Division des Archives
XI. PÉTITIONS
(Articles 87 à 89 bis du règlement)
N° 70-241 du 24 novembre 2008 - Mme Francine PERRON, domiciliée 42, rue Gambetta, 38490 Les Abrets, opposition à la généralisation de l'ouverture le dimanche des centres commerciaux, hypermarchés et grandes surfaces (Feuilleton n° 51 du 14 janvier 2009).
N° 70-242 du 18 mars 2008 - M. Alain SAMBINELLO, domicilié 156, rue Saint-Thierry 51100 Reims, demande d'extension du titre-restaurant à la profession de détaillants en fruits et légumes (Feuilleton n° 82 du 19 mars 2009).
N° 70-243 du 18 mars 2008 - Mme Marie-Gabrielle CARRÉ, domiciliée 21, rue d'Alger, 76000 Rouen, demande tendant à obtenir la revalorisation des pensions et des retraites pour l'ensemble des retraités, et notamment les titulaires des revenus les plus modestes, avec effet rétroactif au 1 er janvier 2009 (Feuilleton n° 82 du 19 mars 2009).
N° 70-244 du 12 mai 2008 - M. Jacques POSTOYAN, domicilié 69, avenue du Régiment Normandie Niémen, 91700 Sainte Geneviève des Bois, demande visant à faire adopter par le Sénat la proposition de loi sur la répression de la constestation de l'existence du génocide arménien (Feuilleton n° 99 du 13 mai 2009).
N° 70-245 du 15 juillet 2009 - M. Stéphane CHOCHOIS, domicilié Centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer, demande visant à la poursuite de l'activité de radiothérapie du Centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Feuilleton n° 134 du 23 juillet 2009).
N° 70-246 du 10 novembre 2009 - Mme Josette CLUZE, demeurant 4 rue Renée, 69190 Saint Fons, demande tendant à contester la fiscalisation des indemnités journalières des victimes d'accidents du travail (Agenda n° 24 du 13 novembre 2009).
XII. RAPPORTS AU PARLEMENT
A. RAPPORTS SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
Article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
« A l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi. »
« Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs. »
Loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense (JO Lois et décrets du 14 janvier 2009).
Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (JO Lois et décrets du 16 janvier 2009).
Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (JO Lois et décrets du 18 mars 2009).
Loi n° 2008-758 du 1 er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (JO Lois et décrets du 18 mars 2009).
Loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (JO Lois et décrets du 26 mars 2009).
Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (JO Lois et décrets du 1 er avril 2009).
Loi n° 2008-757 du 1 er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (JO Lois et décrets du 1 er avril 2009).
Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification de droit (JO Lois et décrets du 2 avril 2009).
Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (JO Lois et décrets du 17 avril 2009).
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (JO Lois et décrets du 22 avril 2009).
Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel (JO Lois et décrets du 28 mai 2009).
Loi n° 2008-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (JO Lois et décrets du 12 juin 2009).
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (JO Lois et décrets du 17 juin 2009).
Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (JO Lois et décrets du 30 juin 2009).
Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (JO Lois et décrets du 8 août 2009).
Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (JO Lois et décrets du 22 août 2009).
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (JO Lois et décrets du 3 septembre 2009).
Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (JO Lois et décrets du 3 septembre 2009).
Loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n°2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d`accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnace n° 2007-465 du 29 mars 2007 complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense (JO Lois et décrets du 29 septembre 2009).
Loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (JO Lois et décrets du 5 novembre 2009).
Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (JO Lois et décrets du 5 novembre 2009).
Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (JO Lois et décrets du 3 décembre 2009).
Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (JO Lois et décrets du 3 décembre 2009).
Loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (JO Lois et décrets du 15 décembre 2009).
B. AUTRES RAPPORTS
Rapport sur les orientations de la politique de l'immigration en 2008 , en application de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JO Lois et décrets du 30 janvier 2009).
Rapport sur la mise en oeuvre de l'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat relatif aux exonérations de charges sur les heures supplémentaires (JO Lois et décrets du 31 janvier 2009).
Rapport relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap , établi en application de l'article L. 114-2-1 du code de l'action sociale et des familles (JO Lois et décrets du 18 février 2009).
Rapport sur les conditions de mise en oeuvre de l'agrément prévu en faveur des investissements réalisés dans certains secteurs économiques des départements et collectivités d'outre-mer en 2007 , en application de l'article 120 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 (JO Lois et décrets du 20 février 2009).
Rapport sur l'application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers , en application de son article 32 (JO Lois et décrets du 11 mars 2009).
Rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples , établi en application de l'article 13 de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la repression des violences au sein du couple commises contre les mineurs (JO Lois et décrets du 18 mars 2009).
