Table des matières
Mercredi 17 janvier 2001
- Présidence de M. Jean Huchon, puis de M. Jean-Paul Emorine, vice-présidents. -
Loi d'orientation sur la forêt - Examen du rapport
La commission a examiné le rapport de M. Philippe François sur le projet de loi n° 408 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation sur la forêt.
M. Philippe François, rapporteur, a d'abord fait observer que le projet de loi d'orientation forestière, examiné par l'Assemblée nationale en juin dernier, s'inscrivait dans une longue réflexion, puisqu'un avant-projet de loi avait été rédigé, en son temps, par M. Philippe Vasseur, alors ministre de l'agriculture, M. Jean Glavany ayant repris ce chantier pour soumettre un premier avant-projet aux professionnels concernés en octobre 1999.
Après avoir fait valoir que les tempêtes de décembre 1999, qui ont entraîné des dégâts sans précédent dans la forêt française, ne remettaient pas en cause, loin s'en faut, la nécessité d'une loi d'orientation sur ce secteur, le rapporteur a souligné que leurs conséquences mettaient en lumière, en revanche, certaines lacunes dans les propositions gouvernementales, qu'il appartenait au Sénat de combler.
Avant de présenter le contenu du projet de loi et les modifications que la commission propose d'y apporter, M. Philippe François, rapporteur, a souhaité rappeler, concernant la situation de la forêt française que le patrimoine forestier français connaissait une extension forte et continue, jamais atteinte depuis le XVe siècle, avec une surface de 15 millions d'hectares, dont 1,75 million d'hectares de forêts domaniales, 2,3 millions de forêts communales et 10,6 millions d'hectares de forêts privées, cette dernière catégorie représentant près des trois quarts de la forêt française. Il a souligné, de plus, que, répartie entre 4,5 millions de propriétaires, cette forêt privée était avant tout caractérisée par son morcellement.
La forêt française, a-t-il ajouté, est marquée par une sous-exploitation chronique, ce qui entraîne son vieillissement, avec un taux d'exploitation estimé à environ 50 % en 2000, contre 60 % en 1980.
Enfin, il a relevé qu'en matière forestière, la France bénéficiait d'atouts considérables compte tenu, à la fois, du climat tempéré, dont elle bénéficie, et de la très grande variété des conditions " pédoclimatologiques locales ", qui contribuent à la diversité des peuplements. Constituant un " puits " dans lequel le gaz carbonique était absorbé par photosynthèse, la forêt, a-t-il observé, participe ainsi de façon positive à la lutte contre l'effet de serre.
Présentant le bilan des tempêtes exceptionnelles de décembre 1999, M. Philippe François, rapporteur, a estimé que l'ampleur des dégâts était directement liée à la violence exceptionnelle des vents, mais également à l'importance des surfaces et des volumes de bois à l'hectare, et a indiqué que le volume de chablis, estimé initialement autour de 140 millions de mètres cubes,serait probablement inférieur aux premières estimations et que sur ce volume de bois tombé, seuls 70 % seraient finalement commercialisables.
Outre la saturation du marché qui a provoqué une chute des prix du bois de l'ordre de 30 à 40 %, il a fait observer que nombre de propriétaires avaient été confrontés à de graves difficultés d'exploitation.
Après avoir rappelé le contenu du plan national d'urgence en faveur de la forêt, qui prévoyait d'accorder à la forêt deux milliards de francs de subventions et douze milliards de francs de prêts bonifiés, le rapporteur a, néanmoins, souligné que de nombreuses difficultés étaient apparues sur le terrain, puisqu'en novembre 2000, la plupart des aides directes n'étaient pas encore parvenues à leurs destinataires. Il a estimé que les moyens financiers alloués au dégagement des chablis et au transport du bois étaient insuffisants.
Il a fait remarquer que ce constat plaidait pour un renforcement durable des moyens consacrés par les pouvoirs publics à la politique forestière, qui restaient très inférieurs à ceux attribués par les pays voisins, comme le soulignait en 1998 M. Jean-Louis Bianco dans son rapport " La forêt : une chance pour la France ".
M. Philippe François, rapporteur, a ensuite décrit le contenu du projet de loi, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, en précisant qu'il s'articulait autour de quatre axes principaux.
