VIZET (Robert), sénateur de l'Essonne (C) - Secrétaire du Sénat. Réélu secrétaire du Sénat (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des finances.
De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 9 octobre 1992).
- Membre titulaire de la commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.
- Membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 25 novembre 1992) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 27 novembre 1992).
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'octroi de mer (1 er juillet 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1993 (2 décembre 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux caisses de crédit municipal (5 mai 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mise en oeuvre par la République française de la directive du conseil des Communautés européennes CEE n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive CEE n° 77-388 et de la directive CEE n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (18 juin 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'anticipation de la suppression du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée (18 juin 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (25 juin 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au plan d'épargne en actions (25 juin 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1992 (18 décembre 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation (20 décembre 1992).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Imprimerie nationale - [n° 56 (92-93)] tome 3 annexe 37 (24 novembre 1992).
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 9 (JO Débats du 16 avril 1992) (p. 657) - Ministère : Premier ministre - Politique générale du Gouvernement- (Réponse : JO Débats du 17 avril 1992) (p. 672) - Politique générale.
Questions orales sans débat : n° 430 (JO Débats du 20 mai 1992) (p. 1275) - Ministère : Economie - Statut de l'Imprimerie nationale - (Réponse : JO Débats du 20 juin 1992) (p. 1895) - Fonction publique. N° 444 (JO Débats du 11 juin 1992) (p. 1548) - Ministère : Collectivités locales - Contribution de la ville de Palaiseau à la dotation de solidarité urbaine (DSU) - (Réponse : JO Débats du 20 juin 1992) (p. 1900) - Finances locales. N° 448 (JO Débats du 11 juin 1992) (p. 1549) - Ministère : Industrie - Conséquences pour EDF-GDF des propositions de la Commission européenne pour le secteur de l'énergie- (Réponse : JO Débats du 20 juin 1992) (p. 1899) - Communauté économique européenne (CEE). N° 464 (JO Débats du 3 octobre 1992) (p. 2584) - Ministère : Intérieur - Sécurité des demandeurs du droit d'asile turcs d'origine kurde - (Réponse : JO Débats du 24 octobre 1992) (p. 2849) - Réfugiés. N° 486 (JO Débats du 11 novembre 1992) (p. 3118) - Ministère; Santé - Réforme du système transfusionnel français et restructuration des établissements de transfusion sanguine- (Réponse : JO Débats du 21 novembre 1992) (p. 3363) - Sang et organes humains.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République - Première lecture : voir table nominative des sessions de 1991 - Deuxième lecture [ n ° 117 (91-92)] - Suite de la discussion - (10 janvier 1992) - Art. 57 (par priorité) (p. 78) : soutient l'amendement de suppression n° 226 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art. 64 (fonds de compensation pour la TVA au profit des communautés de communes et des communautés de villes) (p. 89) : soutient l'amendement n° 227 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (extension de la disposition proposée à toutes les collectivités territoriales) - Art. 64 qua ter (p. 97) : se déclare opposé à l'amendement n° 233 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (exonération d'une nouvelle catégorie de communes) - Art. 30 bis (rémunération des représentants des collectivités locales aux conseils d'administration des sociétés d'économie mixte) : sur l'amendement n° 63 de la commission (rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat), se déclare favorable au sous-amendement n° 242 de M. René Régnault - Chapitre 1 er avant l'art. 36 bis (« de la décentralisation de l'enseignement supérieur ») (p. 124, 125) : s'oppose à l'amendement de rétablissement n° 74 de la commission - Art. 36 decies ( contribution des collectivités territoriales au financement des dépenses d'investissement des établissements d'enseignement privé sous contrat) (p.128) : se déclare opposé à l'amendement n° 85 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat et extension aux territoires d'outre-mer) - Avant l'art. 37 (p. 129) : soutient l'amendement n° 207 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (région : principes et orientations) - Art. 37 à 46 : soutient les amendements de suppression de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 208 à n° 217.
