Commission des affaires économiques - bulletin

Table des matières

Mardi 5 décembre 2000

- Présidence de M. Jean Huchon, vice-président. -

Transports - Diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - Désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

La commission a tout d'abord procédé à la désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.

Ont été désignés membres titulaires : MM. Jean-François Le Grand, Alain Gérard, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Bernard Joly, Serge Godard et Pierre Lefebvre ; membres suppléants : Mme Yolande Boyer, MM. Marcel Deneux, François Gerbaud, Patrick Lassourd, Gérard Le Cam, Charles Revet et Raymond Soucaret.

La Poste - Audition de M. Claude Bourmaud, président de La Poste et de M. Martin Vial, directeur général

Puis la commission a procédé à l'audition de M. Claude Bourmaud, président de La Poste, et de M. Martin Vial, directeur général.

M. Claude Bourmaud a tout d'abord décrit l'évolution très rapide de l'environnement postal ces quatre dernières années. Il a souligné que les postes allemande et hollandaise, autrefois partenaires de La Poste, étaient désormais des concurrentes. Il a relevé l'évolution du statut des postes européennes qui, d'administration d'Etat, étaient devenues soit des établissements publics, soit des sociétés anonymes à capital parfois ouvert, soit des entreprises totalement privatisées, comme pour la poste hollandaise. Il a mis en lumière la constitution récente de réseaux internationaux dans le colis et la logistique permettant aux opérateurs, à l'instar de la poste allemande, de répondre à la demande de leurs clients sur les marchés européen et international. Il a souligné qu'alors que le démembrement des postes était encore évoqué il y a cinq ans, les nouvelles technologies et le commerce électronique renforçaient désormais la complémentarité entre leurs différents métiers -ce raisonnement étant tout particulièrement valable pour la logistique-. Il a relevé que la poste allemande, récemment introduite en bourse, avait, par exemple, présenté aux marchés financiers sa gamme d'activités -courrier, express, logistique et secteur financier- comme un atout.

Après avoir rappelé le contexte économique favorable dans lequel évolue La Poste, caractérisé par une forte croissance et une faible inflation, M. Claude Bourmaud a indiqué que l'opérateur avait entamé une modernisation en termes de marketing, de politique commerciale et de productivité. Il a fait observer que le chiffre d'affaires du groupe avait crû de 24 % entre 1996 et 2000, que l'excédent brut d'exploitation avait été multiplié par 2,3 sur cette même période et que le résultat net était passé de moins un milliard de francs en 1995 à environ 2 milliards en 1999, tandis que la marge brute d'autofinancement était multipliée par 5,5, passant de 1,2 à 6,5 milliards de francs.

Il a souligné que La Poste s'était, sur cette période, désendettée, grâce à ses ressources propres, ramenant les charges financières de 80 % à 22 % de l'excédent brut d'exploitation. Il a fait observer que ces chiffres traduisaient le travail soutenu d'assainissement des comptes qui avait été mené.

Par ailleurs, le président de La Poste a indiqué que, ces dernières années, la croissance de l'activité courrier avait été importante et " vertueuse ", l'augmentation du chiffre d'affaires intervenant sans augmentation du tarif d'affranchissement. Il a observé que la poste allemande avait, au contraire, des tarifs domestiques élevés, à 3,70 francs pour le tarif de base, mais, en réalité, en moyenne à 4,20 francs, compte tenu de la tarification élevée des tranches de poids supérieures, tarification qui, appliquée à La Poste, permettrait de dégager un résultat net de 6,5 milliards de francs par an -même en tenant compte de la diminution de la consommation induite par l'augmentation des tarifs- alors que le résultat de 1999 ne s'élevait qu'à environ 2 milliards de francs.

M. Claude Bourmaud a insisté sur le fait que La Poste avait simplifié et segmenté son offre en matière de courrier ces dernières années. Il a mis en valeur la plus fine gestion des besoins des grands comptes résultant de la mise en place d'ingénieurs commerciaux dédiés à ce type de clients. Il a cité l'offre de " prêt à poster ", très complète, mise en place par La Poste, et rappelé qu'un investissement important avait été réalisé, à compter de 1996, pour l'informatisation des centres de tri tendant, non seulement, à assurer la qualité et la fluidité du trafic mais, aussi, à améliorer les conditions de travail du personnel.

Il a relevé que les nouvelles technologies pourraient avoir un effet de substitution sur 30 à 40 % du courrier de gestion (envois de factures ou de relevés bancaires par exemple), ce qui représenterait une perte potentielle de chiffre d'affaires de 8 à 10 milliards de francs. Il a indiqué que La Poste avait souhaité anticiper sur cette évolution en proposant à ses clients des solutions pour la gestion de ces flux de courrier.

Dans le colis et la logistique, le président de La Poste a affirmé que les échanges se multipliaient, sous l'effet de la mondialisation de l'économie et du développement du commerce électronique. Il a fait observer que les grands opérateurs postaux cherchaient à se positionner sur ces marchés en très vive croissance. Il a cité l'exemple de la poste allemande, dont le courrier représente encore 94 % de son résultat, et qui se fixe comme objectif de ramener d'ici à 2005 cette proportion en dessous de 50 %, le segment logistique devenant alors le coeur de son activité. Il a relevé que diverses approches étaient envisageables pour la constitution du réseau international nécessaire à cette activité : une croissance externe par rachats d'entreprise -la stratégie allemande-, ou une méthode mixte, alliant partenariats commerciaux et acquisitions, choisie par La Poste. Il a ainsi rappelé que cette dernière avait acquis la majorité du capital de l'entreprise allemande DPD, ainsi que les sociétés Parceline et Interlink et conclu, parallèlement, un accord commercial avec l'américain FedEx Express. Il a souligné que La Poste envisageait également un rapprochement entre sa filiale Géopost et Géodis, filiale de la SNCF. Il a indiqué que la poste allemande avait consacré 48 milliards de francs à sa croissance externe, tandis que La Poste n'avait engagé que 5 milliards de francs de dépenses, auxquels il convenait d'ajouter 3 milliards de francs correspondant à la valorisation de ses filiales dans le secteur de la logistique et du colis, soit un total de 8 milliards de francs. Il a ajouté que l'alliance de La Poste avec les postes du sud de l'Europe donnait à l'opérateur français les moyens d'affronter la concurrence allemande et hollandaise.

Observant que les services financiers de La Poste représentaient en 2000 1.230 milliards de francs d'encours, soit une augmentation de 320 milliards de francs depuis 1996, M. Claude Bourmaud a relevé que La Poste avait amélioré son offre et affecté 6.500 vendeurs spécialisés au conseil financier en patrimoine ou en immobilier. Il a évoqué le succès de l'offre " bagoo " destinée aux jeunes.

