AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DÉFENSE ET FORCES ARMÉES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DÉFENSE ET FORCES ARMÉES

Table des matières

Mercredi 26 janvier 2000

- Présidence de M. Xavier de Villepin, président -

Affaires étrangères - Transitions politiques en Algérie et au Maroc - Audition de M. Benjamin Stora, professeur des universités

La commission a auditionné M. Benjamin Stora, professeur des universités, sur les transitions politiques en Algérie et au Maroc.

M. Benjamin Stora a d'abord observé que la construction politique et économique du Maghreb n'avait pas véritablement avancé en raison des rivalités entre l'Algérie et le Maroc. Il a relevé que ces deux pays avaient eu, dans la période récente, des évolutions politiques rapides et significatives. Le Maroc, en particulier, a connu d'importants changements, comme en témoignaient le retour de M. Abraham Serfaty dans son pays, la libération de milliers de détenus politiques, le remplacement de M. Driss Basri au ministère de l'intérieur, la création d'un conseil consultatif des provinces sahariennes, la visite réussie du nouveau souverain dans la province du Rif, victime d'une grave crise économique. Ces différentes initiatives, a estimé M. Benjamin Stora, ont permis d'amorcer la réconciliation entre la société civile et l'Etat.

M. Benjamin Stora a ensuite évoqué les difficultés auxquelles le Maroc demeurait confronté. Il a rappelé la gravité du chômage qui frappait surtout la jeunesse et continuait d'entretenir, au sein des nouvelles générations, le désir d'expatriation. Il a souligné, par ailleurs, la persistance du phénomène islamiste qui regroupait deux composantes, la première, représentée au Parlement, la seconde, clandestine, mais très influente dans les universités et dans le milieu urbain, notamment autour de la personnalité du cheikh Yacine. Il a ajouté que le mouvement islamiste était résolu à s'opposer à toute modification du statut de la femme et concentrerait son action politique sur ce thème. M. Benjamin Stora a rappelé à ce sujet que le mouvement islamiste en Algérie s'était précisément structuré, en 1984, autour de la question voisine du code de la famille. Enfin, il a également mis en avant les difficultés économiques du Maroc liées, d'une part, à la fermeture de la frontière avec l'Algérie et, d'autre part, au problème d'écoulement des produits du secteur primaire vers l'Europe, en raison notamment de la concurrence avec l'Espagne dans le domaine de la pêche et de certains produits agricoles. Il a estimé que la France pourrait concourir à favoriser le désenclavement économique du Maroc.

M. Benjamin Stora a alors abordé les évolutions politiques en cours en Algérie. Il a rappelé la volonté du Président Abdelaziz Bouteflika de rompre l'isolement international du pays en renouant en particulier les liens avec la France. Il a estimé toutefois que l'Algérie ne s'était pas, pour autant, affranchie de la violence, même si celle-ci avait baissé d'intensité. Il a souligné la lassitude de la société algérienne en notant que l'élan manifesté l'été dernier ne s'était pas prolongé et n'avait pas permis une véritable relégitimation de l'Etat vis-à-vis de la société civile. Il a également indiqué que la question de la place politique du Front islamique du salut (FIS) dissous en 1992, restait en suspens. En effet, même si ce mouvement avait subi une défaite militaire, la réintégration de son électorat par les partis politiques représentés au Parlement demeurait très partielle.

Evoquant ensuite le rôle de la France, M. Benjamin Stora a souligné que notre pays pouvait aider à la réconciliation politique entre l'Algérie et le Maroc. Il a insisté, en outre, sur le risque d'affaiblissement de la langue française en Algérie, en raison de la fermeture, depuis plusieurs années, des centres culturels français et, au Maroc, du fait de la crise profonde du système éducatif dans son ensemble. La France, a-t-il précisé, devait ainsi, pour défendre sa langue au Maroc, ne pas limiter son effort aux seuls lycées français, mais l'orienter également vers les établissements marocains. Il a ajouté que l'influence de notre langue souffrait également de la réception limitée des télévisions françaises représentées au Maroc par la seule Arte. M. Benjamin Stora a évoqué en outre les problèmes liés à la restriction de la politique des visas qui, malgré les assouplissements récents, avait entraîné le départ des élites vers d'autres pays que la France, en Europe et surtout aux Etats-Unis. Enfin, il a attiré l'attention sur le renforcement, discret mais réel, de la présence américaine au Maghreb, tant sur le plan économique, avec la signature de contrats entre l'Algérie et plusieurs entreprises américaines dans le domaine des hydrocarbures, que sur le plan politique, à travers les efforts de médiation entrepris par les Etats-Unis à l'égard du Maroc sur la question du Sahara occidental. Il a souligné que la France ne pouvait pas laisser aux Etats-Unis la responsabilité de jouer seuls ce rôle de médiateur dans un conflit qui se trouvait au coeur des préoccupations du Maroc.

