Mardi 29 avril 2014, en application de l’article 50-1 de la Constitution, le Gouvernement a fait devant le Sénat une déclaration portant sur le projet de programme de stabilité pour 2014-2017.
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L’article 50-1 de la Constitution dispose que "le Gouvernement peut, de sa propre initiative (…), faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité."
En application de cet article, le mardi 29 avril, le Gouvernement a présenté le programme qui résume les grandes orientations économiques de la France jusqu’en 2017. Ce programme devrait permettre d’économiser 50 milliards d’euros sur trois ans, en portant :
- pour 18 milliards d'euros sur l'État,
- pour 11 milliards sur les collectivités locales,
- pour 10 milliards sur les dépenses de santé,
- et pour 11 milliards sur les autres dépenses de Sécurité sociale.
Lire le rapport de François MARC (Soc - Finistère)
Le programme de stabilité est un document transmis chaque année à la Commission européenne par les États membres de l’Union européenne. Il a pour objet de présenter la trajectoire à moyen terme des finances publiques.
L’examen du programme de stabilité par les institutions européennes donne lieu à des recommandations qui doivent être prises en compte par les autorités nationales dans la construction du projet de loi de finances.
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