Suite de la discussion - (14 janvier 1992) - Art. 49 (p. 142) : soutient l'amendement de suppression n° 218 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art. 50 (schéma départemental de la coopération intercommunale) (p. 143) : soutient l'amendement de suppression n° 219 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis- Art. 50 bis, art. 50 ter (p. 146) : soutient les amendements de suppression n° 220 et n° 221 de Mme Jacqueline Fraysse-Caza lis - Art. 56 bis B (promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité) ( supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 148) : se déclare opposé à l'amendement de rétablissement n° 143 de la commission - Art. 56 nonies (p. 150, 151) : Gaz de France - Service public - (p. 152) : reprend l'amendement de suppression n° 151 de la commission ; rejeté - Après l'art. 56 septemdecies (p. 158, 159) : se déclare opposé à l'amendement n° 159 de la commission (régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 159) : vote du groupe communiste contre ce texte.
Nouvelle lecture [n° 245 (91-92)] - (23 janvier 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 465) : vote du groupe communiste contre ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux - Nouvelle lecture [n° 246 (91-92)] - (24 janvier 1992) - Discussion générale (p. 473) : conditions de travail des parlementaires - Démocratie locale) - (p. 474) : autorisations d'absence -.Protection de l'élu sur son lieu de travail - Droit à la formation - Fiscalisation - Participation de l'Etat - Retraites- Finances communales - Abstention du groupe communiste sur ce texte.
- Projet de loi relatif aux délais de paiement entre les entreprises [n° 174 (91-92)] - (9 avril 1992) - Après l'art. 1 er (p. 560) : fournisseurs - Se déclare opposé à l'amendement n° 12 de la commission (sanction du non-respect de la parole donnée par une pénalité progressive et proportionnelle au retard constaté) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 577) : crédits interentreprises - (p. 578) : grande distribution - Réduction des délais de paiement - Emploi - Le groupe des sénateurs communistes et apparenté s'abstiendra.
- Questions orales avec débat jointes : politique générale du Gouvernement - (16 avril 1992) - Présente sa question (p. 666, 667 et 677).
- Projet de loi relatif aux caisses de crédit municipal [n° 292 (91-92)] - (5 mai 1992) - Discussion générale (p. 987) : « bancarisation » des caisses de crédit municipal- Responsabilité financière des communes-sièges - (p. 988) : finances communales - Décentralisation - Vocation sociale- Union centrale des caisses de crédit - Le groupe communiste votera contre ce texte - Art. 2 (contrôle des caisses et responsabilités des communes) (p. 993) : son amendement n° 15 : suppression de la responsabilité financière des communes sièges ; rejeté - (p. 994) : son amendement n° 16 : suppression de la garantie des communes siéges pour les emprunts obligataires émis avant l'entrée en vigueur de la loi ; adopté.
- Projet de loi relatif aux délais de paiement entre les entreprises - Deuxième lecture [n° 308 (91-92)] - (7 mai 1992) - Art 1 er (contenu de la facture) (p. 1023) : au nom du groupe des sénateurs communistes et apparenté, se déclare favorable à l'amendement n° 5 de la commission (mention sur la facture du délai de paiement et des conditions d'application d'escomptes en cas de paiement anticipé) - Après l'art. 1 er (p. 1025) : son amendement n° 20 : mise à la charge du créancier des honoraires de toute nature occasionnés par le recouvrement ; retiré - Art. 1 er quinquies (unicité du barème de prix) (p. 1027) : notion de client potentiel - Irréalisme - Le groupe communiste et apparenté votera contre cet article - Art. 2 (produits alimentaires périssables) (p. 1028, 1029) : centrales d'achat des grandes surfaces de l'alimentation - Réduction des délais de règlement - Se déclare opposé à l'amendement n° 9 (introduction de la notion de délai de paiement de « trente jours après la fin de la décade » ; champ d'application et exceptions) de la commission - (p. 1031) : sur ce dernier, ses sous amendements n° 21 ; rejeté et n° 22 ; devenu sans objet - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1039, 1040) ; centrales d'achats de la grande distribution - Boissons alcooliques - Animaux destinés à la consommation humaine - Le groupe communiste et apparenté s'abstiendra sur ce texte.
- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 272, 91-92) de M. Roger Chinaud, tendant à modifier l'article 47 bis du règlement du Sénat [n° 320 (91-92)] - (14 mai 1992) - Art. unique (non application des dispositions de l'article 47 bis du règlement du Sénat à la discussion des projets de loi de finances rectificative) (p. 1141) : abstention du groupe communiste sur cette proposition de résolution.
- Projet de loi portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit [n° 316 (91-92)] - (20 mai 1992) - -Discussion générale (p. 1292) : transposition des directives européennes en matière d'assurance et de crédit - (p. 1293) : ouverture du capital des entreprises d'assurance publiques - Privatisations- Caisse nationale de prévoyance, CNP - Lutte contre le chômage de longue durée - Europe des assurances - Europe bancaire - Le groupe communiste et apparenté se prononcera contre ce texte - Art. 1 er (alignement de la composition du capital des entreprises publiques d'assurance sur le droit commun du secteur public) (p. 1297) : son amendement de suppression n° 33 ; rejeté - (p. 1298) : démocratisation du service public - Art. 1 er bis (abrogation et modification de certaines dispositions du code des assurances) (p. 1299) : son amendement de suppression n° 34 ; rejeté - Art. 2 (transformation du statut de la Caisse nationale de prévoyance) : son amendement de suppression n° 35 : rejeté - Art. 4 (situation des personnels de la Caisse nationale de prévoyance ) : son amendement n° 36 : accroissement des garanties données aux personnels de la Caisse nationale de prévoyance ; rejeté- Art. 9 (transposition de diverses dispositions de la deuxième directive du Conseil des Communautés européennes du 8 novembre 1990 relative à la libre prestation des services en assurance-vie) (p. 1302) : son amendement de suppression n° 37 ; rejeté - Art. 27 ( transposition des règles d'application du principe de la reconnaissance mutuelle) (p. 1311) : son amendement de suppression n° 38 ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1317, 1318) : privatisation partielle des entreprises d'assurance publique - CNP - Marché unique bancaire - Le groupe communiste et apparenté votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités [n° 356 (91-92)] - (11 juin 1992) - Après l'art. 4 (p. 1604) : soutient l'amendement n° 95 de Mme Hélène Luc (réglementation des transferts et des rémunérations des sportifs) - Art. 5 (capital social des sociétés à but sportif et des sociétés d'économie mixte sportives) (p. 1605) : soutient l'amendement n° 96 de Mme Hélène Luc (possibilité pour chaque membre de l'association sportive de demander la communication de tout contrat aux commissaires aux comptes).
Suite de la discussion - (12 juin 1992) - Art.15 ( assurance sportive) (p. 1632) : soutient l'amendement n° 101 de Mme Hélène Luc (dissociation du prêt de l'assurance du prix de la licence sportive) - Art. 18 (conditions d'accès à l'exercice rémunéré des professions des activités physiques et spor tives) (p. 1640) : sur l'amendement n° 33 de la commission (liste des conditions d'homologation), soutient le sous-amendement n° 1.02 de Mme Hélène Luc - (p. 1641) : soutient l'amendement n° 103 de Mme Hélène Luc (responsabilité pénale des dirigeants de club en cas d'infraction à la loi)- Art. 19 (autorisations spécifiques d'exercice rémunéré d'une profession rémunérée relative aux activités physiques et sportives ) : soutient l'amendement n° 104 de Mme Hélène Luc (extension de la dérogation à tous les ressortissants étrangers) - Art. 25 ( recherche et constatation des infractions) (p. 1642) : soutient l'amendement de suppression n° 106 de Mme Hélène Luc - Après l'art. 31 (p. 1646) : soutient l'amendement n° 107 de Mme Hélène Luc (relèvement du taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés pour les entreprises produisant des objets sportifs) - Après l'art. 33 (p. 1648) : soutient l'amendement n° 108 de Mme Hélène Luc (augmentation du montant de l'abattement prévu pour la taxe sur les salaires due par les associations sportives) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1649) : Conseil national des activités physiques et sportives Abstention du groupe communiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » [ n ° 334 (91-92)] - Suite de la discussion - (16 juin 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1738) : caducité du traité de Maastricht - Libéralisme économique - Transfert de souveraineté Europe sociale - Politique agricole commune, PAC - Le groupe communiste votera contre le projet de loi constitutionnelle.