Il a indiqué que le premier axe, qui fait l'objet du titre premier, tendait à affirmer le principe d'une gestion durable. Il a précisé que l'article 1er du projet de loi introduisait d'abord dans le code forestier un titre préliminaire reprenant les lignes directrices de la politique forestière afin de les articuler avec les engagements internationaux souscrits par la France, notamment en 1993 à Helsinki.
Les articles L. 1 à L.14 du code forestier, introduits par l'article 1er, a-t-il ajouté, consacrent :
- d'une part, la création de deux nouveaux outils (les règlements type de gestion et les codes des bonnes pratiques sylvicoles) destinés à permettre aux petits propriétaires de pratiquer une gestion durable ;
- et d'autre part, la mise en place de l'éco-conditionnalité qui renforce le lien entre gestion durable et attribution d'aides publiques.
Enfin, il a indiqué que le titre premier reconnaissait le caractère multifonctionnel de la forêt, caractère qui pourra être pris en compte par le biais de chartes de territoire forestier visant à favoriser la concertation entre les acteurs intéressés.
Puis M. Philippe François, rapporteur, a énuméré plusieurs dispositions qui, visant à favoriser le développement et la compétitivité de la filière forêt-bois, constituent le deuxième axe de ce projet de loi.
Il a précisé que les modes de vente de l'ONF étaient ainsi adaptés, en vue de permettre un recours plus large aux procédures amiables, susceptibles de lui garantir des débouchés plus réguliers.
Il a ajouté que le projet de loi posait, ensuite, le principe d'exigence de qualification professionnelle à laquelle devront satisfaire les personnes qui, indépendamment de leur statut, procédaient à des travaux de récolte sur les parcelles d'autrui, et ceci afin de diminuer le nombre d'accidents du travail.
Il a constaté que, par ailleurs, la mise en place de groupements d'employeurs dans le secteur des travaux forestiers -destinée à répondre de manière souple aux besoins aléatoires de main-d'oeuvre des entrepreneurs de travaux forestiers- et les obligations de déclaration et de signalement de tout chantier de coupe ou de débardage, devaient contribuer à diminuer le recours au travail dissimulé.
L'instauration d'un cadre juridique adapté à la mise en place d'interprofessions sylvicoles, a-t-il en outre exposé, se veut une réponse au problème de l'éclatement de la filière forêt-bois et au morcellement de la représentation de ses intérêts, puisque celles-ci doivent constituer le support de démarches collectives positives, telles que la mise en oeuvre d'une écocertification.
M. Philippe François, rapporteur, a ensuite évoqué le troisième volet du projet de loi, dont les dispositions visent à inscrire la politique forestière dans la gestion des territoires, en citant l'adaptation de la législation relative aux défrichements, la réglementation des boisements, afin de parvenir à un équilibre satisfaisant entre aménagement rural et forestier et, enfin, la prévention des incendies de forêts, par un recentrage des mesures sur les zones les plus à risque, et le renforcement des obligations de débroussaillement, notamment sur la base du plan de prévention des risques d'incendies de forêts.
M. Philippe François, rapporteur, a indiqué que le projet de loi tentait, enfin, d'améliorer l'organisation institutionnelle et professionnelle de la forêt, rappelant que les missions des centres régionaux de la propriété forestière étaient adaptées en vue de prendre désormais en compte l'objectif de gestion forestière durable, et évoquant la création d'un centre national professionnel de la propriété forestière, destiné à coordonner l'action des centres régionaux et à représenter leurs intérêts auprès de l'Etat. Enfin, il a fait observer que le titre IV structurait la profession des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers, qui se voyait dotée d'un Conseil national chargé de l'habilitation des experts et de l'exercice du pouvoir disciplinaire.
Le rapporteur a indiqué cependant que, s'il permettait des avancées, ce projet de loi était pourtant, à bien des égards, loin d'être satisfaisant. En effet, a-t-il relevé, il multiplie les contraintes, notamment administratives, qui pèsent sur les acteurs de la filière au nom de la gestion durable, pour bénéficier des aides publiques. De même, le rapporteur a indiqué que le projet de loi instaurait des obligations de déclaration et d'affichage en cas d'ouverture de chantier de coupes. Il a précisé, enfin, que l'Assemblée nationale avait, par ailleurs, rétabli la taxe de défrichement, alors que sa suppression par la loi de finances pour 2000 participait d'un mouvement bienvenu de simplification fiscale.
