VIRON (M. HECTOR) [Nord].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail [12 décembre 1973].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'amélioration des conditions de travail [13 décembre 1973].
Interventions :
Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Jacques Duclos ayant trait aux essais nucléaires dans le Pacifique [29 mai 1973] (p. 466, 467). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de Mme Marie-Thérèse Goutmann relative à la construction de crèches [29 mai 1973] (p. 472, 473). - Est entendu au cours du débat sur les questions orales de M. Yvon Coudé du Foresto, de M. René Jager, de M. Michel Chauty, de M. Jean-François Pintat, de M. Guy Schmaus et de M. Pierre Giraud relatives à la politique en matière d'énergie [5 juin 1973] (p. 536 à 538). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Pierre Brousse relative à la traversée des agglomérations par des véhicules dangereux [12 juin 1973] (p. 618). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée [20 juin 1973]. - Discussion des articles. - Art. 5 : explique son vote sur l'amendement de M. André Méric tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte présenté pour l'article 24 m du livre I er du code du travail relatif à la procédure à suivre en cas de licenciement (p. 849) ; explique son vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 859). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à créer un conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale [21 juin 1973]. - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement, à la fin du deuxième alinéa de cet article, tendant à ajouter « des représentants des grandes centrales syndicales, des organisations féminines et des organisations de jeunesse » dans la composition du conseil supérieur de l'information sexuelle (p. 886). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun [28 juin 1973]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : explication de vote sur l'article (p. 1083) ; Art. 3 : son amendement tendant, à la fin du second alinéa de cet article, à substituer aux mots : « ..., cette limite [du taux de versement] peut être portée à 1,50 p. 100. », les mots : « ce taux ne peut être inférieur à 2 p. 100 pour les entreprises industrielles et commerciales employant plus de 100 salariés. » (p. 1084) ; Art. 4 : explique son vote sur l'amendement de M. Auguste Billiemaz tendant, dans l'alinéa 1° de cet article, à remplacer les mots : « ... aux usagers... », par les mots : « aux salariés usagers » (ibid.) ; Article additionnel : son amendement tendant, après l'article 6, à insérer un article qui permettrait d'étendre le versement de la prime de transport en vigueur dans la région parisienne, à l'ensemble du territoire national (p. 1085, 1086). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, adopté par l'Assemblée nationale [15 novembre 1973]. - Discussion des articles.- Art. 7: explique son vote sur l'amendement de M. Marcel Lucotte tendant à compléter in fine cet article par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Cette harmonisation [des régimes des commerçants et artisans avec le régime général de sécurité sociale] sera entièrement réalisée au terme du VI e Plan. » (p. 1699, 1700) ; soutient l'amendement de M. Roger Gaudon tendant à compléter cet article par quatre nouveaux alinéas relatifs aux régimes d'assurance vieillesse et d'assurance maladie dont pourraient bénéficier les commerçants et artisans (p. 1700) ; Art. 14 : son amendement tendant à remplacer les deux premiers alinéas du texte modificatif présenté pour l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 par l'alinéa suivant : « Art. 8-1. - Les prestations de base comportent la couverture, dans les cas de maladie, d'accident et de maternité, des frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers dans les mêmes conditions que dans le régime général. » (p. 1704) ; Art. 15 quater-1 : dépose un amendement, soutenu par M. André Aubry, au deuxième alinéa de cet article (p. 1709) ; Art. 15 sexies : dépose un amendement, soutenu par M. André Aubry, tendant à compléter le premier alinéa de cet article (p. 1711) ; dépose un amendement, soutenu par M. André Aubry, tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa. (p. 1713).- Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [23 novembre 1973]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 12 A : observations sur la teneur de cet article qui prévoit le dépôt par le Gouvernement, avant le 1 er juin 1974, d'un projet de loi instituant une compensation progressive entre les régimes de base obligatoires de sécurité sociale et qui fixe, pour 1974, les modalités provisoires de cette compensation (p. 1945) ; répond à M. Michel Poniatowski, ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, en soutenant un amendement tendant à supprimer cet article (p. 1947) ; Art. 2 n : répond à M. Henri Torre, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, sur l'éventualité du recouvrement de l'impôt sur le revenu par voie de retenue à la source (p. 1973). - Suite de la discussion [27 novembre 1973]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - Budget annexe de l'IMPRIMERIE NATIONALE. - Discussion générale. - Observation ayant porté sur l'urgence de créations d'emplois dans l'usine de Douai pour compenser le déficit en emplois dans le bassin minier (p. 2047, 2048). - Suite de la discussion [3 décembre 1973]. - TRAVAIL ET SANTÉ PUBLIQUE. - I. - SECTION COMMUNE. - II. - TRAVAIL, EMPLOI ET POPULATION. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la détérioration du marché de l'emploi, sur l'agence nationale pour l'emploi, sur les récents conflits sociaux, sur l'amélioration des conditions de travail, sur le problème des travailleurs immigrés en France (p. 2297, 2298). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'amélioration des conditions de travail [13 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 2857, 2858 ; 2862). - Discussion des articles. - Art. 14 : retire son amendement pour se rallier à l'amendement de M. Jean Cauchon ayant le même objectif (p. 2873) ; Art. 15 : retire son amendement pour se rallier à. l'amendement de M. Jean Cauchon (p. 2875) ; Art. 17 : son amendement tendant à supprimer cet article relatif aux effets de l'application des horaires réduits sur le versement des cotisations de sécurité sociale (p. 2876, 2877) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 2877). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [14 décembre 1973]. - Discussion des articles. - Art. 10 : soutient l'amendement de M. Léandre Létoquart tendant à rédiger comme suit le début de cet article: « Les anciens agents des exploitations minières qui relèvent du statut du mineur ayant fait l'objet ... » (p. 2905) ; soutient l'amendement de M. Léandre Létoquart, au cinquième alinéa de cet article, tendant à autoriser l'ensemble des mineurs reconvertis à leur demande, à adhérer de nouveau au régime minier (ibid.). - Dépose un amendement, soutenu par M. Fernand Chatelain, à l'article 15 quater du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat (deuxième lecture) [14 décembre 1973] (p. 2940). - Intervient dans la discussion, en nouvelle lecture de la proposition de loi tendant à préciser que l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 s'applique à tous les baux commerciaux à renouveler avant le 1 er janvier 1975 [19 décembre 1973]. - Discussion de l'article unique: explication de vote (p. 3076).