Entre le 16 novembre 2011 et le 12 novembre 2014 , c'est la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois qui a eu pour mission, sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales, d'informer le Sénat sur la mise en oeuvre des lois.
L'arrêté du Bureau N° 2014-280 du 12 novembre 2014 a mis fin aux travaux de la commission. Chaque commission permanente assure désormais le suivi de l'application des textes qui relèvent de sa compétence.
À la suite de l’adoption de la résolution modifiant le Règlement du Sénat du 19 décembre 2011, la commission de l’économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a été scindée en deux nouvelles commissions :
- la commission des affaires économiques (en activité à compter du 7 mars 2012) ;
- la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire (en activité à compter du 7 mars 2012).
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