels, et la nécessité de redéployer des personnels militaires vers des tâches de soutien, imposaient la « mise en réserve » d'environ 70 compagnies, escadrons ou batteries.

S'agissant des capacités opérationnelles de l'armée de terre, il a précisé que le réservoir de forces projetables avait notablement augmenté, même si pour faire face à l'ensemble des missions actuelles, un rythme soutenu était imposé aux personnels. Néanmoins, la capacité de déploiement supplémentaire, sans réduction des missions en cours, en cas d'opération extérieure nouvelle, pourrait atteindre 20.000 hommes, au prix, il est vrai, d'une diminution des relèves. Il a souligné que l'insuffisance des effectifs actuels de la réserve opérationnelle, très inférieure aux objectifs, constituait un handicap qu'il importait désormais de réduire de manière urgente.

M. Serge Vinçon, rapporteur pour avis, s'est montré beaucoup plus inquiet sur l'évolution de la capacité de déploiement des matériels de l'armée de terre. Il a précisé que la chute des taux de disponibilité qui avait affecté, au cours des deux dernières années, la plupart des matériels majeurs, semblait aujourd'hui enrayée grâce à des mesures de réorganisation des soutiens et à un relèvement des dotations d'entretien programmé des matériels. Il a estimé qu'il serait toutefois difficile de maintenir des résultats satisfaisants du fait des échéances encore lointaines de remplacement par des matériels plus modernes. Il a, notamment, rappelé que les livraisons du véhicule blindé de combat d'infanterie (VBCI) seraient échelonnées de 2006 à 2013, et celles de l'hélicoptère de transport NH90 de 2011 à 2017, ce qui imposera de compter, pour de nombreuses années encore, sur des matériels anciens, coûteux en entretien et dont la disponibilité se dégradera inévitablement, ce qui limitera la capacité opérationnelle de l'armée de terre.

M. Serge Vinçon, rapporteur pour avis, a enfin évoqué la condition des personnels militaires, qui n'a pas suivi, au cours de ces dernières années, l'évolution constatée dans les professions civiles. Il a estimé que, même complété par les mesures qui seront présentées devant le Conseil supérieur de la fonction militaire, l'effort effectué en faveur des militaires au cours de la législature apparaîtrait d'une extrême modestie au regard de la dépense publique engagée au profit d'autres catégories professionnelles.

En conclusion, le rapporteur pour avis a jugé le budget 2002 plus infidèle encore que les précédents aux engagements de la « revue de programmes » et indifférent aux évolutions du contexte international. Déplorant qu'au moment où plusieurs de nos partenaires relèvent leur effort dans un environnement incertain, notre investissement de défense semble invariablement tiré vers le bas, il a recommandé à la commission de rejeter les crédits de la défense pour 2002.

A l'issue de l'exposé du rapporteur pour avis, M. Philippe de Gaulle a demandé des précisions sur le montant supplémentaire de rémunération attribué aux personnels militaires en opérations extérieures.

M. Michel Caldaguès a estimé que pour l'armée de terre, comme pour les autres armées, le projet de budget pour 2002 se traduisait par une forte amputation de crédits au regard des niveaux prévus par la loi de programmation et la « revue de programmes ». Il a souligné qu'en jouant tantôt sur les réductions d'autorisations de programme, tantôt sur celles des crédits de paiement, avait été enclenchée une logique d'amenuisement continu de crédits d'équipement de la défense. Il s'est également demandé si certains programmes ne figuraient pas dans la programmation des matériels, alors même que n'y sont pas inscrits des crédits relatifs à d'autres équipements qui leur sont pourtant indissociablement liés.

M. Christian de La Malène a considéré que la réduction continue des moyens des armées, et notamment de l'armée de terre, conduisait à s'interroger sur les missions mêmes que l'on entendait leur confier. Il a déploré qu'au vu de la situation internationale, notre pays ne soit pas déterminé à relever son effort de défense, à l'exemple de plusieurs de ses alliés.

Evoquant plus précisément les capacités de transport de troupes et de matériels pour les opérations de projection, M. Xavier de Villepin, président, a manifesté son inquiétude sur l'évolution du programme d'avion de transport A400M, dont l'avenir était largement suspendu à la décision qui sera prise par les autorités allemandes.

M. Michel Caldaguès a souligné, à ce propos, que la formule d'un programme en coopération revenait à subordonner l'avenir de notre capacité de transport stratégique aux décisions de nos partenaires et, en l'occurrence, de l'Allemagne.

M. Guy Penne, réagissant aux observations du rapporteur pour avis sur les crédits du titre III, a rappelé que c'est le Président de la République qui avait décidé d'engager la professionnalisation qui, comme on pouvait le présumer, s'est avérée plus coûteuse que prévu, alors que la loi de programmation avait défini un niveau constant pour le titre III de 1997 à 2002. S'agissant des missions de l'armée de terre, il a relevé que certaines d'entre elles, comme l'accompagnement de la mise en place de l'euro, présentaient un caractère purement conjoncturel et disparaîtraient prochainement. En ce qui concerne les crédits d'équipement, il a observé qu'au cours des dernières années, les armées n'étaient pas parvenues, malgré un taux de consommation supérieur à celui des ministères civils, à dépenser toutes leurs dotations, ce qui laisserait à penser que celles-ci ne sont pas insuffisantes.

M. André Rouvière a regretté que l'exposé du rapporteur pour avis n'ait pas présenté un tableau plus objectif de la situation de l'armée de terre. Après avoir, lui aussi, estimé que le coût de la professionnalisation avait été sous-estimé au moment de la décision de suspendre le service national, il a considéré que son exécution s'était néanmoins opérée dans de bonnes conditions. Il s'est également déclaré convaincu que les mesures récentes annoncées par le Premier ministre permettraient la mise en place à la hauteur voulue de la réserve opérationnelle. Enfin, il a souligné le risque qu'il y aurait à répandre des visions exagérément pessimistes de la situation actuelle de la condition militaire.

