Division des archives
XII. PÉTITIONS
(Articles 87 à 89 bis du Règlement)
N° 70-277 du 21 novembre 2017 - Pétition en faveur d'une loi interprétative de l'article 11-1 de l'ordonnance organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature.
Au cours de sa réunion du 27 juin 2018, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale a examiné la pétition n° 70-277 en faveur d'une loi interprétative de l'article 11-1 de l'ordonnance organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et a décidé, sur le rapport de M. François Pillet, en application de l'article 88 alinéa 3 du règlement du Sénat, de classer cette pétition et d'adresser un courrier au pétitionnaire lui expliquant sa position, considérant que les textes en vigueur prévoient un régime de responsabilité, y compris dans l'hypothèse d'un déni de justice (JO n° 148 du 29-06-18).
N° 70-278 du 25 mai 2018 - Pétition visant à modifier la législation sur les droits de donation en cas de don au profit d'une association.
Au cours de sa réunion du 27 juin 2018, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale a examiné la pétition n° 70-278 visant à faire modifier la législation sur la taxation des donations et legs au profit d'une association et a décidé son renvoi à la commission des finances (JO n° 148 du 29-06-18).
XIII. RAPPORTS ET DOCUMENTS REMIS AU PARLEMENT
Tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (JO Lois et décrets n° 8 du 11-01-18).
Tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (JO Lois et décrets n° 15 du 19-01-18).
Rapport au Parlement sur les effets des contributions
exceptionnelle et additionnelle à l'impôt sur les
sociétés instituées par la loi de finances rectificative
pour 2017 (JO Lois et décrets n° 16 du
20-01-18).
Rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (JO Lois et décrets n° 18 du 23-01-18).
Rapport d'information au Parlement pour l'année 2016 présentant certains dispositifs mis en place par la France dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale (JO Lois et décrets n° 22 du 27-01-18).
Tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (JO Lois et décrets n° 25 du 31-01-18).
Tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (JO Lois et décrets n° 25 du 31-01-18).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur les retombées financières du Centre spatial guyanais (CSG) pour les collectivités territoriales de Guyane (JO Lois et décrets n° 30 du 06-02-18).
Rapport de contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet de restructuration de l'offre de soins publique dans le Nord Essonne, accompagné de l'avis du Secrétariat général pour l'investissement (JO Lois et décrets n° 37 du 14-02-18).
Rapport au Parlement sur les expérimentations en
télémédecine (JO Lois et décrets n° 38 du
15-02-18).
Rapport au Parlement sur les nouveaux indicateurs de richesse
2017 (JO Lois et décrets n° 39 du
16-02-18).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur le traitement des dossiers transmis à la Direction générale des finances publiques par l'autorité judiciaire (JO Lois et décrets n° 39 du 16-02-18).
Rapport de contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet de restructuration et d'extension du bâtiment principal du site de Saint-Pierre du CHU de La Réunion (JO Lois et décrets n° 39 du 16-02-18).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'emploi de la langue française (JO Lois et décrets n° 60 du 13-03-18).
Tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (JO Lois et décrets n° 66 du 20-03-18).
Rapport relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif pour 2017 et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour 2018 (JO Lois et décrets n° 72 du 27-03-18).
Convention entre l'État et Bpifrance relative à l'action « Adaptation et qualification de la main d'oeuvre » - volet « French Tech ticket et diversité » du Programme d'investissements (PIA3) (JO Lois et décrets n° 72 du 27-03-18).
Tableau de programmation des mesures d'application de la
loi
n° 2018-202 du 26 mars 2018
relative à l'organisation des jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 (JO Lois et décrets n° 86
du
13-04-18).
Tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (JO Lois et décrets n° 86 du 13-04-18).
Projet de programme de stabilité pour 2018-2022, accompagné de l'avis du Haut conseil des finances publiques sur ce programme (JO Lois et décrets n° 87 du 14-04-18).
Programme national de réforme (JO Lois et décrets n° 87 du 14-04-18).
Rapport de contre-expertise d'évaluation socio-économique du projet de modernisation et territorialisation du CHRU de Brest, accompagné de l'avis du Secrétariat général pour l'investissement (JO Lois et décrets n° 89 du 17-04-18).
Rapport relatif à l'application de la loi organique n° 2017-1338 et de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (JO Lois et décrets n° 89 du 17-04-18).
Décision n° 2018-FTA-01 visant à
redéployer 4 M€ de l'action Fonds national pour la
société numérique - volet subventions et avances
remboursables vers l'action « Quartiers numériques » «
French Tech » confiée à la Caisse des
dépôts et consignations (JO Lois et décrets n° 91
du
21-04-18).
Avenant n° 2 à la convention du 5 décembre
2014 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations
relative à cette action du programme d'investissements d'avenir (JO Lois
et décrets n° 91 du
21-04-18).
Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre du tiers-payant généralisable (JO Lois et décrets n° 96 du 25-04-18).
