VIRON (HECTOR), sénateur du Nord (C).
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires sociales.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi des jeunes. [19 juin 1978] (p. 1491).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion individuelle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle [28 juin 1978] (p. 1830).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise [19 décembre 1978] (p. 4969).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet relatif à l'apprentissage [19 décembre 1978] (p. 4981).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrat de travail à durée déterminée [19 décembre 1978] (p. 5001).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la durée maximale hebdomadaire du travail [19 décembre 1978] (p. 5010).
DEPOTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à fixer à soixante ans pour les hommes et à cinquante-cinq ans pour les femmes et les travailleurs des métiers pénibles et insalubres l'âge auquel ils pourront bénéficier de la retraite à taux plein (n° 440, 1977-1978) [14 juin 1978].
Proposition de loi , déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la gratuité et à l'aide sociale en matière scolaire (n° 517, 1978-1979) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 1 er juillet 1978, JO Débats 3 octobre 1978].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assurer le paiement mensuel des pensions de retraite ou d'invalidité servies par le régime de sécurité sociale dans les mines (n° 518, 1978-1979) [rattachée pour ordre ou procès-verbal de la séance du 1 er juillet 1978, JO Débats 3 octobre 1978].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à fixer à 2 400 F le montant de la rémunération mensuelle minimale des salariés (n° 519, 1978-1979) [rattachée pour ordre ou procès-verbal de la séance du 1 er juillet 1978, JO Débats 3 octobre 1978].
Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le règlement du Sénat (n° 12, 1978-1979) [5 octobre 1978].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues tendant à renforcer les incompatibilités parlementaires avec la direction des entreprises privées (n° 27, 1978-1979) [13 octobre 1978].
QUESTION
Question orale avec débat :
N° 45, posée le 21 avril 1978 (p. 572), à M. le ministre du travail et de la participation : les jeunes travailleurs.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (n° 158) [24 mai 1978]. Article 9 (p. 946) : amendement n° 17 de M. Etienne Dailly (Perte de la qualité d'associé, seulement en cas de démission ou de licenciement s'il repose sur une cause réelle et sérieuse).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 394) [15 juin 1978]. Articles additionnels avant l'article 1 er (p. 1388) : son amendement n° 12, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Paul Jargot : report du versement du solde de l'impôt sur le revenu dû, au titre de l'année 1977, par les contribuables se trouvant en situation de chômage total ou partiel ; abrogation des articles du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. Article additionnel après l'article 3 (p. 1391) : son amendement n° 18, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Fernand Chatelain: création de comités d'emploi dans tous les départements; possibilité d'en créer dans les communes, à l'initiative des conseils municipaux ; création d'un comité national de l'emploi ; irrecevable aux termes de l'article 42 de la loi organique. Article 3 ( suite ) (p. 1396) : son amendement n° 17, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Fernand Chatelain : bénéfice d'un contrat d'embauche définitif à la fin de leur stage pour les jeunes demandeurs d'emploi ayant bénéficié d'un stage pratique en entreprise ; irrecevable aux termes de l'article 42 de la loi organique.
- Projet de loi relatif à l'emploi des jeunes (n° 400) [19 juin 1978]. Article 1 er (p. 1483) : son amendement n° 1, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Pierre Gamboa: obligation, pour les entreprises voulant bénéficier de l'exonération des charges sociales, d'embaucher définitivement une partie des jeunes effectuant un stage ; rejeté. (p. 1484) : son amendement n° 2, déposé avec plusieurs, de ses collègues et soutenu par M. Pierre Gamboa : suppression des dispositions de cet article prévoyant la fixation par décret de la durée minimale d'emploi des salariés embauchés ; rejeté. Article 3 (p. 1487) : son amendement n° 3, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Pierre Gamboa : attribution aux stagiaires d'une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; bénéfice des garanties déterminées par les lois et conventions collectives ; comptabilisation de leur temps de présence dans l'entreprise pour l'ouverture des droits en matière de chômage devenu sans objet. Article additionnel : son amendement n° 4, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Pierre Gamboa : création de comités de l'emploi, dans tous les départements ; possibilité de création de ces comités dans les communes, à l'initiative des conseils municipaux ; création d'un comité national de l'emploi ; consultation des comités de l'emploi avant toute décision de fermeture d'une entreprise ou de licenciement collectif; rejeté. (p. 1488) : son amendement n° 5, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Pierre Gamboa : contrôle du comité d'entreprise, des délégués du personnel et des organisations syndicales sur les engagements d'embauche, les salaires versés et les contrats de travail, dans les entreprises ayant recruté des salariés au titre du pacte national pour l'emploi; rejeté. Son amendement n° 6, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par. M. Pierre Gamboa : responsabilité pédagogique et contrôle technique de l'éducation nationale ou de l'association pour la formation professionnelle des adultes sur la formation faite en entreprise ou dans les centres privés de formation ; rejeté.
