Division des archives
XIII. RAPPORTS ET DOCUMENTS REMIS AU PARLEMENT
Rapport au parlement sur l'évaluation des expérimentations de télésurveillance du programme national « ETAPES » (JO n° 5 du 06-01-21).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise
en application de la loi n° 2020-289 du
23 mars 2020 de finances
rectificative pour 2020
(JO n° 11 du 13-01-21).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise
en application de la loi n° 2020-473 du
25 avril 2020 de finances
rectificative pour 2020
(JO n° 12 du 14-01-21).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise
en application de la loi n° 2019-1479 du
28 décembre 2019 de
finances pour 2020
(JO n° 12 du 14-01-21).
Rapport du Gouvernement au Parlement en application de l'art.
188 de la loi n° 2019-1428 du
24 décembre 2019 d'orientation des
mobilités, relatif aux emplois impactés par la fin de vente des
véhicules thermiques et les actions engagées pour accompagner
cette transition
(JO n° 13 du
15-01-21).
Rapport de contre-expertise du dossier d'évaluation socio-économique du projet de mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine, accompagné de l'avis du Secrétariat général pour l'investissement (JO n° 22 du 26-01-21).
Rapport de contre-expertise du dossier d'évaluation socio-économique du projet de reconstruction de la cité administrative de Lille, accompagné de l'avis du Secrétariat général pour l'investissement (JO n° 22 du 26-01-21).
Rapport au Parlement relatif à la gestion et l'évolution des garanties publiques à l'export, en application de l'article 234 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (JO n° 28 du 02-02-21).
Rapport au Parlement relatif aux conditions de mise en place d'une structure de revue et d'évaluation des labels de responsabilité sociale des entreprises permettant de valoriser des produits, des comportements ou des stratégies, en application de l'article 174 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - dite loi PACTE (JO n° 28 du 02-02-21).
Rapport de contre-expertise du dossier d'évaluation socio-économique du projet du schéma directeur des travaux du Centre Pompidou, accompagné de l'avis du Secrétariat général pour l'investissement (JO n° 29 du 03-02-21).
Rapport sur les effets du fonds de développement de la vie associative, notamment sur le financement des associations, ainsi que l'impact de l'extension du champ du fonds sur ce financement (JO n° 29 du 03-02-21).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les activités d'assurance dommages ainsi qu'à l'évaluation de l'impact de la sinistralité constatée au premier semestre 2020 sur ces prélèvements, en application de l'article 26 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (JO n° 32 du 06-02-21).
Troisième rapport au Parlement du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, établi en application de l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, année 2019 (JO n° 35 du 10-02-2021).
Dix-septième rapport annuel au Parlement sur les chiffres de la politique de l'immigration et de l'intégration - Année 2019, établi en application de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, année 2019 (JO n° 35 du 10-02-21).
Rapport au Parlement sur le bilan de l'abaissement du seuil
d'autorisation d'exploitation commerciale à Paris entre le 1er janvier
2018 et le 31 décembre 2020, en application de l'article 59 de la
loi
n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris
et à l'aménagement métropolitain
(JO n° 35 du
10-02-21).
Rapport relatif aux structures d'accompagnement à la sortie (SAS), en application de l'article 2-II de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (JO n° 36 du 11-02-21).
Rapport du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire intitulé « Revue annuelle de la condition militaire » (JO n° 37 du 12-02-21).
Rapport au Parlement sur l'opportunité d'élargir MaPrimeRénov' aux propriétaires bailleurs en application de l'article 15 IV de la loi n° 2019-1479 (JO n° 37 du 12-02-21).
Avenant n° 5 à la convention du 27 juillet 2010 entre l'État et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action : « valorisation, constitution de campus d'innovation technologique de dimension mondiale, instituts de recherche technologique », en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO n° 41 du 17-02-21).
Rapport de contre-expertise du dossier d'évaluation socio-économique du projet global CIGÉO, accompagné de l'avis du Secrétariat général pour l'investissement, en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (JO n° 41 du 17-02-21).