Il a fait observer que les dispositifs instaurés étaient, en outre, assortis de régimes répressifs excessifs, tant en matière d'obligations de débroussaillement, qu'en cas de coupes abusives ou encore s'agissant des exigences de qualification professionnelle. Sur ces points, M. Philippe François, rapporteur, a indiqué que la commission proposerait des amendements tendant à mieux proportionner les sanctions encourues à la gravité de l'infraction commise.
Il a regretté que des atteintes inacceptables aux droits des propriétaires privés figurent également dans ce texte, comme, par exemple, la disposition votée par l'Assemblée nationale instaurant des associations foncières forestières au profit desquelles les propriétaires non identifiés de parcelles vacantes étaient réputés avoir renoncé à leur bien.
Le rapporteur a relevé, pour la déplorer, l'insuffisance des moyens financiers prévus par le projet de loi pour accompagner les réformes proposées. Ainsi, l'article 3, a-t-il précisé, encourage l'accueil du public en forêt sans tenir compte des conséquences financières qui en découlent, en particulier sur le plan de la responsabilité assumée par le propriétaire.
Il a déploré l'absence de dispositions destinées à favoriser l'investissement en forêt, alors que les attentes étaient très fortes dans ce domaine, notamment s'agissant du financement de la restructuration foncière, de l'investissement productif, ou encore de la modernisation de l'aval de la filière. Après avoir relevé qu'à la suite d'un long débat, l'Assemblée nationale avait renoncé à proposer un plan d'épargne pour la forêt pour se contenter de voter un amendement prévoyant la création d'un dispositif destiné à favoriser l'investissement forestier, il a indiqué avoir été associé aux travaux d'un groupe de travail conduits en concertation avec les professionnels du secteur forestier, privilégiant la création d'un instrument s'apparentant à un fonds commun de placement. La commission des finances, saisie pour avis sur les dispositions financières et fiscales de ce projet de loi, a adopté hier, a-t-il exposé, un amendement proposant un dispositif détaillé, qui peut constituer une base féconde de discussion et contribuer ainsi à la création d'un instrument abouti d'incitation fiscale à l'investissement forestier d'ici l'adoption définitive de ce projet de loi.
Le rapporteur a, enfin, précisé que la commission serait conduite à présenter un certain nombre d'amendements formels, uniquement destinés à prendre en compte la nouvelle numérotation de certains articles du code rural et du code de l'environnement, en raison de la publication par le Gouvernement, entre le vote par l'Assemblée nationale et l'examen par le Sénat, d'ordonnances de codification.
Intervenant dans la discussion générale, M. Jean-Paul Emin a souligné l'insuffisance du volet économique du projet de loi. Insistant sur le fait que la balance commerciale nette de la France était négative en matière forestière, il a jugé insuffisantes les dispositions prévues par le titre II, tendant à améliorer la compétitivité forestière française. Il a déploré qu'en raison de leur anticipation d'une mauvaise rentabilité des investissements sylvicoles, les investisseurs institutionnels mettent actuellement en vente leurs parcelles. Il a estimé que la France, troisième producteur européen après la Norvège et la Finlande, se devait de restaurer la compétitivité de sa filière forêt-bois. Il a donc souhaité que le projet de loi soit plus incitatif en ce qui concerne l'aide à l'investissement forestier. Il a également estimé que le morcellement de la forêt privée était un réel handicap.
M. Philippe François, rapporteur, a corroboré cette analyse et indiqué que plusieurs des amendements qu'il proposerait à la commission tendaient à remédier à cette insuffisance.
M. Michel Souplet a évoqué les difficultés de gestion forestière dues parfois à l'incompréhension du grand public, mal informé des nécessités en matière d'exploitation et de coupe qui s'imposent préalablement au reboisement ou à la reconstitution de peuplements forestiers, notamment à la suite de tempêtes.
Lui répondant, M. Philippe François, rapporteur, a vu dans les pressions de l'opinion -exercées souvent, a-t-il jugé, sous l'influence des milieux écologistes- une des causes de la sous-exploitation forestière française.
M. Jean-François Le Grand s'est inquiété du sort réservé par le projet de loi à la forêt linéaire, dont il a rappelé qu'elle joue un rôle important, notamment dans les zones de bocage. En réponse à cette intervention, M. Philippe François, rapporteur, a cité certaines dispositions inscrites à l'article 13 du projet de loi.