Il a rappelé que La Poste devait assumer des missions d'intérêt général -présence sur le territoire, soutien au transport postal de la presse, paiement des retraites des postiers- dont le coût global annuel était estimé entre 7 et 8 milliards de francs. Il a, en conséquence, estimé dangereuse la proposition de directive de la Commission européenne visant, d'une part, à réduire le champ des services réservés aux opérateurs du service universel à 50 grammes et 2,5 fois le tarif postal de base et, d'autre part, à introduire des " services spéciaux ", proposition qui aboutirait, à son sens, à une dérégulation totale du marché postal.

Considérant que les exemples suédois et espagnol, mis en avant par la Commission européenne, d'une libéralisation postale, étaient loin d'être probants, M. Claude Bourmaud a relevé qu'en Suède, le nombre de bureaux de poste était revenu de 1.934 à 990, que les effectifs avaient décru (de 50.000 à 15.000), que l'augmentation des tarifs avait atteint 72 %, et que la poste suédoise perdait 4,6 millions de couronnes. En Espagne, il a considéré que la dérégulation de fait, intervenue depuis longtemps, avait conduit 4.000 opérateurs privés à s'installer sur ce marché, principalement en zone urbaine, et que la concurrence entretenue par les 1.600 entreprises disposant d'une licence entraînait une guerre des prix sans merci. Il a remarqué que les fonds de compensation, mis en oeuvre par exemple en Espagne, rencontraient d'importantes difficultés.

Le président de La Poste a considéré que la libéralisation postale devait se concevoir de façon très différente dans les 15 pays membres de l'Union européenne. La poste néerlandaise, par exemple, qui n'a que 30.000 kilomètres carrés de territoire dense à desservir, ambitionne de devenir une poste européenne écrémant les marchés les plus rentables, tandis que la poste allemande, tout en prônant une libéralisation totale en Europe, déclare se satisfaire, le cas échéant, de la rente de situation que lui procurent de larges services réservés, compte tenu du prix élevé de son timbre.

M. Claude Bourmaud a jugé essentiel de maintenir, au niveau européen, le principe d'un service universel postal économiquement viable et modernisable dans le temps, conformément à l'article 5 de la directive. Il a considéré que cette exigence ne pourrait être satisfaite qu'avec un périmètre de services réservés suffisamment large (150 grammes et quatre fois le tarif de base lui semblant de bonnes limites) et une réservation sous ces seuils du publipostage et du courrier transfrontalier. Il a estimé dangereuse la notion de " services spéciaux " et souhaité une étude d'impact de l'effet de la libéralisation sur les particuliers et sur les entreprises avant la libéralisation programmée pour le 1er janvier 2003, tout en souhaitant que ne soit pas fixé de terme pour une prochaine étape d'ouverture à la concurrence.

Il a relevé que la proposition de résolution n° 89 (2000-2001) déposée par M. Gérard Larcher et plusieurs de ses collègues répondait très largement aux préoccupations de La Poste.

Après une intervention de M. Bernard Joly pour signaler un problème de nature locale, auquel le président de La Poste a indiqué qu'il porterait toute l'attention nécessaire, M. Pierre Hérisson a demandé si, compte tenu du coût important des charges d'intérêt général assumées par La Poste sur ses deniers propres, le danger ne résidait pas, pour elle, dans l'immobilisme du Gouvernement français, plutôt que dans les initiatives communautaires. Il a souhaité savoir quelles réflexions inspiraient au président et au directeur général de La Poste la croissance et l'introduction en Bourse de son homologue allemande, qui dispose aujourd'hui d'une bonne rentabilité, d'un confortable volant de capitaux propres et qui a réglé le problème des retraites de ses postiers. Il a souligné que le maintien du monopole faisait -paradoxalement- le jeu du concurrent allemand.

M. Pierre Hérisson a, par ailleurs, demandé quelle solution était proposée pour l'évolution du réseau postal, le statu quo conduisant inévitablement à des transferts de charges inavoués vers les communes. Il a enfin souhaité connaître les raisons de l'exception française en matière d'évolution statutaire de l'opérateur postal.

M. Gérard Larcher a pris acte de l'analyse que faisait le président de La Poste de la proposition de résolution dont il était, ainsi que plusieurs de ses collègues, l'auteur. Il a estimé qu'aujourd'hui, entre les solutions d'une libéralisation brutale ou du gel pur et simple de la situation, une troisième voie existait : celle d'une ouverture maîtrisée à la concurrence, accompagnée de la fixation d'une date de rendez-vous pour une libéralisation ultérieure, permettant à La Poste de s'adapter. Il a souligné les dangers du statu quo, l'assiette du monopole fournissant à la concurrente allemande les moyens de s'enrichir à l'intérieur, pour grossir hors de ses frontières.

Soulignant que la compensation des coûts de la présence postale territoriale définie par la loi du 2 juillet 1990 sur l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications (à savoir un abattement de taxe professionnelle au bénéfice de La Poste) se restreindrait, dans les années à venir, sous l'effet de la réforme de la taxe professionnelle opérée par le Gouvernement, M. Gérard Larcher a indiqué que le coût net de l'animation du réseau s'en trouverait ainsi augmenté. Il a jugé que cette évolution, ajoutée à l'application des 35 heures sans aide de l'Etat, rendait encore plus cruciale la résolution du problème du financement de la mission d'aménagement postal du territoire.

M. Gérard Larcher, faisant allusion à un entretien récemment accordé au Financial Times par le directeur général de La Poste, a exprimé ses craintes qu'une ouverture du capital de Géopost n'amène cette filiale à devenir plus importante que la maison-mère, l'établissement public La Poste. Il s'est demandé s'il ne vaudrait pas mieux, dans ces conditions, envisager de doter La Poste d'un capital, et a rappelé que l'avis du Conseil d'Etat de 1993 sur la sociétisation de France Télécom avait estimé qu'un passage sous la barre des 50 % de la participation publique au capital ne permettait plus d'employer de fonctionnaires.

M. Claude Bourmaud a défendu le choix, qu'il a jugé raisonné, d'une croissance externe alliant partenariats commerciaux et rachats d'entreprises. Il a d'ailleurs souligné que 50 % des fusions échouaient alors que des alliances purement commerciales pouvaient fonctionner, comme le montrait l'exemple de l'accord entre Air France et Delta Airlines dans le secteur aérien. Il s'est donc inscrit en faux contre une analyse par trop manichéenne en la matière. Il a considéré que la décision de ne pas augmenter les tarifs sur toute la durée du contrat de plan de La Poste (1998-2001) était stratégique car elle revenait à une diminution des tarifs en francs constants, particulièrement appréciée des grands clients de La Poste.

Le président de la Poste a considéré que le financement des missions d'intérêt général s'avérerait, en régime concurrentiel, plus difficile. Il a jugé indispensable de mener à bien ces missions dans des conditions économiquement plus satisfaisantes, citant l'exemple du rééquilibrage intervenu, dans le transport postal de la presse, à la suite des " accords Galmot " conclus en 1996.

