Travaux de la commission des affaires étrangères

Travaux de la commission des affaires étrangères

Mardi 12 octobre 2004

- Présidence de M. Serge Vinçon, président -

Volontariat - Contrat de volontariat de solidarité internationale - Examen des amendements

La commission a procédé, sur le rapport de M. André Dulait, à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 287 (2003-2004), modifié par l'Assemblée nationale, relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale.

A l'article 2, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 6 présenté par le gouvernement, modifiant la rédaction de l'article.

A l'article 4, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 4, présenté par Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade et Jean-Pierre Sueur, visant à assurer le volontaire qu'un suivi serait effectué par l'association pendant le déroulement de sa mission.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 5, présenté à l'article 5 par Mme Monique Cerisier-ben Guiga et MM. Jean-Pierre Plancade et Jean-Pierre Sueur, tendant à inscrire dans le projet de loi le principe d'une aide financière de l'Etat pour le volontariat.

A l'article 8 bis, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 7 présenté par le gouvernement, tendant à supprimer les dispositions transitoires relatives aux contrats de volontariat et aux agréments des associations en cours.

Mercredi 13 octobre 2004

- Présidence de M. Serge Vinçon, président -

Projet de loi de finances pour 2005 - Nomination des rapporteurs pour avis

La commission a d'abord désigné ainsi ses rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2005 :

- Affaires étrangères :

. Affaires étrangères : M. Jean-Guy Branger

. Relations culturelles extérieures et francophonie : Mme Monique Cerisier-ben Guiga

. Aide au développement : Mme Paulette Brisepierre

- Défense :

. Nucléaire, espace, services communs : M. Xavier Pintat

. Gendarmerie : M. Jean Faure

. Forces terrestres : M. André Dulait

. Air : M. Philippe Nogrix

. Marine : M. André Boyer

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a regretté que 6 avis budgétaires sur 8 soient rapportés par des sénateurs de la majorité sénatoriale. L'opposition n'était donc pas suffisamment représentée et il conviendrait l'an prochain de revoir cette situation.

M. Didier Boulaud a estimé que le groupe socialiste était en droit d'obtenir un avis dans le domaine de la défense où il n'était pas représenté à ce jour. Plus largement, il a rappelé que sur 6 rapports d'information réalisés cette année, 4 l'avaient été avec la participation de sénateurs socialistes, mais 2 par des sénateurs de l'UMP. Sur 44 projets de loi portant approbation ou autorisant la ratification de traités ou conventions, 13 avaient été rapportés par des sénateurs socialistes et 21 par des rapporteurs UMP. Il a déploré par ailleurs que 4 projets de loi « importants » -volontariat, élargissement de l'OTAN, de l'Union européenne ou droit d'asile- avaient été rapportés par des sénateurs UMP.

M. Serge Vinçon, président, a fait observer que le groupe UMP avait cédé un rapport budgétaire à un autre groupe de la majorité sénatoriale et a indiqué qu'il veillerait scrupuleusement, comme ses prédécesseurs l'avaient fait, à répartir de façon équitable, entre majorité et opposition, les divers projets de loi soumis à l'examen de la commission.

Mme Hélène Luc a par ailleurs critiqué la procédure retenue pour le débat budgétaire en séance publique sur le budget de la défense. La formule des questions-réponses était certes plus « vivante », mais elle ne permettait pas aux groupes de s'exprimer suffisamment. Il convenait de revenir à la formule antérieure.

M. Serge Vinçon, président, a fait observer que la procédure en question, initialement expérimentale, était progressivement élargie à d'autres budgets et que cette tendance, destinée à « redynamiser » le débat budgétaire, lui apparaissait difficilement réversible. Il a cependant indiqué qu'il ne manquerait pas de relayer les observations formulées lors d'une prochaine conférence des présidents.

Nomination d'un rapporteur

La commission a désigné M. Jacques Blanc rapporteur sur le projet de loi n° 813 (AN - 12e législature), en cours d'examen par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection des sols et des transports.

Traités et conventions - Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture - Examen du rapport

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Robert Del Picchia sur le projet de loi n° 250 (2003-2004) autorisant l'approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.

M. Robert Del Picchia, rapporteur, a indiqué que le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture avait été adopté le 3 novembre 2001 dans le cadre de la Conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) et signé le 6 juin 2002 par la Communauté européenne et les Etats membres de l'Union européenne.

