Table des matières
Mardi 3 avril 2001
- Présidence de M. Jean François-Poncet, président. -
Agriculture - Mission d'information relative à la lutte contre l'épizootie de fièvre aphteuse - Communication
Après une intervention de M. Jean François-Poncet, président, la commission des affaires économiques a décidé de demander au Sénat l'autorisation de créer en son sein une mission d'information relative à la lutte contre l'épizootie de fièvre aphteuse. Elle a souhaité que les travaux de la mission puissent débuter rapidement, afin que celle-ci puisse présenter ses conclusions d'ici le 30 juin 2001.
Mission d'information en Malaisie et à Singapour - Examen du rapport d'information
La commission a procédé à l'examen du rapport d'information présenté par M. Jean Huchon sur la mission d'information effectuée par une délégation de la commission en Malaisie et à Singapour.
M. Jean Huchon, rapporteur, a tout d'abord rappelé que la commission avait envoyé une mission d'information, il y a dix ans, en Asie du Sud-Est, dans un contexte économique porteur. Il a précisé que la mission réalisée à Singapour et en Malaisie au mois de janvier avait au contraire eu lieu en période de sortie de crise économique, révélant, dans certains pays de la région, des failles économiques et sociales profondes.
Faisant observer que Singapour et la Malaisie sont les principaux partenaires de la France en Asie du Sud-Est, il a précisé que ces deux pays réalisaient, au contraire de nombreux voisins, une sortie de crise pratiquement sans faute. Il a indiqué que Singapour était un " dragon " appartenant à la première vague d'industrialisation asiatique, tandis que la Malaisie était un " tigre " de la deuxième vague d'industrialisation.
M. Jean Huchon, rapporteur, a considéré que le régime politique de ces pays, s'il laissait s'exprimer le suffrage universel, n'en était pas moins ferme, voire autoritaire.
Il a estimé que Singapour était un cas d'école pour la rapidité et la solidité de son développement économique. Il a rappelé que la cité Etat, ancienne colonie britannique, indépendante depuis 1965, comptait 4 millions d'habitants, soit une densité de 6.000 habitants au kilomètre carré, contre seulement 2 millions d'habitants dix ans auparavant. Il l'a décrite comme une enclave chinoise dans le monde malais, les Chinois représentant les deux tiers de la population de cet état multiracial, disposant de quatre langues officielles : le malais, le chinois, le tamoul et l'anglais.
M. Jean Huchon, rapporteur, a indiqué que la stratégie économique de Singapour était fondée, depuis les années 1970, sur une industrialisation visant à s'insérer dans la division internationale du travail en développant des niches d'activité. L'économie singapourienne a ainsi pu s'orienter de façon croissante vers des secteurs à forte valeur ajoutée. Le rapporteur a fait observer que Singapour disposait actuellement d'un niveau de vie égal à celui des pays occidentaux, le produit intérieur brut par habitant étant le même qu'en France (22.000 dollars) ainsi que le salaire moyen (aux alentours de 10.000 F par mois). Il a énuméré les secteurs d'excellence de l'économie singapourienne parmi lesquels la finance, l'électronique et la pétrochimie.
M. Jean Huchon, rapporteur, a affirmé que Singapour se développait dans les domaines des sciences de la vie et des nouvelles technologies, l'objectif étant de garder une base industrielle solide (25 % du PIB et 20 % de la main d'oeuvre), mais de très haute technologie. Il a indiqué que Singapour disposait d'infrastructures remarquables : l'aéroport international de Changi accueillant 28 millions de passagers, soit 7 fois la population du pays, et le port étant au premier rang mondial en termes de traitement de conteneurs, avec une capacité de traitement de 9 % du trafic mondial des conteneurs.
Il a observé que le commerce extérieur total de Singapour représentait près de trois fois son PIB et que le pays était une plaque tournante régionale figurant parmi les économies les plus globalisées au monde.
Il a relevé que la crise asiatique de 1997/1998 n'avait eu que peu d'effets sur l'économie, Singapour ayant été touchée indirectement, et la récession n'ayant duré qu'un trimestre, avant que la croissance ne reparte sur un rythme annuel de 10 %.
M. Jean Huchon, rapporteur, s'est attaché à dégager les facteurs-clés de ce succès, au rang desquels il a placé la politique publique, identifiée par la Banque mondiale elle-même comme un facteur de réussite. Il a énuméré les organismes publics existant en matière économique :
- le " Trade Development Board ", organisme d'expansion commerciale ;
- l'" Economic Development Board " qui définit la stratégie de développement économique et industriel de Singapour ;
- la " Jurong Town Corporation ", qui gère 37 parcs industriels spécialisés.
