Division des archives
XIII. PÉTITIONS
(Articles 87 à 89 bis du règlement)
N° 70-268 du 4 février 2013
-
Mme Catherine DELAUNAY - retrait du projet de loi créant les conseillers
départementaux (examinée par la commission des lois le
11-09-13).
N° 70-269 de 2013 - M. Marcel GRANIER - conditions matérielles d'exercice du mandat des sénateurs (examinée par la commission des lois le 11-09-13).
N° 70-270 du 19 novembre 2013 - Mme Sylvie VORONINE - suppression de la disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale instaurant un taux unique de prélèvements sociaux de 15,5 %, avec effet rétroactif, sur les contrats d'assurance-vie.
N° 70-271 du 6 décembre 2013 - M. René HOFMANN - contre le remboursement par la sécurité sociale de l'interruption volontaire de grossesse.
XIV. RAPPORTS AU PARLEMENT
A. RAPPORTS SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
Article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9
décembre 2004 de simplification du droit
« A l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi. »
« Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs. »
Les rapports déposés en 2013 portent sur les lois suivantes :
Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (JO Lois et décrets du 15 février 2013).
Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (JO Lois et décrets du 8 mars 2013).
Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (JO Lois et décrets du 15 mars 2013).
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplication du droit et à l'allégement des démarches administratives (JO Lois et décrets du 16 mars 2013).
Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (JO Lois et décrets du 16 mars 2013).
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (JO Lois et décrets du 23 mars 2013).
Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (JO Lois et décrets du 10 juillet 2013).
Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (JO Lois et décrets du 13 juillet 2013).
Loi n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (JO Lois et décrets du 22 août 2013).
Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (JO Lois et décrets du 23 août 2013).
Loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (JO Lois et décrets du 23 août 2013).
Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (JO Lois et décrets du 30 octobre 2013).
Loi n° 2012-1510 du 29 décemrbe 2012 de finances rectificative pour 2012 (JO Lois et décrets du 19 novembre 2013).
B. AUTRES RAPPORTS
Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2013-2015, en application de l'artcile L. 542-1-2 du code de l'environnement (JO lois et décrets du 2 janvier 2013).
Rapport annuel 2012 du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, en application de l'article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (JO lois et décrets du 10 janvier 2013).
Rapport d'activité pour les années 2010-2011 de la commission dite de la copie privée, en application de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (JO Lois et décrets du 24 janvier 2013).
Rapport retraçant l'évolution des missions de surveillance et de financement du cantonnement exercées par l'Etablissement public de financement et de restructuration, en application de l'article 4 du décret n° 95-1316 du 22 décembre 1995 (JO Lois et décrets du 30 janvier 2013).
Rapport retraçant l'évolution des missions de surveillance et de financement du cantonnement exercées par l'Etablissement public de réalisation de défaisance, en application de l'article 4 du décret n° 96-125 du 20 février 1996 (JO Lois et décrets du 30 janvier 2013).
Rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmetion relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, en application de l'article 1 er de cette loi (JO Lois et décrets du 15 février 2013).
Rapport sur la mise en oeuvre de la statégie nationale de développement durable 2010-2013, en application de l'article 1 er de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmetion relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (JO Lois et décrets du 15 février 2013).
Rapport d'activité de la Commission nationale du débat public, en application de l'article L. 121-7 du code de l'environnement (JO Lois et décrets du 20 février 2013).
Rapport sur le suivi de l'objectif de baisse d'un tiers de la pauvreté en cinq ans, en application de l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles (JO Lois et décrets du 21 février 2013).
Rapport 2011 sur les chiffres de la politique de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Rapport sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé, en application de l'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 21 mars 2013).
Rapport relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements sociaux et médicaux sociaux privés à but non-lucratif pour 2012 et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évaluation de la masse salariale pour 2013, en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles (JO Lois et décrets du 5 avril 2013).
Rapport sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, en application de l'article 39 de cette loi (JO Lois et décrets du 11 avril 2013).
Deuxième rapport d'évaluation prospective des résultats de l'expérimentation du rattachement à l'Institut français du réseau culturel de la France à l'étranger, en application de l'article 11 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (JO Lois et décrets du 13 avril 2013).
Rapport du Comité consultatif du secteur financier pour 2012, en application des articles L. 614-1 et D. 614-3 du code monétaire et financier (JO Lois et décrets du 17 avril 2013).
Projet de programme de stabilité, accompagné de l'avis du Haut Conseil des finances publiques relatif aux prévisions macroéconomiques associées au projet de programme, en application de l'article 14 de la loi n° 2012-1645 du 28 décembre 2012 de programmation des finances pour les années 2011 à 2014 (JO Lois et décrets du 21 avril 2013).