A la suite de l'exposé de M. Benjamin Stora, M. Claude Estier a indiqué qu'il avait constaté, au cours de récents séjours en Algérie, que beaucoup de jeunes continuaient à parler notre langue. Il a par ailleurs relevé que, depuis sa récente réouverture, le centre culturel d'Alger bénéficiait d'une grande affluence, notamment chez les étudiants. Evoquant ensuite, avec M. Xavier de Villepin, président, l'intérêt renouvelé des entreprises françaises pour le marché algérien, il s'est demandé si les conditions de sécurité étaient réunies pour permettre un renforcement effectif de notre présence économique sur place.

Mme Paulette Brisepierre a souligné que le Maroc, borné à l'est par ses frontières avec l'Algérie, considérait le territoire du Sahara occidental comme un moyen d'échapper à un enclavement excessif.

Mme Danielle Bidard-Reydet a souhaité obtenir des précisions sur les relations entre les deux composantes de l'islamisme, à savoir celles qui sont représentées au Parlement et les autres. Elle s'est par ailleurs interrogée sur le rôle que pourraient, à l'avenir, jouer les femmes sur la scène politique au Maroc et en Algérie. Enfin, elle a demandé à M. Benjamin Stora son sentiment sur les perspectives de développement de la coopération décentralisée entre la France, d'une part, et le Maroc et l'Algérie, d'autre part.

M. André Rouvière, après avoir évoqué le rapprochement politique qui avait paru s'esquisser entre le Maroc et l'Algérie lors des obsèques du roi Hassan II, s'est interrogé sur les liens qui avaient pu se tisser entre les mouvements islamistes de ces deux pays.

M. Christian de La Malène s'est demandé si l'attention portée par l'Union européenne aux prochains élargissements vers l'est n'avait pas suscité au Maghreb le sentiment que les Européens se désintéressaient de leurs partenaires de la rive sud de la Méditerranée.

M. André Dulait a souhaité obtenir des précisions sur les appuis dont bénéficiait au Maroc le cheikh Yacine. Il a par ailleurs noté que l'influence des Etats-Unis ne s'exerçait pas seulement au Maghreb, mais aussi dans les pays du Machrek.

M. Charles-Henri de Cossé-Brissac a interrogé M. Benjamin Stora sur la situation en Tunisie et a confirmé les signes renouvelés d'une présence américaine dans les pays du Maghreb.

M. Xavier de Villepin, président, s'est interrogé sur les liens qui pouvaient unir les mouvements islamistes algériens et marocains. Il a estimé que la France ne pouvait être absente du processus de règlement de la crise au Sahara occidental et il a interrogé M. Benjamin Stora sur les solutions possibles de ce conflit.

En réponse aux questions des commissaires, M. Benjamin Stora a apporté les précisions suivantes :

- s'agissant du Sahara occidental, la position du Maroc a évolué dans le sens de la reconnaissance progressive d'une plus grande autonomie politique aux provinces sahariennes ; ces ouvertures n'ont toutefois pas reçu de véritable écho de la part du Front polisario ou de l'Algérie, avec qui un compromis apparaît indispensable ;

- les relations entre le Maroc et l'Algérie représentent le facteur le plus déterminant pour l'avenir économique et politique du Maghreb ; la France devrait jouer un rôle actif pour favoriser l'amélioration de ces relations, notamment à travers une implication plus visible dans le conflit du Sahara occidental ;