Rapport de contre-expertise du dossier d'évaluation socio-économique des projets de la Ligne 15 Est et de la Ligne 15 Ouest du Grand Paris Express, accompagné de l'avis du Secrétariat général pour l'investissement, en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (JO n° 41 du 17-02-21).
Rapport relatif aux élections des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires, en application de l'article 13 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (JO n° 48 du 25-02-21).
Rapport au Parlement présentant la mise en oeuvre de la loi Pacte et l'opportunité d'une évolution des dispositions applicables aux prestataires sur actifs numériques dans la perspective de l'évaluation par le Groupe d'Action Financière du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme français, en application de l'article 86 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (JO n° 52 du 02-03-21).
Rapport de contre-expertise du dossier d'évaluation socio-économique du projet du Pôle de Val de Fontenay, accompagné de l'avis du Secrétariat général pour l'investissement, en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (JO n° 56 du 06-03-21).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur les dispositifs locaux d'aide aux victimes d'agressions sexuelles, en application de l'article 9 de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (JO n° 58 du 09-03-21).
Rapport 2020 du Gouvernement au Parlement relatif au Fonds
national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC), en application de l'article 166 de la loi n° 2015-1785
du
29 décembre 2015 de finances pour 2016
(JO n° 58 du
09-03-21).
Rapport de mise en application de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 59 du 10-03-21).
Rapport de mise en application de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 59 du 10-03-21).
Rapport de mise en application de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 60 du 11-03-21).
Rapport annuel au Parlement sur la mise en oeuvre effective de la réforme du contentieux des pensions militaires d'invalidité, en application du point VI de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (JO n° 60 du 18-03-21).
Convention entre l'État, l'ADEME, l'Agence nationale de
la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC
Bpifrance et la société anonyme Bpifrance encadrant les
dispositions communes aux conventions relatives à la mise en oeuvre du
quatrième programme d'investissements d'avenir, en application de
l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative
pour 2010
(JO n° 72 du 25-03-21).
Convention entre l'État, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales »), en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO n° 72 du 25-03-21) .
Convention entre l'État, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « aides à l'innovation bottom-up », volet « aides guichet »), en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO n° 60 du 18-03-21) .
Rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre du mécanisme d'obligations réelles environnementales et sur les moyens d'en renforcer l'attractivité, en application de l'article 73 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (JO n° 76 du 30-03-21) .
Rapport au Parlement sur les risques sanitaires à prendre en compte en vue des élections départementales et régionales des 13 et 20 juin 2021, fondé sur l'avis du comité de scientifiques mentionné à l'article L.3131-19 du code de la santé publique, en application de l'article 3 de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (JO n° 80 du 03-04-21) .
Rapport au Parlement sur l'exécution des autorisations de garanties accordées en loi de finances - Année 2019, en application de l'article 24 de la loi n° 2018-32 (JO n° 80 du 03-04-21) .
Rapport de mise en application de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 83 du 08-04-21) .
Rapport du Gouvernement au Parlement suite au rapport du Haut Conseil pour le climat, en application de l'article 10 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat droit (JO n° 88 du 14-04-21) .
Rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan de l'exécution 2019 de l'objectif d'évolution de la dépense locale (ODEDEL), en application de l'article 30 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (JO n° 90 du 16-04-21) .
Bilan de l'exécution de la programmation militaire (avril 2021), en application de l'article 10 de la Loi de programmation militaire : « Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense, ainsi qu'aux commissions permanentes chargées des finances, un bilan de l'exécution de la programmation militaire. » (JO n° 91 du 17-04-21) .
Rapport de contre-expertise du dossier d'évaluation socio-économique du projet de la ligne 18 du Grand Paris Express - Tronçon Aéroport d'Orly - Versailles (DUP modificative 2), accompagné de l'avis du Secrétariat général pour l'investissement, en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (JO n° 94 du 21-04-21) .
