VECTEN (Albert), sénateur de la Marne (UCDP, puis UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires culturelles.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant rénovation de l'enseignement agricole public (21 juin 1984) (p. 1733).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé (26 juin 1984) (p. 1828).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (11 octobre 1984) (p. 2603).
DÉPÔTS
Rapport , fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 355 (83-84) ] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant rénovation de l'enseignement agricole public [n° 403 (83-84] (20 juin 1984).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant rénovation de l'enseignement agricole [n° 426 (83-84] (25 juin 1984).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85] adopté par l'Assemblée nationale - Enseignement agricole [n° 70, tome V (84-85)] (19 novembre 1984).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 87 (84-85] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public [n° 121 (84-85] (6 décembre 1984).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la création du Carrefour international de la communication [n° 238 (83-84)] - (26 avril 1984) - Discussion générale (p. 496) : nouveaux moyens et modes de communication - Conditions et exercice de la vie démocratique - Accession à la formation et à l'expression - Mondialisation de l'espace de la communication - Carrefour international de la communication: équipement d'envergure internationale - Ampleur du coût des réalisations - Répartition de la charge de fonctionnement - Localisation parisienne de ce centre risquant de ne pas refléter la diversité régionale - Communication et décentralisation - Télématique - (p. 497) : identité culturelle régionale - Société démocratique se substituant à une société atomisée - Echanges et communication interrégionale - Dimension européenne du Carrefour - Ouverture de centres de communication aux Etats-Unis - Marché de la communication dominé par les Etats-Unis - Manque de chercheurs et de créateurs européens - Nécessaire reconquête du marché intérieur - Approbation de ce projet.
- Projet de loi portant rénovation de l'enseignement agricole public [n° 355 (83-84)] - (21 juin 1984) - Rapporteur- Discussion générale (p. 1718) : hommage à la mémoire de M. René Tinant - Texte applicable seulement à l'enseignement agricole public - Enseignement privé accueillant les trois cinquièmes des élèves de l'enseignement agricole- Prochain dépôt par le Gouvernement d'un texte relatif à l'enseignement agricole privé - Souhaite ne pas voir s'étendre la querelle scolaire à l'enseignement agricole- Texte de ce projet peu clair - (p. 1719) : définition des missions de l'enseignement agricole public dont la principale est la formation de professionnels compétents - Projet tendant à réaliser une harmonisation avec l'enseignement général et technique - Regrette la non harmonisation du régime des bourses scolaires - Renforcement de l'autonomie pédagogique des établissements - Insuffisance des dispositions concernant l'enseignement supérieur agricole - Article 10 remettant en cause la loi du 26 janvier 1984 relative à l'organisation des universités et des instituts ou écoles relevant du ministère de l'éducation nationale - Insuffisance des mesures de régionalisation de l'enseignement agricole - Projet réaffirmant la tutelle du ministre de l'agriculture sur l'enseignement agricole public - Au nom de la commission des affaires culturelles, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi, sous réserve de l'adoption de ses amendements - Art. 1 (p. 1723): ses amendements n° 3 : enseignement et formation professionnelle agricoles publics ayant pour objet de participer au développement agricole ; adopté ; et n° 4 : principe de la gratuité de l'enseignement public ; retiré - (p. 1724) : s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Marc Boeuf (harmonisation de la politique générale d'éducation et institution d'une collaboration étroite avec le ministère de l'éducation nationale) - Art. 3 (p. 1725) : son amendement n° 7 : harmonisation devant s'effectuer dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution- Art. 4 (p. 1726): son amendement n° 8 : composition du conseil de l'enseignement agricole public; adopté- (p. 1727): sur son amendement n° 8, accepte le sous-amendement n° 24 de M. Michel Rocard, ministre (conseil de l'enseignement agricole public composé de représentants des usagers et des professionnels) - Art. 5 : son amendement n° 9 : conseil de 1 enseignement agricole public délibérant sur toutes questions de son ressort dont il est saisi par le ministre de l'agriculture; retiré - Art. 6 (p. 1728): son amendement n° 11 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la création dans chaque région d'un conseil de l'enseignement agricole public; adopté - Art. 8 (p. 1731) : son amendement n° 12 : formation comportant des stages effectués dans des exploitations ou entreprises du secteur agricole ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 19 de M. Marc Boeuf (suppression de la référence aux stages de formation) - Art. 10 : son amendement n° 13 : enseignement supérieur agricole public relevant du ministre de l'agriculture ; retiré - (p. 1732) : son amendement n° 14 : extension des nouvelles dispositions subordonnées à l'avis conforme du conseil d'administration des établissements intéressés et à l'accord du ministre de l'agriculture ; adopté.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 426 (83-84)] - (27 juin 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1884, 1885) : demande l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire.
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].
Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (22 novembre 1984) - Art. 19 bis (p. 3382, 3383) : son amendement n° I-34 : mode d'évaluation de la valeur des stocks des producteurs de vin et eau-de-vie d'appellation d'origine contrôlée ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
Deuxième partie:
Agriculture - (29 novembre 1984) - Rapporteur pour avis (enseignement agricole) (p. 3808) : loi du 9 juillet 1984 sur l'enseignement agricole public réalisant un indéniable progrès - Projet de loi relatif à l'enseignement. agricole privé adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, tendant à donner aux établissements privés l'assurance d'un financement établi sur des bases plus claires et plus stables - Attirance exercée par l'enseignement agricole en général sur les jeunes - Insuffisance des crédits en regard des objectifs fixés par le Plan - (p. 3809) : création de nombreux emplois - Mesures tendant à réaliser la parité de situations entre les personnels de l'enseignement agricole public et ceux de l'enseignement général et technique- Création d'un corps des conseillers d'administration et d'intendance - Création d'emplois de chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive - Budget contenant des dispositions ne correspondant pas aux objectifs du 9 e Plan, ni à la loi sur l'enseignement agricole - Aide aux familles n'étant pas à parité avec celle dont bénéficie l'enseignement général et technique - Faible augmentation des subventions de fonctionnement et des dépenses d'investissement - Au nom de la commission des affaires culturelles, se déclare défavorable à l'adoption des crédits de ce budget.
- Projet de loi portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements agricoles privés et modifiant la loi n° 84-579du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public [n° 87 (84-85)] - (13 décembre 1984)- Rapporteur - Discussion générale (p. 4525, 4526) : accord du Sénat sur la non-application des règles de la décentralisation à l'enseignement privé agricole - Satisfaction du mécanisme contractuel mis en place et du rôle reconnu aux associations responsables des établissements- Maintien des subventions d'investissement - Extension du système contractuel aux établissements d'enseignement supérieur - Incertitudes sur le financement ; citation d'une lettre de M. Michel Rocard, ministre de l'agriculture, aux associations concernées par le projet de loi - Cas des maisons familiales et des instituts ruraux - Cas des établissements relevant d'une collectivité territoriale ou d'une assemblée consulaire - Retraite complémentaire des personnels - Question sur les engagements contractuels de l'association ou de l'organisme responsable de l'établissement, sur les titres et qualifications requis des chefs d'établissements, et sur les schémas prévisionnels prévus dans le projet de loi - (p. 4527) : absence de dispositions sur les handicapés - Cas des territoires d'outre-mer- Propose l'adoption de ce projet de loi - Art. 2 (p. 4534) : ses amendements n° 1 (distinction entre les contrats visés par le texte et les conventions de formation professionnelle) et n° 2 (cohérence entre les dispositions relatives à la préparation des diplômes d'Etat et celles visant les actions de formation continue) ; retirés - Art. 4 (p. 4535) : son amendement n° 4 : réemploi prioritaire des maîtres : gestion par les fédérations ; retiré - Art. 7 (p. 4536) : question sur l'aide de l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur ayant passé contrat - Ses amendements n° 5 : suppression de la référence de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; et n° 6: référence aux établissements créés en application de l'article 511-4 du code rural ; retirés - Etablissement d'enseignement supérieur agricole du Vaudreuil, relevant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; retirés - (p. 4537) : son amendement n° 7 : enseignement supérieur agricole : formation des cadres spécialisés ; retiré - Art. 10 : introduction par l'Assemblée nationale de la représentation des associations familiales rurales au sein du Conseil national de l'enseignement agricole - Représentation des établissements publics - Désignation de personnalités en raison de leurs compétences - Art. 11 (p. 4538) : son amendement rédactionnel n° 8 ; retiré - Art. 12: son amendement n° 9 : suppression de la référence aux demandes d'ouverture des établissements privés ; adopté - Art. 12 bis (p. 4539): son amendement n° 10 : commission de conciliation : composition de personnalités nommées par le ministre ; retiré - Art. 13 : charges salariales relatives au personnel enseignant prises en compte pour le calcul de la subvention: question sur la prise en compte des conventions collectives conclues en 1984 pour 1985 - Dossiers de demandes de reconnaissance déposés courant 1984 auprès des services agronomiques n'ayant pas encore été étudiés - Art. 15 (p. 4540) : établissements concernés par cet article - Seconde délibération - Art. 12 (p. 4541) : son amendement n° 1 : retour au texte adopté par l'Assemblée nationale ; adopté.
- Projet de loi relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses [n° 119 (84-85)] - (18 décembre 1984) - Discussion générale (p. 4696) : allocation au jeune enfant, AJE - Allocation parentale d'éducation, APE - (p. 4697) : vie des familles - Justice sociale et solidarité à l'égard des familles - Domaine d'application de l'AJE - Conditions de ressources - Absence d'amélioration financière de l'aide aux parents - Demande la suppression des conditions de ressources pour l'AJE versée aux enfants de moins de trois ans - Complément familial en 1983- Lien entre l'APE et l'interruption d'une activité professionnelle - Travail féminin - Montant de l'APE - Demande l'attribution de l'APE dès la naissance du second enfant- Allocations familiales et quotient familial - Critique du mélange de la fiscalité et du droit familial.