M. Georges Gruillot a jugé qu'une des principales difficultés de la forêt française était sa faible rentabilité économique. Il a indiqué que le prix de vente d'un mètre cube de forêt feuillue était de seulement 2.500 francs, alors que ce type de bois poussait très lentement et que, s'agissant des résineux, leur prix, de 300 francs par mètre cube, n'avait pas été revalorisé depuis 35 ans. Il a estimé qu'il était logique qu'une si faible valorisation entraîne un sous investissement chronique.
Evoquant une mission d'étude menée dans une province autrichienne par les départements du Doubs et des Vosges, M. Georges Gruillot a indiqué que, dans cette région, chaque exploitant agricole entretenait, parallèlement à ses activités, une parcelle forestière d'environ 20 hectares, alors qu'en France la forêt était beaucoup plus morcelée, une proportion importante des 4,5 millions de propriétaires sylvicoles détenant moins d'un hectare.
M. Philippe François, rapporteur, a rappelé, pour le déplorer, que la France consacrait de 4 à 10 fois moins de crédits publics à la forêt que certains de ses partenaires européens. Il a souligné, d'autre part, que moins de 2 % des propriétaires forestiers vivaient des revenus de cette activité.
M. Henri Revol, évoquant l'accueil du public en forêt, a mis en avant les problèmes croissants rencontrés par les communes s'agissant de la cohabitation des promeneurs et des chasseurs dans les zones forestières situées à proximité des villes. Il a jugé que des problèmes de sécurité se posaient, sans que les responsables publics disposent de réels moyens législatifs ou réglementaires pour y faire face.
M. Philippe François, rapporteur, a indiqué qu'il présenterait à la commission un amendement tendant à favoriser la conclusion de conventions entre les collectivités et les associations, pour mieux organiser l'utilisation de la forêt. Il a toutefois estimé que le problème de la responsabilité du propriétaire en cas d'ouverture de ses parcelles forestières au public restait entier, et qu'il proposerait de le régler à travers des mécanismes de prise en charge des coûts de l'assurance.
M. Jean-Paul Emorine a souhaité que la réglementation des boisements soit revue à l'occasion de la discussion de ce projet de loi, afin que les maires puissent donner leur avis sur le boisement de certaines parcelles agricoles, non pour freiner ce boisement, mais bien plutôt pour l'organiser. Evoquant ensuite l'élargissement du conseil d'administration de l'Office national de la forêt (ONF) à des personnalités représentant les instances de protection de l'environnement, il s'est interrogé sur les critères de sélection et sur la qualification de ces représentants.
M. Louis Althapé a abordé le problème de l'assurance des propriétaires forestiers et des communes contre les calamités naturelles. Evoquant les primes proposées par certains assureurs, qui s'élevaient à environ 40 francs par hectare, il a estimé qu'une assurance des 14 millions d'hectares de forêts françaises rapporterait environ 560 millions de francs par an, ce qui permettait alors de faire face à la survenue de calamités naturelles par la création d'un fonds à caractère national.
M. Philippe François, rapporteur, a précisé que des entretiens qu'il avait eus avec des groupes d'assurance français, était ressorti le fait que 5 % seulement des propriétaires forestiers étaient assurés, ce qui représentait une prime globale de 20 millions de francs par an, alors que les assureurs avaient eu à faire face à un montant de 1 milliard de francs d'indemnisation lors de la récente tempête ayant dévasté la forêt française. Il a souligné que les primes d'assurance allaient certainement être augmentées et que, dans ces conditions, nombre de propriétaires forestiers n'y souscriraient pas.
M. Michel Souplet a estimé qu'une valorisation énergétique du bois constituait un débouché de nature à améliorer la situation parfois difficile des propriétaires forestiers.
M. Philippe François, rapporteur, a souligné que le programme national de lutte contre l'effet de serre souhaitait favoriser le bois comme moyen de chauffage. Il a toutefois rappelé que, si le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) avait été abaissé à 5,5 % pour la livraison de bois-énergie, le reste de la filière était toutefois taxé au taux normal de TVA, ce qui constituait à son sens une entrave au développement de ce moyen de chauffage, même si l'amélioration significative des procédés techniques facilitait l'utilisation du bois comme matière première énergétique. Il a, enfin, évoqué la disposition adoptée, à son initiative, dans la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, votée en 1996, tendant à imposer un quota d'utilisation de bois dans la construction immobilière, disposition dont il a déploré qu'elle n'ait jamais été mise en oeuvre, faute de décret d'application.