- Projet de loi complétant les dispositions du code des communes en vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécurité (n° 385) [27 juin 1978]. Article 3 : Article L. 417-19 du code des communes (p. 1755) : la nécessité de fixer le mode d'élection des membres du comité d'hygiène et de sécurité, sans en laisser la lourde responsabilité au conseil municipal. La représentation proportionnelle. Se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. Jean Béranger (Modification de la composition du comité et du mode de désignation de ses membres : 1° désignation par le conseil municipal des membres le représentant ; 2° désignation des représentants du personnel au suffrage direct, à la représentation proportionnelle et en nombre variable selon l'importance des communes ; 3° participation à l'élection des représentants du personnel des agents titulaires à temps non complet et des agents non titulaires ; 4° durée de mandat fixée à six ans, et élection de suppléants). L'exemple des commissions paritaires, élues à la représentation proportionnelle. Le risque de conflit entre les conseils municipaux et les personnels intéressés, si la loi ne fixe pas le mode de désignation. (p. 1756) : la recommandation faite par l'Association des maires de France à ses adhérents de l'établissement d'un protocole avec les syndicats sur la fixation d'un certain nombre d'heures pour l'exercice du mandat, même pour les organisations qui n'ont pas de représentation sur le plan local. (p. 1758) : se déclare favorable aux amendements n° 19 (Secrétariat du comité confié à un représentant du personnel) et n° 20 (Participation de droit au comité du médecin du travail) de M. André Méric et plusieurs de ses collègues, soutenus par M. Robert Schwint, cosignataire. - Article L. 417-19 bis (p. 1759) ; le principe de la parité respectée dans les commissions paritaires. Explication de vote sur l'ensemble (p. 1768) : la responsabilité laissée aux conseils municipaux de fixer le mode d'élection des comités d'hygiène et de sécurité : un rôle qui n'est pas le leur. Le refus par le Gouvernement des amendements tendant à une plus large participation des représentants syndicaux au fonctionnement des comités. Le progrès qu'apportera cependant le texte en discussion: le groupe communiste votera le texte.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Première partie :
Discussion des articles [22 novembre 1978]. Article 2 (p. 3472) : soutient l'amendement n° 22 de M. Fernand Lefort, et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Calcul, sur chaque part, de l'abattement de 10 p. 100 accordé aux contribuables titulaires de pensions ou de retraites ; abrogation des dispositions du CGI relatives à l'avoir fiscal). Article additionnel (p. 3474) : son amendement n° 17, déposé avec plusieurs de ses collègues : suspension du versement du solde de l'impôt sur le revenu dû, au titre de l'année 1978, par les contribuables en chômage total ou partiel ; abrogation des articles du CGI relatifs à l'avoir fiscal ; irrecevable.
Suite de la discussion des articles [23 novembre 1978]. Articles additionnels après l'article 16 (p. 3536): son amendement n° 54, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Paul Jargot cosignataire : application, hors de la région parisienne, des règles relatives au versement qui peut être demandé aux personnes physiques ou morales, publiques et privées pour le financement des transports en commun ; rejeté. Articles additionnels après l'article 25 (p. 3547) : son amendement n° 66, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Marcel Gargar, cosignataire: principe d'attribution et revalorisation de l'allocation d'aide publique ; création d'un impôt sur la fortune des personnes physiques et détermination d'un barème d'imposition ; rejeté. (p. 3548) : son amendement n° 67, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Paul Jargot, cosignataire : embauche définitive des vacataires recrutés au titre du plan d'action gouvernementale ; abrogation des dispositions du code général des impôts relatives à l'avoir fiscal ; rejeté. Son amendement n° 68, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Paul Jargot, cosignataire : remboursement à l'Etat, par les entreprises ayant bénéficié des avantages de la loi du 6 juillet 1978, lorsqu'elles n'ont pas embauché définitivement les stagiaires ; rejeté.