Il a donné deux exemples de leur rôle :
- d'une part celui de la société française GEMPLUS, qui a bénéficié, pour son implantation, de la part de l'" Economic Development Board ", d'un apport en capital (20 % de son capital total), d'aides à l'implantation, à la recherche et à la formation du personnel. Aujourd'hui, Gemplus réalise 5 milliards de francs de chiffre d'affaires dans le monde et emploie 400 personnes à Singapour ;
- d'autre part, celui de l'île de Jurong, où la " Jurong Town Corporation " a fait sortir du néant un pôle pétrochimique à partir de la poldérisation de 7 îlots épars. L'Etat y fournit aux industriels, suivant leur demande, une gamme complète de prestations allant jusqu'aux usines clés en mains et aux logements pour les expatriés.
Le rapporteur a considéré que le système légal et fiscal était un deuxième facteur de succès, les expatriés français ayant souligné la qualité de l'environnement pour le développement des affaires.
M. Jean Huchon, rapporteur, a souligné qu'à Singapour, la fiscalité était légère, énumérant les faibles taux d'imposition -3 % de TVA, 24,5 % d'impôt sur les sociétés, un taux d'impôt sur le revenu variant entre 2 et 28 %- dont il a précisé qu'ils s'accompagnaient d'une fiscalité incitative pour les stock-options et pour différents secteurs d'activité stratégiques. Il a cité l'exemple du " statut du pionnier ", consistant en une exonération d'impôt pendant dix ans pour les activités nouvelles à caractère stratégique.
M. Jean Huchon, rapporteur, a conclu en mettant en valeur la capacité d'anticipation et de renouvellement de l'économie singapourienne, où les activités sont perpétuellement recyclées, mais en jugeant que ce cas d'école était difficilement transposable.
Le rapporteur a ensuite décrit la Malaisie comme un " tigre " de la deuxième vague asiatique, prometteur, mais qui doit encore surmonter des difficultés internes.
Indiquant que ce pays s'était développé plus récemment, il a rappelé que la Malaisie était une fédération de treize Etats, multiraciale, où les Malais, qui sont musulmans, étaient majoritaires. Il a observé qu'avec une superficie comparable à celle de l'Italie, elle se scindait en deux parties bien distinctes : la Malaisie continentale et la Malaisie insulaire (occupant la partie nord de l'île de Bornéo).
M. Jean Huchon, rapporteur, a indiqué qu'à l'origine le pays avait une dominante agricole, en particulier l'hévéa et le palmier à huile, et qu'il s'est lancé au début des années 80 dans l'industrialisation des secteurs de base, en faisant appel aux investisseurs étrangers.
La croissance a connu un taux de 8 % par an en moyenne entre 1988 et 1996, le PIB par habitant étant aujourd'hui d'environ 3.400 dollars.
Il a jugé que le point fort de la Malaisie résidait dans l'industrie électrique et électronique, toutes les grandes entreprises américaines, européennes et japonaises y étant implantées. Il a relevé que la Malaisie multipliait les incitations fiscales et les zones industrielles pour accueillir les investisseurs étrangers.
M. Jean Huchon, rapporteur, a observé que la Malaisie suivait un chemin original vers le développement, avec une politique ethnique mise en place à l'issue d'émeutes à caractère racial en mai 1970, consistant en une discrimination positive en faveur des Malais (places réservées dans les universités, quotas de capital à détenir dans les entreprises...).
Il a mis en lumière les vastes ambitions de ce pays, qui a construit les tours les plus hautes du monde -de 451 mètres de hauteur- et dispose dorénavant d'un circuit automobile de " Formule 1 " réputé. A titre d'exemple, il a cité le projet de " Multimedia Super Corridor ", dans le secteur des nouvelles technologies, vaste zone de 50 kilomètres de long, équipée en fibre optique, où seront construites deux villes de 400.000 habitants et dans laquelle les investisseurs bénéficieront d'exonérations d'impôts pendant dix ans. Il a indiqué que cette " Silicon Valley " malaisienne comptait déjà 250 entreprises étrangères.
M. Jean Huchon, rapporteur, a fait valoir que nombre de problèmes restaient toutefois à régler en Malaisie, au premier rang desquels figurait l'assainissement de l'économie. Indiquant que la Malaisie était rapidement sortie de la crise de 1998 en instaurant un contrôle des changes et des capitaux, il a considéré qu'il lui fallait désormais remédier à la fragilité du système bancaire et à l'endettement excessif des entreprises, facteurs ayant propagé la crise. Deux agences gouvernementales ont été chargées de cette restructuration, mais il a estimé qu'elles n'avançaient que lentement.