S'agissant du réseau postal, M. Claude Bourmaud a indiqué que La Poste n'avait pas l'intention de déserter le territoire, mais que des établissements n'ayant qu'une très faible activité, d'une demi-heure à une heure par jour, présentaient un coût dont La Poste souhaitait, à travers une démarche pragmatique et concertée n'excluant aucune solution (et notamment pas celle d'une présence de La Poste dans des multicommerces, etc...) qu'il soit mieux réparti. Il a jugé que la méthode de concertation définie par le contrat de plan permettrait sans doute de faire disparaître 10 à 20 % des surcoûts de la présence postale territoriale, mais qu'à terme, l'irruption de la concurrence rendrait indispensable la définition d'un cahier des charges et la mise en place de financements appropriés. Il a également abordé le problème du financement des retraites des postiers, auquel il a toutefois estimé que le contrat de plan apportait, via une stabilisation en francs constants du montant à débourser, un début de solution, une deuxième étape devant être franchie dans le futur contrat de plan.

M. Martin Vial, directeur général de La Poste, a rappelé que les informations données au Financial Times n'étaient pas nouvelles, la décision d'ouvrir le capital de la holding colis et logistique de La Poste remontant à sa création, au printemps 1999. Il a, d'autre part, rappelé que la logique de marché guidait le choix de telle ou telle structure juridique pour la conclusion d'un partenariat, Géopost, intervenant dans le domaine du colis et de la logistique, étant l'interlocuteur naturel des sociétés partenaires dans ces secteurs d'activité.

M. Gérard Larcher a estimé que le choix de placer les métiers à plus fort développement au sein de filiales avait également une dimension politique.

M. Claude Bourmaud a rappelé que La Poste, malgré un effort réel de désendettement, présentait toujours une structure de bilan moins favorable que celle de ses concurrents, ce qui nécessiterait, à l'évidence, soit une capitalisation, soit une valorisation des actifs, opération pour partie entamée s'agissant par exemple de la gestion du parc de véhicules.

Il a jugé que les choix à caractère politique sur le statut juridique de La Poste n'étaient pas du ressort de ses dirigeants.

M. Yvon Trémel a souhaité savoir si la modernisation de La Poste entraînait une évolution de la culture des postiers. Il s'est interrogé sur la capacité des services financiers de La Poste à attirer les jeunes, en raison de l'absence d'offre de prêts pour le financement, par exemple, de l'achat d'un véhicule. Il a souhaité connaître l'analyse des dirigeants de La Poste de la position de la commission de la politique régionale et des transports du Parlement européen sur la proposition de directive présentée par la Commission européenne. Il a demandé si ce texte serait mis à l'ordre du jour du Parlement européen au mois de décembre.

M. Dominique Braye a estimé que la poste allemande avait réalisé en l'espace de quatre ans une véritable révolution, conduisant à son introduction en Bourse et lui permettant de régler le problème des retraites des postiers. La Deutsche Post, a-t-il poursuivi, a dégagé en trois ans 45 milliards de francs pour le financement de sa croissance externe, somme bien supérieure à celle mobilisée par La Poste, en outre soumise à l'application des 35 heures, qui hypothèque sa rentabilité.

Abordant le sujet du recyclage nécessaire des déchets produits par la distribution du courrier de publicité non adressé, M. Dominique Braye a évoqué plusieurs amendements récemment déposés sur cette question, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, au projet de loi de finances pour 2001. Il a regretté que l'élimination de ces déchets soit à la charge des communes, et donc des contribuables locaux. Il a estimé qu'il serait préférable -en application du principe " pollueur-payeur "- de mettre à la charge des producteurs de prospectus publicitaires le coût de leur élimination. Il a relevé que La Poste faisait valoir que 15.000 emplois étaient concernés par cette activité et que la distribution de la publicité non adressée représentait une part importante de l'activité courrier en zone rurale.

M. Jacques Bellanger a fait observer que l'entrée au capital d'investisseurs autres que l'Etat nécessitait de rémunérer ces nouveaux actionnaires, ce qui pouvait être une contrainte. Il a donc jugé sage la politique de partenariats commerciaux poursuivie par La Poste pour son développement international.

Il a estimé que les services publics devaient être en premier lieu financés par une péréquation des tarifs. Il s'est inquiété du manque d'attractivité de La Poste pour les jeunes, compte tenu des limites qui lui sont imposées en matière de prêts financiers. Plaidant pour la conclusion de partenariats avec d'autres entreprises du secteur financier, il a rappelé le caractère essentiel des activités financières de La Poste pour l'aménagement du territoire. Il a souhaité que l'offre de La Poste soit élargie en matière financière et s'est inquiété de la concurrence des divers services de banques directes. Se prononçant pour une démarche pragmatique en matière d'évolution du réseau, il a demandé quelle évolution législative était, aux yeux de La Poste, souhaitable en la matière. Il s'est enfin inquiété de la rigidité du cadre réglementaire des maisons de service public.

M. Patrick Lassourd a souhaité connaître le rôle de La Poste par rapport aux autres entreprises intervenant dans le secteur de la publicité non adressée. Il a souligné que les contribuables locaux payaient le recyclage de ces documents. Pour l'évolution du réseau, s'il a estimé opportun le regroupement de services au sein, par exemple, de petits commerces multiservices incluant des activités postales, il a regretté que, dans le cadre des agences postales communales, les finances locales soient mises à contribution pour le maintien de la présence postale.

M. Claude Bourmaud a souhaité établir clairement la distinction entre :

- les missions de service public incombant à La Poste en vertu de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, incluant la desserte du territoire six jours par semaine, missions qui ne sont aucunement remises en cause ;

- l'animation du réseau postal, au titre de l'aménagement du territoire.

Le président de La Poste a souligné que le réseau des bureaux de poste n'avait pas suivi l'évolution démographique, La Poste n'étant pas assez présente en zone urbaine sensible et présentant une densité bien supérieure en zone rurale.

M. Claude Bourmaud a détaillé le dispositif prévu par le contrat de plan signé en 1998 : en cas de sous-activité (de nombreux bureaux ne fonctionnent qu'entre une demi-heure et une heure par jour), La Poste tente de trouver un partenariat pour le maintien de ces points de contact. Si au bout de six mois -le délai pouvant être volontairement allongé par La Poste, pour une meilleure concertation- aucune solution ne s'est dégagée, le contrat de plan précise qu'il est alors possible de fermer le bureau de poste. Certaines collectivités locales sont donc amenées à proposer à La Poste de financer un emploi pour maintenir la présence postale.

M. Claude Bourmaud a rappelé que la publicité non adressée représentait un chiffre d'affaires annuel de 2 milliards de francs pour La Poste, l'opérateur postal ne disposant que de 37 % de parts de marché sur ce secteur.