Deuxième partie:
Travail et participation [4 décembre 1978] (p. 4141) : le budget du ministère est un budget d'accompagnement du chômage et du sous-emploi. L'adaptation industrielle se résume à la suppression massive des emplois. La nécessité pour le Gouvernement de s'interroger sur le résultat de sa politique en matière d'emploi et de prix. Le nombre de demandeurs d'emploi. On en est arrivé - au stade des licenciements massifs ; les exemples de Manufrance à Saint-Etienne, des aciéries de Paris-Outreau près de Boulogne, de la filiale d'Hirson dans l'Aisne, d'Eternit et de Prouvy dans le Nord, de Leblanc à Lille, d'Alcatel à Marcq-en-Baroeul, de Chrysler, de Tiberghien à Tourcoing. Les mesures de restructuration dans le domaine de la construction et de la réparation navale. Les licenciements dans l'industrie du bâtiment. Le plan d'assainissement de la sidérurgie. (p. 4142) : l'amélioration de la situation de l'emploi ne peut résulter que d'une reprise économique qui passe par la relance de la consommation intérieure. Cette solution est valable pour l'industrie textile, Manufrance. Le but qui est visé dans le démantèlement de cette entreprise. La maigreur des mesures prises par le conseil des ministres du 15 novembre 1978 : création d'emplois d'utilité collective, emploi de cadres dits âgés, .et crédits consacrés à l'étude de l'emploi féminin. Des « petites rustines » sur une situation qui empire. Le coût du chômage. Les grandes sociétés continuent toutefois à faire d'importants profits. Le sort des travailleurs immigrés ; la campagne orchestrée autour de leur présence en France. Les violences, et les licenciements prioritaires à leur encontre ; les exemples du textile et du bâtiment dans la région du Nord. La dissolution de l'amicale pour l'enseignement des étrangers. Les poursuites judiciaires contre les résidents des foyers. (p. 4143) : le nécessaire respect de l'égalité des droits avec les travailleurs français. La dégradation de la situation dans la région du Nord. La situation difficile des zones de Valenciennes, d'Avesnes, de Lens, de Calais, de Boulogne, d'Armentières, de Dunkerque. La restructuration de la sidérurgie, la récession minière ; l'annonce d'une réduction d'emploi dans le bâtiment ; le chômage partiel de l'entreprise Eternit dans l'arrondissement de Valenciennes. L'hémorragie de population active dont souffre cette région. Le refus de cette politique de prétendu assainissement. La solution viendra d'une nouvelle croissance économique orientée vers l'amélioration des conditions de travail et l'extension de la concertation.
- Projet de loi portant modification des disposions du titre I er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 13, 1978-1979) [11 décembre 1978]. Article 1 er : Article L. 511-1 du code du travail (p. 4572) : son amendement n° 151, déposé avec plusieurs de ses collègues : extension de la compétence des conseils de prud'hommes aux différends d'ordre juridique individuels ou collectifs nés à l'occasion du travail, notamment en matière d'application des conventions collectives, d'exercice du droit syndical et de fonctionnement des comités d'entreprise ; rejeté ; son amendement n° 152, dépassé avec plusieurs de ses collègues : extension de la compétence des conseils de prud'hommes aux différends d'ordre juridique individuels ou collectifs nés à l'occasion du travail entre, d'une part, les employeurs et leurs organisations, d'autre part, les salariés et leurs organisations ; rejeté. (p. 4574) : son amendement n° 158, déposé avec plusieurs de ses collègues : extension de la compétence des conseils de prud'hommes aux litiges survenant entre les organismes se- substituant aux obligations des employeurs et les salariés employés par ces derniers ; retiré au profit de l'amendement n° 4 de M. André Rabineau (Possibilité de mettre en cause aux côtés de l'employeur l'organisme qui se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur). (p. 4576) : son amendement n° 153, déposé. avec plusieurs de ses collègues : compétence des conseils de prud'hommes, dans le cas des licenciements pour-cause économique, pour statuer au fond, y compris sur l'existence ou l'absence de cause réelle et sérieuse ; retiré au profit de l'amendement n° 5 de M. André Rabineau (Compétence des conseils de prud'hommes, dans le cas des licenciements économiques individuels, pour statuer au fond, y compris sur l'absence de caractère réel et sérieux du motif invoqué par l'employeur). (p. 4581) : à propos de l'amendement n° 157 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Compétence des conseils de prud'hommes pour ordonner la réintégration d'un salarié protégé dont le licenciement s'avère illégal) : les décisions de réintégration déjà prises par des conseils de prud'hommes ; le risque de régression.
