VASSELLE (Alain), sénateur (Oise) RPR puis UMP.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire.
Membre titulaire du conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; puis président (JO Lois et décrets du 4 octobre 2002).
Membre titulaire du Comité national des retraités et des personnes âgées.
Membre titulaire du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse.
Membre titulaire du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Membre titulaire du conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
Membre titulaire de la Commission des comptes de la sécurité sociale.
Membre titulaire du Conseil de surveillance du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie (7 février 2002).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (20 novembre 2002).
DÉPÔTS
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie [n° 222 (2001-2002)] (12 février 2002) - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 226 (2001-2002)], adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie [n° 243 (2001-2002)] (19 février 2002) - Sécurité sociale.
Rapport, fait, avec MM. Jean-Louis Lorrain et Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 47 (2002-2003)] de financement de la sécurité sociale pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale [n° 58 (2002-2003)] (13 novembre 2002) - Sécurité sociale.
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 [n° 78 (2002-2003)] (26 novembre 2002) - Sécurité sociale.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (9 janvier 2002) - Discussion générale (p. 77, 79) : sa proposition de loi sur le statut de l'élu. Dispositions inspirées par des propositions sénatoriales. Inopportunité du moment pour légiférer sur l'élection au suffrage universel des délégués des structures intercommunales. Devenir des institutions locales. Importance des niveaux de gestion. Poids insupportable de la fiscalité. Problème de l'institution de la région en collectivité territoriale à fiscalité propre : sa proposition d'une analyse au fond sur le devenir des différents niveaux institutionnels. Nécessité d'une clarification des compétences. Evolution de la DGF. Proposition de l'application du principe de subsidiarité développé par le Président Giscard d'Estaing. Mesures supplémentaires concernant le statut de l'élu. Compatibilité entre vie professionnelle et vie publique. Sa proposition d'une compensation partielle de la perte de rémunération. Nécessité de moyens logistiques, techniques, administratifs et humains pour les conseillers régionaux, conseillers généraux et maires, comparables à ceux des parlementaires.
- Suite de la discussion - (10 janvier 2002) - Art. 7 ter (élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre) (p. 131, 132) : cohérence de la proposition venant de l'Assemblée nationale. Mise en place d'un dispositif incitatif sur le plan financier à travers la DGF et la TPU ; effets pervers. Interrogations des maires. Nécessité de préciser la place des communes dans le paysage institutionnel français. Rôle des départements à côté des régions. Principe de subsidiarité. Risque de généralisation du mode de scrutin proportionnel dans les structures intercommunales - Avant l'art. 8 (p. 148) : soutient l'amendement de M. Jacques Oudin n° 558 (fixation à dix jours du délai afférent à l'envoi des convocations du conseil municipal) - Art. 8 (séance annuelle réservée à l'opposition - art. L. 2121-12-1, L. 3121-10-1 et L. 4132-9-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales) (p. 152) : soutient l'amendement n° 294 de M. Jean-Paul Delevoye (extension de l'utilisation du droit à proposition de délibérations à tous les membres de
l'organe délibérant) - Art. 11 (espace réservé à l'opposition dans les documents d'information - art. L. 2121-27-1, L. 3121-24-1 et L. 4132-23-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 157) : intervient sur l'amendement de suppression n° 20 de la commission des lois. Interroge le ministre sur la notion de majorité - Art. 11 ter (conseillers généraux délégués - art. L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 163) : approuve l'amendement n° 24 de la commission des lois (substitution de la dénomination "conseil général" à celle de "conseil départemental" adoptée par l'Assemblée nationale) - Après l'art. 11 quater ou après l'art. 15 septvicies (p. 166, 172) : soutient l'amendement n° 565 de M. Jacques Oudin (mise à disposition des groupes d'élus de locaux situés en dehors du canton siège de l'assemblée délibérante). Intervient sur le sous-amendement n° 704 de M. Jean Chérioux (augmentation à 35 % des moyens des groupes à Paris, Lyon, Marseille), déposé sur l'amendement n° 383 de M. Roger Karoutchi (augmentation des moyens des groupes d'élus à 30 % du montant des indemnités versées aux élus). Se déclare partisan d'une dotation uniforme de 35 % - Après l'art. 11 quater (p. 175) : intervient sur l'amendement n° 245 de M. Alain Joyandet (non-application des seuils de 50 000 et 15 000 habitants lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département).