- les différentes composantes du mouvement islamiste ne sont pas réellement cloisonnées, dans la mesure où les électeurs et les militants évoluent régulièrement d'un mouvement à l'autre ; les mouvements islamistes marocains rejettent le recours à la lutte armée ; ils souhaitent élargir leur audience sans remettre en cause le cadre politique établi en concentrant leur action sur trois thèmes majeurs : la question de la langue arabe utilisée comme un moyen d'affirmation identitaire, le statut de la femme, la lutte contre le chômage et la dénonciation de la corruption ; ces thèmes de mobilisation sont communs aux islamistes marocains et algériens, mêmes si ces différents mouvements n'ont pas nécessairement de lien organique ;

- la politique française, depuis quelques années, à travers notamment le soutien apporté au partenariat euroméditerranéen mis en oeuvre par la Conférence de Barcelone, a permis de rappeler au Maroc et à l'Algérie que l'élargissement de l'Union européenne ne s'accompagnait pas d'un désengagement vis-à-vis des pays du Maghreb ; toutefois, la question des visas continue de susciter l'inquiétude des populations et les assouplissements récents n'ont pas bénéficié d'un effort de communication suffisant ;

- la coopération décentralisée est appelée à se développer, dans la mesure où les entités régionales s'affirmeront de plus en plus, à terme, au Maroc et en Algérie ;

- les entreprises occidentales reviennent en Algérie, même si les conditions de sécurité ne sont pas encore totalement réunies ; l'absence de desserte de l'Algérie par Air France reste un sujet important de contrariété pour les Algériens.

Nomination d'un rapporteur

Puis la commission a désigné M. André Dulait comme rapporteur sur le projet de loi n° 2065 (AN 11e législature), en cours d'examen par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention portant Statut de la Cour pénale internationale.

Traités et conventions - Coopération douanière au sein de l'Union européenne - Examen du rapport

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Robert Del Picchia sur les projets de loi :

- n° 48 (1999-2000) autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention ;

- n° 49 (1999-2000) autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes ;

- n° 50 (1999-2000) autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes ;

- n° 51 (1999-2000) autorisant la ratification de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne sur l'emploi del'informatique dans le domaine des douanes ;

- et n° 138 (1999-2000) autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative àl'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières.

M. Robert Del Picchia, rapporteur, a indiqué que ces 5 textes, qui ont tous pour but de favoriser la coopération douanière au sein de l'Union européenne, peuvent être regroupés en deux ensembles. Une première convention, dite " convention Naples II ", signée le 18 décembre 1997, a un objectif général et se substituera à une convention " Naples I " de 1967. Les quatre autres textes sont relatifs à la création du Système d'information des douanes (SID), dont la convention du 26 juillet 1995 détermine les modalités générales. Il s'agit donc, a précisé le rapporteur, d'un dispositif complet, qui régira à l'avenir la coopération douanière au sein de l'Union européenne.

M. Robert Del Picchia a tout d'abord rappelé les principales dispositions de la convention Naples I, largement reprises dans la convention Naples II. Dans la convention de 1967 sont affirmés les principes d'assistance mutuelle entre administrations douanières et de coopération directe destinée à la rendre plus efficace. Elle permet d'organiser des " surveillances spéciales ", de provoquer des enquêtes et autorise dans certaines conditions des agents des douanes d'un Etat partie à assister, dans un autre Etat partie, à des opérations de recherche ou de constatation d'infractions. Ce texte, qui à l'époque constituait un progrès, apparaît aujourd'hui insuffisant : l'Union européenne est désormais un marché unique où les contrôles aux frontières internes ont été supprimés. Par ailleurs, il est nécessaire d'approfondir la coopération pour lutter efficacement contre la fraude internationale.

Le rapporteur a alors précisé le cadre juridique où s'inscrivent les conventions, les questions douanières relevant tantôt du domaine communautaire, tantôt du domaine intergouvernemental.

M. Robert Del Picchia a ensuite analysé les principaux apports de la convention du 18 décembre 1997 (Naples II) concernant l'assistance mutuelle et la coopération douanière. Des dispositions précises déterminent ainsi les cas dans lesquels des agents des douanes des Etats membres de l'Union européenne pourront effectuer, en cas de flagrant délit, des poursuites au-delà des frontières nationales, recourir éventuellement à leurs armes de service ou procéder à des interpellations, cette dernière modalité n'ayant pas été retenue par la France à l'égard d'agents étrangers. La convention prévoit également la possibilité, sous certaines conditions, d'effectuer des observations transfrontalières, des livraisons surveillées, de créer des équipes communes d'enquêtes spéciales ou de procéder à des " enquêtes discrètes " qui permettent aux services d'un Etat demandeur d'infiltrer des réseaux de fraude sur le territoire d'un autre Etat. M. Robert Del Picchia a précisé que cette dernière faculté ne s'appliquerait pas en France.