Programme national de réforme de la France pour 2013 (JO Lois et décrets du 21 avril 2013).
Avenant n° 1 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence national de l'habitat (ANAH) relative au programme d'investissements d'avenir - action « rénovation thermique des logements privés », en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO Lois et décrets du 23 mai et du 24 mai rectificatif 2013).
Rapport d'activité du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour 2012, en application de l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (JO Lois et décrets du 30 mai 2013).
Rapport du comité interministériel de prévention de la délinquance pour 2012, en application de l'article 2 du décret du 17 janvier 2006 (JO Lois et décrets du 1 er juin 2013).
Rapport relatif à la situation des conjoints survivants des plus grand invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur ou égal à 2000 points, en application des articles 97 et 98 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (JO Lois et décrets du 6 juin 2013).
Rapport relatif à l'extension de l'aide différentielle aux conjoints survivants aux personnes résidant en France, en application des articles 97 et 98 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (JO Lois et décrets du 6 juin 2013).
Rapport sur l'appication de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, en application de l'article 99 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (JO Lois et décrets du 13 juin 2013).
Avenant n° 2 à la convention du 20 octobre 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de rénovation urbaine relative au programme d'investissements d'avenir, action « Internats d'excellence et égalité des chances », en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010 (JO Lois et décrets du 28 juin 2013).
Rapport sur l'évolution de la constructibilité dans la zone C du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Roissy, en application de l'article 24 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (JO Lois et décrets du 3 juillet 2013).
Rapport 2012 au Parlement sur les recompositions de l'offre hospitalière, en application de l'article 17 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (JO Lois et décrets du 13 juillet 2013).
Rapport 2011-2012 au Parlement et au Gouvernement de la commission nationale des accidents médicaux (JO Lois et décrets du 13 juillet 2013).
Rapport annuel 2012 du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (JO Lois et décrets du 13 juillet 2013).
Rapport Bilan du plan métiers de la petite enfance, en application de l'article 10 de la loi n° 2012-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (JO Lois et décrets du 13 juillet 2013).
Rapport sur l'examen de la situation du Crédit immobilier de France, en application de l'article 108 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (JO Lois et décrets du 17 juillet 2013).
Deux conventions, conclues entre l'Etat et la Banque publique d'investissement, relative aux actions « Développement de l'économie numérique - Prêts numériques » et « Prêts à l'industrialisation des projets de recherche et développement issus des pôles de compétitivités », en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO Lois et décrets du 19 juillet 2013).
Avenant n° 2 à la convention du 29 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de recherche, relative au programme d'investissements d'avenir, action « Opération campus », en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO Lois et décrets du 19 juillet 2013).
Bilan de la mise en oeuvre des cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes et des protocoles départementaux, en application de l'article 13 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (JO Lois et décrets du 19 juillet 2013).
Convention conclue entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement, action « rénovation thermique des logements privés - prime exceptionnelle », en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO Lois et décrets du 24 juillet 2013).
Rapport d'activité de la Haute autorité de santé (JO Lois et décrets du 24 juillet 2013).
Rapport sur l'agrément fiscal, période 2009-2012, investissements réalisés outre-mer dans certains secteurs économiques, en application de l'article 120 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 2012 (JO Lois et décrets du 26 juillet 2013).
Rapport du Haut comité d'évaluation de la condition militaire (JO Lois et décrets du 26 juillet 2013).
Avenant à la convention entre l'Etat et l'Agence nationale de recherche relative au programme d'investissements d'avenir, action « Valorisation, Fonds national de valorisation », en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO Lois et décrets du 26 juillet 2013).
Rapport évaluant l'impact de la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, en application de l'article 17 de la loi n° 2013-595 de 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (JO Lois et décrets du 7 août 2013).
Projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions pour la période 2013-2015, en application de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (JO Lois et décrets du 10 août 2013).
Rapport sur les opérations de la Caisse des dépôts et consignations en 2012, conformément à l'article 114 de la loi du 28 avril 1816 (JO Lois et décrets du 13 août 2013).
Rapport annuel (10 e ) de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement portant sur l'année 2012 (JO Lois et décrets du 13 août 2013).
Rapport sur la mise en oeuvre de la garantie accordée à la société Banque PSA Finance, en application de l'article 85 de la loi n° 2012-1510 du 29 décemrbe 2012 de finances rectificative pour 2012 (JO Lois et décrets du 11 septembre 2013).
Rapport pour l'année 2012 du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, en application de l'article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière (JO Lois et décrets du 13 septembre 2013).
Rapport 2012-2013 sur la mise en oeuvre du programme d'investissements d'avenir, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010 (JO Lois et décrets du 14 septembre 2013).