M. Xavier de Villepin, président, a évoqué les obstacles à la mise en place de la réserve opérationnelle, du fait notamment des difficultés éprouvées par les entreprises pour laisser à leurs personnels la disponibilité nécessaire pour accomplir leurs périodes de réserve. S'agissant de la condition de personnels militaires, il a souhaité que la question fasse l'objet d'un examen approfondi et objectif au sein de la commission.

A la suite de ces interventions, M. Serge Vinçon, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :

- les majorations et indemnités allouées aux personnels en opérations extérieures représentent l'équivalent d'un doublement de la solde normale ;

- le glissement de nombreux programmes au fil des années et leur étalement sur des périodes excessivement longues entravent l'adaptation rapide des équipements ; à titre d'exemple, il serait aujourd'hui judicieux de pouvoir financer les développements concernant la mise au point d'une version « multirôles » de l'hélicoptère de combat Tigre, mieux adaptée à nos besoins et plus attractive pour l'exportation, mais une telle adaptation se heurte aux contraintes financières et à l'inertie d'un programme défini il y a plus d'une décennie ;

- au moment où plusieurs pays occidentaux relèvent leur effort de défense, le gouvernement vient d'annuler 2,4 millions de francs de crédits d'équipement sur le budget de la défense, alors que 3,3 milliards de francs ont déjà été annulés en octobre ; par ailleurs, les crédits d'équipement prévus pour 2002 diminuent et creusent un écart qui sera difficile à combler par rapport à la première annuité de la loi de programmation 2003-2008 ;

- la mise en oeuvre de la professionnalisation n'a pas mis en évidence un surcoût significatif, mais certaines mesures salariales, postérieures à 1997, ont pesé sur le niveau du titre III ;

- les missions exceptionnelles au profit des populations en métropole se renouvellent régulièrement et le nombre d'opérations extérieures a augmenté durant la dernière décennie, si bien que le niveau d'activité soutenu constaté au cours des dernières années tend à se confirmer dans la durée ;

- la sous-consommation des crédits trouve son origine dans le ralentissement des engagements opéré au cours des années antérieures ;

- s'il importe de donner une vision objective de la condition militaire, elle n'en constitue pas moins, actuellement, une forte préoccupation des personnels, qui comparent légitimement leur situation à celle des autres catégories professionnelles.

PJLF 2002 - Affaires étrangères - Examen du rapport pour avis

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Monique Cerisier-ben Guiga sur lescrédits du ministère des affaires étrangères inscrits dans le projet de loi de finances pour 2002 (relations culturelles extérieures et francophonie).

Dans un propos liminaire, Mme Monique Cerisier-ben Guiga a souligné la difficulté de distinguer, au sein de la nouvelle nomenclature budgétaire du ministère des affaires étrangères, les crédits affectés à l'aide publique au développement de ceux qui relèvent des relations culturelles extérieures. Puis elle a fait valoir que notre action culturelle extérieure était marquée par deux priorités, parfois contradictoires, l'une tendant à poursuivre la stratégie traditionnelle de rayonnement et d'influence de la pensée française, l'autre mettant en valeur la diversité culturelle dans l'ensemble du monde, ce qui pouvait conduire au soutien de cultures étrangères minoritaires.

Puis Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, a souligné une autre contradiction prévalant entre la rigueur budgétaire qui affecte les crédits du ministère des affaires étrangères et la multiplicité des missions qui lui sont confiées. Dans la perspective de la rénovation de notre action culturelle, elle s'est félicitée qu'aient été réaffirmées les priorités en direction des pays en voie de développement ainsi qu'au soutien de la production artistique française. Analysant les crédits du budget pour 2002, Mme Monique Cerisier-ben Guiga a fait valoir ses inquiétudes quant à la maigre dotation financière destinée à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Soumis aux mêmes contraintes que le ministère de l'éducation nationale, dont le budget croît de 4 %, celui de l'AEFE n'augmente que de 2 %. Il est donc à craindre que cette agence ne soit en situation de déficit dès 2003, alors que le réseau d'établissements qui le compose répond à la vocation de l'école républicaine, qui est de proposer un enseignement de qualité aux élèves français, où qu'ils se trouvent dans le monde.

En revanche, Mme Monique Cerisier-ben Guiga a relevé des évolutions positives dans le projet de budget, dont l'amélioration de l'accueil en France des étudiants étrangers, au nombre de 173.000 en 2001 (contre 122.000 en 1998), incluant 20.000 boursiers. Elle a rappelé l'action positive du groupement d'intérêt public EduFrance, et a enfin évoqué la création du programme Eiffel comportant 100 bourses d'études pour l'accueil, pour trois ans, d'étudiants étrangers de haut niveau.

La réforme du réseau de nos centres culturels constitue, selon elle, une autre action positive, accompagnée d'une amélioration de leurs crédits, Mme Monique Cerisier ben-Guiga, rapporteur pour avis, a rappelé qu'on comptait près de 700.000 élèves étrangers dans le monde fréquentant des filières d'enseignement à « français renforcé ». Puis elle a évoqué les 27 instituts de recherche en sciences humaines relevant du ministère des affaires étrangères, aux travaux trop méconnus, et dont les crédits stagnent à hauteur de 96 millions de francs depuis 5 ans.

Enfin, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, a souligné le soutien affirmé à notre action audiovisuelle extérieure qui passe notamment par la radio mondiale Radio France Internationale (RFI), et par la récente création de TV5-Monde.

En conclusion, elle a estimé que les priorités retenues par le ministère des affaires étrangères pour les relations culturelles extérieures étaient les meilleures possible au sein d'un budget limité et s'est déclarée favorable à leur adoption.

Puis un débat s'est instauré au sein de la commission.

M. Philippe de Gaulle a souhaité obtenir des précisions, d'une part sur le rôle des instituts de recherche et, d'autre part, sur les modalités de rémunération des personnels de RFI, suivant qu'ils se trouvaient en France ou à l'étranger.

M. Louis Mermaz a souligné la nécessité d'ouvrir plus encore les possibilités d'accueil en France des étudiants et des scientifiques étrangers. Il a souhaité connaître la date envisagée pour la réouverture du lycée français d'Alger, et la possibilité, pour les élèves français scolarisés en Algérie, d'y passer leur baccalauréat.