Le rapporteur a ensuite évoqué les dispositions des conventions créant le système d'informations des douanes (SID). L'objectif de la convention du 26 juillet 1995 est de créer un système d'informations spécialisées, qui permette une diffusion rapide des informations et renforce ainsi la coopération douanière. Ce système centralisé d'informations sera géré, au niveau technique, par la Commission et sera accessible aux administrations des Etats membres en temps réel. L'accès au SID sera réservé dans chaque Etat membre à un organisme spécialisé, à savoir, pour la France, la Direction générale des douanes. Ces organismes se réuniront au niveau européen au sein d'un comité ad hoc responsable de la mise en oeuvre de la convention.

M. Robert Del Picchia, rapporteur, a ensuite insisté sur le fait qu'un grand nombre des dispositions de la convention de 1995 vise à assurer la protection des données à caractère personnel. Le SID est considéré comme un fichier national, il est soumis à ce titre aux lois internes des pays membres et, en France, à la loi " Informatique et Libertés ". Les autorités nationales de contrôle, comme la commission nationale informatique et libertés (CNIL), sont compétentes pour contrôler le contenu et l'usage des informations du SID. Au niveau européen, une autorité centrale de contrôle est instituée, qui coordonnera les actions de surveillance.

Le protocole du 12 mars 1999 a complété la convention de 1995 en y intégrant le numéro minéralogique des moyens de transport et a étendu la notion de blanchiment d'argent. Le protocole du 29 novembre 1996 prévoit que la Cour de justice des Communautés européennes pourra interpréter, à titre préjudiciel, la convention de 1995. Enfin, un accord légalement signé le 26 juillet 1995 prévoit que la convention pourra s'appliquer de manière anticipée après sa ratification par huit Etats membres.

En conclusion, M. Robert Del Picchia a estimé que ces 5 textes permettront d'organiser la coopération douanière au sein de l'Union européenne sur des bases rénovées. Ils permettront son adaptation à la fois au marché unique et à l'internationalisation de la fraude, en donnant aux administrations douanières des moyens modernes de lutte. Il a donc proposé à la commission d'adopter les cinq projets de loi.

Après l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, s'est interrogé sur l'harmonisation des conditions de fonctionnement des administrations douanières au niveau européen.

M. Christian de La Malène a demandé au rapporteur si la Grèce avait accepté le principe du droit de poursuite sur son territoire.

M. Robert Del Picchia, rapporteur, a alors apporté les précisions suivantes :

- le fonctionnement des administrations douanières européennes est globalement harmonisé ;

- la convention s'applique selon le principe de réciprocité. Ainsi, la France reconnaît un droit de poursuite sur l'ensemble de son territoire aux Etats qui accordent les mêmes facilités à ses services douaniers. C'est le cas de la Belgique, de l'Allemagne et de la Suède. Le Luxembourg n'accorde le droit de poursuite que dans la limite de 10 km à partir de sa frontière. D'autres Etats, le Danemark, l'Irlande, les Pays-Bas et la Grèce refusent tout droit de poursuite. Les autres Etats membres n'ont pas encore précisé leur position.

La commission a alors approuvé, suivant l'avis de son rapporteur, les projets de loi qui lui étaient soumis.

Traités et conventions - Adhésion de la France à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative - Examen du rapport

La commission a ensuite examiné le rapport de M. André Rouvière sur le projet de loi n° 137 (1999-2000) autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières.

M. André Rouvière, rapporteur, a tout d'abord indiqué que cette convention, signée le 9 juin 1977, a pour objectif de favoriser la coopération entre les administrations douanières à l'échelon international et se présente comme un complément des conventions de coopération douanières déjà conclues au niveau bilatéral ou communautaire.

L'organisation d'une coopération internationale est particulièrement nécessaire, a précisé M. André Rouvière, au moment où les échanges se développent dans une économie mondialisée, contexte favorable au développement des fraudes douanières. Celles-ci, a précisé le rapporteur, sont multiformes. Elles recouvrent la contrefaçon, ainsi que les trafics de tabac, d'alcool, de drogue, d'armes, d'oeuvres d'art ou encore d'animaux sauvages.