Rapport relatif au bilan des retours durant les années 2006 et 2007 des contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune précédemment délocalisés , en application de l'article 13 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (JO Lois et décrets du 8 avril 2009).
Rapport relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements sociaux et médicaux-sociaux privés à but non lucratif pour 2008 et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour 2009 , en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles (JO Lois et décrets du 2 mai 2009).
Rapport pour 2007-2008 de la commission nationale des accidents médicaux , en application de l'article L. 1142-10 du code de la santé publique (JO Lois et décrets du 2 mai 2009).
Rapport sur l'état semestriel des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale, arrêté au 31 décembre 2008 , en application de l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 19 mai 2009).
Rapport sur le bilan des expérimentations du revenu de solidarité active conduites par les départements habilités , en application de l'article 2 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (JO Lois et décrets du 30 mai 2009).
Rapport retraçant au titre des années 2007-2008, d'une part, les recettes des impôts et taxes attribuées aux caisses et régimes de sécurité sociale affectataires et, d'autre part, le montant constaté de la perte de recettes liée aux mesures d'allègements généraux de cotisations sociales , en application de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 5 juin 2009).
Rapport sur les conditions de mise en oeuvre des procédures de rescrit, de promotion du dispositif et de publication des décisions de rescrit (JO Lois et décrets du 12 juin 2009).
Rapport relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité prévu par l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au dévelopement du service public de l'électricité (JO Lois et décrets du 30 juin 2009).
Rapport relatif au plan indicatif pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz prévu par l'article 18 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (JO Lois et décrets du 30 juin 2009).
Rapport relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production de chaleur prévu par l'article 50 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (JO Lois et décrets du 30 juin 2009).
Sixième rapport annuel de l'Autorité des marchés financiers , établi pour l'exercice 2008, en application de l'article L. 621-19 du code monétaire et financier (JO Lois et décrets du 1 er juillet 2009).
Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre du plan de relance pour le deuxième trimestre 2009 , en application de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (JO Lois et décrets du 8 juillet 2009).
Rapport, du Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, relatif à l'état du marché des services de diffusion audiovisuelle et aux éventuelle modifications, notamment législatives, à opérer afin d'assurer un fonctionnement optimal de celui-ci , établi en application de l'article 82 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (JO Lois et décrets du 8 juillet 2009).
Rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques , établi en application de l'article 58-3 de la loi n° 2001-692 du 1 er août 2001 (JO Lois et décrets du 9 juillet 2009).
Rapport annuel pour 2008 de la Commission bancaire de la Banque de France (JO Lois et décrets du 9 juillet 2009).
Rapport d'activité pour 2008 du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante , établi en application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (JO Lois et décrets du 17 juillet 2009).
Rapport triennal 2005-2007, étendu à l'année 2008, sur le contrat de service public entre l'Etat et Gaz de France , établi en application de l'article 1 er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (JO Lois et décrets du 21 juillet 2009).
Rapport du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire , en application de l'article L. 4111-1 du code de la défense (JO Lois et décrets du 28 juillet 2009).
Rapport faisant état, pour l'année civile écoulée, des actions en responsabilité engagées contre l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice , des décisions définitives condamnant l'Etat à ce titre du versement des indemnités qui en découlent, ainsi que des suites réservées à ces décisions, en application de l'article 22 de la loi organique n° 2007-787 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (JO Lois et décrets du 29 juillet 2009.
Rapport 2008 du comité du contencieux fiscal, douanier et des changes , établi en application de l'article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 novembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contibuables en matiére fiscale et douanière (JO Lois et décrets du 22 août 2009).
Rapport (quatrième) d'évaluation de l'application de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle , comme le prévoit l'article 34 de cette même loi (JO Lois et décrets du 9 septembre 2009).
Rapport évaluant la mise en oeuvre de l'expérimentation relative à la contre-visite employeur, établi en application de l'article 103 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (JO Lois et décrets du 17 septembre 2009).
Rapport 2008 sur l'administration et la gestion du régime de retraite additionnelle de la fonction publique ainsi que celui sur la mise en oeuvre de la politique d'investissement socialement responsable, établis en application de l'article 22 du décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionelle de la fonction publique (JO Lois et décrets du 19 septembre 2009).
Rapport sur l'évolution des frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie de la redevance audiovisuelle depuis 2004, établi en application de l'article 198 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (JO Lois et décrets du 19 septembre 2009).
Rapport sur l'emploi de la langue française, établi en application de l'article 22 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, sur l'emploi de la langue française (JO Lois et décrets du 29 septembre 2009).