M. Martin Vial a affirmé que La Poste n'était pas le principal professionnel de la publicité non adressée, qui concerne également la grande distribution, la presse professionnelle gratuite, les entreprises de vente à distance et le secteur des papetiers. Il a indiqué qu'un groupe de travail avait été mis en place, sous l'égide du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, à la suite d'un rapport publié par l'Agence pour le développement et la maîtrise de l'énergie (ADEME). Il a fait observer que cette activité était très importante pour La Poste en zone rurale et que les prospectus étaient, contrairement à une idée généralement répandue, très lus par la population. Il a affirmé que la profession souhaitait participer au coût du retraitement de ces déchets, reposant encore sur les communes, mais que la question se posait de savoir si c'était sous la forme d'une taxe décidée par le législateur, ou d'une contribution organisée par la profession.

M. Claude Bourmaud a indiqué que la communication interne à La Poste était intense, 120.000 postiers ayant volontairement participé en 1998 aux réunions de présentation du plan stratégique à 5 ans de La Poste, et ce chiffre ayant été porté à 150.000 en 1999.

M. Martin Vial a souligné que La Poste mettait actuellement en place un Intranet pouvant relier ses 300.000 agents et qu'elle soutenait financièrement l'équipement des agents, pour un usage privé, en matériel micro-informatique.

M. Claude Bourmaud a jugé que l'offre financière de La Poste était large et complète, même s'il existait effectivement un " trou de gamme " en matière de prêts à la consommation. Il a affirmé que ce sujet n'était pas d'actualité pour la tutelle de l'opérateur postal. Il a rappelé que La Poste pouvait offrir des prêts immobiliers en cas d'épargne préalable et qu'elle disposait d'ailleurs d'une part de marché de 6 % sur ce segment d'activité. Il a indiqué que la commission de la politique régionale et des transports du Parlement européen avait adopté à une très large majorité des amendements tendant à porter à 150 g et 4 fois le tarif de base le périmètre des services postaux réservés, à abandonner le concept de " services spéciaux " et à supprimer tout calendrier ultérieur de libéralisation.

Il a souligné qu'une dérégulation trop brutale du marché remettrait inévitablement en cause la péréquation géographique des tarifs postaux.

M. Claude Bourmaud a rappelé qu'en matière d'alliances internationales, La Poste avait une politique pragmatique lui permettant d'élargir son offre et de répondre aux besoins de ses clients.

En matière de nouvelles technologies, il a convenu que l'émergence d'offres de services financiers à domicile pousserait La Poste à proposer de tels services en ligne. Il a rappelé que La Poste avait mis en place 1.000 bornes d'accès à Internet dans son réseau et qu'elle offrait, à 12 millions d'élèves et de professeurs, une adresse Internet gratuite.

M. Dominique Braye s'est interrogé sur l'évolution des pouvoirs publics français sur la question postale.

M. Claude Bourmaud a estimé que les acquisitions réalisées par la poste allemande ne correspondaient pas au cadre fixé par le droit européen en matière d'interdiction des subventions croisées. Après que M. Pierre Hérisson eut rappelé l'opposition de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications à l'instauration par voie législative d'une taxe destinée au financement du coût de retraitement des prospectus publicitaires, un échange de vues s'est, enfin, instauré entre M. Claude Bourmaud et M. Pierre Hérisson sur la comptabilité analytique de La Poste.

Animaux - Diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale - Examen du rapport en deuxième lecture

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport en deuxième lecture de M. Jean-Paul Emorine sur le projet de loi n° 110 (2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, a d'abord indiqué que ce projet de loi visait à inscrire en droit français un certain nombre de dispositions prévues par des textes communautaires et relatives à la santé animale, ainsi qu'à la sécurité sanitaire des denrées d'origine animale, complétant ainsi les dispositifs introduits en la matière par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999.

Il a évoqué les ajouts opérés, en première lecture, par l'Assemblée nationale, mentionnant, notamment, les dispositions relatives à la profession vétérinaire, à la protection des végétaux, et à la réglementation des collectes de lait dans le cadre du régime communautaire des quotas laitiers.

Il a ensuite rappelé les dispositions nouvelles introduites, en première lecture, par le Sénat qui concernent :

- la réglementation de l'utilisation des références au mode d'élevage, telle que la mention valorisante " fermier ", dans le secteur de la volaille, des dérogations étant prévues pour les petites productions destinées à la vente directe ou locale ;

- la suppression de l'obligation de consulter le Conseil supérieur de l'élevage avant d'accorder l'agrément aux établissements départementaux d'élevage ;

- la réintroduction de la disposition, supprimée par erreur dans la loi de codification du 8 juillet 1998, obligeant les organisations professionnelles à adhérer aux comités économiques compétents ;

- et le renforcement de l'efficacité des contrôles menés par les services douaniers à l'égard des marchandises soumises, notamment en raison d'une alerte sanitaire, à des restrictions de circulation.

Il a rappelé, en outre, les modifications apportées par le Sénat à certains articles existants, évoquant notamment la disposition, introduite à l'article premier, qui prévoit l'indemnisation des personnes ayant subi un préjudice du fait de mesures de police sanitaire prises à l'égard d'un produit susceptible de représenter un risque pour la santé publique, mais qui, après analyse, s'avère inoffensif. Il a également mentionné l'adoption, à l'article 10, d'un amendement limitant l'élargissement du contenu du code de déontologie à l'établissement de règles de prescription de médicaments vétérinaires.

Il a insisté sur le fait que le Sénat avait dû, en outre, adopter un grand nombre d'amendements destinés à prendre en compte la nouvelle numérotation du code rural, en raison de l'intervention, entre le moment du vote par l'Assemblée nationale et celui de l'examen par le Sénat, de deux ordonnances, en date du 15 juin et du 18 septembre 2000, modifiant à deux reprises la numérotation de l'ancien livre II du code rural.

Après avoir constaté que l'Assemblée nationale avait, en deuxième lecture, adopté conformes une quinzaine d'articles de ce projet de loi, M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, s'est félicité de l'accord ainsi constaté sur ces dispositions, soulignant qu'elles participent d'un renforcement du système français de sécurité sanitaire, particulièrement opportun dans le contexte d'une actualité marquée par la nouvelle crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine.

Il a indiqué que l'Assemblée nationale avait néanmoins supprimé, en deuxième lecture, certaines des modifications apportées par le Sénat en première lecture, précisant qu'elle n'avait, d'une part, pas retenu la disposition introduite par ce dernier à l'article premier, qui prévoit l'indemnisation des personnes ayant subi indûment un préjudice du fait de mesures de police sanitaire, et qu'elle avait, d'autre part, réintroduit, à l'article 10, relatif au code de déontologie vétérinaire, la référence aux " bonnes pratiques vétérinaires ". Il a souligné qu'il présenterait, sur ces deux points, des amendements tendant à rétablir le texte voté en première lecture par le Sénat.