Après avoir relevé que malgré l'évolution des techniques d'utilisation du bois-énergie, le seuil de la rentabilité économique n'était pas atteint pour la production d'énergie à partir du bois, M. Georges Gruillot a estimé que l'utilisation éventuelle du bois-énergie permettrait de créer des emplois faiblement qualifiés, ce qui aurait une utilité sociale indéniable.
M. Gérard Le Cam a tout d'abord déclaré souscrire à l'économie du texte, dont il a toutefois déploré qu'il soit moins ambitieux qu'on n'aurait pu le souhaiter à la suite de la publication du rapport de M. Jean-Louis Bianco sur la forêt. Il a regretté que l'ONF ne crée pas d'emplois et émis le voeu que les filières amont et aval de l'exploitation forestière de la forêt soient davantage soutenues. Il s'est déclaré en faveur d'une forme de plan d'épargne pour la forêt, afin de favoriser l'investissement forestier. Il a jugé indispensable que soient précisées les conditions d'accueil du public dans les forêts privées, ainsi que les obligations du propriétaire sylvicole, en matière de stratégie de gestion des populations de gibier, à l'occasion de la présentation d'un plan simple de gestion.
A ce sujet, M. Philippe François, rapporteur, a rappelé que la loi sur la chasse avait contribué à clarifier les relations entre les différentes parties prenantes et qu'il proposerait un amendement allant dans le même sens.
Puis la commission a procédé à l'examen des articles du projet de loi.
A l'article 1er (livre préliminaire du code forestier : principes fondamentaux de la politique forestière), la commission a adopté :
A l'article L. 1 (nouveau) du code forestier (objectifs de la politique forestière), outre trois amendements rédactionnels, quatre amendements tendant à préciser que :
- la politique forestière relève de la compétence de l'Etat ;
- la qualification des emplois concourt à la compétitivité de la filière sylvicole ;
- les fonctions environnementales et sociales de la forêt peuvent faire l'objet de contreparties conventionnelles s'agissant des contraintes et des surcoûts en résultant ;
- la politique forestière doit prendre en compte les spécificités de la forêt tropicale.
A l'article L.2 (nouveau) (rôle de l'Etat et des collectivités locales), elle a adopté un amendement rédactionnel.
A l'article L.3 (nouveau) du code forestier (Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers), a été retenu un amendement de rédaction d'ensemble tendant à préciser que ce Conseil est associé au suivi du financement global de la politique forestière.
A l'article L.4 (nouveau) (politiques régionales forestières), la commission a adopté un amendement pour prévoir que les documents d'orientation régionale sont consultables par le public.
A l'article L. 5 (nouveau) du code forestier (des droits et des devoirs des propriétaires forestiers), la commission a souhaité supprimer la mention d'une obligation de prélèvements.
A l'article L. 6 (nouveau) du code forestier (documents de gestion des forêts), outre un amendement de coordination et un amendement supprimant - en raison de son caractère peu normatif- la faculté de recourir à un gestionnaire commun, elle a adopté un amendement précisant la notion d'" intérêt écologique limité ".
A l'article L.7 (nouveau) (règles d'attribution des aides publiques), la commission a opté pour une rédaction tendant à rétablir le texte du projet de loi s'agissant de la durée de l'engagement de non-démembrement, et précisé que les opérations concourant au regroupement de l'investissement et de la gestion peuvent bénéficier d'aides spécifiques.
A l'article L.8 (nouveau) du code forestier (garanties et présomptions de gestion durable), outre un amendement rédactionnel et un amendement de coordination, elle est revenue au texte initial du projet de loi en ce qui concerne les obligations de gestion liées au code des bonnes pratiques sylvicoles.
A l'article L. 9 (nouveau) (obligation de renouvellement de peuplements forestiers), elle a adopté deux amendements rédactionnels.
A l'article L. 10 (nouveau) du code forestier (contrôle des coupes), outre un amendement rédactionnel, elle a décidé de rétablir un seuil minimal de cinq hectares pour le régime d'autorisation administrative des coupes rases.
A l'article L. 11 (nouveau) du code forestier (fusion de procédures), la commission, en plus de deux amendements rédactionnels et de trois amendements de codification destinés à tenir compte de l'ordonnance n° 2914 du 18 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement, a adopté un amendement précisant que le représentant de l'Etat dans la région porte à la connaissance de l'ONF et du centre régional de la propriété forestière (CRPF) la liste des différents sites concernés par les législations spécifiques visées à cet article.