Projet de convention pluriannuelle entre l'Etat et l'établissement public industriel et commercial Campus France, en application de l'article 1 er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (JO Lois et décrets du 6 octobre 2013).
Rapports 2012 de l'observatoire des tarifs bancaires publiés par l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), en application des articles L. 711-5 et L. 712-5-1 du code monétaire et financier (JO Lois et décrets du 9 octobre 2013).
Rapport pour 2012 de l'Autorité de la concurence, en application des articles L. 461-5 du code de commerce (JO Lois et décrets du 9 octobre 2013).
Rapport sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, en application de l'article 100 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (JO Lois et décrets du 11 octobre 2013).
Rapport d'activité (octobre 2013) de la commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer, en application de l'article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (JO Lois et décrets du 22 octobre 2013).
Rapport d'évaluation du livret de compétences expérimental, en application de l'article 11 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de sa vie (JO Lois et décrets du 22 octobre 2013).
Bilan de l'expérimentation nationale sur l'affichage environnemental des produits de grande consommation, en application de l'article L. 112-10 du code de la consommation (JO Lois et décrets du 22 octobre 2013).
Rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de la franchise sur les médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les transports sanitaires en application de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 24 octobre 2013).
Troisième rapport d'évaluation prospective des résultats de l'expérimentation du rattachement à l'Institut français du réseau culturel de la France à l'étranger, en application de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (JO Lois et décrets du 24 octobre 2013).
Rapport sur le financement des établissements de santé, en application de l'article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 25 octobre 2013).
Rapport du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, en application de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 (JO Lois et décrets du 25 octobre 2013).
Rapport dressant le bilan de l'expérimentation d'une autorisation temporaire d'utilisation, en application l'article 24 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (JO Lois et décrets du 25 octobre 2013).
Rapport détaillant les opérations projetées ou réalisées de construction d'établissements publics de santé en partenariat public-privé dans le cadre des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012, en application de l'article 62 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (JO Lois et décrets du 26 octobre 2013 et du 5 novembre 2013).
Rapport sur l'enregistrement audiovisel des interrogations des personnes gardées à vue ou mises en examen, en application de l'article 16 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (JO Lois et décrets du 1 er novembre 2013).
Rapport 2013 sur l'activité des institutions financières internationales, en application de l'article 44 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour l'année 1998 (JO Lois et décrets du 1 er novembre 2013).
Avenant n° 3 à la convention entre l'Etat et BPI Groupe (ex-OSEO) relatif au programme d'investissement d'avenir, action « Financement des entreprises innovantes - Etats généraux de l'industrie », en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO Lois et décrets du 7 novembre 2013).
Convention Etat - BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir, action « Programme de soutien à l'innovation de rupture » (PSIR), en application de l'application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO Lois et décrets du 8 novembre 2013).
Rapport sur la mise en oeuvre du programme national pour l'alimentation, en application de l'article L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime (JO Lois et décrets du 19 novembre 2013).
Projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) de France Médias Monde pour la période 2013-2015, en application de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septemrbe 1986 modifiée relative à la liberté de communication (JO Lois et décrets du 19 novembre 2013).
Rapport d'information de l'Agence de la biomédecine, en application de l'article L. 1418-1 du code de la santé publique (JO Lois et décrets du 19 novembre 2013).
Rapport sur la possibilité d'instaurer un permis de louer pour lutter contre l'habitat indigne, en application de l'article 30 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (JO Lois et décrets du 30 novembre 2013).
Rapport d'activité 2012 du fonds d'intervention régional, en application de l'article L. 1435-10 du code de la santé publique (JO Lois et décrets du 4 décembre 2013).
Rapport sur les modalités de mise en oeuvre de la règle dite des « trois tiers bâtis », en application de l'article 2 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (JO Lois et décrets du 4 décembre 2013).
Rapport relatif aux conditions d'exécution par La Poste de sa mission de service universel postal, en application de l'article L. 2 du code des postes et communications électroniques (JO Lois et décrets du 5 décembre 2013).
Avenant n° 3 à la convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO Lois et décrets du 10 décembre 2013).
Convention entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir, action « Développement de l'économie numérique », en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO Lois et décrets du 10 décembre 2013).
Convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir, action « Capital-risque développement technologique », en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO Lois et décrets du 14 décembre 2013).
Rapport sur l'opportunité de créer un comité de responsabilité sociale et environnementale, en application de l'article 4 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement.
Rapport public thématique de la Cour des comptes relatif à l'autonomie fiscale outre-mer (JO Lois et décrets du 18 décembre 2013).