Enfin, M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, a présenté les trois articles nouveaux, introduits en deuxième lecture par l'Assemblée nationale :

- l'article 17 bis tend à différer les élections des membres assesseurs siégeant dans les tribunaux paritaires des baux ruraux ;

- l'article 19 reconnaît l'existence d'organismes certificateurs dans le domaine de l'agriculture biologique et définit les conditions auxquelles ils doivent satisfaire pour être agréés par l'autorité administrative ;

- l'article 20 impose au Gouvernement la remise au Parlement d'un rapport relatif aux effets de certains pesticides sur les abeilles.

M. Louis Moinard a souligné les difficultés inhérentes à la mise en oeuvre des mesures relatives au dépistage systématique des bovins, décidées le 4 décembre dernier lors du conseil agricole exceptionnel de l'Union européenne. Il s'est notamment inquiété du faible nombre de laboratoires actuellement habilités à réaliser les tests de dépistage, ainsi que du manque d'équipements des abattoirs, pour stocker la viande, dans l'attente des résultats d'analyse. Il a craint que la lenteur prévisible de la mise aux normes des abattoirs ne soit de nature à porter préjudice à la filière bovine, dans la mesure où des pays, tels que l'Allemagne, ont déjà interdit l'importation de tous les bovins non testés.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, a fait valoir qu'à la différence des grands groupes d'abattoirs, qui devront effectivement équiper chacun de leurs sites de laboratoires agréés, les petits abattoirs devraient pouvoir recourir aux laboratoires départementaux pour la réalisation de leurs tests. Il s'est, en revanche, interrogé sur la capacité des fournisseurs à satisfaire, dans l'immédiat, les besoins massifs d'équipement des abattoirs.

Evoquant la question de l'incidence sur les abeilles de l'utilisation de certains pesticides, Mme Janine Bardou a insisté sur le fait que certains pays exigeaient que le miel importé de France soit produit dans un environnement non traité par des produits semblables.

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements.

A l'article premier, M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, a proposé l'adoption d'un amendement visant à prévoir l'indemnisation des personnes qui ont subi un préjudice du fait de mesures sanitaires prises à l'égard d'un animal, d'une denrée animale ou d'un produit, alors que les analyses révèlent que ceux-ci ne présentent, en définitive, aucun risque pour la santé humaine.

A l'article 10, M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, a exposé un amendement qui vise à limiter l'extension du contenu du code de déontologie, en prévoyant simplement qu'il établit des règles de prescription de médicaments vétérinaires.

La commission a alors à l'unanimité adopté le projet de loi ainsi modifié.

Mercredi 6 décembre 2000

- Présidence de M. Jean François-Poncet, président. -

Transports - Aviation civile - Élargissement du conseil d'Administration de la Société Air France - Examen du rapport en nouvelle lecture

La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport en nouvelle lecture de M. Jean-François Le Grand sur le projet de loi n° 90 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile.

M. Jean-François Le Grand a rappelé, en introduction, que la commission mixte paritaire, réunie sur ce texte le 25 octobre dernier, n'était pas parvenue à un accord. Il a précisé que les articles 1 et 2 avaient été adoptés dès la première lecture dans les mêmes termes par les deux Assemblées, mais qu'un désaccord subsistait sur l'article 3, relatif à l'élargissement du conseil d'administration. Il a indiqué que le Sénat avait adopté, à l'initiative de M. Ladislas Poniatowski, deux amendements à cet article tendant, d'une part, à porter de 21 à 23 le nombre d'administrateurs d'Air France et, d'autre part, à préciser que la composition du conseil d'administration doit, notamment, respecter la répartition du capital.

Il a relevé que l'objectif commun de ces amendements était d'assurer une représentation plus équilibrée des investisseurs privés et, notamment, des petits porteurs. Soulignant que lors de la commission mixte paritaire et de la nouvelle lecture, l'Assemblée nationale n'avait pas souhaité retenir les apports du Sénat, il a indiqué que le rapporteur de la commission de la production et des échanges avait estimé que ces modifications seraient préjudiciables à l'appréciation portée par la communauté financière sur la compagnie.

Il a jugé cette argumentation non convaincante. Aussi, après avoir fait observer qu'aucun élément nouveau qui pourrait conduire les sénateurs à changer de position n'était intervenu, a-t-il proposé de rétablir en nouvelle lecture le texte de première lecture du Sénat.

A l'article 3 (élargissement du conseil d'administration d'Air France), la commission a, sur proposition de son rapporteur, adopté un amendement tendant, d'une part, à porter de 21 à 23 le nombre d'administrateurs d'Air France et, d'autre part, à préciser que la composition du conseil d'administration doit, notamment, respecter la répartition du capital.

La commission a ensuite adopté le projet de loi ainsi modifié.

Résolutions européennes - Ouverture à la concurrence des services postaux européens - Examen du rapport, des amendements et adoption de la résolution de la commission

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Pierre Hérisson sur la proposition de résolution n° 89 (2000-2001) de M. Gérard Larcher et plusieurs de ses collègues, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (E 1520).

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a indiqué que la commission examinait une résolution portant sur la proposition de révision de la directive du 15 décembre 1997 sur les services postaux communautaires, en cours de négociation à Bruxelles.

Il a rappelé que la libéralisation graduelle du secteur postal avait été lancée en 1989, au sommet informel d'Antibes, M. Paul Quilès étant le ministre français en exercice. Cette volonté, a-t-il affirmé, a été constamment maintenue depuis, par tous les Gouvernements, jusqu'au sommet de Lisbonne de mars 2000, où les chefs d'Etat et de Gouvernement des 15 ont demandé à l'unanimité la poursuite de la libéralisation dans le secteur postal.

Après avoir précisé que la Commission européenne avait présenté le 30 mai 2000 sa proposition de révision, il a rappelé que la directive de 1997 programmait une deuxième étape et qu'en application de son article 27, elle deviendrait caduque au 1er janvier 2005, sauf si une nouvelle directive postale entrait en vigueur au plus tard le 1er janvier 2003. En cas de caducité, la Commission européenne pourrait, en vertu du droit européen, imposer, unilatéralement, de nouvelles règles pour le bon fonctionnement de la concurrence sur le marché communautaire. Il a donc jugé souhaitable l'adoption d'une nouvelle directive, par le Parlement et le Conseil, dans le cadre de la révision de la directive du 15 décembre 1997.

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a insisté sur les dispositions de la directive de 1997 -qu'il n'est pas proposé de modifier- au rang desquelles figurent le service universel postal, sa définition, son périmètre et son aptitude à être enrichi au fur et à mesure de l'évolution du secteur.

