VIRON (M. HECTOR) [Nord].
Réélu Sénateur le 22 septembre 1974.
Est nommé vice-président de la commission des affaires sociales [4 octobre 1974].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux licenciements pour cause économique [18 décembre 1974].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [19 décembre 1974].
Dépôts législatifs :
Proposition de loi tendant à assurer le paiement mensuel des pensions de retraite ou d'invalidité [11 juin 1974] (n° 202).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la rémunération des heures supplémentaires et à la durée maximale du travail des salariés de l'agriculture [28 novembre 1974] (n° 111).
Questions orales :
M. Hector Viron rappelle à M. le ministre de l'industrie et de la recherche qu'au cours du mois d'août, il était intervenu pour attirer son attention concernant « les licenciements massifs envisagés par un groupe spécialisé dans la néogravure dans ses usines de Lille, Mulhouse, Corbeil et Saint-Ouen ». En date du 9 septembre, il lui était répondu qu'il avait été « prescrit au service compétent de son département un examen attentif de cette affaire » Or, depuis, les menaces de licenciement se sont précisées. Le plan de restructuration présenté par la direction générale au comité de coordination de ces entreprises se traduit par le licenciement de plus de 700 personnes d'ici juillet 1975. Cette situation est grave car aucune possibilité de reclassement n'existe dans la région du Nord, cette entreprise étant la seule à exécuter cette spécialisation d'imprimerie. Or, à ce jour, ses services ne l'ont pas encore informé des résultats de son examen et des mesures qu'il lui demandait de prendre pour trouver un règlement satisfaisant pour le personnel menacé. Etant donné l'urgence qu'il y a de rechercher une solution et lui rappelant que ce groupe qui a une activité sur le plan national a bénéficié d'importants prêts à faible -intérêt d'organismes publics, il lui demande de bien vouloir lui indiquer : 1° les mesures qu'il compte faire prendre pour éviter les licenciements ; 2° les décisions qui pourraient être prises pour réduire le taux de T. V. A. et donner ainsi un regain d'activité à l'imprimerie ; 3° les suggestions qu'il pourrait faire afin d'aboutir à l'institution d'un système de préretraite comme cela a été fait dans certaines industries en difficulté [8 octobre 1974] (n° 1481). Réponse [15 octobre 1974] (p. 1244 à 1246).
M. Hector Viron attire l'attention de M. le ministre du travail sur les graves menaces de licenciement qui pèsent sur le personnel d'une entreprise du bâtiment de Seguedin, près de Lille. La direction de cette entreprise a demandé au comité d'entreprise de se prononcer sur le licenciement de 350 personnes : 150 ouvriers et cadres et agents de maîtrise. Le comité d'entreprise a refusé et a saisi l'inspection divisionnaire du travail. On ne peut admettre qu'une nouvelle fois des ouvriers, employés et cadres soient les victimes d'une politique dans laquelle ils n'ont aucune responsabilité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer : 1° la décision qu'il compte prendre pour éviter que le licenciement collectif qui est envisagé ait lieu ; 2° les mesures qu'il compte préconiser pour qu'en aucun cas il n'y ait de licenciement sans reclassement ; 3° l'orientation économique et financière qui pourrait être prise afin que les entreprises qui construisent les logements nécessaires aux travailleurs puissent poursuivre et développer leurs activités, actuellement gênées par la politique de resserrement du crédit [8 octobre 1974] (n° 1482). - Réponse [15 octobre 1974] (p. 1246, 1247).
M. Hector Viron attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sur les événements qui se sont déroulés vendredi 22 novembre, vers 21 heures, dans le quartier de Fives, à Lille. Ce jour-là, en vertu des opérations dites « coups de poing » décidées par ses services, plusieurs centaines de policiers ont participé au bouclage de ce quartier et des abords d'une grande usine automobile. L'investissement de ce quartier s'est déroulé vers 21 h 30, à l'heure de la sortie du personnel du poste de l'après-midi. Ce sont donc les travailleurs sortant de l'entreprise, piétons, cyclistes, automobilistes, qui ont subi les contrôles d'identité, ont été traités comme des suspects, questionnés sans aménité, retenus après une dure journée de labeur. Que cachait donc cette opération à laquelle la presse, la radio, la télévision avaient été conviées et au cours de laquelle aucune arrestation n'a été opérée ? S'agissait-il, après l'opération policière menée contre le centre de tri de la gare de Lille, d'une mesure d'intimidation dirigée contre les travailleurs de cette entreprise pour le cas où ils agiraient pour la défense de leurs conditions de vie et de travail? S'agissait-il d'une démonstration de force opérée dans un quartier ouvrier dans le but de mettre la population en condition ? Dans tous les cas, cette opération porte la marque d'une grave atteinte aux libertés et, à juste titre, a entraîné les protestations des organisations syndicales et politiques de ce quartier. Il lui demande donc de bien vouloir : 1° faire enquêter sur cette opération de caractère vexatoire et inadmissible et lui indiquer les raisons qui ont pu la susciter; 2° lui indiquer s'il compte donner des instructions à ses services pour éviter le retour à de telles opérations dont le caractère répressif et vexatoire vis-à-vis d'honnêtes travailleurs n'échappe à personne [27 novembre 1974] (n° 1519). - Réponse [17 décembre 1974] (p. 3028, 3029).