Rapport au Parlement relatif à la surveillance biologique du territoire dans le domaine végétal pour l'année 2016 (JO Lois et décrets n° 98 du 27-04-18).
Rapport au Parlement sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations (JO Lois et décrets n° 103 du 04-05-18).
Rapport de contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet de restructuration de l'offre de soins publique dans le Nord Essonne, accompagné de l'avis du secrétariat général pour l'investissement (JO Lois et décrets n° 107 du 10-05-18).
Rapport sur le réseau conventionnel de la France en matière d'échange de renseignements pour 2015 (JO Lois et décrets n° 110 du 15-05-18).
Rapport sur le réseau conventionnel de la France en matière d'échange de renseignements pour 2016 (JO Lois et décrets n° 110 du 15-05-18).
Rapport sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé pour 2017 (JO Lois et décrets n° 113 du 18-05-18).
Rapport relatif à l'exécution et au contrôle des contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art pour l'année 2016 (JO Lois et décrets n° 113 du 18-05-18).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur les emprunts structurés des collectivités territoriales et organismes publics (JO Lois et décrets n° 114 du 19-05-18).
Rapport au Parlement sur les recompositions hospitalières au titre de l'année 2017 (JO Lois et décrets n° 118 du 25-05-18).
Rapport au Parlement portant sur l'expérimentation de l'emploi des caméras mobiles par les agents de police municipale (JO Lois et décrets n° 135 du 14-06-18).
Rapport relatif à l'application de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (JO Lois et décrets n° 137 du 16-06-18).
Tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (JO Lois et décrets n° 146 du 27-06-18).
Avenant n° 2 à la convention du 19 septembre 2014 entre l'État et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Calcul intensif ») (JO Lois et décrets n° 151 du 03-07-18).
Rapport du Gouvernement au Parlement portant sur les modalités de financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agroenvironnementales et climatiques, des aides au maintien, et des aides à la conversion en agriculture biologique pour les années 2019 et 2020 (JO Lois et décrets n° 151 du 03-07-18).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation des arts visuels (JO Lois et décrets n° 160 du 13-07-18).
12e rapport du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire intitulé « La vie des militaires et de leur famille selon le lieu d'affectation » (JO Lois et décrets n° 163 du 18-07-18).
Rapport du conseil supérieur de l'Agence France-Presse au Parlement (JO Lois et décrets n° 166 du 21-07-18).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'impact de la hausse de la TVA sur les activités équines (JO Lois et décrets n° 170 du 26-07-18).
Quatorzième rapport annuel au Parlement sur les chiffres de la politique de l'immigration et de l'intégration - Année 2016 (JO Lois et décrets n° 171 du 27-07-18).
Tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (JO Lois et décrets n° 172 du 28-07-18).
Rapport sur la politique de dividende de l'État actionnaire et sur l'opportunité de faire évoluer le statut de l'Agence des participations de l'État (JO Lois et décrets n° 174 du 31-07-18).
Rapport sur l'autonomie financière des collectivités territoriales au titre de l'année 2014 (JO Lois et décrets n° 174 du 31-07-18).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'état semestriel des sommes restant dues par l'État aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale au 31 décembre 2017 (JO Lois et décrets n° 175 du 01-08-18).
Rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (JO Lois et décrets n° 188 du 17-08-18).
Avenant n° 1 à la convention du 28 décembre 2016 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative à l'action « Développement de l'économie numérique » du programme d'investissements d'avenir (JO Lois et décrets n° 71 du 01-09-18).
Rapport sur le financement public dont bénéficie
Business France (JO Lois et décrets n° 212 du
14-09-18).
Avenant n° 2 à la convention du 23 décembre 2013 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir, action « capital risque-capital développement technologique » (JO Lois et décrets n° 212 du 14-09-18).
Avenant n° 3 à la convention entre l'État et Bpifrance relative au Programme d'investissements d'avenir (action : « Financement des entreprises sobres : prêts verts ») (JO Lois et décrets n° 213 du 15-09-18).
Rapport sur l'accès aux droits et aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité (JO Lois et décrets n° 213 du 15-09-18).
Rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (JO Lois et décrets n° 213 du 15-09-18).
Rapport du Gouvernement au Parlement pour l'année 2017 présentant certains dispositifs mis en place par la France dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale (JO Lois et décrets n° 213 du 15-09-18).
Rapport relatif aux modalités d'évaluation et à la sécurisation de la qualification des locaux industriels (JO Lois et décrets n° 213 du 15-09-18).
Rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (JO Lois et décrets n° 217 du 20-09-18).
Rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (JO Lois et décrets n° 217 du 20-09-18).
Rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (JO Lois et décrets n° 217 du 20-09-18).
Rapport sur le contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence française de développement 2017-2019 (JO Lois et décrets n° 219 du 22-09-18).
Rapport relatif au plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (JO Lois et décrets n° 222 du 26-09-18).
Rapport au titre de l'année 2017 sur l'application de la circulaire du 21 juin 2013 relative au traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l'étranger (JO Lois et décrets n° 224 du 26-09-18).
Tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO Lois et décrets n° 228 du 03-10-18).
Rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique - Edition 2017 (JO Lois et décrets n° 230 du 05-10-18).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur les relations financières entre l'État et la sécurité sociale (JO Lois et décrets n° 234 du 10-10-18).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non permanente par les collectivités territoriales (JO Lois et décrets n° 236 du 12-10-18).
Rapport annuel du Gouvernement au Parlement relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (2018), transmis à la commission des finances (JO Lois et décrets n° 236 du 12-10-18).
Rapport au Parlement sur les remises et transactions à titre gracieux en matière fiscale pour l'année 2017 (JO Lois et décrets n° 239 du 16-10-18).
Rapport du Gouvernement au Parlement détaillant département par département le détail du paiement de la politique agricole commune pour les millésimes 2015, 2016 et 2017 (JO Lois et décrets n° 241 du 18-10-18).
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en 2018 (JO Lois et décrets n° 246 du 24-10-18).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur la pertinence des dispositifs publics d'accompagnement et de financement des entreprises en difficulté (JO Lois et décrets n° 246 du 24-10-18).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale de fonctionnement, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 mentionnés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement, au même titre que celles des zones coeur des parcs nationaux et des parcs naturels marins (JO Lois et décrets n° 253 du 01-11-18).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur la technologie des broyeurs d'éviers (JO Lois et décrets n° 257 du 07-11-18).
Avenant n° 3 à la convention du 8 décembre 2014 entre l'État, l'ÉPIC Bpifrance et Bpifrance Financement relative au programme d'investissements d'avenir (action « Prêts pour l'industrialisation Prêts Croissance Industrie ») (JO Lois et décrets n° 257 du 07-11-18).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur la procédure d'admission au séjour pour soins réalisé par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (JO Lois et décrets n° 259 du 09-11-18).
Treize projets de décisions de redéploiement de crédits entre différentes actions du programme d'investissements d'avenir préparés dans le cadre de la fin de gestion 2018 (JO Lois et décrets n° 260 du 10-11-18).
Rapport de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au Parlement sur la procédure d'admission au séjour pour soins réalisé par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (JO Lois et décrets n° 260 du 13-11-18).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'activité du Fonds d'intervention régional pour l'exercice 2017 (JO Lois et décrets n° 265 du 16-11-18).
Rapport de contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet de reconfiguration du site de Meaux St Faron (Grand hôpital de l'Est Francilien GHEF), accompagné de l'avis du secrétariat général pour l'investissement (JO Lois et décrets n° 265 du 16-11-18).
Rapport du Gouvernement au Parlement d'évaluation de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'acquisition de logements neufs destinés à la location meublée non professionnelle : dispositif « Censi-Bouvard » - octobre 2018 (JO Lois et décrets n° 265 du 16-11-18).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur la compensation de la hausse de la CSG pour les agents publics (JO Lois et décrets n° 266 du 17-11-18).
Rapport du Gouvernement au Parlement d'analyse de l'impact économique lié à l'exonération fiscale des Grands évènements sportifs internationaux (GESI) (JO Lois et décrets n° 272 du 24-11-18).
Convention financière portant avenant à la
convention financière du 28 février 2017 entre l'État et
l'ADEME dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (JO Lois et
décrets n° 274 du
27-11-18).
Convention entre l'État et Bpifrance relative à
l'action « Intégration des SATT, incubateurs et
accélérateurs » du programme d'investissements d'avenir (PIA
3) (JO Lois et décrets n° 274 du
27-11-18).
Rapport du Gouvernement au Parlement intitulé « La
feuille de route pour réussir la transition vers une économie
circulaire et le plan ressources pour la France » (JO Lois et
décrets n° 281 du
05-12-18).
Rapport de contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet du village olympique et paralympique, accompagné de l'avis du secrétariat général pour l'investissement (JO Lois et décrets n° 286 du 11-12-18).
Avenant n° 1 à la convention du 7 avril 2017 entre l'État et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Accompagnement et transformation des filières ») (JO Lois et décrets n° 292 du 18-12-18).
Avenant n° 1 à la convention du 29 décembre 2018 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Sociétés universitaires et de recherche ») (JO Lois et décrets n° 293 du 19-12-18).
Rapport de contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet de prolongement de la ligne 11 de métro à Paris, accompagné de l'avis du secrétariat général pour l'investissement (JO Lois et décrets n° 294 du 20-12-18).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'intégration d'indicateurs dits « événementiels » au sein de la réglementation relative aux nuisances sonores des infrastructures ferroviaires (JO Lois et décrets n° 295 du 21-12-18).
12 e rapport du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire intitulé « Revue annuelle de la condition militaire » (JO Lois et décrets n° 295 du 21-12-18).
Rapport du Gouvernement au Parlement sur les mesures de compensation de la hausse de la CSG pour les agents des réseaux consulaires (JO Lois et décrets n° 295 du 21-12-18).