Il a fait observer que ces dispositions de la directive de 1997 avaient d'ailleurs déjà été introduites en droit français par le Gouvernement dans la loi d'aménagement du territoire du 25 juin 1999, qui avait réécrit les articles L.1 et L.2 du code des postes et télécommunications et disposé que " le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire. Régi par les principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, ainsi que par la recherche de la meilleure efficacité économique et sociale ", le service universel postal garantit, en vertu de la loi, à tous les usagers,  de manière permanente et sur l'ensemble du territoire , des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées, à des prix abordables pour tous les utilisateurs. Le rapporteur a indiqué que son contenu était le suivant : envois postaux d'un poids inférieur ou égal à 2 kg, colis postaux jusqu'à 20 kg, envois recommandés, envois à valeur déclarée. La loi dispose que les services de levée et de distribution relevant du service universel postal sont assurés tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles.

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a rappelé que, si le Sénat s'était opposé, en 1999, à la méthode de transposition retenue (un cavalier gouvernemental), la commission spéciale et son rapporteur, Gérard Larcher, n'avaient rien trouvé à redire aux contours du service universel postal.

Il s'est donc réjoui de ce que la proposition de révision de la directive ne remette pas en cause le service universel postal.

Il a indiqué que pour financer ces obligations de service universel, la directive de 1997 prévoyait deux instruments :

- un fonds de compensation, déjà prévu par la législation de six Etats membres, mais pas instauré, pour l'instant, en France ;

- des services " réservés ", c'est-à-dire exercés sous monopole, par exception au principe de libre concurrence, afin de dégager un moyen de financement des obligations de service universel qui ne seraient pas économiquement rentables.

Le rapporteur a précisé que ce sont ces " services réservés " à l'opérateur du service universel que la Commission proposait de baisser, en deux étapes.

La première étape, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2003, consisterait, a-t-il poursuivi, en un abaissement des limites de poids et de prix actuelles pour les services réservés (actuellement : est réservé tout envoi de moins de 350 grammes ou 5 fois le tarif de base ; la proposition de la Commission est de baisser les seuils à 50 grammes et 2,5 fois le tarif de base). Parallèlement, toutes les limites de poids et de prix seraient supprimées en ce qui concerne le courrier transfrontalier sortant et le courrier express. En outre, des " services spéciaux " seraient définis, qui ne pourraient entrer dans le périmètre des services réservés.

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a indiqué que la Poste, qui avait en 1998 un chiffre d'affaires courrier et colis de 67 milliards, dont 47 milliards sous monopole, aurait dans cette hypothèse environ 11 milliards de francs de chiffre d'affaires supplémentaires exposés à la concurrence, le monopole ne portant plus que sur 36 milliards.

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a précisé que l'étape ultérieure proposée par la Commission européenne, pour laquelle la décision devrait intervenir au 31 décembre 2005 au plus tard, prendrait effet au 1er janvier 2007 : il s'agirait d'une nouvelle restriction des " services réservés ", dont l'ampleur serait déterminée par le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission, présentée avant le 31 décembre 2004.

Le rapporteur a indiqué que la proposition de directive était soumise à la procédure de la codécision, qui requiert un accord entre le Conseil des ministres, le Parlement Européen et la Commission.

Il a relevé qu'un premier échange de vues avait eu lieu, au sein du Conseil des ministres, le 3 octobre dernier, que le Parlement européen, dont la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, saisie au fond, s'était prononcée le 22 novembre, devait initialement se prononcer en séance plénière le 11 décembre. Le Conseil des ministres du 22 décembre aurait pu alors fixer, en cas de convergence de vues avec le Parlement européen, le texte de la future directive.

Mais, a précisé le rapporteur, la Conférence des Présidents du Parlement européen a repoussé à la mi-janvier, donc sous présidence suédoise, (favorable à une libéralisation accrue), l'examen en séance plénière de la proposition de directive, auquel cas le Conseil du 22 décembre ne pourrait établir qu'une position de nature politique, et non, juridiquement, adopter la directive en dégageant une position commune.

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a indiqué que, la France exerçant la présidence de l'Union européenne, MM. Pierre Moscovici et Christian Pierret avaient adressé à Mme Nicole Fontaine, Présidente du Parlement européen, une lettre lui demandant de bien vouloir maintenir l'examen de la proposition de directive sur les services postaux lors de la session plénière de décembre. Ce n'est donc que le 7 décembre, à l'issue de la Conférence des Présidents du Parlement européen, qu'il serait possible de savoir si la proposition est ou non inscrite à l'ordre du jour de la session de décembre.

Le rapporteur a souligné que le rôle du Parlement européen était central dans cette procédure, d'autant que, de façon très inattendue pour le Commissaire Bolkestein, la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme avait adopté le 22 novembre une série d'amendements demandant :

- la suppression de la notion de " services spéciaux " ;

- la fixation de nouvelles limites de poids et de prix des services réservés à 150 grammes et quatre fois le tarif de base ;

- la suppression de l'étape de libéralisation de 2007.

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a considéré que cette position de la commission de la politique régionale du Parlement européen avait d'ailleurs sensiblement infléchi la tonalité du discours de certains opposants français aux propositions Bolkestein : alors que plusieurs prises de position étaient initialement très favorables au maintien pur et simple du statu quo, et refusaient d'envisager toute libéralisation, même modérée, les rangs des tenants d'un compromis raisonnable s'étaient brusquement étoffés. Il a précisé que la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale avait adopté, lors de sa réunion du 29 novembre, une résolution épousant, trait pour trait, la position de la commission de la politique régionale du Parlement européen, ce qui revenait à n'ouvrir que moins de 3 milliards de francs de chiffre d'affaires à la concurrence -alors que la proposition de résolution n° 89 ouvrait environ 4 milliards de francs à la concurrence-.

Le rapporteur a ensuite détaillé les raisons conduisant les auteurs de la proposition de résolution à demander de modérer le rythme d'ouverture à la concurrence par rapport à ce que propose la Commission européenne.

Il a indiqué qu'il ne s'agissait ni de protectionnisme, ni d'un refus de la concurrence, car il a jugé au contraire que le service public et la concurrence étaient tout à fait compatibles.

M. Pierre Hérisson, rapporteur, évoquant à titre d'exemple les débats sur les télécommunications, en 1996, et sur l'électricité, en 2000, a fait valoir que la libéralisation pouvait s'accompagner :

- d'un enrichissement du service public (il a cité l'exemple du droit à l'électricité pour tous) ;

- d'une garantie de ses principes essentiels (il a cité l'exemple de la péréquation géographique des tarifs de raccordement, d'abonnement et de consommation, légalement consacrée dans ces deux secteurs) et d'une organisation de leur financement par des fonds mutualisés ;

- d'un financement par la collectivité des missions d'intérêt général ne relevant pas stricto sensu du service public (il a cité l'exemple du soutien des cogénérateurs par Electricité de France).

Le rapporteur a souligné que le traité d'Amsterdam avait reconnu la fonction essentielle des services d'intérêt économique général en Europe, et que la Commission européenne venait de publier une communication sur les services d'intérêt général en Europe, qui sont, en langage communautaire, les services publics.