Article additionnel : article L. 512-1-1 ( nouveau ) (p. 4589) : sur l'amendement n° 30 de M. Louis Virapoullé (Division des conseils de prud'hommes en cinq sections autonomes conformément au texte proposé pour l'article L. 511-5 ; définition des salariés relevant de la section de l'encadrement par référence à l'article L. 513-1), son sous-amendement n° 162, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Charles Lederman, cosignataire : classement entre les diverses sections en fonction de l'activité principale de l'employeur par référence à la nomenclature des activités principales exercées, fixée par décret ; devenu sans objet. - Article L. 513-1 (p. 4607) : son amendement n° 176, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Charles Lederman, cosignataire : répartition des électeurs employeurs selon qu'ils occupent plus ou moins de 300 salariés ; rejeté.
Suite de la discussion [12 décembre 1978]. Article 1 er ( suite ) : Article L. 513-4-A du code du travail (p. 4626) : son amendement n° 179, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Charles Lederman, cosignataire : vote physique sur le lieu ou à proximité du lieu du travail, un jour de semaine, dans des conditions fixées par décret, pour l'élection des conseillers prud'hommes; rejeté. - Article L. 513-4 (p. 4632) : son amendement de forme n° 180 déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Charles Lederman, cosignataire ; retiré. - Article L. 513-5 (p. 4638) : son amendement n° 184, déposé avec plusieurs de ses collègues : fixation par décret des conditions de candidature pour l'élection des conseillers prud'hommes employeurs, afin d'assurer une représentation équitable ales artisans et des petites et moyennes entreprises ; rejeté. - Article L. 514-1 (p. 4639) : soutient l'amendement n° 186 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (1° rémunération comme temps de travail du temps passé par les conseillers salariés aux différentes séances du conseil ; 2° création d'un impôt sur l'actif net des banques et des établissements financiers). - Article L. 51-10-2 (p. 4660) : son amendement n° 199, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Charles Lederman, cosignataire : mise à la charge de l'Etat des dispositifs de sécurité du public et du -personnel des conseils de prud'hommes ; abrogation des articles de la loi du 29 juin 1971 instituant un régime spécial de taxation des profits de construction; rejeté.
- Projet de loi tendant à favoriser la mobilité des salariés à l'étranger (n° 113, 1978-1979) [19 décembre 1978]. Article unique : Article L. 322-3 du code du travail (p. 4955) : son amendement n° 1, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Pierre Gamboa, cosignataire : application des dispositions de la présente loi aux travailleurs immigrés travaillant en France ; rejeté. - Article L. 322-3-2 : son amendement n° 2, déposé avec plusieurs de ses collègues, et soutenu par M. Pierre Gamboa, cosignataire : complément des aides du fonds national de l'emploi par l'entreprise en ce qui concerne les frais de transport du travailleur et de sa famille, ses frais de déménagement ou de réinstallation et ses frais de retour en France à la fin du contrat de travail ; rejeté. - Article L. 322-3-3 (p. 4956) : son amendement n° 3, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Pierre Gamboa, cosignataire : application des règles françaises du droit du travail aux salariés français travaillant à l'étranger sous réserve de dispositions plus favorables ; rejeté.
Projet de loi relatif aux entreprises de travail temporaire (n° 115, 1978-1979) [19 décembre 1978]. Article 1 er : Article L. 124-8 du code du travail (p. 4958) : son amendement n° 3, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Pierre Gamboa, cosignataire : -délivrance des attestations nécessaires à l'attribution ou à l'ouverture d'un droit en matière de sécurité sociale, chômage, etc. par l'organisme chargé de garantir les créances des salariés ; rejeté.
- Projet de loi portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise (n° 116, 1978-1979) [19 décembre 1978]. - Discussion générale (p. 4983): les mesures annoncées pour la région du Nord-Pas-de-Calais sont loin de satisfaire la population du Nord. La fermeture des mines, la régression du textile. Le démantèlement d'Usinor-Denain et des aciéries de Paris-Outreau. La nécessité d'une nationalisation de la sidérurgie. L'expérience de la régression d'activité dans les mines; le temps qu'il a fallu pour implanter l'Imprimerie nationale, l'usine Renault dans cette région. (p. 4964): le solde migratoire déficitaire de la région minière Nord-Pas-de-Calais. La longueur de la rénovation des logements, miniers. La satisfaction devant la transformation en université du centre universitaire de Valenciennes. L'adaptation industrielle par la suppression massive d'emplois ; la suppression d'emplois industriels. L'imprévoyance de la politique gouvernementale en matière énergétique; la grave panne d'énergie intervenue, ce matin, sur tout le pays. La diminution des offres d'emploi. Les fermetures d'entreprises touchent des implantations industrielles importantes. La maigreur des décisions du conseil des ministres du 15 novembre 1978. La nécessité d'une relance de l'activité économique et de l'application de mesures sociales. (p. 4967): le projet de loi qui vise à permettre aux salariés privés d'emploi de créer une entreprise ; seuls les cadres sont concernés. Le problème du financement des mesures annoncées par le fonds du chômage et de la sécurité sociale.