M. Guy Penne a estimé que l'accueil des étudiants étrangers en France avait globalement bénéficié d'un net progrès depuis 1998, et s'est étonné que les élèves français scolarisés par les établissements de l'AEFE ne bénéficient pas de bourses du ministère de l'éducation nationale.

M. Hubert Durand-Chastel a rappelé que la création en 1990 de l'AEFE répondait à une demande exprimée par le Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE), et avait permis d'harmoniser le niveau des établissements d'enseignement à l'étranger. Il s'est inquiété des risques de distorsion existants dans la situation matérielle des enseignants présents dans ces établissements, selon leur mode de recrutement. Puis il a salué les importants progrès découlant de la création de TV5-Monde, mais a fait valoir que son budget restait très inférieur à ceux des organismes analogues existant en Grande-Bretagne ou aux Etats-Unis.

Mme Danielle Bidard-Reydet s'est réjouie de la volonté exprimée par la France de promouvoir la diversité culturelle, et a souhaité que le nombre d'étudiants étrangers accueillis en France soit considérablement renforcé.

Enfin, M. Xavier de Villepin, président, a souligné qu'un des points faibles de l'AEFE était son bas niveau d'investissement, alors que nos compatriotes présents à l'étranger réclament la construction de nouveaux lycées, tant dans les capitales que dans les régions. Il a interrogé Mme Monique Cerisier-ben Guiga sur les raisons de la mauvaise réception de TV5-Monde aux Etats-Unis et au Japon. Enfin, il a appuyé l'appréciation élogieuse de Mme Monique Cerisier-ben Guiga sur la qualité des travaux effectués par les instituts de recherche, qui fournissent d'incomparables éléments de compréhension sur l'évolution des pays étrangers.

En réponse, Mme Monique Cerisier-ben Guiga a apporté les précisions suivantes :

- les instituts de recherche, dont la réforme en 2000 a permis de s'allier avec des laboratoires du CNRS, se consacrent essentiellement aux sciences humaines, sociales et politiques ;

- l'utilisation par RFI des marges financières dégagées par l'arrêt de la diffusion en ondes courtes dans plusieurs régions du monde est un sujet de tension entre cette société, dont le personnel disposait antérieurement d'une rémunération inférieure à celle du personnel des autres chaînes de radio, et le ministère des affaires étrangères qui souhaite que plus de ressources soient consacrées au développement technique ;

- le lycée français d'Alger doit rouvrir prochainement sous l'appellation de Lycée international ; les élèves français scolarisés en Algérie ont pu y passer en 2001 l'intégralité de leur baccalauréat, que les épreuves soient écrites ou orales ;

- EduFrance a permis l'accueil en 2000 de 350 étudiants, avec un objectif de 1.000 étudiants pour 2001, mais son action est freinée par un manque de relais de la part des universités françaises ;

- il serait en effet souhaitable que les bourses destinées aux élèves français scolarisés dans les établissements de l'AEFE soient prises en charge par le ministère de l'éducation nationale ;

- le financement de TV5-Monde est en effet très inférieur à celui que consacrent à des actions analogues les principaux partenaires occidentaux de la France ;

- la réception de cette chaîne de télévision aux Etats-Unis se heurte aux coûts de diffusion réclamés par les cablo-opérateurs ; en revanche, il semble plus facile de conquérir l'auditoire situé en Amérique latine et estimé à 6 millions de personnes.

PJLF pour 2002 - Vote sur l'ensemble des crédits des affaires étrangères pour 2002

La commission a ensuite examiné l'ensemble des crédits du ministère des affaires étrangères pour 2002.

Avant de consulter la commission sur l'ensemble des crédits du ministère des affaires étrangères, M. Xavier de Villepin, président, a estimé que le projet de budget du ministère des affaires étrangères pour 2002 était insuffisant. Globalement, en effet, a-t-il précisé, les crédits du ministère, en francs constants, marquaient une stagnation par rapport à l'an passé. Déjà, l'année dernière, la commission avait sévèrement jugé les crédits dédiés à notre action diplomatique. Espérant un effort réel pour l'exercice suivant, elle avait cependant, a-t-il rappelé, voté les crédits proposés. Cet effort n'était pas, malheureusement, au rendez-vous aujourd'hui, malgré une actualité internationale, et pas seulement depuis le 11 septembre, qui pouvait légitimement faire de l'action diplomatique une priorité gouvernementale. Cela, a ajouté M. Xavier de Villepin, président, en dépit de l'action du ministre lui-même, qui n'a pas ménagé ses efforts auprès de son collègue de l'économie et des finances pour dégager des ressources supplémentaires, indispensables à un meilleur fonctionnement de ses services et, d'une façon générale, à l'influence extérieure de notre pays.

Ce projet de budget ne paraissait pas, selon M. Xavier de Villepin, président, à la hauteur de nos ambitions ni même de l'action conduite, avec talent, a-t-il estimé, par le ministre des affaires étrangères lui-même, sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre.

Les moyens de fonctionnement, a-t-il déploré, étaient trop chichement mesurés. Malgré de louables efforts de modernisation et de rationalisation de la gestion, cette situation compliquait toujours davantage le travail des agents du ministère, tant à l'administration centrale que dans nos postes diplomatiques et consulaires. Les crédits d'action internationale, pour leur part, avec une masse de crédits globalement inchangée par rapport à l'an passé, permettaient certes d'augmenter certains crédits d'action culturelle, ce qui était une bonne chose. Cela se faisait cependant aux dépens de notre action en faveur du développement ou de la coopération militaire, dont les crédits diminuaient encore cette année, malgré une réforme de nos structures de coopération qui aurait justifié une tendance inverse.

Pour cet ensemble de raisons, M. Xavier de Villepin, président, a indiqué que, pour sa part, il se résoudrait à émettre un avis défavorable à l'adoption de ces crédits.