Mais il a jugé que la concurrence requerrait des adaptations tendant à établir, notamment, la vérité des coûts du service universel et des charges d'intérêt général, pour en organiser le financement et instaurer la transparence comptable. Il a estimé, de concert avec les signataires de la proposition de résolution, qu'il était nécessaire de moderniser le statut de l'opérateur, sans toucher à celui des personnels, comme pour France Télécom en 1996 et comme cela était actuellement envisagé par le Gouvernement pour Gaz de France.

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a affirmé que la directive de 1997, grâce au compromis obtenu par MM. Helmut Kohl et Jacques Chirac au sommet de Dublin en 1996, laissait le temps de cette adaptation. Il a estimé que le Gouvernement allemand l'avait très bien compris et avait parfaitement utilisé ce délai, mais qu'en France, des réformes de structure réclamées par le Sénat n'avaient pas été entamées :

- adaptation de la forme juridique de la Poste ;

- solution pour le financement des retraites (22 milliards de francs en 2015) ;

- compensation du coût de l'aménagement postal du territoire (3,8 milliards de francs de surcoût en 2000) ;

- coût du transport postal de la presse (3,1 milliards de francs à la charge de La Poste) ;

- coût de l'accueil des plus démunis aux guichets financiers de La Poste (1,5 milliard de francs de surcoût).

Le rapporteur a rappelé les propositions argumentées formulées, sur tous ces sujets, par les rapports d'information de M. Gérard Larcher en 1997 et 1999, intitulés " Sauver La Poste ".

Dans ces circonstances, il a jugé que la concurrence pouvait déstabiliser La Poste, raison pour laquelle la proposition de résolution demandait de modérer l'ouverture à la concurrence, en partant du constat que cet opérateur n'avait pas été en situation de se préparer à la libéralisation.

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a précisé que le texte de la proposition de résolution tendait à :

- demander au Conseil de neutraliser la définition des " services spéciaux ", pour qu'ils ne puissent pas porter atteinte à la possibilité d'enrichir, à l'avenir, le contenu du service universel postal. Il a jugé que ces services étaient pour l'instant assez mal définis. Or, l'article 5 de l'actuelle directive, qu'il n'est pas proposé de modifier, dispose que le service universel postal doit pouvoir évoluer en fonction de l'environnement technique, économique et social, ainsi que des besoins des utilisateurs. Il a proposé de marquer l'attachement de la commission à ce principe, en précisant que toute éventuelle définition de " services spéciaux " ne contredit pas cet article fondamental de la directive ;

- d'élargir le périmètre des services réservés par rapport aux propositions de la Commission européenne, en les portant à 150 grammes et trois fois le tarif de base et en incluant le courrier transfrontalier sortant dans leur champ.

Le rapporteur a précisé qu'il s'agirait, dans ce cas, d'exposer 4 milliards de francs de chiffre d'affaires à la concurrence, contre 11 dans les propositions de la commission européenne et moins de 3 dans la proposition de la commission de la politique régionale du Parlement européen et de la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale.

Il a souligné que la proposition de résolution ne remettait pas en cause le principe d'une deuxième étape de libéralisation, après 2007, demande forte des clients de La Poste et gage, réciproquement, des opportunités offertes, à terme, à La Poste sur les marchés européens. Il a souhaité faire confiance à l'opérateur postal pour gagner des marchés et jugé que la perpétuation du monopole faisait, paradoxalement, le jeu de la poste allemande, colosse disposant, sur le premier marché d'Europe, des sommes fournies, sur le monopole, par un prix du timbre relevé à dessein, qui lui permettaient de financer une croissance externe fulgurante.

Après avoir rendu hommage au premier signataire de la proposition de résolution, M. Gérard Larcher, le rapporteur a proposé d'adopter le texte de celle-ci, qui lui est apparu équilibré car refusant la libéralisation à marche forcée, tout comme l'immobilisme qui pourrait être, à son sens, également néfaste à La Poste.

M. Gérard Larcher a déclaré partager les conclusions du rapporteur. Evoquant un récent entretien avec les commissaires Fritz Bolkestein et Michel Barnier, ainsi qu'avec le président européen de l'association " Free and fair post ", il a estimé que l'horizon du secteur postal à dix ans était celui de la libéralisation. Il a souligné que la présidence suédoise de l'Union européenne, à compter de janvier 2001, prônerait une ouverture accrue à la concurrence par rapport à l'actuelle présidence française.

M. Gérard Larcher a jugé que la proposition de résolution réalisait un équilibre. Il a estimé indispensable de conserver le principe d'une étape ultérieure de libéralisation, déplorant que des évolutions pourtant nécessaires ne soient souvent réalisées, en France, que sous la contrainte communautaire. Il a souligné le risque résultant d'un placement, au sein des filiales de La Poste, des activités les plus rentables et à l'avenir le plus prometteur. Il a craint que les activités de la maison-mère ne soient à terme réduites à l'aménagement postal du territoire et au paiement des retraites des postiers.

Il a dénoncé les illusions entretenues par les défenseurs de la suppression des " services spéciaux ", dont il a rappelé que la jurisprudence de la Cour de justice avait d'ores et déjà exclu qu'ils puissent être réservés.

Il a corroboré l'analyse suivant laquelle le maintien d'un monopole large faisait paradoxalement le jeu de la poste allemande, qui engrange chaque année 10 milliards de francs de recettes monopolistiques. Il a d'ailleurs souligné que l'activité postale était de plus en plus capitalistique et rappelé les chiffres impressionnants des capacités en termes de flotte aérienne des intégrateurs UPS et DHL.

M. Gérard Larcher a jugé que refuser la concurrence, c'était condamner La Poste à un rétrécissement qui mettrait en danger, à terme, l'aménagement postal du territoire. Il s'est prononcé en faveur de la solution préconisée par le rapporteur, démarche à son sens mesurée et propre à faire de l'entreprise publique La Poste une entreprise qui gagne en Europe.

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a souligné que l'enjeu de la résolution était de ménager à La Poste une période d'adaptation qu'il conviendrait d'utiliser à plein pour engager les réformes nécessaires. Il a jugé que le risque de transformation de la maison-mère La Poste en " coquille vide " était réel, les filiales prenant de plus en plus d'ampleur.

M. Yvon Trémel s'est tout d'abord félicité de ce que la proposition de résolution donne au Sénat l'occasion de s'exprimer sur un sujet aussi important que l'avenir du secteur postal. Il a soutenu les précédents orateurs dans la volonté de s'opposer à toute libéralisation à marche forcée. Il a toutefois fait valoir trois différences fortes entre son analyse et celle du rapporteur :

- il a d'abord déploré la mise en cause d'un supposé " immobilisme " du Gouvernement par le texte de la proposition de résolution, estimant que le contrat de plan signé en 1998 avait permis des avancées réelles ;

- il a regretté que le texte de la proposition de résolution ne fasse pas référence aux positions adoptées par le Conseil en 1994 et le Parlement européen en 1999 et 2000 ;

- il a indiqué que, depuis le dépôt de la proposition de résolution, la commission de la politique régionale et des transports du Parlement européen ayant adopté, le 22 novembre, sa position à une très large majorité, il convenait de l'intégrer dans la réflexion du Sénat.