Convention entre l'État, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « aides à l'innovation bottom-up », volet « aides nationales »), en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO n° 110 du 12-05-21) .
Rapport à l'attention du Parlement sur le dispositif d'indemnisation des aviseurs au titre de l'année 2020, en application de l'article 175-II de la loi n° 2019-479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (JO n° 110 du 12-05-21) .
Contrat d'objectifs et de performance conclu entre l'État et Voies navigables de France pour la période 2020-2029, en application de l'article L. 4311-8 du code des transports (JO n° 111 du 13-05-21) .
Convention entre l'État, l'Agence nationale de la
recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au
programme d'investissements d'avenir (action « financement structurel de
l'écosystème de l'éducation, de l'enseignement
supérieur, de l'innovation et de la valorisation »), en application
de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances
rectificative pour 2010
(JO n° 112 du
15-05-21)
.
Convention entre l'État, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « soutien au déploiement »), en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO n° 112 du 15-05-21) .
Convention entre l'État, l'Agence nationale de la
recherche, l'ADEME, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme
Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action «
maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche
et transfert de technologies »), en application de l'article 8 de la loi
n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour
2010
(JO n° 112 du 15-05-21)
.
Rapport du Gouvernement au Parlement évaluant
l'expérimentation du menu végétarien hebdomadaire en
restauration collective scolaire, en application de l'article 24 de la loi
EGalim
(JO n° 112 du
15-05-21)
.
Rapport au Parlement évaluant l'opportunité et la possibilité juridique d'une extension des règles prévues aux articles L.230-5-1 à L.230-5-4 du code rural et de la pêche maritime aux opérateurs de restauration collective du secteur privé autres que ceux mentionnés à l'article L.230-5 du même code, en application de l'article 30 de la loi n° 2018-238 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (JO n° 112 du 15-05-21) .
Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la programmation
financière et opérationnelle des investissements de l'État
dans les transports, en application de l'article 3 de la loi n° 2019-1428
du
24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
(JO
n° 112 du 15-05-21)
.
Convention entre l'État et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « programmes et équipements prioritaires de recherche »), en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO n° 116 du 20-05-21) .
Avenant n° 1 à la convention financière du 21/12/2018 (portant avenant à la convention financière du 14/01/2015) entre l'État et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relative au programme d'investissements d'avenir, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO n° 116 du 20-05-21) .
Rapport sur la mise en oeuvre de la nouvelle version de la documentation de prix de transfert prévue à l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, en application du III de l'article 107 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (JO n° 117 du 21-05-21) .
Rapport au Parlement relatif à l'expérimentation des courts séjours dans les résidences universitaires prévu par le IV de l'article 123 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relatif à l'égalité et à la citoyenneté (JO n° 121 du 27-05-21) .
Rapport relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif pour 2020 et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour 2021, en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles (JO n° 125 du 01-06-21) .
Rapport au Parlement sur l'utilisation des ressources attribuées au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » prévu au titre de l'article 22 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (JO n° 125 du 01-06-21) .
Rapport de contre-expertise du dossier d'évaluation socio-économique du projet de création du campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord à Saint-Ouen, accompagné de l'avis du Secrétariat général pour l'investissement, en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (JO n° 125 du 01-06-21) .
Rapport annuel au Parlement sur les exportations d'armement de la France - 2021, en application de l'article 11 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (JO n° 128 du 04-06-21) .
Rapport d'information au Parlement relatif à l'attribution de l'aide aux départements, versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour le financement de la prime exceptionnelle pour les personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, en application de l'article 4 loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (JO n° 133 du 10-06-21) .
Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'obsolescence
logicielle en application de l'article 27 de la loi n° 2020-105 du 10
février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à
l'économie circulaire
(JO n° 135 du 12-06-21)
.