M. Claude Estier s'est étonné de ce qui semblait être l'intention de la majorité sénatoriale de rejeter les crédits du ministère des affaires étrangères pour 2002. Ce budget ne lui paraissait pas plus insuffisant que celui de l'an passé que le Sénat avait pourtant voté. Un tel rejet interviendrait par ailleurs dans des circonstances internationales qui conduiraient, à l'extérieur, à une mauvaise interprétation de ce vote et comme un désaveu de l'action du ministre.

M. Michel Caldaguès a estimé que le fait, pour des parlementaires, de ne pas voter un budget ne devait pas conduire à les placer en situation d'accusés. Au demeurant, le fait de pouvoir choisir entre le pour et le contre constituait, en dernier ressort, la principale liberté de tout Parlement.

La commission a alors émis un avis défavorable sur l'ensemble des crédits du ministère des affaires étrangères inscrits dans le projet de loi de finances pour 2002.

Nomination de rapporteur

La commission a ensuite désigné Mme Maryse Bergé-Lavigne comme rapporteur du projet de loi n° 63 (2001-2002) autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente (ensemble deux annexes).

PJLFR pour 2001 - Saisine pour avis

Puis la commission a décidé de se saisir pour avis sur l'article 36 du projet de loi de finances rectificative pour 2001, relatif à la transformation de la Direction des constructions navales en Entreprise Nationale, sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission, et a désigné M. Jean Faure en tant que rapporteur pour avis.

Présidence de M. Xavier de Villepin, président -

PJLF pour 2002 - Défense nucléaire, espace et services communs - Examen du rapport pour avis

La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean Faure sur les crédits du ministère de la défense inscrits dans le projet de loi de finances pour 2002 (nucléaire, espace et services communs).

M. Jean Faure, rapporteur pour avis, a tout d'abord replacé l'analyse des crédits consacrés à la dissuasion nucléaire dans le contexte plus large des évolutions intervenues sur le plan international au cours des derniers mois. Il a notamment souligné que la matérialisation de la menace terroriste ne se substituait pas, mais s'ajoutait aux autres formes de menaces qui avaient justifié l'édification d'une dissuasion nucléaire. Evoquant les perspectives de réduction des forces nucléaires aux Etats-Unis et en Russie, il a rappelé que ces deux pays, même après la mise en oeuvre de telles réductions, continueraient à disposer de capacités considérables. Citant le renforcement de l'arsenal nucléaire chinois et l'accession de fait au rang de puissances nucléaires d'Israël, de l'Inde et du Pakistan, il a estimé que le monde restait marqué par le fait nucléaire, alors que les instruments internationaux de désarmement nucléaire et de non-prolifération se trouvaient dans une situation de blocage.

Il a ensuite évoqué la force de dissuasion française, fondée sur le principe de stricte suffisance, en soulignant que dans son discours prononcé le 8 juin dernier, le Président de la République avait précisé notre doctrine qui ne pouvait plus se résumer à une stratégie « anti-cités » mais affirmait désormais clairement que la dissuasion s'exerçait aussi sur les centres politique, économique et militaire de pouvoir d'un éventuel agresseur. Qualifiant de « dissuasion adaptée » ce concept qui démontre que le choix ne se limite pas à l'anéantissement complet d'un pays ou à l'inaction, il a ajouté qu'il inspirait les axes de modernisation de nos forces nucléaires.

Abordant les dotations consacrées au nucléaire dans le budget de la défense pour 2002, M. Jean Faure, rapporteur pour avis, a précisé que les autorisations de programme progresseraient de 23 % et les crédits de paiement, représentant 2,7 milliards d'euros, augmenteraient de 13 %.

Il a rappelé que ce fort redressement faisait suite à une diminution continue du poids financier du nucléaire au cours de la dernière décennie, et qu'il correspondait aux besoins engendrés par la réalisation de nos programmes. Ces derniers, qu'il s'agisse du programme de simulation, du missile air-sol moyenne portée-amélioré (ASMP-A), des sous-marins nucléaires lance-engins de nouvelle génération (SNLE-NG) ou du missile M 51, se poursuivent en respectant globalement les échéances prévues.

Il a cependant évoqué le décalage de 2008 à 2010 de l'admission en service actif du 4^e SNLE-NG, en soulignant la contradiction de cette décision avec celle prise il y a trois ans seulement d'anticiper de 2 ans la livraison du missile M 51 pour qu'il équipe directement le bâtiment en 2008. Il a mentionné les incidences de ce nouveau changement de calendrier sur l'industriel, et ajouté que la poursuite du développement du missile M 51 aurait nécessité pour la fin de l'année 2002 un volume important d'autorisations de programme qui n'est pas inscrit au budget de l'an prochain. Il a enfin rappelé les diverses économies imposées ces dernières années en matière de crédits d'études et sur les opérations d'assainissement des usines de Marcoule et Pierrelatte.

Abordant les dotations consacrées au renseignement et à l'espace, M. Jean Faure, rapporteur pour avis, a souligné que le renforcement des moyens des services de renseignement opéré tout au long de la loi de programmation se poursuivrait en 2002, notamment en termes d'effectifs.

Revenant sur la question de l'information du Parlement sur l'organisation et le fonctionnement des services de renseignement, il a évoqué l'instauration d'une commission composée de parlementaires et de magistrats de la Cour des comptes, prévue par l'article 77 du projet de loi de finances pour 2002, qui résulte d'un amendement gouvernemental adopté à l'Assemblée nationale. Il a précisé que cette commission serait chargée du contrôle des fonds spéciaux alloués aux services de renseignement.

Le rapporteur pour avis a ensuite évoqué les programmes d'équipement relatifs au renseignement. Il a souligné les décalages enregistrés sur la livraison des nouveaux équipements d'écoute, qu'il s'agisse du bâtiment destiné au remplacement du Bougainville ou de l'avion DC8 Sarigue.