A l'article L.12 (nouveau) (chartes de territoire forestier), elle a adopté six amendements tendant à :
- privilégier l'approche multifonctionnelle de la charte de territoire forestier ;
- supprimer la mention des élus des collectivités locales ;
- permettre aux chambres d'agriculture d'intervenir dans les conventions d'application des chartes de territoire forestier ;
- prévoir la possibilité de financement de l'Etat ou de l'Union européenne.
A l'article L.13 (nouveau) du code forestier (certification du bois), elle a adopté un amendement supprimant la mention relative au développement de l'enseignement professionnel ainsi que la reconnaissance d'une présomption d'écocertification pour les produits issus de forêts gérées de façon durable.
Puis elle a adopté l'article L. 14 (nouveau) (décrets en Conseil d'Etat) sans modification.
Après l'article 1er du projet de loi, elle a inséré un article additionnel prévoyant l'organisation d'un débat annuel d'orientation parlementaire sur la politique forestière.
Puis la commission a adopté l'article 1er bis (nouveau) du code forestier (appellation d'origine contrôlée en matière forestière) sans modification.
A l'article 2 du projet de loi (contenu des documents de gestion), outre cinq amendements rédactionnels, elle a adopté un amendement prévoyant que, pour les forêts relevant du régime forestier et bénéficiant du régime dérogatoire prévu au dernier alinéa du grand I de l'article L. 6, un règlement type de gestion est arrêté par le représentant de l'Etat dans la région sur proposition de l'ONF, ainsi qu'un amendement précisant que le plan simple de gestion doit mentionner les règles de gestion concernant uniquement le gibier soumis à plan de chasse.
A l'article 3 (accueil du public), elle a adopté cinq amendements tendant à :
- supprimer le caractère obligatoire et systématique de l'ouverture au public de forêts relevant du régime forestier ;
- prévoir que le plan simple de gestion intègre des objectifs d'accueil du public lorsqu'il s'applique à des espaces boisés ouverts en vertu d'une convention signée avec une collectivité publique ;
- préciser la nature des dépenses pouvant être prises en charge par les collectivités publiques, notamment en matière d'assurance, dans le cadre de conventions d'ouverture au public conclues en application de l'article L. 130-5 du code de l'urbanisme ;
- indiquer que ces mêmes conventions peuvent porter sur les modalités d'exercice des sports de nature ;
- supprimer le dernier alinéa de cet article relatif au contenu des baux portant sur l'utilisation par le public de bois et de forêts.
Puis la commission a adopté l'article 4 (encouragements fiscaux à la régénération des forêts), sous réserve des observations et amendements déposés par la commission des finances saisie pour avis.
Avant l'article 5A (nouveau) (intitulé du chapitre Ier du titre II), la commission a modifié l'intitulé du chapitre Ier du titre II, afin de tenir compte de l'insertion, par l'Assemblée nationale, de deux articles additionnels concernant le développement économique de la filière forêt-bois.
A l'article 5A (nouveau) (rapport sur l'utilisation du bois comme matière première ou source d'énergie), elle a adopté un amendement rédactionnel.
La commission a ensuite adopté l'article 5B (dispositif d'encouragement à l'investissement forestier) sans modification.
Avant l'article 5 (modes de vente de l'ONF), la commission a adopté, par coordination avec l'amendement tendant à modifier l'intitulé du chapitre premier, un amendement insérant une division additionnelle.
Puis la commission a adopté l'article 5 (modes de ventes de l'ONF) sans modification.
A l'article 6 (qualification professionnelle des personnes réalisant des travaux de récolte de bois), outre un amendement rédactionnel, la commission a ensuite opté pour deux amendements visant :
- l'un, à prévoir que les organisations professionnelles concernées seront consultées avant l'établissement des décrets relatifs aux conditions de qualification professionnelle ;
- l'autre, à limiter à un an la durée des peines applicables en cas de méconnaissance des règles en matière de qualification professionnelle.
Aux articles 6 bis (nouveau) (coordination), 7 (exonération partielle de cotisations sociales), 8 (groupements d'employeurs de travaux forestiers), 9 (statut des ouvriers forestiers d'Alsace-Moselle), elle s'est prononcée en faveur d'amendements destinés à tenir compte de la codification du nouveau livre VII du code rural.
