Table des matières
Mercredi 9 octobre 2002
- Présidence de M. André Dulait, président -
Traités et conventions - Avenant à l'accord France-Tunisie en matière de séjour et de travail et avenant à l'accord France-Algérie relatif à la circulation, l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles - Examen du rapport
La commission a procédé à l'examen du rapport de M. Robert Del Picchia sur le projet de loi n° 9 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail, et sur le projet de loi n° 10 (2002-2003) autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France de ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres).
M. Robert Del Picchia, rapporteur, a rappelé en préalable l'existence d'accords bilatéraux entre la France et 18 pays d'Afrique subsaharienne et d'Afrique du Nord relatifs à l'entrée et au séjour en France des ressortissants de ces pays. Parmi ces accords, deux seulement établissent un régime différent du droit commun : l'accord franco-algérien de 1968 et l'accord franco-tunisien de 1988.
Le rapporteur a précisé que l'accord franco-tunisien est un accord de réciprocité, établissant un parallélisme total entre l'entrée et le séjour des Tunisiens en France et ceux des Français en Tunisie. Il ne déroge que partiellement à l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui constitue le droit commun de l'entrée et du séjour des étrangers en France.
L'accord franco-algérien ne s'applique, en revanche, qu'à l'entrée et au séjour des Algériens en France et il se substitue intégralement, pour ces derniers, à l'ordonnance de 1945.
M. Robert Del Picchia, rapporteur, a indiqué que ces deux accords avaient fait l'objet d'avenants destinés, en particulier, à tenir compte de l'évolution générale de la législation française. A la suite de l'adoption de la loi du 11 mai 1998, diverses catégories d'étrangers ont pu avoir accès à de nouvelles catégories de titres de séjour d'un an et renouvelables. Il s'agit des titres portant les mentions « scientifique », « profession artistique et culturelle », « retraité » et surtout « vie privée et familiale ». Les autorités tunisiennes et algériennes ont souhaité une modification des accords bilatéraux afin que leurs ressortissants puissent bénéficier de ces nouveaux titres de séjour.
Pour leur part, les autorités françaises ont saisi l'occasion de cette renégociation pour demander, en contrepartie, l'alignement de certains aspects des deux accords sur des dispositions plus strictes de droit commun.
M. Robert Del Picchia, rapporteur, a ensuite présenté les deux avenants à l'accord franco-tunisien et à l'accord franco-algérien.
L'extension aux Tunisiens et aux Algériens des nouvelles catégories de titres de séjour d'un an créés par la loi de 1998 s'accompagne d'alignements sur le droit commun visant à mieux contrôler la régularité de séjour. Ainsi, le régime applicable aux conjoints de Français intègre désormais les dispositions de l'ordonnance de 1945 visant à lutter contre les mariages de complaisance. Par ailleurs, plusieurs particularités de l'accord franco-algérien sont supprimées, notamment la possibilité d'obtenir un titre de séjour de 10 ans en justifiant de quinze années de présence en France, même irrégulière. L'impossibilité de se prévaloir de la polygamie est étendue aux Algériens et les critères ouvrant le bénéfice de regroupement familial sont alignés sur le droit commun.
Le rapporteur a estimé que, modifié par l'avenant du 8 septembre 2000, l'accord franco-tunisien ne comportait pratiquement plus de différence avec le droit commun des étrangers, celui-ci pouvant d'ailleurs s'appliquer dans tous les cas non traités par l'accord. Le régime franco-algérien s'est, quant à lui, rapproché du droit commun tout en conservant plusieurs spécificités : la liberté d'établissement pour les professions non salariées, le régime spécial applicable aux agents officiels et aux Algériens séjournant pour traitement dans des établissements de soins et la prise en compte de la « kafala », c'est-à-dire du recueil légal, le droit musulman ne connaissant pas l'adoption.
En conclusion, le rapporteur a souligné la volonté du Gouvernement de faire rapidement entrer en vigueur ces deux avenants. Il a proposé à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des deux projets de loi.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin a demandé des précisions sur le nombre de ressortissants algériens et tunisiens en France, ainsi que sur l'importance de la communauté d'origine algérienne ou tunisienne. Il a évoqué les problèmes douloureux rencontrés en matière de garde d'enfants lors de la séparation de couples mixtes franco-tunisiens ou franco-algériens et il a plus particulièrement mentionné les cas d'enlèvements d'enfants. Enfin, il a fait allusion à la situation intérieure difficile de la Tunisie et de l'Algérie et à son incidence sur nos relations bilatérales.
M. Philippe de Gaulle s'est étonné que l'exposé des motifs du projet de loi relatif à l'avenant franco-algérien se réfère encore aux accords d'Evian de 1962, dont on sait que bon nombre de leurs dispositions n'ont jamais été appliquées. Il a considéré que 40 ans après ces accords, les justifications d'un régime spécifique au profit des ressortissants algériens n'existaient plus.
A la suite de ces observations, M. Robert Del Picchia, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :
- on compte en France près de 160.000 ressortissants tunisiens et 550.000 ressortissants algériens ; ils relèvent des accords bilatéraux sur l'entrée et le séjour ; il est difficile d'évaluer l'importance, bien supérieure, des communautés d'origine tunisienne et algérienne qui comptent une large proportion de citoyens français ;
- la question des enlèvements d'enfants relève de la coopération judiciaire, et non des accords sur l'entrée et le séjour ; il s'agit effectivement d'un problème douloureux, difficile à résoudre, y compris au sein de l'Union européenne, comme le montrent les nombreux cas impliquant l'Allemagne ;
- avec le troisième avenant de 2001, le régime franco-algérien ne conservera plus que des particularités limitées concernant le libre établissement des professions indépendantes, le séjour dans les établissements de soins, le régime des agents officiels et la prise en compte, pour le regroupement familial, de la « kafala », c'est-à-dire du recueil légal de droit musulman ; ce régime franco-algérien évolue donc vers un alignement sur le droit commun.
La commission a décidé de proposer l'adoption des deux projets de loi.