Dans le domaine spatial, a-t-il poursuivi, les crédits progresseront de 8 % en 2002, l'effort financier se concentrant désormais sur deux programmes, le satellite de télécommunications Syracuse III et le satellite d'observation optique Hélios 2. Rappelant que la France a dû renoncer à la capacité d'observation tout temps, du fait de l'échec de la coopération avec l'Allemagne sur le projet Horus, il a mentionné la perspective ouverte par les nouveaux projets italiens et allemands de satellites radars, estimant qu'ils offrent la possibilité, sous réserve qu'ils soient confirmés, d'édifier un système européen d'observation spatiale combinant les moyens de ces deux pays et le satellite français Hélios.

Soulignant la diminution de l'effort financier consacré aux programmes spatiaux militaires depuis 10 ans, il a regretté qu'elle ne semble pas devoir être enrayée, la prochaine loi de programmation 2003-2008 ne prévoyant le lancement d'aucun programme nouveau. Il a mis en évidence la contradiction entre cette restriction du budget spatial militaire et les besoins qui s'affirment en matière de capacité d'écoute et d'alerte sur les lancements de missiles balistiques.

M. Jean Faure, rapporteur pour avis, a ensuite évoqué les dotations destinées aux services communs.

S'agissant de la Délégation générale pour l'armement (DGA), il a déploré la reconduction en 2002 d'un prélèvement de 190 millions d'euros au profit du budget civil de recherche et de développement (BCRD). Il a également regretté l'absence de relèvement des crédits d'études-amont. Enfin, tout en approuvant l'annonce d'une future transformation du statut de la Direction des constructions navales (DCN), il a souligné la lenteur de mise en oeuvre de cette réforme indispensable.

Concernant le service de santé des armées, il s'est félicité de la création de 200 postes d'infirmiers militaires, mais s'est en revanche vivement inquiété de la persistance d'un fort déficit en médecins, supérieur à 200 postes au cours de l'année 2001. Il a souligné l'échec du recrutement direct dans le secteur civil de médecins déjà diplômés. Il a jugé trop limitées les mesures de revalorisation de la rémunération des médecins militaires mises en oeuvre depuis cette année, estimant qu'elles ne suffisaient pas à renforcer l'attractivité de la carrière médicale dans les armées.

En conclusion, M. Jean Faure, rapporteur pour avis, a estimé que la nouvelle contribution au BCRD, la stagnation des crédits d'études-amont et l'absence de progrès significatifs pour résorber le déficit en médecins des armées constituaient autant d'aspects négatifs du projet de budget des services communs pour 2002. Il s'est inquiété des perspectives, peu encourageantes, d'évolution de l'effort financier dans le domaine spatial militaire au cours des prochaines années. Signalant les évolutions positives des crédits affectés au renseignement et au nucléaire, il a regretté que la préservation du financement de la dissuasion, essentielle à ses yeux, n'ait pu être opérée qu'au prix d'une forte diminution des dotations consacrées à l'équipement classique.

Il a estimé que, d'une manière plus générale, le projet de budget pour 2002 souffrait de l'irrespect, pour la troisième année consécutive, des engagements pris lors de la « revue de programmes ». Il a en conséquence invité la commission à émettre un avis défavorable sur les crédits du ministère de la défense pour 2002.

A la suite de l'exposé du rapporteur pour avis, M. Michel Caldaguès s'est inquiété des conséquences du retard de livraison du quatrième SNLE-NG, repoussé de 2008 à 2010, compte tenu du calendrier du retrait des SNLE de génération actuelle.

M. André Dulait a demandé si la présence de médecins était prévue lors de la journée d'appel de préparation à la défense.

M. Christian de La Malène s'est interrogé sur les raisons de l' insuccès du recrutement direct de médecins dans le secteur civil par le service de santé des armées.

M. Jean-Yves Autexier a demandé des précisions sur le respect des dotations consacrées au programme de simulation.

M. André Boyer, constatant le départ vers le secteur civil de nombreux médecins des armées, s'est demandé s'ils étaient soumis au respect d'une durée minimale d'engagement.

M. Robert Del Picchia a souligné l'impact de la suppression du service national sur le service de santé des armées, compte tenu du rôle qu'y jouaient les médecins appelés.

M. Xavier de Villepin, président, a évoqué la réduction des arsenaux nucléaires annoncée par les dirigeants américains et russes, en se demandant si elle pouvait avoir des incidences sur les autres puissances nucléaires. Il a fait allusion, ainsi que M. Philippe de Gaulle, aux informations selon lesquelles les Etats-Unis n'avaient pas renoncé définitivement à réaliser des essais nucléaires.

Il a demandé si, dans le domaine spatial militaire, un accord était envisagé avec la Russie. Il a souhaité obtenir des précisions sur les annulations de crédits intervenues en 2001 sur le budget de la défense. Enfin, il s'est interrogé sur le rôle de la commission de contrôle des fonds spéciaux alloués aux services du renseignement dont la création est envisagée au travers d'un amendement au projet de loi de finances adopté par l'Assemblée nationale. Il a rappelé, à ce propos, le souhait exprimé depuis longtemps par la commission de voir renforcer l'information du Parlement sur l'organisation et le fonctionnement de ces services.

A la suite de ces interventions, M. Jean Faure, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :

- la prolongation en service du dernier SNLE de génération actuelle et l'aménagement des calendriers d'entretien doivent permettre de faire face aux conséquences du décalage de deux ans de la livraison du quatrième SNLE-NG ;

- le programme de simulation recevra les dotations prévues, ce qui permet le respect des échéances de réalisation des équipements, en particulier le laser mégajoule ;

- le coût du maintien en condition des arsenaux considérables édifiés par la Russie et les Etats-Unis explique en grande partie la volonté des deux pays de réduire le volume de leur armement nucléaire ; une telle réduction n'a pas lieu de remettre en cause la dimension de la force de dissuasion française, fondée sur la stricte suffisance ;

- à la différence de la France, qui a testé lors de sa dernière campagne d'essais nucléaires des charges robustes, les Etats-Unis possèdent des charges nucléaires soumises à des variations plus significatives ; c'est sur ce fondement que certains spécialistes américains préconisent de ne pas renoncer définitivement aux essais nucléaires en vraie grandeur, même si le programme de simulation américain n'est pas remis en cause ;