- Rappel au règlement - (17 juin 1992) (p. 1757,1758) : propos tenus en Conseil des ministres par M. Pierre Bérégovoy, Premier ministre, déclarant non conforme à la Constitution l'article 88-2 du projet de loi de révision constitutionnelle, tel qu'il a été voté après l'adoption d'un amendement du Sénat.
- Projet de loi relatif à l'anticipation de la suppression du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée [n° 364 (91-92)] - (18 juin 1992) - Discussion générale (p. 1807) : taux majoré de la TVA - Impôts indirects - Production automobile- (p. 1808) : réglementation communautaire - Produits horticoles et sylvicoles - Oeuvres d'art - Réforme du système fiscal- Abstention du groupe communiste sur ce texte - Après l'art. unique (p. 1815) : s'abstiendra dans le vote de l'amendement n° 1 du Gouvernement (doublement du taux de réduction d'impôt lorsque le propriétaire d'un logement neuf prend l'engagement de le louer pendant neuf ans à usage de résidence principale) - (p. 1816) : se déclare défavorable à l'amendement n° 2 du Gouvernement (extension de la réduction d'impôt pour grosses réparations aux dépenses d'équipement sanitaire élémentaire, aux travaux d'accessibilité des logements aux handicapés, à l'installation d'une porte blindée et d'un interphone en vue de renforcer la sécurité des immeubles) - (p. 1820) s'abstiendra dans le vote de l'amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Masseret (suspension de l'application des dispositions des paragraphes II à VIII de l'article 56 modifié de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision des évaluations .des immeubles retenus pour la détermination des impôts directs locaux ; calcul de l'assiette de la taxe d'habitation).
- Projet de loi relatif à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects [ n ° 373 (91-92)] - (18 juin 1992) - Discussion générale (p. 1824, 1825) : suppressions d'emplois - Région de la Lorraine et du Nord-Pas-de-Calais - Réforme du système d'imposition - Contrôles aux frontières - Importance du service public douanier - Fraudes - Contrôle de la circulation des marchandises - Echange d'informations entré les Etats - Trafic de stupéfiants et d'armes - Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi - Art. 5 (régime des prélèvements) (p. 1828) : son amendement de suppression n° 25 ; rejeté - Art. 6 (localisation des livraisons de biens ) : son amendement n° 26 : application de la règle de la territorialité aux véhicules terrestres ; rejeté - Art. 24 (modalités d'exercice du droit à déduction) (p. 1833) : son amendement n° 27 : possibilité pour les entreprises de produire des factures ; rejeté - Art. 113 bis (applica tion au territoire national des mesures douanières spécifiques en matière de lutte contre les stupéfiants ) (p. 1844) : combat contre la drogue - Suppression des contrôles douaniers - Se déclare défavorable à cet article - Après l'art. 114 (p. 1845) : son amendement n° 30 : rôle des transitaires en douane ; rejeté - Après l'art. 117 (p. 1848) : son amendement n° 31 : dépôt par le Gouvernement avant le 1 er janvier 1994 d'un rapport d'information sur les conditions d'application de la présente loi ; retiré - Art. 108 (institution d'un droit d'enquête en entreprise et d'un droit de contrôle des véhicules à usage professionnel) - Art. L . 80 I du livre des procédures fiscales (possibilité d'intervention de l'administration des douanes) (p. 1853 ; précédemment réservé p. 1844) : son amendement n° 28 : possibilité pour les agents des douanes appartenant à la catégorie C d'enquêter ; rejeté - (p. 1854) : son amendement n° 29 : possibilité pour les agents des douanes d'engager des poursuites ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1859) : avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit. Deuxième lecture [n° 409 (91-92)] - (25 juin 1992) - Art. 7 bis A (p. 2011) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 2 de la commission - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2016) : privatisation partielle de l'UAP, du GAN et des AGF - Transformation de la Caisse nationale de prévoyance, CNP, en société anonyme - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi relatif au plan d'épargne en actions [ n ° 389 (91-92)] - (25 juin 1992) - Discussion générale (p. 2023) : insuffisance de l'épargne et des fonds propres des entreprises- Défavorable