Rapport d'évaluation de l'expérimentation permettant à l'État d'autoriser l'établissement d'une convention entre les maisons de services au public et l'administration fiscale, ayant pour objet de définir les modalités d'accompagnement des contribuables susceptibles de s'adresser à ces structures dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, en application du IV de l'article 12 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (JO n° 135 du 12-06-21) .
Avenant n° 2 à la convention du 20 décembre
2018 entre l'État et Bpifrance relative au programme d'investissements
d'avenir (action : « intégration des SATT, incubateurs et
accélérateurs »), en application de l'article 8 de la loi
n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
(JO
n° 135 du 12-06-21)
.
Avenant n° 3 à la convention du 2 septembre 2010
entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations
relative au programme d'investissements d'avenir (action « France Brevets
»), en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9
mars 2010 de finances rectificative pour 2010
(JO n° 135
du
12-06-21)
.
Rapport sur le contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence française de développement 2020-2022, en application de l'article 1er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État (JO n° 135 du 12-06-21) .
Rapport sur le développement de l'offre de logement locatif intermédiaire pour les investisseurs institutionnels, en application du III de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (JO n° 137 du 15-06-21) .
Rapport au Parlement sur l'exécution des autorisations de garanties accordées en loi de finances - Année 2020, en application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (JO n° 138 du 16-06-21) .
Rapport sur l'étude du développement de
nouvelles lignes de trains d'équilibre du territoire (TET), en
application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
d'orientation des mobilités
(JO n° 145 du
24-06-21)
.
Rapport au Parlement - Évaluation de l'IFER appliquée aux stations radioélectriques, en application de l'article 129 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 (JO n° 145 du 24-06-21) .
Rapport de mise en application de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 145 du 24-06-21) .
Rapport de mise en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 145 du 24-06-21) .
Rapport de mise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO n° 145 du 24-06-21) .
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif au Green Budgeting : proposition de méthode pour une budgétisation environnementale, en application de l'article 9 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, portant sur les incidences positives et négatives du projet de loi de finances pour 2020 sur le réchauffement climatique (JO n° 150 du 30-06-21) .
Rapport au parlement sur les opportunités pour la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) ainsi que pour tout organisme ou établissement public concerné de contracter des emprunts à impact social, en application de l'article 2 de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (JO n° 156 du 07-07-21) .
Rapport de contre-expertise du dossier d'évaluation socio-économique du projet de modernisation du CHRU de Nancy, en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (JO n° 156 du 07-07-21) .
Rapport d'activité relatif à l'exécution et au contrôle des contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art pour l'année 2018 (art. 7 du décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009 portant création du comité des usagers du réseau routier national) & rapport annuel sur l'évolution des péages pour chaque exploitant autoroutier, en application de l'article L. 119-8 du code de la voirie routière (JO n° 156 du 07-07-21) .
Convention entre l'État, l'EPIC Bpifrance, la
société anonyme Bpifrance et la Caisse des dépôts et
consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action «
aides à l'innovation « Bottom-up » », volet «
PIA régionalisé »), en application de l'article 8 de la loi
n° 2010-237 du
9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
(JO
n° 168 du 22-07-21)
.
Rapport d'information sur les opérations
financières de la France avec le FMI et la Banque mondiale, en
application de l'article 221 de la loi n° 2019-149 du 28 décembre
2019 de finances pour 2020
(JO n° 168 du 22-07-21)
.
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux remises et transactions à titre gracieux et règlements d'ensemble en matière fiscale pour l'année 2020, en application de l'article L.251 A du livre des procédures fiscales (créé par l'art. 15 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière) (JO n° 168 du 22-07-21) .
Rapport du Gouvernement au Parlement dressant le bilan des baisses de charges engagées aux bornes de l'Institution des courses hippiques et présentant le plan de transformation du statut juridique du Pari Mutuel Urbain, en application de l'article 28-V de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (JO n° 168 du 22-07-21) .
Rapport de contre-expertise du dossier d'évaluation socio-économique du projet de prolongement de la ligne 1 du métro parisien, accompagné de l'avis du Secrétariat général pour l'investissement, en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (JO n° 178 du 03-08-21) .