- aucun bilan médical n'est effectué lors de la journée d'appel de préparation à la défense ;

- les obligations de mobilité, la participation fréquente aux opérations extérieures et la relative modicité des rémunérations sont autant de facteurs qui limitent l'attractivité de la carrière dans le service de santé des armées aux yeux de ceux qui se destinent à la médecine ;

- le départ anticipé de médecins des armées vers le secteur civil se constate souvent après 25 ans de carrière, lorsque les intéressés peuvent procéder à la liquidation de leur pension de retraite ;

- au cours de l'année 2001, le budget de la défense a subi deux importantes annulations de crédits d'équipement, à hauteur de 3,3 milliards de francs en octobre et de 2,4 milliards de francs en novembre ;

- dans le domaine spatial, l'éventualité d'autoriser des lancements de la fusée russe Soyouz depuis Kourou fait l'objet de discussions avec nos partenaires au sein de l'Agence spatiale européenne.

PJLF 2002 - Examen du rapport pour avis de M. André Boyer sur les crédits du ministère de la défense inscrits dans le projet de loi de finances pour 2002 (marine)

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. André Boyer sur les crédits du ministère de la défense inscrits dans le projet de loi de finances pour 2002 (marine).

M. André Boyer, rapporteur pour avis, a tout d'abord analysé les grandes lignes du projet de budget. Il a indiqué que les crédits de la marine s'élèveraient à 5 milliards d'euros et représenteraient 17 % du budget du ministère de la défense. La marine étant une arme d'investissement, 62 % des crédits sont inscrits aux titres V et VI, 38 % finançant les dépenses de personnel et de fonctionnement (titre III).

Les crédits d'investissement, a poursuivi M. André Boyer, rapporteur pour avis, sont présentés cette année sous forme de crédits disponibles intégrant l'autorisation de consommer une partie des reports. Ils ne sont donc pas inscrits dans le projet de loi de finances pour 2002, puisqu'il s'agit de crédits déjà votés. Pour la marine, ils pourraient représenter 119 milliards d'euros supplémentaires. Hors report, les crédits d'investissement seront en net recul par rapport à 2001. Ils s'établiront à un niveau comparable à celui de 1998. Les autorisations de programme reviendront à 3.042 millions d'euros, en baisse de 10,2 %, les crédits de paiement à 3.098 millions d'euros, en baisse de 3,2 %, les deux groupes de programmes les plus touchés étant l'aéronautique (- 25 %) et la flotte (- 11 %).

M. André Boyer, rapporteur pour avis, a en revanche estimé que les crédits du titre III étaient satisfaisants. En diminution de 3,5 %, conformément à la baisse programmée des effectifs, ils seront de 1.909 millions d'euros. Les crédits de fonctionnement et ceux destinés à l'achat de produits pétroliers seront suffisants pour porter le nombre moyen de jours de mer de 94 à 97, permettant la poursuite de la politique de déploiement lointain de longue durée.

Le rapporteur pour avis a, dans un deuxième temps, dressé un premier bilan de l'application de la loi de programmation militaire, dont 2002 constituait la dernière annuité. La professionnalisation des forces s'est déroulée, globalement, conformément au calendrier prévu. Dès la fin de l'année 2001, la marine sera entièrement professionnalisée, alors qu'elle comptait dans ses rangs près de 18.000 appelés en 1996. Parallèlement, le nombre des civils a fortement augmenté, passant de 6.500 en 1996 à plus de 10.000 fin 2002, soit 20 % des effectifs. Les vacances de postes tendent à se réduire grâce à des recrutements. La sous-traitance ne progressera pas en 2002, aucun poste de personnel civil n'étant converti en crédits de sous-traitance. Enfin, les effectifs militaires ont évolué conformément à la loi de programmation, même s'ils seront, en 2002, légèrement différents de ceux initialement prévus, en raison d'une réorganisation de la pyramide des grades. L'objectif de hausse du taux d'encadrement sera atteint.

Si l'on prend comme indicateur physique du niveau des crédits de fonctionnement le nombre de jours de mer effectués par les bâtiments de la marine, la situation, a poursuivi M. André Boyer, rapporteur pour avis, qui s'était très détériorée, a été redressée. L'objectif de 100 jours de mer ne sera pas atteint en 2002, mais sera presque réalisé, avec 97 jours.

La marine a également pu dégager des moyens supplémentaires en hommes et en matériels pour assurer ses missions de service public, notamment de sauvetage et de surveillance des approches maritimes.

En revanche, en matière de crédits d'équipement, outre la revue des programmes, qui s'est traduite par une économie de près de 600 millions d'euros sur le titre V de la marine, l'insuffisante dotation et les annulations successives depuis 1997 ont pour conséquence qu'environ une annuité des crédits prévus a manqué à la marine. M. André Boyer, rapporteur pour avis, a en outre estimé que les crédits dévolus à la marine en 2002 préparaient mal le futur. Ils sont en effet inférieurs de près de 10 % au niveau prévu en 2003, qui sera la première année de la prochaine loi de programmation militaire. A leur niveau actuel, ils ne permettront pas de réaliser le « modèle 2015 » en temps voulu. S'ils devaient encore diminuer, la marine serait contrainte de revoir à la baisse ses missions. D'ores et déjà, des ruptures de capacités apparaissent : il n'y a que trois frégates anti-aériennes en service au lieu de quatre. Et de 2007 à 2010, il n'y aura que trois sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE) en service au lieu de quatre.