- Suite de la discussion - (15 janvier 2002) - Avant l'art. 15 octodecies (p. 228, 230) : se déclare favorable à l'amendement n° 47 de la commission des lois (pouvoirs des gardes-champêtres intercommunaux). Organisation de policiers municipaux sur le plan intercommunal. Procureurs ne donnant pas suite aux procès-verbaux adressés par les gardes-champêtres. Se déclare favorable à l'amendement n° 529 de M. Claude Domeizel (création de postes de policiers intercommunaux) - Après l'art. 15 novodecies (p. 238) : se déclare favorable à l'amendement n° 627 de M. Serge Lagauche (transfert à l'EPCI des agents communaux des services chargés de la mise en oeuvre des compétences transférées) et, sur celui-ci, au sous-amendement n° 708 de M. Jean-Paul Amoudry - Après l'art. 15 tervicies (p. 251) : intervient sur l'amendement n° 658 de M. Gérard Collomb (autorisation à titre expérimental pour une durée de cinq ans d'une tarification de zone des déplacements afin de financer les équipements de transport en commun ou de voirie autoroutière interne aux agglomérations).
- Suite de la discussion - (16 janvier 2002) - Après l'art. 15 septvicies (p. 277, 278) : soutient l'amendement n° 298 de M. Jean-Paul Delevoye (possibilité pour les communes et leurs groupements d'acquérir des titres d'une société d'assurance mutuelle). (p. 279) : intervient sur l'amendement n° 452 de M. Jean Faure (possibilité pour les communes d'exiger des intéressés ou de leurs ayants droit une participation aux frais qu'elles ont engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique d'une activité sportive ou de loisirs). Crainte de dérive. (p. 281, 282) : se déclare favorable à l'amendement n° 211 de M. Michel Thiollière (consultation du conseil municipal dès lors qu'un concessionnaire de service public souhaite s'engager ou se désengager dans une commune). Nécessité de légiférer en la matière à défaut d'engagements du ministre. (p. 285) : intervient sur l'amendement n° 395 de M. Jean-Pierre Vial (mise à disposition de fonctionnaires territoriaux des départements auprès des DDE). Difficultés occasionnées par la mise en oeuvre des 35 heures. Nécessité de transférer aux collectivités locales les moyens financiers correspondant aux transferts de charges et de compétences. (p. 289, 290) : intervient sur l'amendement n° 535 de M. Jean-Claude Peyronnet (alignement au regard des avantages en nature du régime des directeurs de cabinet des présidents de conseils général, régional, maires des communes et présidents de communautés de communes de plus de 80 000 habitants sur celui des directeurs généraux desdites collectivités). Interrogation sur le seuil retenu. Nécessité de régler le problème du statut de l'élu - Intitulé du titre II (p. 291) : son amendement n° 571 : nouvel intitulé "des conditions d'exercice des différents mandats" ; adopté - Intitulé du chapitre Ier : son amendement n° 573 : nouvel intitulé "conciliation du mandat avec une activité professionnelle" ; adopté - Avant l'art. 16 (p. 292, 293) : son amendement n° 312 : réintégration des élus locaux dans la vie active ; retiré - Art. 16 (congé pour campagne électorale - art. L. 122-24-1 du code du travail) (p. 294) : intervient sur l'amendement n° 56 de la commission des lois (congé non rémunéré ramené à dix jours pour les candidats aux élections locales). Insuffisance du projet de loi. Absence de disposition concernant les professions indépendantes, libérales, les agriculteurs, les commerçants et les artisans - Avant l'art. 17 (p. 296, 297) : se déclare opposé aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 428, n° 429 et n° 430 (mise à la charge des entreprises des