Questions orales avec débat :
M. Hector Viron attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, sur les conséquences de la T. V. A., notamment dans la situation présente où la hausse des prix pèse lourdement sur le budget des familles et sur celui des collectivités locales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte prendre des mesures pour : détaxer les produits de première nécessité et réduire cette taxe sur les produits de grande consommation ; rembourser la T. V. A. aux collectivités locales notamment sur les investissements et services de caractère social [4 avril 1974] (n° 46). - Caducité M. Hector Viron attire l'attention de M. le ministre du travail sur les hausses de prix importantes qui sont intervenues ces derniers temps, notamment sur les produits alimentaires et de première nécessité. Les salariés payés au salaire minimum de croissance (S. M. I. C.) subissent fortement ces hausses. Etant donné la part importante que représentent ces produits indispensables dans les ressources dont ils disposent, leur pouvoir d'achat s'en trouve diminué. L'indice de calcul des prix, de par les éléments qui le composent, reflète très imparfaitement cette situation. Devant cela et en raison des déclarations de M. le Président de la République, faites le 12 mai 1974 à Montceau-les-Mines, selon lesquelles le S. M. I. C. serait porté à 1200 francs par mois, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les décisions qu'il compte prendre pour que ces engagements soient respectés et que le pouvoir d'achat des salariés les plus défavorisés soit réellement réajusté [30 mai 1974] (n° 16). - Discussion [25 juin 1974] (p. 534, 535).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la profession d'adaptateur de prothèse optique de contact [11 juin 1974]. - Discussion des articles. - Art. 4: explique son vote sur l'amendement de M. Jean-Pierre Blanchet tendant à compléter le deuxième alinéa du texte présenté pour l'article L. 509-1 du code de la santé publique par une disposition relative à la délivrance du système optique de contact (p. 426). - Est entendu lors des réponses de M. André Rossi, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, à sa question orale n° 1481 relative aux licenciements dans la néogravure (cf. supra) [15 octobre 1974] (p. 1245, 1246) et à sa question orale n° 1482 relative aux licenciements dans une entreprise du bâtiment (cf. supra ) (p. 1246, 1247). - Dépose un amendement, soutenu par M. Roger Gaudon, à la fin du troisième alinéa du texte présenté pour l'article L. 253 bis du code des pensions militaires. - Article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1 er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 [17 octobre 1974] (p. 1368). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Jacques Pelletier ayant trait à la politique régionale européenne [29 octobre 1974] (p. 1493, 1494). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux institutions sociales et médico-sociales [7 novembre 1974]. - Discussion des articles. - Après l'art. 24: demande au Sénat de prononcer l'irrecevabilité de l'amendement de M. René Lenoir, secrétaire d'Etat à l'action sociale, tendant à insérer un article additionnel ayant pour objet de créer, dans chaque département, un service public chargé de mener une action sociale générale ainsi que des actions sociales spécialisées (p. 1647, 1648). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection sociale commune à tous les Français et instituant une compensation entre régimes de base de sécurité sociale obligatoires [14 novembre 1974]. - Discussion générale (p. 1747). - Discussion des articles. - Art 1 er : son sous-amendement tendant à préciser, dans le sous-amendement de M Michel Durafour, ministre du travail, à l'amendement de M. Lucien Grand, que tous les Français non encore affiliés à l'un des régimes de base obligatoires légaux de sécurité sociale seront admis au bénéfice d'une protection sociale « déterminée par l'activité professionnelle » (p. 1751, 1752) ; Art. 8. amendement de M. Robert Schwint tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article dans le but de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la fixation des modalités de remboursement au régime général des avances consenties en application de l'article 28 de la loi de finances pour 1974 (p. 1762, 1763) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 1764). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1975 adopté par l'Assemblée nationale [25 novembre 1974]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE.- V. - COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN D'ÉQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITÉ. - Observations ayant porté sur l'importance des crédits d'Etat attribués aux conseils régionaux en application du Plan (p. 2000) . - Suite de la discussion [9 décembre 1974]- Equipement : LOGEMENT - Observations au nom de M. Léandre Létoquart, ayant porté notamment sur la politique du Gouvernement en matière de logement social ; relèvement des prix plafonds des H. L. M. ; mode de financement ; l'accession à la propriété ; sur le logement locatif dans la région parisienne ; sur l'amélioration de l'habitat ancien (p. 2623, 2624, 2630). - Examen des crédits. - Art. 43 : explication de vote sur cet article, valable également pour les articles 44, 45, 51 et 52 (p. 2633, 2634). - TRAVAIL. - I. - SECTION COMMUNE. - II. - TRAVAIL, EMPLOI ET POPULATION. - Observations ayant porté essentiellement sur la situation de l'emploi ; sur la progression du chômage ; sur la nécessité de