Il a ajouté que certains secteurs économiques n'étaient pas compétitifs et restaient protégés de la concurrence extérieure, comme par exemple le secteur automobile, où le constructeur national PROTON détenait encore 80 % du marché domestique.
M. Jean Huchon, rapporteur, a jugé que l'équilibre territorial, politique et social constituait une deuxième question en suspens.
Entre zones très développées et régions enclavées et rurales, il a estimé que la cohésion et l'équilibre territorial étaient problématiques, d'autant que ces inégalités territoriales avaient un aspect ethnique, les Malais étant en moyenne plus présents en zone rurale et plus pauvres que les Chinois. Il a souligné que le parti islamiste PAS était désormais le principal parti d'opposition et détenait deux Etats fédérés et 20 sièges au Parlement.
M. Jean Huchon, rapporteur, a souhaité que la France renforce ses positions commerciales dans ces pays, rappelant qu'en Asie du Sud-Est, l'Europe restait loin derrière les Etats-Unis et le Japon sur le plan économique.
A Singapour, il a indiqué que la part de marché française avoisinait 2,5 % en moyenne, pour la décennie 1990, alors que l'Allemagne était à 3,5 % et l'ensemble européen à 16 % (Royaume-Uni en tête), les Etats-Unis à 18 % et le Japon à 17 %.
Le rapporteur a insisté sur le fait que les Etats-Unis représentaient 17,9 % du stock total d'investissements directs étrangers, le Japon 16,9 %, le Royaume-Uni environ 11 %, la Suisse environ 8 %, les Pays-Bas 6 %, l'Allemagne environ 1,9 % et la France seulement 1 %.
Il a indiqué qu'en Malaisie, la France détenait 1,5 % de part de marché et n'était que le 13e fournisseur, loin derrière le Japon (21,4 %), les Etats-Unis (16,3 %), Singapour (13,8 %) et derrière ses partenaires européens allemand (2,9 %) et britannique (2 %).
Il a affirmé que les Etats-Unis y étaient également les premiers investisseurs, devant le Japon (10,7 %) et Singapour (8,4 %), la France n'étant qu'au 13e rang des investisseurs étrangers, et, avec 1 milliard de francs d'investissements, au 4e rang européen, loin derrière l'Allemagne (6 milliards de francs), les Pays-Bas et le Royaume-Uni (3 milliards de francs chacun).
Il a toutefois rappelé les progrès réalisés depuis la précédente mission de la commission, soulignant qu'à l'époque la France ne comptait que 245 entreprises implantées à Singapour (contre 350 aujourd'hui) et ne disposait que de 1,78 % de part de marché (contre 2,75 % aujourd'hui), seules 73 entreprises françaises s'étant implantées en Malaisie (contre 250 aujourd'hui).
En conclusion, M. Jean Huchon, rapporteur, a souligné qu'au niveau politique, la relation bilatérale avec ces deux pays était excellente, mais qu'il restait à l'approfondir sur le plan économique. Il a estimé que les outils étaient en place : clubs d'affaires bi-nationaux ; chambres de commerce ; contacts fréquents entre organisations patronales ; pépinière d'entreprises pour les Français qui veulent s'implanter à Singapour. Il a souhaité que les entreprises françaises en tirent profit et que la diffusion du rapport de la commission contribue à les y sensibiliser.
Après avoir remercié le rapporteur pour la qualité de son exposé, M. Jean François-Poncet, président, a jugé le moment particulièrement opportun pour examiner l'évolution de l'Asie du Sud-Est, secouée par une crise économique qui fait encore sentir ses effets parmi certains Etats de la zone. Considérant que Singapour avait rapidement su la surmonter, le président a mis en lumière l'originalité de la gestion malaisienne de cette crise, en opposition avec les recommandations du fonds monétaire international. Il a évoqué la situation politique malaisienne, récemment marquée par l'emprisonnement -pour des motifs n'ayant pas convaincu l'opinion internationale- de l'ancien vice-premier ministre.
Après l'intervention du rapporteur, M. Michel Souplet a souligné la qualité des installations du lycée français de Singapour.
M. Louis Moinard s'est interrogé sur les conditions d'obtention de visas à Singapour pour les expatriés et sur la position de la France en matière d'investissement, deux préoccupations mises à jour par la précédente mission d'information de la commission.