Dans ce contexte, la mise en place d'une coopération internationale est indispensable. M. André Rouvière, rapporteur, a indiqué qu'elle s'effectuait depuis 1950 dans le cadre de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) dont le siège est à Bruxelles.

Cette organisation regroupe 150 Etats membres dont la France. L'OMD a pour objectif principal, par l'élaboration d'instruments internationaux, d'assurer l'harmonisation et l'uniformisation des systèmes douaniers afin de faciliter le commerce international. Elle a également pour mission de développer et de favoriser la coopération douanière internationale afin d'aider ses membres à lutter contre toutes les formes de fraudes douanières. C'est dans ce contexte que se place la convention de Nairobi de 1977. Cette convention est en vigueur depuis le 21 mai 1980 et, à la date du 15 mai 1999, 37 Etats sur les 150 membres de l'OMD, l'ont ratifiée.

Cette convention, a indiqué M. André Rouvière, comporte deux parties principales. Le corps de la convention fixe les conditions générales de fonctionnement et d'adhésion. Dans une seconde partie, onze annexes délimitent le champ de la coopération que chaque Etat accepte. Ce dispositif est particulièrement souple et flexible, dans la mesure où il suffit d'accepter une annexe pour pouvoir adhérer à la convention. Le rapporteur a précisé que la France avait l'intention de ratifier trois de ces onze annexes.

Analysant ensuite la convention, M. André Rouvière a précisé qu'elle pose le principe selon lequel les administrations douanières des Etats parties se prêtent mutuellement assistance en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières. Les demandes d'assistance ne visent toutefois ni les demandes d'arrestation, ni le recouvrement de droits, taxes, impositions et amendes. Le rapporteur a souligné que l'assistance peut être refusée lorsque l'Etat requis estime que l'assistance qui lui est demandée serait de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité ou à ses autres intérêts essentiels, ou encore à porter préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des entreprises publiques ou privées. En outre, la convention doit permettre d'établir des contacts directs entre les administrations douanières pour faciliter leur coopération.

M. André Rouvière, rapporteur, a ensuite indiqué que la France avait longtemps retardé son adhésion, car elle souhaitait émettre des réserves que le texte initial, jusqu'en 1995, n'autorisait pas. Notre pays a ainsi émis deux réserves à la présente convention : la première a pour objet de faire prévaloir les procédures d'entraide judiciaire internationale sur celles de l'assistance administrative dans le cas d'infractions douanières faisant l'objet de poursuites pénales, la seconde interdit la diffusion et l'utilisation, par la France, de données à caractère personnel lors d'échange de renseignements avec l'OMD en application de la convention.

Le rapporteur a, de plus, indiqué que la France accepterait les annexes I relative à l'assistance spontanée, IX relative à la centralisation des informations et X relative à la lutte contre la contrebande de stupéfiants et de substances psychotropes.

En conclusion, M. André Rouvière a estimé que cet accord était une avancée supplémentaire dans la coopération douanière internationale et qu'il venait compléter et consolider le dispositif existant. Il a donc invité la commission à l'approuver.

A la suite de l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé entre les commissaires.

M. Xavier de Villepin, président, ainsi que M. Michel Caldaguès, se sont interrogés sur le fonctionnement d'une convention " à la carte ", où chaque Etat peut choisir le niveau d'engagement qu'il contracte et son incidence sur les obligations souscrites par la France. M. Michel Caldaguès a indiqué qu'il ne pourrait en l'état souscrire au dispositif, sauf à recueillir du ministre des informations complémentaires.

M. André Rouvière, rapporteur, a précisé à M. Emmanuel Hamel que la France n'avait accepté que trois des onze annexes intégrées au dispositif de la convention.

M. André Rouvière a ensuite indiqué que cette formule " à la carte " permettrait au plus grand nombre d'Etats possible de participer, sous une forme ou sous une autre, à la coopération internationale, sans être dissuadés par un niveau d'engagement trop élevé. Cette formule de réserves ou de choix de dispositions, a précisé le rapporteur, est d'ailleurs fréquente en droit international.

Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a approuvé le projet de loi.

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