mesures urgentes pour relancer l'économie française (p. 2646, 2647) - Examen des crédits. - Article additionnel : soulève l'irrecevabilité de l' amendement de M. Marcel Fortier tendant à insérer in fine un article nouveau relatif à la création d'un dispositif conventionnel qui réglerait les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales (p. 2651). - Intervient dans la suite et fin de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'interruption volontaire de ta grossesse [14 décembre 1974]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : retire l' amendement de Mme Catherine Lagatu au début de cet article pour se rallier à l'amendement de la commission des affaires sociales (p. 2933) ; répond à M. Roland Boscary-Monsservin (p. 2936) ; Art. 6 bis : soutient puis retire l'amendement de M. André Aubry tendant à remplacer le texte de cet article par des dispositions permettant la prise en charge par la sécurité sociale des frais occasionnés par l'avortement légal (p. 2957) ; Art. 7 : explique son vote sur cet article (p. 2960) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 2963). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses mesures de protection sociale de la mère et de la famille [16 décembre 1974]. - Discussion des articles.- Article additionnel: dépose un amendement, soutenu par Mme Catherine Lagatu, tendant à insérer un article 1 er A nouveau (p. 2997) ; retire son amendement qui tendait à faire verser des allocations familiales dès le premier enfant (p. 2997, 2998).- Intervient dans la discussion de la proposition de loi de M. Robert Schwint fixant à dix-huit ans l'âge pour être élu en qualité de délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise [16 décembre 1974]. - Discussion générale (p. -3002). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la rémunération des heures supplémentaires et à la durée maximale du travail des salariés de l'agriculture [16 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 3002 à 3004). - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Robert Schwint tendant à ajouter, en tête du texte modificatif présenté pour l'article 994 du code rural, un nouvel alinéa qui introduit l'obligation de l'autorisation administrative préalable à l'exécution d'heures supplémentaires et la possibilité de les interdire en cas de chômage (p. 3005) ; Articles addition nels : amendement de M. Robert Schwint tendant, après le texte modificatif présenté pour l'article 995 du code rural, à introduire un article 995-1 (nouveau) qui limite à dix heures le travail des femmes impose que la journée soit coupée par un repos d'au mois une heure (p. 3006) ; amendement de M. Robert Schwint tendant, également après le texte modificatif présenté pour l'article 995 du code rural, à introduire un article 995-2 (nouveau) qui concerne la limitation à huit heures par jour et à quarante heures par semaine de la durée du travail des jeunes de moins de dix-huit ans (ibid.) ; son amendement tendant à insérer un article additionnel 996 (nouveau) relatif au repos hebdomadaire et au travail des enfants qui exécutent des travaux légers pendant les vacances scolaires (p. 3007) ; sous-amendement de M. Robert Schwint concernant le travail du dimanche s'il est indispensable au fonctionnement de l'entreprise (ibid.) ; son amendement tendant à compléter in fine l'article 1 er comme suit : « Art. 997. - L'article 990 est applicable aux infractions aux dispositions du présent chapitre. » (ibid.) ; son amendement tendant à remplacer le premier alinéa de l'article 1 er par les dispositions suivantes : « Le chapitre II du titre I er du livre VIC du code rural est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Chapitre II : Durée du travail et repos hebdomadaire. » (ibid.) - Est entendu lors de la réponse de M. Michel Poniatowski, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à sa question orale n° 1519 relative à une opération de police à Lille (cf. supra ) [17 décembre 1974] (p. 3028, 3029). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Henri Tournan relative à l'indemnisation des dommages résultant de calamités publiques [17 décembre 1974] (p. 3032) ; au cours du débat sur la question orale de M. Jacques Pelletier ayant trait au renforcement des institutions régionales (p. 3043). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [18 décembre 1974]. - Discussion des articles - Après l'art. 7: observations, à propos de l'article additionnel de M. Jacques Descours Desacres, sur la pollution des rivières dans le département du Nord (p. 3096) ; Art. 20. - Etat A. - Titre IV (Transports. - III. - Aviation civile) : observations sur la liaison Paris-Lille par la ligne aérienne Air Inter (p. 3118) ; Art. 21. - Etat B. - Titre VI (Affaires étrangères. - III. - Coopération) : observation sur l'utilisation d'une somme de huit milliards (p. 3119). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux licenciements pour cause économique [18 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 3134, 3135). - Discussion des articles. - Art. 1 er : dépose un sous-amendement, soutenu par M. André Aubry, à l'amendement de M André Méric tendant à insérer un article L. 321-41 (nouveau) après l'article L. 321-4 du code du travail (p. 3139) ; le retire (p 3140) ; amendement de M. André Méric tendant à rétablir le texte présenté pour l'article L. 321-10 du code du travail qui donne la possibilité de recours devant le préfet de la décision de licenciement prise par l'autorité administrative compétente (p. 3143) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 3147).