Il a défini le terme de « ressources phytogénétiques » par les semences ou les boutures (c'est-à-dire le matériel de reproduction) utilisées pour leur propriété héréditaire. Dans une espèce, le génome, c'est-à-dire l'ensemble des gènes portés par l'ADN, varie dans certaines limites. Cette variation peut être spontanée ou induite par l'homme qui souhaite favoriser certains caractères, par exemple la taille et la forme de la racine chez la carotte, la teneur en protéines du blé, la teneur en sucres pour les fruits (favorables pour l'alimentation humaine). L'homme modifie aussi parfois certains caractères des plantes alimentaires, pour améliorer la culture et la récolte (taille des graines ou des fruits et grains adhérents à l'épi pour le blé).

L'ensemble de ces variations génétiques présentes dans les végétaux constitue les ressources génétiques de l'espèce. Elles comprennent l'ensemble des variétés cultivées, anciennes ou plus récentes. Par exemple, les ressources génétiques de pommier concernent des variétés anciennes cultivées en France, recueillies par prospection, des variétés fournies par des pépiniéristes et des variétés fournies par l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) : plus de 19.000 accessions ont été enregistrées dont plus de 7.000 dans l'Ouest de la France qui comprennent les pommiers à cidre.

M. Robert Del Picchia, rapporteur, a insisté sur le fait que la France disposait d'une riche diversité génétique, pour laquelle elle avait mis en place une Charte nationale pour la gestion des ressources génétiques. Cette diversité est particulièrement importante dans le domaine agricole, où elle est issue des travaux de sélection menés, dans un premier temps, par les agriculteurs, puis par les entreprises de sélection et les établissements publics de recherche.

Le rapporteur a ensuite exposé que les questions internationales qui se posaient en matière de ressources génétiques étaient principalement celles de leur conservation et des conditions de leur échange international. L'objet principal du Traité international sur les ressources phytogénétiques est donc d'assurer la conservation et l'utilisation durable des variétés élaborées au cours des siècles selon des modes traditionnels de sélection.

M. Robert Del Picchia, rapporteur, a défini la raison d'être de ce traité : en 1983, la Conférence de l'OAA a adopté un engagement international sur les ressources phytogénétiques qui devait favoriser la prospection, la préservation, l'évaluation et la mise à disposition des sélectionneurs et des chercheurs de ressources génétiques. Cet engagement reposait sur le principe universellement accepté du caractère de patrimoine commun de l'humanité des ressources génétiques.

Or, en mai 1992, la convention sur la diversité biologique a, au contraire, posé le principe de la souveraineté des Etats sur leurs propres ressources et privilégié l'objectif d'un partage juste et équitable des avantages provenant de l'exploitation des ressources phytogénétiques.

L'adoption de cette dernière convention a donc rendu nécessaire la révision de l'Engagement international de 1983. Un régime spécifique excluant les ressources phytogénétiques de la Convention sur la diversité biologique est justifié : les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture sont une base essentielle pour nourrir la population mondiale en même temps que la matière première utilisée pour améliorer la qualité et la productivité des cultures.

Le rapporteur a ensuite exposé les principales caractéristiques de ce traité, qui concernent tout d'abord les droits des agriculteurs. Le traité reconnaît la contribution qu'ils ont apportée, depuis les débuts de l'agriculture et de l'élevage, en ayant notamment assuré l'émergence et la conservation d'une grande diversité agrobiologique. Le texte précise que rien ne doit limiter les droits des agriculteurs à conserver, utiliser, échanger et vendre des semences de ferme ou du matériel de multiplication. Les droits des agriculteurs doivent faire contrepoids aux droits à la protection de la propriété intellectuelle actuellement revendiqués par l'industrie et les pays industrialisés pour les créations variétales et les autres avancées du génie phytogénétique.

M. Robert Del Picchia, rapporteur, a ensuite évoqué l'élément central du traité, à savoir le système multilatéral dont la mise en place doit faciliter l'accès aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. Cette facilité d'accès et le partage équitable des avantages ne s'appliquent qu'aux genres et espèces de plantes cultivées énumérées en annexe du traité (article 11) ainsi que les collections des centres internationaux de recherche agronomique (article 15). A ce jour, cette liste comporte 35 plantes vivrières et 29 plantes fourragères. Elles ont été retenues en raison de leur importance pour la sécurité alimentaire, et assurent ensemble 80 % des apports caloriques du monde. On peut noter que cette liste exclut notamment la vigne, la tomate et le soja.

L'accès facilité aux ressources incluses dans le système multilatéral est accordé lorsqu'il vise uniquement la conservation et l'utilisation à des fins de recherche, de sélection et de formation pour la sécurité alimentaire, au sens large. L'accès à ces ressources est exclu pour les utilisations chimiques et pharmaceutiques, ou pour d'autres utilisations industrielles non alimentaires et non fourragères.