compensations financières accordées aux élus municipaux, départementaux et régionaux) - Art. 18 (compensation des pertes de revenu des conseillers municipaux non indemnisés - art. L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 298) : se déclare favorable à l'amendement n° 58 de la commission des lois (précision sur la compensation des pertes de revenu pour les non-salariés) - Après l'art. 18 (p. 299, 301) : son amendement n° 313 : compensation de la perte de revenu des non-salariés lorsqu'ils exercent une fonction élective ; retiré. Coût de la démocratie - Après l'art. 19 (p. 303, 304) : sur l'amendement n° 61 de la commission des lois (extension du régime de suspension du contrat de travail), son sous-amendement n° 316 ; adopté - Art. 20 (allocation différentielle de fin de mandat - art. L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 307, 308) : son amendement de cohérence n° 317 ; retiré - Art. 21 (financement de l'allocation de fin de mandat - honorariat des maires - art. 1621-2 et L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales) (p. 310) : se déclare favorable à l'amendement n° 64 de la commission des lois (financement de l'allocation de fin de mandat par les élus ayant vocation à en bénéficier) - Art. 22 (délibérations relatives à la formation - art. L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales) (p. 311) : nécessité de la formation pour l'ensemble des élus locaux. Renforcement indispensable du dispositif législatif - Art. 23 (congé de formation pour les élus locaux salariés - art. L. 2123-13, L. 3123-11 et L. 4135-11) (p. 318) : se déclare favorable à l'amendement n° 69 de la commission des lois (suppression de la fixation à six jours non reportables sur les années suivantes des droits à congé de formation pour la première année des élus communaux, départementaux et régionaux) - Art. 24 (compensation des pertes de revenu pour formation - plafond de dépenses de formation - art. L. 2123-14, L. 3123-12 et L. 4135-12) (p. 320, 321) : intervient sur les amendements n° 495 de Mme Marie-France Beaufils (suppression du plafond de la compensation des pertes de revenu) et n° 460 du Gouvernement (conditions et modalités de prise en charge par les collectivités locales précisées par un dispositif réglementaire) - Avant l'art. 26 (p. 325, 328) : ses amendements n° 550 : définition de l'ensemble des indemnités de fonction ; n° 308 : suppression du plafonnement du cumul des indemnités ; et n° 311 de repli ; retirés - Art. 29 (indemnités de fonction des adjoints aux maires - art. L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales) (p. 333, 335) : se déclare favorable à l'amendement n° 446 de M. Jean-Paul Delevoye (fixation à hauteur de 40 % de l'indemnité du maire de l'indemnité de fonction des adjoints). Son amendement n° 307 : bénéfice de l'indemnité de fin de mandat pour un élu ayant interrompu son activité professionnelle porté de trois à six mois ; retiré - Après l'art. 30 (p. 340) : se déclare opposé à l'amendement n° 78 de la commission des lois (régime indemnitaire des conseillers généraux et conseillers régionaux).
- Suite de la discussion - (17 janvier 2002) - Avant l'art. 31 (p. 351, 353) : son amendement n° 319 : redéfinition des moyens humains, logistiques et financiers mis à la disposition des élus locaux ; rejeté - Art. 31 (remboursement de frais des élus municipaux - art. L. 2123-18 à L. 2123-18-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 355, 358) : votera l'amendement n° 80 de la commission des lois (remboursement des dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial). Son amendement de conséquence n° 559 ; rejeté.