Dans un troisième temps, M. André Boyer, rapporteur pour avis, a abordé le problème du renouvellement de la flotte sous-marine et de surface. Alors que l'âge moyen idéal d'une flotte serait de quinze ans, l'âge moyen des bâtiments de la marine nationale atteindra 21 ans en 2008. Le renouvellement de la flotte de transport est en cours grâce au programme de nouveaux transports de chalands de débarquement (NTCD). Leur pont continu leur donnera une capacité porte-hélicoptères très utile pour les opérations amphibies ou destinées à porter secours à nos ressortissants dans des pays en crise. Deux frégates anti-aériennes « Horizon » ont été commandées en 2000. Elles remplaceront, respectivement en 2006 et 2008, les frégates les plus anciennes lancées en 1967 et 1970. C'est seulement à cette date que la marine disposera à nouveau de quatre frégates anti-aériennes. Le remplacement du coeur de la flotte de surface dépend de la construction de 17 frégates multimissions, dont 8 dans une version de lutte anti-sous-marine et 9 d'action vers la terre ayant la capacité de lancer des missiles de croisière. Elles seront livrées au rythme de trois par période de deux ans à partir de 2008. Le renouvellement des sous-marins nucléaires d'attaque (SNA) a été repoussé de deux ans et devrait débuter en 2012 avec le programme « Barracuda ».

M. André Boyer, rapporteur pour avis, a souligné que ces programmes et le respect des calendriers prévus étaient essentiels pour la marine. Au moment de leur retrait du service actif, en effet, les bâtiments auront tous de 30 à 40 ans d'âge. Il s'est toutefois inquiété de la concentration dans le temps, à partir de 2008, des livraisons et de leur impact financier, qui font craindre de nouveaux reports.

En conclusion, M. André Boyer, rapporteur pour avis, a indiqué que, dans le projet de budget pour 2002, si les crédits du titre III étaient satisfaisants, ceux du titre V ne paraissaient pas à la hauteur des besoins. Il a souhaité qu'à l'avenir les crédits d'investissement soient augmentés pour assurer le renouvellement de la flotte.

A la suite de l'exposé du rapporteur pour avis, M. Xavier de Villepin, président, a souhaité savoir quelles décisions la marine avait décidé de prendre pour assurer le contrôle des approches maritimes après l'échouage de l'East Sea sur les côtes méditerranéennes.

M. André Boyer, rapporteur pour avis, a précisé que, seuls, les sémaphores qui n'étaient pas situés à proximité de zones portuaires ou militaires importantes ne fonctionnaient que durant la journée. Depuis cet événement, le chef d'état-major de la marine a ordonné le réarmement, de jour comme de nuit, de tous les sémaphores, qui assurent ainsi en permanence une veille visuelle et radio de nos côtes. D'autres moyens ont été mis en alerte pour assurer la surveillance au large.

M. Xavier de Villepin, président, a ensuite souhaité obtenir des précisions sur les modalités de l'appareillage du porte-avions Charles-de-Gaulle, annoncé par le Premier ministre, et notamment sur la présence à bord d'avions Rafale.

M. André Boyer, rapporteur pour avis, a indiqué que le déploiement du Charles-de-Gaulle s'inscrivait dans le cadre de la deuxième phase de la guerre menée contre Al Qaida en Afghanistan. Cette phase risque d'être de longue haleine et de porter sur de vastes espaces. Le groupe aéronaval sera composé d'une frégate anti-aérienne, de deux frégates anti-sous-marines, d'un sous-marin nucléaire d'attaque et d'un pétrolier ravitailleur. Ces bâtiments rejoindront les forces déjà déployées dans l'Océan indien, notamment le bâtiment de commandement et de ravitaillement (BCR) Var, dont l'apport logistique a été très apprécié par les Américains, et l'avion de patrouille maritime Atlantique, basé à Djibouti. A son bord, le porte-avions embarquera des avions Super-Etendard, des Hawkeye, des Rafale et des hélicoptères. Les Rafale effectueront à cette occasion leur évaluation opérationnelle. Ils ne seront normalement pas employés pour des missions de combat.

Le groupe aéronaval aura notamment pour mission d'empêcher toute exfiltration des terroristes par la mer ou par aéronef au-dessus de la mer. Il s'agit d'une mission de surveillance maritime qui nécessite des moyens très importants compte tenu de l'immensité des zones à couvrir. Elle requiert des moyens aériens et de surface et des moyens de commandement et de transmission des données. Le groupe aéronaval sera à même de répondre à ces besoins grâce aux Hawkeye dont la portée de détection radar est de 800 km, aux Super-Etendard capables de faire des reconnaissances optiques rapides à grande distance sur des échos suspects, au système de combat du porte-avions pour gérer et transmettre toutes les informations. Enfin, les hélicoptères et les bâtiments d'escorte pourront assurer l'inspection des navires.

Répondant à M. Christian de La Malène, M. André Boyer, rapporteur pour avis, a expliqué que le groupe aéronaval pourrait effectuer ces missions pendant six mois environ et qu'il aurait également pour rôle de soutenir les forces françaises et alliées à terre. Le groupe aérien du portes-avions permettra d'effectuer des missions de reconnaissance, de surveillance de l'espace aérien, d'appui-feu et de protection aérienne, essentiellement dans la partie sud de l'Afghanistan.

PJLF 2002 - Vote sur l'ensemble des crédits de la défense

Avant que la commission ne se prononce sur l'ensemble des crédits de la défense pour 2002, M. Xavier de Villepin, président, a rappelé que le projet de budget de la défense pour 2002 prend en compte, au titre III et de façon positive, les exigences de la professionnalisation. Il prévoit à cet effet un abondement substantiel des crédits liés à la condition militaire, ainsi qu'à l'entraînement des forces. Cependant, a-t-il déploré, le projet n'apporte aucune marge de manoeuvre pour tout ce qui relève des crédits d'équipement.

La condition militaire, et notamment les mesures catégorielles en faveur des sous-officiers, sont un des aspects positifs des crédits du titre III. Ils permettent également d'améliorer les normes d'entraînement des trois armées, qui constituaient un sujet de préoccupation depuis plusieurs années.

Le titre V, en revanche, n'est plus à la hauteur des besoins. Si l'on excepte le nucléaire, judicieusement préservé et renforcé, ce titre, pour ce qui est des forces classiques, s'inscrit dans la logique des diverses encoches qui ont affecté plusieurs annuités de l'actuelle programmation. Il rend par ailleurs irréaliste la transition avec le niveau de la première annuité telle que définie dans le projet de loi de programmation 2003-2008.