Rapport du Gouvernement au Parlement sur la sûreté des bagages, en application de l'article 107 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (JO n° 178 du 03-08-21) .
Avis du Secrétariat général pour l'investissement relatif au dossier d'évaluation socio-économique du projet de la création de la prison de Rivesaltes, au titre de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (JO n° 182 du 07-08-21) .
Avis du Secrétariat général pour l'investissement relatif au dossier d'évaluation socio-économique du projet THD Bretagne - Mégalis Bretagne (JO n° 182 du 07-08-21) .
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux conditions d'expérimentation de l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaires dans le cadre de leurs missions, en application de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (JO n° 196 du 24-08-21) .
Rapport du Gouvernement au Parlement sur les actions en responsabilité engagées contre l'État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, rapport 2021 pour l'année 2020, en exécution de l'article 22 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (JO n° 196 du 24-08-21) .
Rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (JO n° 196 du 24-08-21) .
Rapport relatif à la mise en application de la loi
n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière
économique et financière
(JO n° 203 du
01-09-21)
.
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'estimation du coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles (JO n° 203 du 01-09-21) .
Rapport du Gouvernement au Parlement sur le répertoire national commun de la protection sociale, en application de l'art. 80 de la loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (JO n° 203 du 01-09-21) .
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'article 61 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (JO n° 211 du 10-09-21) .
Rapport du Conseil supérieur de l'Agence France-Presse (2021), en application de l'article 3, 5ème alinéa, de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence (JO n° 215 du 15-09-21) .
Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la programmation
financière et opérationnelle des investissements de l'État
dans les transports, en application de l'article 3 de la loi n° 2019-1428
du
24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
(JO
n° 223 du 24-09-21)
.
Rapport au Parlement sur l'évaluation de l'article 44 septies du code général des impôts visant à soutenir la reprise d'entreprise industrielle en difficulté (JO n° 226 du 28-09-21) .
Rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2021-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (JO n° 228 du 30-09-21) .
Rapport annuel au Parlement relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour l'année 2021, en application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2016 (JO n° 233 du 06-10-21) .
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif au financement
des établissements de santé pour l'année 2021, en
application de l'article L. 162-23-14 du code de la sécurité
sociale
(JO n° 234 du
07-10-21)
.
Rapport au parlement relatif à la date de mise en oeuvre du transfert aux URSSAF et CGSS du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire dues à l'AGIRC-ARRCO, en application de l'article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (JO n° 235 du 08-10-21) .
Rapport au Parlement sur les modalités de réduction des coûts de transaction des envois de fonds effectués par des personnes résidant en France vers des personnes résidant dans des États éligibles à l'aide publique au développement, en application de l'article 15 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (JO n° 240 du 14-10-21) .
Avenant n° 3 à la convention du 7 avril 2017 entre l'État et BpiFrance relative au programme d'investissements d'avenir (action : « accompagnement et transformation des filières »), en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO n° 245 du 20-10-21) .
Rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales sur l'évaluation du crédit d'impôt famille (JO n° 247 du 22-10-21) .
Rapport au Parlement sur le financement des
établissements hospitaliers dans les collectivités territoriales
d'Outre-mer et dans la collectivité de Corse, en application de
l'article 33 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de
financement de la sécurité sociale pour 2020
(JO n° 247
du
22-10-21)
.
Rapport sur le bilan de l'exécution de la programmation militaire (septembre 2021), en application de l'article 10 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (JO n° 247 du 22-10-21) .
Convention portant avenant n° 2 à la convention du 29 décembre 2017 modifiée entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « adaptation et qualification de la main d'oeuvre » - volets « ingénierie de formations professionnelles d'offres d'accompagnement innovantes (IFPAI) » et « dispositif France formation innovante numérique » (DEFFINUM)) (JO n° 256 du 03-11-21) .