Bilan public sur l'application de l'article 116 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, relatif à la prise en compte par les sociétés des conséquences sociales et environnementales de leur activité et à l'accès de ces informations , établi en application de l'article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (JO Lois et décrets du 30 septembre 2009).
Rapport 2008, établi par le président de l'Autorité de la concurrence (JO Lois et décrets du 6 octobre 2009).
Rapport 2009, établi par le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (JO Lois et décrets du 6 octobre 2009).
Rapport 2008 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires , établi en application des dispositions des articles L. 1333-7 du code de la défense (JO Lois et décrets du 6 octobre 2009).
Bilan au 1 er janvier 2009 sur la couverture du territoire en téléphonie mobile en France , établi par l'ARCEP en application de l'article 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (JO Lois et décrets du 6 octobre 2009).
Rapport pour 2007 relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales , établi en application de l'article LO 1114-4 du code général des collectivités territoriales (JO Lois et décrets du 14 octobre 2009).
Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution , établi en application de l'article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 (JO Lois et décrets du 14 octobre 2009).
Rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale , conformément à l'article LO 132-3 du code des juridictions financières (JO Lois et décrets du 14 octobre 2009).
Bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire , établi en application de l'article 14 de cette même loi (JO Lois et décrets du 16 octobre 2009).
Rapport pris pour l'application du dernier alinéa du V de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (JO Lois et décrets du 16 octobre 2009).
Rapport sur le suivi de l'objectif de baisse d'un tiers de la pauvreté en cinq ans établi en application de l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles (JO Lois et décrets du 16 octobre 2009).
Rapport sur la mise en oeuvre du plan de relance pour le troisième trimestre 2009 (JO Lois et décrets du 16 octobre 2009).
Rapport d'activité pour 2008 du président du collège de la Haute Autorité de santé , établi en application de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 16 octobre 2009).
Rapport sur l'évolution de la fiscalité agricole , établi en application de l'article 138 de la loi de finances pour 2009 n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (JO Lois et décrets du 24 octobre 2009).
Rapport sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé, établi en application de l'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 24 octobre 2009).
Rapport sur l'activité du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale entre juillet 2008 et juin 2009 , en application de l'article 44 de la loi de finances rectificatives pour 1998 n° 98-1267 du 30 décembre 1998 (JO Lois et décrets du 29 octobre 2009).
Rapport évaluant l'expérimentation d'une nouvelle sanction administrative en cas de fraude aux aides personnelles au logement , en application de l'article 110 de la loi n° 2007-1786 du 17 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 29 octobre 2009).
Rapport sur la mise en oeuvre de la franchise sur les médicaments, établi en application de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 30 octobre 2009).
Rapport sur le bilan d'avancement du processus de convergence tarifaire , établi en application de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 30 octobre 2009).
Rapport sur la tarification à l'activité des établissements de santé et ses conséquences sur l'activité et l'équilibre financier des établissements publics et privés , établi en application de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 31 octobre 2009).
Rapport sur les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) retraçant l'évolution de la dotation nationale et des dotations régionales affectées à ces missions , établi en application de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 31 octobre 2009).
Rapport sur la mise en oeuvre de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement , en application de l'article 1 er de cette loi (JO Lois et décrets du 31 octobre 2009).
Rapport sur l' état semestriel des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale au 31 décembre 2008 actualisé au 30 juin 2009 , établi en application de l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 3 novembre 2009).
Rapport relatif à l' échéancier de déploiement d'une déclaration sociale nominative permettant de simplifier la gestion du revenu de solidarité active , en application de l'article 9 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 (JO Lois et décrets du 3 novembre 2009).
Rapport semestriel portant sur les dépenses d'assurance maladie afférentes aux établissements de santé au titre des cinq premiers mois de l'année 2009 , établi en application de l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 5 novembre 2009).
Rapport sur le contexte et les perspectives d'évolution de la direction générale de l'aviaton civile, établi en application de l'article 193 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (JO Lois et décrets du 21 novembre 2009).
Rapport de M. Jean-Michel Belorgey, président de la commission de suivi et de propositions de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), sur le bilan de l'application de ladite convention . (JO Lois et décrets du 1 er décembre 2009).
Rapport 2008 sur les comptes, la gestion et l'activité de l'Etablissement public de financement et de restructuration , établi en application de l'article 4 du décret n° 96-1316 du 22 décembre 1995 (JO Lois et décrets du 19 décembre 2009).
Rapport 2008 sur les comptes, la gestion et l'activité de l'établissement public de réalisation de défaisance , établi en application de l'article 4 du décret n° 96-125 du 20 février 1996 (JO Lois et décrets du 19 décembre 2009).