Enfin, le niveau des crédits de paiement du projet 2002 n'est guère compatible avec l'état des engagements réalisés depuis 1998 qui auraient justifié, au contraire, a souligné M. Xavier de Villepin, président, écarter l'octroi d'une marge de gestion accrue pour les armées. Les autorisations de programmes, pour leur part, n'augmentent pas de façon suffisante. Pour l'armée de terre, notamment, certaines commandes ne pourront être passées au moment prévu, entraînant de nouveaux retards.

Concluant une programmation 1997-2002 qui aura, au fil des encoches et des annulations, manqué de l'équivalent budgétaire d'une annuité, ce projet de budget de la défense pour 2002, a estimé M. Xavier de Villepin, président, est d'autant plus critiquable -en dépit des efforts importants consentis sur le titre III- qu'il intervient à un moment où la situation internationale requiert une disponibilité accrue de nos forces dont on sait qu'elles seront, à moyen terme, confrontées à des lacunes capacitaires importantes comme, notamment, le transport aérien ou les hélicoptères de transport de troupe.

Autant de raisons qui, a conclu M. Xavier de Villepin, président, le conduisaient à émettre un avis défavorable à l'adoption de ces crédits.

M. Jean-Pierre Masseret n'a pas contesté les préoccupations exprimées dans le constat formulé par M. Xavier de Villepin, président. Il a toutefois estimé, d'une part, qu'une appréciation rigoureuse des crédits devait tenir compte des conséquences de la décision de professionnaliser nos forces et que, d'autre part, l'actuelle loi de programmation militaire avait -après certes une revue de programmes- à peu près atteint ses objectifs, ce qui ne s'était pas produit souvent dans le passé.

Pour M. Jean-Pierre Masseret, c'est la décision, qu'il a jugée improvisée, de professionnaliser les forces qui affectait aujourd'hui les crédits d'équipement. Chacun savait le surcoût que ne manquerait pas d'entraîner cette réforme qui a quand même été menée à bien. Dans un cadre budgétaire global nécessairement contraint, l'incidence de la professionnalisation ne pouvait que peser sur le titre V.

Cela étant, a poursuivi M. Jean-Pierre Masseret, ce constat ne devait pas empêcher d'identifier les difficultés capacitaires qui pouvaient affecter le rôle de nos forces dans le monde ou dans le cadre d'une défense européenne que la France, à son avis, était bien seule à vouloir réellement promouvoir.

Prenant ainsi en compte que les objectifs majeurs de la programmation avaient été atteints en dépit du coût de la professionnalisation et rendant hommage aux personnels des forces armées, M. Jean-Pierre Masseret a indiqué que le groupe socialiste voterait les crédits de défense pour 2002.

M. Michel Caldaguès s'est élevé contre une forme de chantage moral selon lequel un rejet des crédits de défense porterait atteinte au moral des armées. C'était bien plutôt, selon lui, si le Parlement se montrait aveugle et négligent dans ses analyses que ce moral pouvait être légitimement atteint. Pour M. Michel Caldaguès, un mauvais budget légitimait un vote négatif.

M. Michel Caldaguès s'est déclaré inquiet de ce que la loi de programmation militaire, en s'assignant un modèle d'armée, au demeurant cohérent, à l'horizon 2015, avait sacrifié le moyen terme, renvoyant à plus tard les exigences capacitaires indispensables à bref délai. Ainsi, à l'horizon 2008, ce constat capacitaire lui apparaissait consternant et directement lié, notamment, au non-respect de l'engagement, inclus dans la loi de programmation militaire, de crédits d'équipement constants, alors même que la plus grande partie de la période couverte par la loi avait coïncidé avec une relative embellie budgétaire. M. Michel Caldaguès a estimé que nos forces se trouvaient cruellement démunies dans de trop nombreux domaines : risque de non-permanence de notre composante nucléaire navale, de défaut de permanence dans le transport stratégique -dont la capacité future dépendait d'une décision allemande- enfin non-permanence du groupe aéronaval. Que restait-il sinon une situation dramatique, du fait du non-respect d'une loi de programmation pourtant votée par la représentation nationale ?

Enfin, M. Michel Caldaguès a contesté le raisonnement tendant à faire porter à la professionnalisation la responsabilité de la situation. Elle était la seule réussite de cette programmation et ce n'est pas elle qui avait conduit à l'état actuel des crédits d'équipement.

M. Michel Caldaguès a alors indiqué qu'il se joindrait à l'avis défavorable proposé par M. Xavier de Villepin, président.

M. Jean-Yves Autexier a relevé l'effort consenti sur l'espace, la communication, le renseignement ainsi que la réaffirmation d'une dissuasion indépendante. Il a cependant souligné les conséquences négatives de la décision, prise, a-t-il estimé, dans l'improvisation, de mettre un terme au service national. On recueillait à présent, a-t-il poursuivi, les fruits amers de la programmation. Celle-ci avait eu deux objectifs : la professionnalisation tout d'abord, qui dans un contexte de diminution de la croissance ne pouvait que peser sur les crédits d'équipement. Ensuite, la configuration de nos forces en vue de leur projection pour des opérations extérieures : or, celles-ci ne relevaient pas toujours de l'intérêt national et s'avéraient par ailleurs excessivement coûteuses. Relevant cependant que malgré une marge de manoeuvre réduite les objectifs essentiels avaient été préservés, M. Jean-Yves Autexier a indiqué que le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendrait sur les crédits de la défense pour 2002.

M. Jean-Guy Branger a rappelé qu'il y a plus de vingt ans, les crédits de défense correspondaient à 3,5 % du PIB. A l'époque, chacun estimait qu'un taux de 4 % était nécessaire pour le bon fonctionnement et un équipement adapté des forces armées. Aujourd'hui la part de la défense dans le PIB était ramenée à moins de 2 % . Cela illustrait, a estimé M. Jean-Guy Branger, un manque de volonté politique et il relevait de la responsabilité de la représentation nationale d'expliquer à l'opinion les conséquences très négatives de cette insuffisance.

La commission a alors émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de défense figurant dans le projet de loi de finances pour 2002.