au plan d'épargne en actions, PEA- Importante capitalisation boursière depuis dix ans - Dénonce les opérations financières scandaleuses - Petits porteurs, victimes du krach de 1987- Réduction de la part du livret A -Préparation d'un programme de privatisations - Augmentation du déficit budgétaire et du nombre de chômeurs - Modernisation et baisse souhaitable de la fiscalité des entreprises - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet- Art. 1 er (conditions d'ouverture du plan d'épargne en actions) (p. 2026) : son amendement n° 17 : réservation du plan d'épargne en actions aux personnes peu fortunées ; rejeté- Art. 3 (avantages fiscaux du plan d'épargne en actions) (p. 2030) : son amendement de suppression n° 18 ; rejeté- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2043) : capitalisation boursière excessive - Sort du livret A et du logement social- Annonce brutale par le Trésor du lancement d'une offre d'échange sur la vieille dette obligataire de l'Etat - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi relatif à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements - Deuxième lecture [n° 407 (91-92)] - (25 juin 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2045) : regrette le refus d'élargir le champ d'application de ce texte à l'ensemble des établissements de santé sociaux ou médico-sociaux - Au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits [n° 408 (91-92)] - (25 juin 1992 - Discussion générale (p. 2053) : transposition d'une directive européenne dans le droit interne- Sécurité des consommateurs et loi du 21 juillet 1983 - Rôle de la douane française - Exonération de la responsabilité du producteur en vertu de la notion de risque de développement- Insuffisance de ce texte pour une entière protection du consommateur - Art. 1 er ( de la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits ) -Art. 1386-4 du code civil ( définition du défaut de sécurité ) (p. 2056) : soutient l'amendement n° 24 de M. Charles. Lederman (produit considéré comme défectueux lorsqu'il porte atteinte à la santé des personnes) - Art. 1386-7 (dommage causé par un produit incorporé ) (p. 2057) : soutient l'amendement n° 25 de M. Charles Lederman (possibilité pour le consommateur et les fabricants de composants d'ester conjointement en justice) - Art. 1386-8 (charge de la preuve) (p. 2058) : soutient l'amendement n° 26 de M. Charles Lederman (substitution au maintien de la charge classique de la preuve par la victime la présomption de responsabilité du producteur) - Après l'art. 1386-8 : soutient l'amendement n° 27 de M. Charles Lederman (possibilité pour les associations de consommation d'offrir leurs services aux victimes en leur fournissant une aide au stade de la constitution des preuves)- Art. 1386-10 (causes d'exonération) (p. 2059) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 28 de suppression, n° 29 (rôle des salariés dans l'appréciation des dangers potentiels d'un produit avant même sa mise en circulation) et n° 30 (absence d'exonération du producteur de sa responsabilité en matière de risque de développement dans le domaine de l'industrie pharmaceutique) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2064) : au nom du groupe communiste, s'abstiendra sur ce projet en raison du rejet de ses amendements.
- Projet de loi portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 91/680/CEE complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive n° 77/ 388/CEE, et de la directive n° 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 473 (91-92)] - (8 juillet 1992)- Discussion générale (p. 2546) : conséquences de la fixation contraignante du taux minimal normal de la TVA à 15 %- Opposé à la fiscalité indirecte Taux de TVA - Suppression des taux plafonds.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre fiscal- Nouvelle lecture [ n ° 488 (91-92)] - (8 juillet 1992) - Discussion générale (p. 2556) : accord entre les deux assemblées - Opposé à la réduction uniforme du taux majoré de TVA- Report de la date d' application de la taxe départementale sur le revenu, TDR , Création d'un impôt territorial moderne- Refonte totale de la fiscalité locale - Abstention du groupe communiste lors du vote de ce texte - Conséquences de la politique menée par le Gouvernement à l'échelon national sur la gestion de collectivités territoriales.