M. Jean Huchon, rapporteur, a indiqué que Singapour menait désormais une politique très active pour attirer les jeunes talents étrangers, par l'octroi de nombreux avantages, notamment un accès bon marché au parc de logements publics.
M. Pierre Lefebvre a jugé que le rapport écrit, tout comme l'exposé du rapporteur, reflétait fidèlement la réalité des situations examinées par la délégation dont il avait fait partie, tout en soulignant qu'il appartenait à chacun, selon sa sensibilité propre, d'en tirer des conclusions.
La commission a ensuite adopté le rapport et autorisé sa publication sous forme de rapport d'information.
Résolutions européennes - Organisation des marchés dans le secteur du sucre - Examen du rapport
Puis, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Michel Souplet et des éventuels amendements sur la proposition de résolution n° 84 (2000-2001) de M. Jean Bizet, sur la proposition de règlement du Conseil portantorganisation des marchés dans le secteur du sucre (n° E-1585).
M. Michel Souplet, rapporteur, a d'abord rappelé que cette proposition de règlement était destinée à remplacer l'actuel règlement de l'organisation commune des marchés (OCM) du sucre, dont la validité expire au 30 juin 2001.
Il a expliqué que cette proposition de règlement prévoyait non seulement des modifications immédiates significatives, comme la diminution de 115.000 tonnes des quotas sucriers et le démantèlement du système de péréquation des frais de stockage, mais également une révision complète de cette organisation en 2003. M. Michel Souplet, rapporteur a fait observer que la Commission européenne tentait ainsi de mettre à profit la nécessité de reconduire le régime de l'OCM " sucre " pour initier une réforme de fond, non prévue par l'accord de Berlin sur l'Agenda 2000 de mars 1999.
Il a estimé que cette réforme était inutile, les adaptations que l'OCM " sucre " avait déjà subies permettant largement le respect des engagements pris par l'Union européenne dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
Il a également évoqué le bon fonctionnement de cette OCM, qui garantit l'approvisionnement régulier du marché européen en sucre, sans peser sur le budget communautaire, puisqu'elle est essentiellement financée par les professionnels de la filière.
Il s'est ensuite inquiété du risque de déstabilisation que cette réforme faisait courir au marché européen du sucre, dans la mesure où elle impliquait une perte de prévisibilité économique et de lourdes charges financières pour les professionnels.
Ayant rappelé le rejet manifesté successivement par le Conseil des ministres et par le Parlement européen à l'égard de la proposition de règlement, il a indiqué que ce texte devrait être examiné de nouveau par les Etats membres lors du prochain conseil agricole.
Il a alors appelé le Gouvernement français à mettre tout en oeuvre pour convaincre ses partenaires européens de rejeter cette proposition de règlement et de reconduire l'OCM " sucre " jusqu'en 2006 dans son régime actuel, avec l'intégralité de ses mécanismes de gestion.
Soulignant que c'était précisément la demande formulée par la proposition de résolution n° 84, présentée par M. Jean Bizet, au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, il a expliqué que les termes de cette proposition allaient dans le sens du maintien :
- du niveau actuel des quotas sucriers ;
- du dispositif de stockage dans sa configuration, y compris le système de péréquation du financement et l'obligation de stockage minimal ;
- de la participation du FEOGA au financement des restitutions à la production de sucre destinées à l'industrie chimique.
Il a ensuite proposé de compléter le texte de cette proposition de résolution afin de rappeler :
- les prises de position des différentes instances communautaires au stade actuel de la procédure ;
- les principaux arguments à l'appui de la défense du régime actuel de l'OCM " sucre ", en particulier sa capacité à alimenter régulièrement le marché européen et à satisfaire les contraintes de l'Organisation mondiale du commerce, sans peser sur le budget communautaire ;
- et, enfin, les risques que représentent pour son avenir tant les adaptations proposées à court terme que la réforme à venir.
La commission a ensuite adopté cette proposition de résolution ainsi complétée.
Mercredi 4 avril 2001
- Présidence de M. Jean Huchon, vice-président. -
Loi d'orientation sur la forêt - Examen des amendements
La commission a procédé à l'examen des nouveaux amendements sur le projet de loi n° 408 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation sur la forêt.
La commission a tout d'abord adopté, sur la proposition de M. Philippe François, rapporteur :
- à l'article 11 (organisation interprofessionnelle sylvicole), deux amendements rédactionnels et un amendement de cohérence ;
- à l'article 12 (régime du défrichement), quatre amendements de codification ;
- à l'article 15 (réglementation applicable à la prévention des incendies de forêts), un amendement rédactionnel.