Convention entre l'État et l'Agence nationale de la recherche relative aux fonds non consommables versés à partir des programmes créés par les lois n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 et n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (JO n° 256 du 03-11-21) .
15e rapport thématique du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire sur l'emploi des militaires après leur départ des forces armées, en application de l'article L. 4111-1 du code de la défense (JO n° 256 du 03-11-21) .
Rapport d'activité pour l'année 2020 du fonds d'intervention régional, en application de l'article L. 1435-10 du code de la santé publique (JO n° 261 du 09-11-21) .
Rapport relatif aux expérimentations innovantes en
matière de santé, en application de
l'article
L. 162- 31-1 du code de la sécurité
sociale
(JO n° 261 du 09-11-21)
.
Rapport sur les moyens d'améliorer la pertinence de
l'indicateur relatif à la qualité de la gestion
immobilière du programme 150 « formations supérieures
et recherche universitaire » de la mission recherche et enseignement
supérieur, en application de l'article 247 de la loi n° 2019-1479
du
28 décembre 2019 de finances pour 2020
(JO n° 267 du
17-11-21)
.
Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales, en application de l'article 189 de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (JO n° 267 du 17-11-21) .
Rapport au Parlement sur la régulation des services de mobilité routière automatisée, en application de l'article 183 de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (JO n° 268 du 18-11-21) .
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'évaluation des dispositions de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, en application de l'article 2 de la loi n° 2018-697 (JO n° 268 du 18-11-21) .
Contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger 2021-2023, en application de l'article 1 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État (JO n° 269 du 19-11-21) .
Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'évaluation du dispositif prévu à l'article 990 du code général des impôts, en application de l'article 180 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (JO n° 269 du 19-11-21) .
Rapport au Parlement sur les conditions du dialogue entre sciences, recherche et société - État des lieux des politiques menées en faveur de la culture scientifique, technique et industrielle et premier bilan de la stratégie nationale, en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (JO n° 270 du 20-11-21) .
Quatrième rapport annuel au Parlement sur la procédure d'admission au séjour pour soins, réalisé par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour l'année 2020, en application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JO n°270 du 20-11-21) .
Convention entre l'État, l'EPIC Bpifrance et la société par actions simplifiée Bpifrance Investissement relative au programme d'investissements d'avenir (action « accélération de la croissance (fonds propres) »), relative au volet « fonds écotechnologies 2 » (JO n° 275 du 26-11-21) .
Dix-huitième rapport annuel au Parlement sur les chiffres de la politique de l'immigration et de l'intégration pour l'année 2020, en application de l'article L. 123-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JO n° 282 du 04-12-21) .
Rapport d'évaluation de l'expérimentation «
Mission : Retrouve Ton Cap ! » visant à prévenir
l'obésité infantile, en application du III de l'article L.
162-31-1 du code de la sécurité sociale
(JO n° 288
du
11-12-21)
.
Rapport présentant les lignes directrices en matière de criblage des bénéficiaires finaux d'actions de solidarité internationale, en application de l'article 17 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (JO n°290 du 14-12-21) .
Rapport 2021 relatif aux contribuables quittant le territoire national, en application de l'article 29 de la loi n° 2012-1510 et du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et de l'article 103 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (JO n° 290 du 14-12-21) .
Rapport du Gouvernement au Parlement sur les machines à voter, en application de l'article 10 de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (JO n° 293 du 17-12-21) .
Rapport du Gouvernement sur la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal du voisinage, en application de l'article 3 de la n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (JO n° 293 du 17-12-21) .
Rapport du Gouvernement au Parlement sur le coût pour
les collectivités territoriales des mesures d'exonération et
d'abattement d'impôts directs locaux pour l'année 2021, en
application du XI de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29
décembre 2016 de finances pour 2017
(JO n° 302
du
29-12-21)
.
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la complémentaire santé solidaire pour l'année 2021, en application de l'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale (JO n° 303 du 30-12-21) .