- Projet de loi relatif au plan d'épargne en actions - Nouvelle lecture [n° 490 (91-92)] - (8 juillet 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2567) ; insuffisance de l'épargne et des fonds propres des entreprises - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale [n° 3 (92-93)] - Suite de la discussion - (18 novembre 1992)- Art. 4 (information du gardé à vue sur ses droits) -Art . 63-2 du code de procédure pénale (droit pour le gardé à vue de faire prévenir un membre de sa famille qu'il est retenu) (p. 3213) : soutient l'amendement n° 195 de M. Charles Lederman (présence d'un avocat lors de la garde à vue) - Art. 63-4 du code précité (possibilité pour la personne gardée à vue de s'entretenir après vingt heures de garde à vue avec un avocat de son choix ou commis d'office par le bâtonnier) : soutient l'amendement de conséquence n° 197 de M. Charles Lederman.
Suite de la discussion - (20 novembre 1992) - Art. 43 (régime des nullités) (p. 3316) : principe de la purge des nullités- Art. 171 du code de procédure pénale (cas de nullité) (p. 3317) : soutient l'amendement n° 211 de M. Charles Lederman (nouvelle rédaction de cet article) - Art. 172 du code précité ( nullité lorsque la méconnaissance des formalités substantielles a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ) (p. 3318) : sur l'amendement n° 92 de la commission (nouvelle rédaction de cet article), soutient le sous-amendement n° 332 de M. Charles Lederman - Art. 45 ( renvoi devant le tribunal de police) (p. 3320) : soutient l'amendement de suppression n° 212 de M. Charles Lederman - Art. 46 (renvoi devant le tribunal correctionnel) (p. 3321) : soutient l'amendement n° 213 de M. Charles Lederman (suppression du paragraphe 2 de cet article relatif à l'ordonnance de renvoi). - Projet de loi de finances pour 1993 [ n ° 55 (92-93)]. Discussion générale : Question préalable - Suite de la discussion - (26 novembre 1992) - Question préalable (p. 3484) : intervient contre la motion n° 1 de M. Jean Arthuis, tendant à opposer la question préalable - Crise économique et sociale - Echec de la désinflation compétitive - Inquiétude des Français - Maastricht et négociations du GATT - Réforme de la politique agricole commune, PAC - (p, 3485) : capitulation de la France - Système monétaire européen - Soumission de la France à l'Allemagne - Caractère politicien de la question préalable- S'oppose au programme économique de la droite - Volonté du groupe communiste de discuter du projet de budget - Opposition au projet de budget présenté par le Gouvernement.
- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques [n° 10 (92-93)] - Suite de la discussion - (2 décembre 1992) - Art. 24 ( composition de la commission nationale d'équipement commercial) (p. 3616) : soutient l'amendement de suppression n° 248 de M. Charles Lederman.
- Conclusions du rapport de M. Charles Jolibois, fait au nom de la commission élue spécialement pour son examen conformément à l'article 86, alinéa 3, du règlement, sur la proposition de résolution (n° 49, 92-93) de M. Jacques Sourdille déposée avec plusieurs de ses collègues portant mise en r accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la Haute Cour de Justice [n° 101 (92-93)] (10 décembre 1992) - Discussion générale (p. 3896) : importance de l'épidémie du Sida - Drame des hémophiles'- Danger des transfusions sanguines - Retard dans la mise en oeuvre du dépistage systématique et du chauffage du sang transfusé- Recherche de la vérité - Principe de la présomption d'innocence - Recherche médicale, objectif prioritaire de la Nation- Favorable à la réunion de la Haute Cour de justice pour juger M. Laurent Fabius, Mme Georgina Dufoix et M. Edmond Hervé - Exclusion de l'ancien Premier ministre de la procédure de mise en accusation par la majorité sénatoriale - Volonté d'éviter toute opposition entre les deux assemblées- Art. unique (p. 3900) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Marc Lauriol (renvoi de M. Laurent Fabius devant la commission d'instruction de la Haute Cour de justice).