M. Robert Del Picchia, rapporteur, a précisé que les modalités d'accès seront définies de façon détaillée sous la forme d'un accord type de transfert de matériel (ATM).

Il a enfin assuré que ce traité interdisait d'éventuelles atteintes au domaine public puisqu'il prévoit qu'aucun droit exclusif (par exemple de propriété intellectuelle) ne pourra être revendiqué sur les ressources génétiques « sous la forme reçue du système multilatéral » et que le traité réaffirmait le principe de libre accès à la variabilité génétique, qui constitue le fondement traditionnel de la sélection en Europe.

Le rapporteur a défini les conséquences de ce traité pour la France : la tradition agricole de notre pays lui permet de posséder un potentiel conséquent d'amélioration génétique pour l'agriculture et l'alimentation. Ce potentiel s'appuie notamment sur une très bonne organisation de la recherche et de la gestion de la diversité génétique et de la sélection génétique, à laquelle participent de nombreux acteurs (organismes publics, entreprises privées, agriculteurs, organisations non gouvernementales ...).

L'action de ces divers opérateurs français sera renforcée par le traité proposé ; aussi bien la France est-elle très impliquée et active dans la mise en place de ce cadre international favorable au développement de la sélection et de la gestion de la diversité génétique.

Dans notre pays, le secteur des semences est en pleine croissance et la filière française des semences y joue un rôle de premier plan ; elle mobilise un grand nombre d'acteurs sur l'ensemble du territoire national.

L'ensemble de la production française représente 1,3 million de tonnes et un chiffre d'affaires de 1,72 milliard d'euros. Cette production place la France au premier rang européen et au deuxième rang mondial après les Etats-Unis. Avec un total d'exportations de 503 millions d'euros, la France se place au troisième rang mondial. Déficitaire à la fin des années 1980, la balance commerciale des semences n'a cessé de s'améliorer depuis lors pour atteindre, lors de la campagne 2000-2001, un excédent de 217 millions d'euros.

En termes d'emploi, la filière semences regroupe en France 90 établissements obtenteurs (fournissant plus de 2 000 emplois dans le domaine de la recherche), plusieurs milliers de chercheurs et techniciens dans les organismes de recherche publique, 250 établissements multiplicateurs et 24 000 points de vente.

Le rapporteur a notamment indiqué que plus de 50 % des plants de vigne (greffons) commercialisés dans le monde sont français et que s'il n'existait aux Etats-Unis que 20 variétés de pommes de terre, il en existait 180 en France.

M. Robert Del Picchia, rapporteur, a conclu en proposant à la commission d'adopter ce projet de loi.

A une question de Mme Maryse Bergé-Lavigne concernant la façon dont sont traités les organismes génétiquement modifiés dans ce traité, M. Robert Del Picchia, rapporteur, a répondu que les Etats-Unis privilégient les brevets qui décrivent mal et peu précisément les variétés, contrairement aux certificats d'obtention végétale. Il a donné l'exemple du « blé tendre » qui a été sélectionné exclusivement par l'homme et qui doit n'être reproduit que par lui-même car un autre mode de reproduction ne serait pas compétitif. Il a précisé que le traité avait été approuvé très récemment par l'Union européenne, le 31 mars 2004, et a enfin indiqué que ce traité était le seul garant de la circulation des ressources phytogénétiques car si l'accès à cette variabilité n'était pas possible, le recours aux organismes génétiquement modifiés deviendrait quasiment indispensable.

A une question de M. Charles Pasqua, concernant l'exclusion de trois espèces (vigne, tomate, soja) de la liste couverte par le système multilatéral, le rapporteur a répondu que ces exclusions correspondaient à plusieurs raisons : l'intérêt national pour la France (vigne), le nombre de variétés d'espèces (tomate) et la production d'OGM (soja) : le Brésil, par exemple, cultivant des OGM de soja sur trois millions d'hectares.

La commission a alors adopté le projet de loi.

Traités et conventions - Accord international de 2001 sur le café - Examen du rapport

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Robert Del Picchia sur le projet de loi n° 277 (2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord international de 2001 sur le café (ensemble une annexe).

M. Robert Del Picchia, rapporteur, a tout d'abord indiqué que les différents accords sur les produits de base avaient été successivement révisés pour en supprimer les mécanismes d'intervention sur les marchés et les rendre ainsi compatibles avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce. Régulé entre 1962 et 1989 par un système de contingents sur la base de l'accord international de 1962, le marché mondial du café a ainsi été libéralisé. Ce marché souffre depuis près de dix ans de surproduction, d'une détérioration de la qualité et de la stagnation de la consommation.