Après un débat relatif à l'obligation d'afficher les chantiers de coupes en mairie, auquel ont pris part MM. Jean-Marc Pastor, Jean-Paul Emin, Louis Althapé, Jean-Paul Emorine et Philippe François, rapporteur, la commission a adopté, à l'article 10 (déclaration et signalisation par affichage des chantiers de coupes), un amendement visant à prendre en compte la nouvelle numérotation du livre VII du code rural.
Puis la commission a adopté les articles 10 bis (nouveau) (arrêt temporaire des travaux sur un chantier) et 10 ter (nouveau) (rapport sur la pénibilité du travail en forêt) sans modification.
A l'article 11 (organisations interprofessionnelles sylvicoles), elle a adopté un amendement tendant à permettre la participation de l'ONF à une organisation interprofessionnelle sylvicole.
Elle a ensuite choisi de supprimer les articles 12A (rétablissement de la taxe de défrichement) et 12B (régime de la taxe de défrichement).
A l'article 12 (régime des défrichements), la commission a adopté un amendement tendant à rétablir, à l'article L. 315-1 du code forestier (procédures d'autorisation de défrichement), la disposition prévoyant une dispense d'autorisation de défricher dans une zone où la reconstitution des boisements après coupe rase peut être interdite ou réglementée, ou lorsque ces défrichements visent à permettre une mise en valeur agricole et pastorale.
Après un amendement de coordination à l'article 13 (dispositions modifiant le code de l'urbanisme et le code rural), la commission a adopté deux amendements à l'article 14 (aménagement agricole et forestier) :
A l'article L. 126-1 du code rural (réglementation des boisements), elle a souhaiter limiter, par cohérence, la possibilité d'interdire les reboisements après coupe rase afin de pas s'inscrire en contradiction avec d'autres orientations de la politique forestière.
A l'article L. 451-1 du code forestier (interdiction ou réglementation de la plantation de certaines essences forestières à proximité des cours d'eau), elle a adopté un amendement destiné à encadrer l'interdiction ou la réglementation des boisements le long des cours d'eau, notamment par la limitation à cinq mètres des distances maximales de recul.
Puis la commission a adopté l'article 14 bis (nouveau) (chemins d'exploitation forestiers) sans modification.
Après les interventions de MM. Jean-Paul Emorine, Georges Gruillot, Jean-Marc Pastor, Louis Althapé et Philippe François, rapporteur, la commission a choisi, à l'article 14 ter (nouveau) (associations foncières forestières en zone de montagne), de supprimer une disposition aux termes de laquelle les propriétaires non identifiés, après un an, de terrains boisés situés dans le périmètre d'une association foncière forestière sont réputés avoir renoncé, au profit de celle-ci, à leur droit de propriété sur ces biens.
La commission a ensuite adopté six amendements à l'article 15 du projet de loi (prévention des incendies de forêts) :
A l'article L.321-5-3 du code forestier (définition du débroussaillement), la commission a adopté, après les interventions de MM. Georges Gruillot, Jean-Marc Pastor et Jean-Paul Emorine, un amendement tendant à rétablir la définition du débroussaillement donnée par le code forestier, en maintenant la faculté pour le préfet d'en adapter les modalités d'application en fonction des particularités locales.
A l'article L. 322-1-1 (obligation de débroussaillement imposée par le préfet) et à l'article L. 322-3 du code forestier (obligations de débroussaillement imposées dans certaines communes), elle a adopté, après les interventions de MM. Jean-Paul Emorine, Georges Gruillot et Louis Althapé, deux amendements tendant à prévoir, au profit des propriétaires, des aides au nettoyage des chablis, lorsque celui-ci leur est imposé au titre de la prévention des incendies de forêts, ainsi qu'un amendement prenant en compte la codification du code de l'environnement.
Après un amendement de codification à l'article L. 322-4-1 du code forestier (plans de prévention des risques d'incendies de forêts), la commission a adopté à l'article L. 322-9-2 du code forestier (dispositions visant à garantir la réalisation des obligations de débroussaillement), un amendement tendant à diminuer le montant de l'amende maximale applicable en cas de méconnaissance des obligations de débroussaillement.
A l'article 16 du projet de loi (aides de l'Etat pour la prévention des risques naturels en montagne), la commission a adopté un amendement rédactionnel.
Elle a fait de même à l'article 17 (règles de gestion et d'exploitation forestière prescrites dans le cadre de la prévention des risques naturels prévisibles).