- Projet de loi de finances pour 1993 - Nouvelle lecture [n° 116 (92-93)] - (17 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4214) : conséquences de la désinflation - Entreprises françaises - Construction de l'Europe - Négociations du GATT- Stagnation de l'investissement productif, - Impôt sur les sociétés - (p. 4215) : taxe professionnelle - Secteur du bâtiment- Situation financière des collectivités locales - Le groupe communiste, sans approuver ce projet de loi, votera contre la question préalable - Question préalable (p. 4218) : intervient contre la motion n° 1 de la commission tendant à opposer la question préalable - Prévisions de l'INSEE et de l'OCDE.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 87 (92-93)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1992)- Art. 20 quinquies (dispositions concernant les salariés en congé parental , à leur retour dans l'entreprise) (p. 4322) : se déclare opposé aux amendements de la commission, n° 35 (participation du salarié à une action de formation) et n° 37 (adaptation de la terminologie en usage dans les actions de formation professionnelle) - Art. 21 A (aménagements apportés à la procédure de licenciement économique) (p. 4323) : coût des licenciements - Temps de travail - (p. 4324) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 41 de la commission.
- Rappel au règlement - (18 décembre 1992) (p. 4316) : souhaite le vote dans les plus brefs délais de la proposition de résolution portant mise en accusation des trois ministres concernés par l'affaire du sang contaminé devant la Haute Cour de justice.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1992 [n° 89 (92-93)] - (18 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4345) : récession - Pessimisme des organismes de prévisions économiques - Résultats du référendum du 20 septembre - (p. 4346) : situation de l'emploi - Moins-values fiscales à l'origine du déficit public - Charges de la dette - Nécessité de contrôle des fonds publics - Aide de soutien à l'emploi - Avec le groupe communiste, votera contre ce projet de loi - Art. 4 et état A (équilibre général) (p. 4354) : difficultés financières des collectivités territoriales - Avec les sénateurs communistes, votera contre cet article - Art. 30 (création de deux zones d'investissement privilégié dans certains cantons des départements du Nord et du Pas-de- Calais) (p. 4375) : intervient sur l'amendement n° 63 de M. Philippe Adnot (extension de l'article 30) - Après l'art. 52 (p. 4400) : son amendement n° 46 : abattement pour charges de famille dans le calcul de la taxe d'habitation ; rejeté - Art. 58 (liquidation de la Caisse nationale de l'énergie) : son amendement n° 20 : date de dissolution de la Caisse nationale de l'énergie ; rejeté - (p. 4401) : son amendement n° 21 : sort des droits et obligations ainsi que des biens de la Caisse nationale de l'énergie après la dissolution de celle-ci ; rejeté.
- Projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane [n° 118 (92-93)] - (19 décembre 1992) - Art. 20 (mesures de protection prévues par l'article 115 du traité de Rome ) (p. 4496) : son amendement n° 24, soutenu par M. Robert Pagès : aménagement des documents commerciaux accompagnant la circulation des marchandises ; rejeté.
- Projet de loi relatif à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art - Deuxième lecture [n° 120 (92-93)] - (20 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4516) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable aux amendements de la commission visant à étendre le champ d'application de la loi aux musées des collectivités territoriales - - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4519) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet.
- Proposition de résolution portant saisine de la commission d'instruction prévue par l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice pour M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat à la santé auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale [n° 165 (92-93)] - (20 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4523) : recherche de la vérité - Mode de fonctionnement de la Haute Cour de justice insatisfaisant - (p. 4524) : présomption d'innocence - Responsabilité politique et responsabilité pénale Réintroduction de M. Laurent Fabius dans le champ d'application de la mise en accusation - Au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption de cette proposition de résolution- Nécessaire effort de recherche.
- Projet de loi modifiant le code civil, relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 184 (92-93)] - (22 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4731) : au nom du groupe communiste, votera les conclusions de la CMP.