Puis la commission a délibéré sur les amendements déposés à l'article 1er (livre préliminaire du code forestier : principes fondamentaux de la politique forestière), qui insère les articles L.1 à L.14 du code forestier.
A l'article L. 1 (nouveau) du code forestier (objectifs de la politique forestière), elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 325 rectifié de M. Claude Belot et des membres du groupe de l'Union centriste et 299 présenté par le Gouvernement. Elle s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 317 de M. Henri de Richemont.
A l'article L. 2 (nouveau) (rôle de l'Etat et des collectivités locales), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 300 présenté par le Gouvernement.
A l'article L. 5 (nouveau) du code forestier (des droits et des devoirs des propriétaires forestiers), elle s'est déclarée favorable à l'amendement n° 275 de MM. Jean-Paul Delevoye et Gérard Braun.
A l'article L. 7 (nouveau) (règles d'attribution des aides publiques), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 301 présenté par le Gouvernement.
A l'article L. 12 (nouveau) (chartes de territoire forestier), elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 302 présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 243 du groupe des républicains et indépendants.
A l'article additionnel après l'article L. 13 du code forestier, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 303 présenté par le Gouvernement.
A l'article 3 (accueil du public), la commission s'est déclarée favorable aux amendements n°s 304 et 305 présentés par le Gouvernement.
A l'article 5B (nouveau) (dispositif d'encouragement à l'investissement financier), elle s'est prononcée contre l'adoption de l'amendement n° 306 présenté par le Gouvernement.
A l'article 5 (ventes de l'Office national des forêts), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 310 présenté par le Gouvernement.
A l'article 12 (régime du défrichement), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 278 de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe des républicains et indépendants, favorable à l'amendement n° 280 des mêmes auteurs et s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 279 des auteurs précités.
A l'article 14 (aménagement agricole et forestier), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 326 rectifié de M. Claude Belot et des membres du groupe de l'Union centriste.
A l'article 14 ter (associations foncières forestières), elle s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 307 présenté par le Gouvernement.
A l'article 15 (réglementation applicable à la prévention des incendies de forêts), la commission a émis un avis :
- favorable aux amendements n°s 281, 282, 283, 285, 286, 287, 289, 290 et 311 de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe des républicains et indépendants, 320 de M. Robert Bret et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 308 et 309 présentés par le Gouvernement ;
- défavorable aux amendements n°s 276 et 277 de MM. Yann Gaillard et Jacques-Richard Delong, 284 et 288 de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe des républicains et indépendants, 319 et 321 de M. Robert Bret et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 312, 313, 314, 315 de M. Jean-François Picheral, et 318 de M. Gérard Le Cam et plusieurs de ses collègues ;
Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 316 de M. Dominique Braye.
A l'article 18 (durée d'application du régime spécial d'autorisation administrative des coupes), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 291 de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe des républicains et indépendants.
A l'article 20 (sanctions liées au non-respect de la réglementation des coupes), elle s'est déclarée favorable à l'amendement n° 292 de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe des républicains et indépendants et s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 293 des mêmes auteurs.
A l'article 22 (régime de contrôle applicable aux dunes côtières et aux dunes de mer du Pas-de-Calais), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 294 de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe des républicains et indépendants.
A l'article 30 (centre régionaux de la propriété forestière (CRPF)), elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 327 rectifié de M. Claude Belot et des membres du groupe de l'Union centriste. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 272 de M. Jean-Marc Pastor et des membres du groupe socialiste et apparentés.
A l'article 32 (financement des CRPF), elle s'est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 324 de M. Gérard César et 322 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 323 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 35 (principes et objectifs de la recherche en matière forestière), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 295 de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe des républicains et indépendants.
A l'article 36 (coordination), elle a émis un avis :
- défavorable aux amendements n°s 296 et 297 de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe des républicains et indépendants, ceux-ci étant satisfaits ;
- favorable aux amendements n°s 273 de M. Jean-Marc Pastor et des membres du groupe socialiste et apparentés et 128 rectifié de MM. Yann Gaillard et plusieurs de ses collègues.
Après l'article 36, elle s'est déclarée favorable à l'amendement n° 274 de M. Jean-Marc Pastor et des membres du groupe socialiste et apparentés tendant à insérer un article additionnel.
Enfin, à l'article 37 (abrogations diverses), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 298 de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe des républicains et indépendants.