Son amendement n° 554 : dépenses d'assistance aux personnes âgées ou handicapées ou gravement malades ; devenu sans objet - Art. 32 (remboursement de frais des élus départementaux et régionaux - art. L. 3123-19 et L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales) (p. 359, 365) : se déclare favorable aux amendements n° 380 de M. Roger Karoutchi (définition du mandat spécial des conseillers généraux) et n° 262 de M. Ambroise Dupont (remboursement des frais de déplacement pour le président et les vice-présidents d'un syndicat mixte départemental). Ses amendements de cohérence n° 561 et n° 563 ; devenus sans objet - Après l'art. 32 (p. 370) : intervient sur l'amendement n° 666 de M. Jean-Claude Peyronnet (facilités apportées à l'exercice du mandat des présidents de conseils généraux et des conseils régionaux ne résidant pas dans la ville où siège le conseil qu'ils président) - Art. 33 (participation au financement de l'emploi par un élu d'un salarié pour une garde d'enfant - art. L. 2123-18-4, L. 3123-19-1 et L. 4135-19-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 372, 374) : ses amendements n° 566 : suppression du seuil de 20 000 habitants pour les adjoints aux maires ; n° 341 rédactionnel et n° 567 de cohérence ; retirés ; n° 320 : suppression de la limitation du dispositif proposé pour les maires des communes de 20 000 habitants au moins ; adopté - Après l'art. 33 (p. 375) : ses amendements n° 569 de cohérence ; retiré ; et n° 342 : conditions d'exercice du mandat des personnes handicapées ; adopté - Avant l'art. 34 (p. 376) : son amendement de cohérence n° 318 ; retiré - Après l'art. 37 : ses amendements n° 314, n° 447 et n° 315 : possibilité pour les élus municipaux, départementaux et régionaux, ayant cessé leur activité professionnelle en cours de mandat de continuer à effectuer des versements pour compléter leur retraite par rente ; rejetés - Art. 38 (application à Paris, Lyon et Marseille - art. L. 2511-9, L. 2511-25, L. 2511-33 et L. 2511-34 du code général des collectivités territoriales) (p. 382) : intervient sur l'amendement n° 462 du Gouvernement (transposition aux adjoints au maire des communes de Paris, Marseille et Lyon de la revalorisation effectuée pour les adjoints dans les communes de 200 000 habitants) - Art. 40 (dépenses obligatoires des collectivités territoriales - art. L. 2321-2, L. 3321-1 et L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 400, 401) : se déclare favorable à l'amendement n° 487 de M. Josselin de Rohan (financement par l'Etat de l'accroissement des charges relatives aux conditions d'exercice des mandats électoraux pour les communes aux ressources les plus limitées) - Après l'art. 42 (p. 405) : votera l'amendement n° 415 de M. Jean-Philippe Lachenaud (renforcement de la protection juridique des élus locaux dans l'exercice de leurs missions d'exécutif) - Art. 43 A (aides aux entreprises - art. L. 1511-2, L. 1511-3 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 417, 418) : votera l'amendement n° 97 de la commission des lois (avances remboursables à taux zéro), modifié par le sous-amendement n° 235 de M. Charles Revet - Après l'art. 43 E (p. 435) : se déclare opposé à l'amendement n° 640 de M. Michel Mercier (transfert aux départements des consultations et actions de prévention médico-sociale scolaires) - Après l'art. 43 F (p. 442) : se déclare favorable à l'amendement n° 553 de M. Jacques Valade (assouplissement du fonctionnement des universités). Nécessité d'un débat au Sénat et à l'Assemblée nationale - Art. 43 G (compétences des régions en matière d'environnement - art. L. 222-1, L. 222-2, L. 222-3, L. 332-2, L. 332-6, L. 332-8-1, L. 332-10, L. 332-11, L. 332-13, L. 332-19-1, L. 411-5, L. 541-13 et L. 541-15 du code de l'environnement) (p. 444, 455) : intervient sur les amendements n° 168 de coordination de M. Patrick Lassourd, n° 508 de Mme Annie David (rapport au Parlement sur la politique de l'Etat en matière de protection de l'environnement et de conservation des espaces naturels), n° 587 du Gouvernement (compétence régionale en matière de réserves), n° 173 rédactionnel et n° 175 de conséquence de M. Patrick Lassourd et se déclare opposé à l'amendement n° 622 de Mme Marie-Christine Blandin (extension du nombre des acteurs à qui la gestion des réserves naturelles peut être confiée par voie de conventions). (p. 457) : intervient sur l'amendement n° 592 du Gouvernement (compétence de l'Etat en matière de conception, d'animation et d'évaluation des inventaires du patrimoine naturel) - Avant l'art. 43 H ou après l'art. 43 I (p. 460) : intervient sur l'amendement n° 328 de M. André Lardeux (montant de la subvention en cas de travaux dans les collèges ordonnés par la commission de sécurité).