- Projet de loi relatif à l'apprentissage (n° 135, 1978-1979) [19 décembre 1978]. - Discussion générale (p. 4970) : les brèches qu'ouvre le projet dans le système de garanties acquis par les travailleurs : la remise en cause du principe de l'obligation pour les employeurs de verser une cotisation sociale pour leurs salariés ; l'exclusion des apprentis des effectifs de l'entreprise. Le maintien de la cotisation sociale pour l'apprenti alors que les employés en sont dispensés. Les dépenses occasionnées par le projet seront supportées par la sécurité sociale. Le risque du développement d'une main-d'oeuvre juvénile à bon marché qui perdra en formation. Article 2 (p. 4975) : son amendement n° 14, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 13 de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues: suppression de cet article concernant la non-prise en charge des apprentis titulaires d'un contrat pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires du code du travail, du code rural, du code de la sécurité sociale et des lois du 12 juillet 1971 et du 11 juillet 1973 relatives à la prise en charge du versement pour les transports, se référant à une condition d'effectifs ; rejeté.
- Projet de loi relatif au contrat de travail à durée déterminée (n° 114, 1978-1979) [19 décembre 1978]. Article 4 : Article L. 122-1 du code du travail (p. 4989) : son amendement n° 22, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Raymond Dumont, cosignataire: limitation des possibilités de recours aux contrats à durée limitée ; interdiction de conclure des contrats à durée déterminée pour les emplois à caractère permanent, pour les stages de formation professionnelle ou d'entreprise et précédant ou suivant une période d'essai ; interdiction de la transformation de contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée ; rejeté. - Article L. 122-3 (p. 4994) : amendement n° 9 de M. Jean Béranger : (1° qualification de contrat à durée déterminée par les conventions collectives ou les parties du contrat conclu pour l'exécution d'une tâche déterminée et non durable, correspondant au remplacement d'un salarié temporairement absent, à un surcroît occasionnel de travail ou à une activité inhabituelle de l'entreprise ; 2° transformation de ce contrat en contrat à durée indéterminée en cas de poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme ; 3° appréciation de l'ancienneté du salarié à compter du jour de son entrée dans l'entreprise). Son amendement n° 23 déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Raymond Dumont cosignataire : 1° bénéfice pour les travailleurs saisonniers d'une garantie de priorité d'embauchage pour la saison suivante ; 2° reclassement, par l'employeur des salariés à l'échéance des contrats conclus pour la durée d'un chantier ; transformé en sous-amendement à l'amendement n° 9 de M. Jean Béranger et rejeté. - Article additionnel après l'article L. 122 - 3-3 (p. 4998) : son amendement n° 25 déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Raymond Dumont cosignataire : consultation des représentants du personnel pour la conclusion de un ou plusieurs contrats à durée déterminée ; décision de l'inspecteur du travail en cas de désaccord entre l'employeur et les représentants du personnel ; impossibilité de conclure tout contrat avant la notification de cette décision à l'employeur et aux représentants du personnel ; rejeté. (p. 4999) : son amendement n° 27, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Raymond Dumont cosignataire; sanction à l'encontre des employeurs ayant conclu des contrats en violation des dispositions prévues ; rejeté. Son amendement n° 28, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Raymond Dumont cosignataire : versement de dommages-intérêts au moins égaux à six mois de salaire en cas de violation des dispositions prévues ; rejeté.
- - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification des dispositions du titre I er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes [20 décembre 1978]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5051) : la création d'un collège particulier pour les cadres, la présentation de candidats par des organisations non représentatives, le rétablissement du vote plural pour les employeurs et le refus d'attribution aux conseils de prud'hommes de compétences en matière de licenciement économique, même individuel, amènent le groupe communiste à voter contre le texte en discussion.