Puis la commission a adopté l'article 18 (durée d'application du régime spécial d'autorisation administrative des coupes) sans modification.
A l'article 19 du projet de loi (sanctions à l'encontre des personnes opérant des coupes abusives), elle a choisi de limiter à 400.000 francs le montant maximum des sanctions encourues en cas de coupes abusives non autorisées, et souhaité préciser que les personnes morales encourent la même peine d'amende que les personnes physiques.
A l'article 20 (sanctions liées au non-respect de la réglementation des coupes), outre un amendement rédactionnel, elle a prévu la possibilité pour le tribunal d'ajourner le prononcé de la peine sanctionnant la non-réalisation des travaux obligatoires de reconstitution des peuplements forestiers.
A l'article 21 du projet de loi (sanction des coupes illicites), la commission a adopté un amendement sur les obligations incombant au responsable d'une coupe rase même en cas de vente de la parcelle.
Puis, elle a adopté les articles 21 bis (nouveau) (relèvement du montant des amendes en cas de coupes illicites) ainsi que 21 ter (nouveau) du projet de loi (sanctions contre la pratique du " déliégeage ") sans modification.
A l'article 22 (régime de contrôle applicable aux dunes côtières et aux dunes de mer du Pas-de-Calais), la commission a adopté un amendement de portée rédactionnelle.
A l'article 23 du projet de loi (actualisation des règles relatives à la police des forêts), elle a rétabli le texte du projet de loi s'agissant du délai de transmission des procès-verbaux par les gardes forestiers particuliers ainsi qu'un amendement rédactionnel.
Puis la commission a adopté les articles 24 (dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion), 25 A (nouveau) (modernisation du vocabulaire appliqué au régime forestier), 25 B (nouveau) (coordination) et 25 C (nouveau) (contrat de plan pluriannuel de l'ONF) du projet de loi sans modification.
A l'article 25 du projet de loi (champ d'application et modalités des interventions conventionnelles de l'ONF), outre un amendement rédactionnel, la commission a adopté deux amendements tendant à préciser le champ de compétence des conventions passées par l'ONF.
Elle a adopté l'article 26 (élargissement du conseil d'administration de l'ONF) sans modification, et l'article 27 (compétences des agents de l'ONF en matière de constatation de certaines infractions), assorti d'un amendement rédactionnel.
Puis la commission a adopté les articles 28 (répartition du bénéfice de l'ONF) et 29 (abrogation de la faculté de conclure des conventions d'une durée inférieure à dix ans entre l'ONF et les propriétaires privés) du projet de loi sans modification.
A l'article 30 du projet de loi (centres régionaux de la propriété forestière), la commission a souhaité exclure les représentants du personnel des conseils d'administration des centres régionaux de la propriété forestière.
Puis la commission a adopté sans modification les articles 31 (contribution des chambres d'agriculture à l'aménagement de l'espace rural et au développement de la filière-bois) et 32 (financement des CRPF).
A l'article 33 (Centre national professionnel de la propriété forestière) du projet de loi, elle a adopté trois amendements tendant à :
- prévoir la présence, à titre consultatif, d'un représentant du personnel au conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière ;
- préciser que le représentant du Président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est désigné parmi les membres élus de celle-ci.
Elle a adopté l'article 34 (organisation des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier) sans modification.
A l'article 35 du projet de loi (principes et objectifs de la recherche en matière forestière), la commission a adopté quatre amendements rédactionnels, ainsi qu'un amendement précisant que le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois propose au ministre compétent les moyens de coordonner les programmes de recherche en matière forestière.
Avant l'article 36 A, la commission s'est prononcée pour un amendement tendant à insérer un article additionnel modifiant les règles d'adhésion à une association communale de chasse agréée, des associés d'un groupement forestier.
Elle a adopté l'article 36A (attribution d'aides publiques aux organismes agréés réalisant des travaux pour le compte de propriétaires privés) sans modification.
A l'article 36 (coordination), la commission a décidé de supprimer la disposition étendant la compétence du juge unique aux délits prévus par le code forestier et le code de l'urbanisme pour la protection de la forêt.
A l'article 37 du projet de loi (abrogations diverses), outre un amendement rédactionnel, la commission a adopté un amendement abrogeant le chapitre VIII du titre IV du livre II du code forestier relatif aux groupements de producteurs forestiers.
Enfin, la commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.