M. Robert Del Picchia, rapporteur, a souligné que le secteur caféier traversait une crise durable avec des cours mondiaux historiquement faibles, alors que les volumes de production ne peuvent être ajustés rapidement aux cours et que de nouveaux acteurs, comme le Vietnam devenu le deuxième producteur mondial, ont développé leur production. La consommation de café, concentrée en Europe et en Amérique du Nord, est peu sensible aux prix et la baisse des cours n'a pas été répercutée sur les prix du café au détail. L'effondrement des prix payés aux producteurs a également eu pour conséquence une dégradation de la qualité des soins apportés aux plants et aux récoltes.

L'accord international de 2001, signé à Londres le 28 septembre 2000, au siège de l'Organisation internationale du café vise à promouvoir la coopération internationale sur les questions ayant trait à ce produit afin de favoriser la diversification de l'économie des pays producteurs. L'organisation centralise les informations et favorise les études et les recherches sur les questions économiques liées au café. Elle institue aussi un système de certificat d'origine, permettant de suivre les quantités de café en circulation.

M. Robert Del Picchia, rapporteur, a indiqué que le Conseil de l'organisation avait récemment examiné le moyen de mettre en oeuvre un plan d'amélioration de la qualité visant à faire cesser les exportations de café ne correspondant pas à certains critères. Le plan proposé par l'organisation obligerait les grands torréfacteurs à se procurer au moins 2 % de leurs achats sur le réseau de commerce équitable. Ce projet est cependant difficile à appliquer, dans la mesure où l'organisation ne dispose pas de ressources propres, mais doit mobiliser celles d'autres acteurs. Les intérêts des pays producteurs, parfois divergents, font aussi obstacle à l'émergence d'un consensus.

M. Robert Del Picchia, rapporteur, a souligné, que l'Organisation mondiale du café visait un équilibre du marché à moyen terme en encourageant les producteurs à ne pas accroître l'offre et à exporter des produits à plus forte valeur ajoutée. L'organisation cherche également à stimuler la demande de marchés émergents comme la Russie ou la Chine. La reprise des négociations du cycle de Doha sur le commerce et le développement devrait également permettre d'éliminer les entraves à l'accès au marché des produits tropicaux.

M. Robert Del Picchia, rapporteur, a considéré, en conclusion, que les mécanismes d'intervention sur les marchés des produits tropicaux avaient montré leurs limites mais que le régime qui leur avait succédé ne permettait pas d'atteindre un équilibre par les prix. L'organisation internationale du café permet d'apporter des premières solutions à une crise qui doit mobiliser tous les intervenants sur le marché du café.

Suivant la recommandation du rapporteur, la commission a ensuite adopté le projet de loi.

Office parlementaire d'évaluation de la législation - Désignation d'un membre de droit

La commission a ensuite procédé à la désignation de M. Daniel Goulet, comme membre de droit de la délégation du Sénat de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation (loi n° 96-516 du 14 juin 1996).

Loi organique relative aux lois de finances - Communication

M. Jean-Pierre Fourcade, évoquant la nouvelle présentation budgétaire, cette année seulement « indicative » avant sa mise en oeuvre définitive l'an prochain en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), a estimé que le « découpage » missions-programmes-actions était sujet à caution, singulièrement pour les crédits de la défense et ne permettait pas la clarification attendue de la réforme. Il a suggéré que le Bureau de la commission fasse des recommandations pour modifier le découpage proposé.

M. Serge Vinçon, président, a répondu que la « maquette » budgétaire, après une ultime consultation des commissions des finances des deux assemblées avait été définitivement arrêtée par le Premier ministre en juin dernier et que malheureusement les modifications ne lui semblaient plus possibles.

M. Didier Boulaud a, à son tour, souhaité que la procédure du débat budgétaire sur la défense, les « questions-réponses », soit modifiée. Elle ne permettait pas un débat véritablement approfondi.

Mme Hélène Luc s'est à nouveau associée à cette appréciation et M. André Boyer a ajouté que les réponses apportées par les ministres aux questions posées lors de cette procédure budgétaire manquaient souvent singulièrement de substance.

M. Serge Vinçon, président, a rappelé qu'il évoquerait ces critiques lors d'une prochaine conférence des présidents, ainsi d'ailleurs que son souhait de voir inscrits à l'ordre du jour de la séance publique, une à deux fois par an, des débats sur la défense et les questions internationales.

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