M. Jacques Bellanger s'est opposé au paragraphe du texte de la proposition de résolution faisant état d'une inaction de l'actuel Gouvernement en matière postale. Il a regretté que le rapporteur n'ait pas évoqué l'important travail réalisé par le Gouvernement français pour infléchir les positions des instances européennes.

Prenant des exemples dans le secteur aérien et des télécommunications, il s'est inscrit en faux contre l'analyse suivant laquelle une capitalisation était indispensable pour les entreprises de service public. Il a d'ailleurs estimé que le service public des télécommunications avait été affaibli par l'évolution de France Télécom depuis 1996. Il a donc jugé très sage la politique suivie pour La Poste.

M. Jean François-Poncet, président, a contesté cette analyse et fait valoir, à titre d'exemple, que les petites dessertes aériennes avaient toutes été créées par des compagnies aériennes à capitaux privés, Air France n'ayant jamais desservi aucune de ces destinations, alors même que, dans le cadre du monopole prévalant avant les années 1990, il aurait été envisageable pour les sociétés nationales de le faire, moyennant une péréquation interne de leurs tarifs.

S'agissant des télécommunications, le président a fait observer que la concurrence accroissait l'offre de services par rapport au monopole et était même devenue indispensable, dans certains départements, pour l'installation d'entreprises ou d'établissements d'enseignement supérieur. Il a jugé que la concurrence, complétée par la mise en place de fonds de service universel et de péréquation, était la meilleure solution.

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a souligné que c'était surtout la position anglaise qui avait permis d'aboutir au vote de la commission de la politique régionale des transports du Parlement européen. Il a jugé illusoire de vouloir supprimer toute étape ultérieure de libéralisation et estimé que l'intérêt de la France n'était pas de geler la situation, mais plutôt de s'adapter, tout en maintenant le cap d'une consolidation du service public. Il a estimé que l'échéance de 2007 serait d'ailleurs une incitation forte à repenser les modalités de financement de la présence postale territoriale en zones rurale et urbaine sensibles.

M. Gérard Le Cam a exprimé son désaccord sur la proposition de résolution, aussi bien que sur les propositions de la Commission européenne. Il a considéré que la notion de service universel était une " hypocrisie ", qui vidait le service public de son contenu. Il s'est inquiété des conséquences d'une libéralisation sur les personnels de La Poste et craint l'effet dévastateur d'une telle politique. Il a affiché son hostilité à l'évolution imposée par l'Europe.

M. Gérard Larcher a précisé que l'ouverture à la concurrence ne signifiait pas nécessairement une perte de chiffre d'affaires pour La Poste, et réaffirmé son souhait de voir, au contraire, l'opérateur conquérir des parts de marchés à l'extérieur.

Revenant sur les craintes que lui inspirait la filialisation des activités les plus dynamiques, il a rappelé que la commission supérieure du service public des postes et télécommunications réclamait depuis de nombreuses années que La Poste dispose soit d'un capital, soit d'une dotation en fonds propres de 20 milliards de francs pour assurer sa croissance externe. Déplorant que le Gouvernement n'ait pas entendu cet appel pourtant unanime, il a regretté que La Poste soit ainsi condamnée à limiter ses ambitions.

M. Gérard Larcher a estimé qu'une autorité de régulation postale était nécessaire en France. Il a jugé que le service universel des télécommunications avait été sans nul doute enrichi depuis la réforme de 1996. Il a rappelé le retard de la France en matière de téléphonie mobile avant l'irruption de la concurrence et souligné combien le marché s'était ensuite développé, profitant d'ailleurs, -ce dont il s'est réjoui-, en tout premier lieu à France Télécom.

Il a soutenu le système des fonds de péréquation et de compensation du service universel. Indiquant que le Parlement serait sans doute saisi de l'évolution statutaire de Gaz de France, il s'est demandé pour quelles raisons un tel débat n'avait pas lieu pour La Poste et dénoncé l'hypocrisie tendant à tenir, à Paris, le discours du monopole, et, à Bruxelles ou devant la communauté financière, celui de la concurrence et de la filialisation. Il a souhaité que la France s'adapte avec pragmatisme aux réalités économiques. Il a indiqué qu'il souhaitait d'ailleurs que le groupe d'étude sur l'avenir de la poste et des télécommunications effectue un bilan de la libéralisation des télécommunications.

M. Dominique Braye s'est déclaré frappé de l'écart, creusé en quelques années entre la poste française et la poste allemande, naguère soeurs jumelles, désormais concurrentes disposant d'atouts inégaux. Il a jugé que l'engagement européen de la France ne pouvait s'accompagner d'un refus systématique d'application du droit communautaire en matière de libéralisation des marchés et estimé qu'il serait illusoire de prétendre interdire toute étape supplémentaire dans l'ouverture à la concurrence.

M. Jacques Bellanger a précisé qu'il n'était pas systématiquement contre toute ouverture du capital, mais qu'il estimait qu'en matière de service public, cette ouverture pouvait être préjudiciable. Il a souligné que la filialisation d'activités de certains grands établissements publics n'était pas une nouveauté, comme le montrait l'exemple de la SNCF.

M. Gérard Larcher a souligné que ce dernier exemple était largement le fruit de l'histoire, la SNCF n'ayant été, contrairement à La Poste, que tardivement unifiée.

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a réfuté les critiques portant sur le service universel des télécommunications et précisé que le coût de ce dernier avait été chiffré en 2000 à 2,8 milliards de francs, dont 1,4 milliard pour la péréquation géographique, 1,2 milliard pour les tarifs sociaux et 165 millions de francs pour les cabines téléphoniques réparties sur l'ensemble du territoire. Il a précisé que cette enveloppe était financée tant par France Télécom que par ses concurrents. Il a d'ailleurs souligné le fait que le Gouvernement avait adopté, dans la loi de modernisation du service public de l'électricité de mars 2000, une démarche similaire, s'agissant du fonds de service public de la production d'électricité et du fonds de péréquation de l'électricité.

Suivant la proposition de son rapporteur et après un nouvel échange de vues entre MM. Jacques Bellanger, Gérard Larcher et Pierre Hérisson, rapporteur, la commission a rejeté les amendements n°s 1, 3 et 4 présentés par M. Yvon Trémel et les membres du groupe socialiste et adopté l'amendement n° 2 des mêmes auteurs.

La commission a ensuite adopté la proposition de résolution ainsi amendée.

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