- Suite de la discussion - (22 janvier 2002) - Art. 43 I (transfert de compétences dans le domaine de la culture) (p. 492, 493) : ses amendements n° 344 : faculté de procéder à un inventaire au profit des communes retenues dans le champ de l'expérimentation ; et n° 345 : transfert des moyens en personnel aux collectivités assurant cette compétence ; retirés - Après l'art. 43 I (p. 500, 501) : se déclare favorable à l'amendement n° 163 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (reprise de la proposition de loi relative à la création d'une commission départementale du patrimoine) - Art. 15 quatervicies (précédemment réservé le 15 janvier 2002, p. 252) (consultation de la commission consultative d'évaluation des transferts de charges sur les dépenses résultant de transferts de compétences entre les régimes de sécurité sociale et les collectivités territoriales - art. L. 1614-3-1 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 509) : intervient sur l'amendement n° 214 de précision de la commission des finances saisie pour avis - Art. 43 (les centres de première intervention - art. L. 1424-1, L. 1424-7 et L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales) (p. 514, 519) : son amendement n° 347 : participation de l'association départementale des maires à l'élaboration du plan d'équipement ; et n° 348 de cohérence ; devenus sans objet. Se déclare favorable à l'amendement n° 216 de la commission des finances saisie pour avis (conciliation de la liberté communale en matière de corps de première intervention et de l'efficacité au niveau départemental) - Après l'art. 43 (p. 527) : se déclare favorable à l'amendement n° 682 de M. Michel Charasse (fixation du montant global des participations de l'Etat par la loi de finances lorsque l'Etat décide de participer financièrement aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des SDIS) - Art. 44 (composition du conseil d'administration du SDIS - art. L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales) (p. 533, 534) : intervient sur le sous-amendement n° 218 de la commission des finances saisie pour avis déposé sur l'amendement n° 109 de la commission des lois (garantie d'une représentation des communes et des structures intercommunales). (p. 536, 537) : intervient sur l'amendement n° 329 de M. André Lardeux (exercice dérogatoire par le conseil général de la fonction de conseil d'administration du SDIS). Interroge le ministre sur sa conception de la coordination entre les centres de première intervention et le SDIS - Art. 45 (organisation et fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours - art. L. 1424-27, L. 1424-29, L. 1424-30 et L. 1424-34 du code général des collectivités territoriales) (p. 542) : votera les amendements identiques aux amendements n° 110 de la commission des lois, n° 220 de la commission des finances saisie pour avis et n° 599 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression des règles de non-cumul d'indemnités de fonction des présidents et des vice-présidents des conseils d'administration des SDIS). (p. 550) : se déclare favorable aux amendements n° 221 de la commission des finances saisie pour avis (extension à tous les SDIS de la possibilité de création d'un poste de directeur adjoint chargé des questions administratives et financières) et n° 683 de M. Michel Charasse (nomination d'un directeur général des services administratifs et financiers). (p. 553) : intervient sur ce dernier.
- Rappel au règlement - (23 janvier 2002) (p. 563) : souhait que le Gouvernement apporte des précisions sur les textes que le Sénat examinera au cours des prochaines séances.
- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (23 janvier 2002) - Art. 49 (par priorité) (débat public) - Art. L. 121-1 du code de l'environnement (nature et missions de la commission nationale du débat public) (p. 571, 573) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 124 de la commission des lois et n° 178 de la commission des affaires
économiques saisie pour avis (rétablissement de l'actuelle condition d'intérêt national des projets). Dispositif en cours d'élaboration risquant de paralyser le fonctionnement de la démocratie. Approuve les rapporteurs dans leur tentative de limiter le champ des débats publics. Intervient sur l'amendement n° 126 de la commission des lois (absence de prise de position de la commission nationale sur le fond des projets) - Art. 58 quinquies (par priorité) (p. 619) : intervient sur le sous-amendement n° 722 de M. Patrick Lassourd déposé sur l'amendement n° 595 du Gouvernement (rachat à titre préventif des logements susceptibles de se trouver à terme dans les zones fortement exposées au bruit du fait de la construction d'un nouvel aéroport). Sur ce dernier, son sous-amendement n° 733 ; devenu sans objet - Art. 46 (financement des SDIS - art. L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales) (p. 624, 630) : son amendement n° 349 : prise en compte dans le calcul de la contribution des collectivités aux frais de fonctionnement du SDIS de la présence ou de l'absence d'un service de sapeurs-pompiers dans la commune ou le groupement ; retiré. Votera les amendements n° 223 de la commission des finances saisie pour avis (organisation du financement des SDIS) et n° 254 de M. Patrick Lassourd (organisation d'un débat au sein du conseil d'administration du SDIS afin de comparer les niveaux de cotisations) - Art. 46 bis (section incendie et secours du Conseil national des services publics départementaux et communaux - art. L. 1231-4 du code général des collectivités territoriales) (p. 637) : intervient sur le sous-amendement n° 735 de M. Michel Charasse déposé sur l'amendement n° 227 de la commission des finances saisie pour avis (organisation d'une consultation obligatoire du Conseil sur tout texte de nature réglementaire) - Art. 46 ter (prise en charge des interventions demandées par un service médical d'urgence - art. L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales) (p. 640) : son amendement n° 449 (remboursement des transports sanitaires et des interventions médicales urgentes des SDIS) ; retiré.
- Suite de la discussion - (24 janvier 2002) - Après l'art. 61 (p. 695, 696) : intervient sur le sous-amendement n° 730 de M. Michel Esneu déposé sur l'amendement n° 458 du Gouvernement (possibilité pour les taxis de stationner dans les communes où ils ont fait l'objet d'une réservation préalable). (p. 699) : se déclare favorable à l'amendement n° 526 de M. Charles Revet (reprise du texte de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 20 novembre 2001 afin de prévenir les dommages et d'indemniser les victimes d'effondrement du sol). Dispositions proposées absolument urgentes. Attire l'attention sur le problème des "trous à marne" - Explications de vote sur l'ensemble (p. 705, 706) : attentes de l'ensemble des élus locaux. Inspiration du rapport de M. Jean-Paul Delevoye dans nombre de dispositions présentées par le Gouvernement et le rapporteur. Avancées notables pour l'ensemble des élus locaux dues au Sénat. S'associe à l'éloge adressé aux rapporteurs et au ministre. Sentiment de travail non achevé.
- Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé [n° 0004 (2001-2002)] - (30 janvier 2002) - Discussion générale (p. 785, 788) : qualité du travail des rapporteurs et du rapporteur pour avis. Rôle spécifique du juge et du législateur. Opacité grandissante du financement du dispositif Creton. Incidences positives sur les dispositions du Gouvernement et de l'Assemblée nationale des apports de la commission des affaires sociales. Solution équilibrée proposée par les amendements de la commission des affaires sociales. Emotion consécutive à la jurisprudence de la Cour de cassation. Paradoxe dans l'arrêt Perruche entre le fait d'être devenu sujet de droit à la suite d'une faute médicale ayant entraîné un handicap et celui d'être indemnisé. Problème de l'unification des jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Risque de discrimination entre enfants handicapés à la suite de la jurisprudence de la Cour de cassation. Attente de la réforme de la loi de 1975. Montant de l'allocation aux adultes handicapés. Favorable à la position de la commission des affaires sociales et à la référence aux parents. Rôle fondamental de la solidarité nationale.
- Suite de la discussion - (31 janvier 2002) - Avant le titre Ier et art. 58 (p. 828, 829) : sur l'amendement n° 250 de la commission des lois saisie pour avis (indemnisation des handicaps congénitaux), ses sous-amendements n° 389 de précision rédactionnelle et n° 390 : retour à la notion de faute caractérisée et prise en considération de la décision de recourir à l'interruption volontaire de grossesse ou de garder l'enfant ; devenus sans objet. (p. 833) : se déclare favorable au sous-amendement n° 422 de Mme Michelle Demessine (impossibilité d'accorder une indemnité au titre du handicap de l'enfant, les charges en découlant étant assurées par la solidarité nationale) déposé sur l'amendement n° 15 de la commission (solidarité envers les personnes handicapées). (p. 851, 853) : puis se déclare opposé à ce sous-amendement n° 422 précité et favorable à l'amendement n° 15 de la commission intégrant les préoccupations soulevées par le sous-amendement n° 422. Intervient sur le sous-amendement n° 416 de Mme Michelle Demessine (création de l'observatoire de l'accueil et de l'intégration des personnes handicapées par le conseil national consultatif des personnes handicapées) déposé sur l'amendement n° 15 de la commission. (p. 856, 857) : débat contribuant à la progression du texte. Approche humaine du problème par la commission des affaires sociales - Avant le titre Ier (p. 858) : se déclare favorable à l'amendement n° 290 de M. Nicolas About (suppression de toute récupération de l'aide sociale à l'encontre des personnes handicapées vivant en établissement de rééducation fonctionnelle, en centre d'aide par le travail et en foyer de vie et compensation de celle-ci par une dotation de l'Etat) - Avant l'art. 1er (p. 859, 860) : soutient l'amendement n° 371 de M. Louis de Broissia (établissement par le Gouvernement d'un bilan matériel et financier de l'application de l'amendement Creton) - Art. 1er (droits fondamentaux - art. L. 1110-1 à L. 1110-6 nouveaux du code de la santé publique) - Art. L. 1110-5 du code de la santé publique (accès à des soins de qualité) (p. 865) : favorable à un débat avant de légiférer dans le domaine de la fin de vie. Son amendement n° 376 : établissement par le Gouvernement d'un rapport sur l'assistance à la mort librement consentie ; retiré.
- Suite de la discussion - (5 février 2002) - Art. 34 (élargissement de la mission d'évaluation de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, ANAES, et modification de la composition de son conseil d'administration - art. L. 1414-1, L. 1414-2, L. 1414-3-1 et L. 1414-3-2 nouveaux, L. 1414-6, L. 1414-8 et L. 1414-9 du code de la santé publique) (p. 953) : son amendement, soutenu par M. Alain Gournac, n° 309 : maintien de la procédure actuelle de nomination des membres du collège de l'ANAES ; adopté.
- Proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie [n° 0171 (2001-2002)] - (7 février 2002) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale : son intervention présentée par M. Nicolas About (p. 1145, 1148) - Question préalable (p. 1156, 1162) : sa motion n° 2, soutenue par M. Nicolas About, tendant à opposer la question préalable ; adoptée.
Nouvelle lecture [n° 0226 (2001-2002)] - (19 février 2002) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 1562, 1563) : rétablissement par l'Assemblée nationale des dispositions adoptées en première lecture. Paradoxe de la crise et de la qualité de notre système de santé. Dérive de l'ONDAM. Déresponsabilisation des acteurs. Faiblesses du dispositif : perversité du mécanisme des lettres clés flottantes ; mainmise de l'Etat sur les conventions et les tarifs. Inquiétudes des professionnels. Réforme d'affichage. La commission proposera le rejet du texte par l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable - Question préalable (p. 1565) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée.
- Projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise [n° 0351 (2001-2002)] - (17 juillet 2002) - Art. 1er (institution d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise - art. L. 322-4-6 et art. L. 322-4-6-1 à L. 322-4-6-3 nouveaux du code du travail) - Art. L. 322-4-6 du code du travail (public visé et nature du soutien) (p. 1940) : se déclare favorable à l'amendement de précision n° 3 de la commission. (p. 1942) : soutient l'amendement n° 24 de M. Paul Blanc (report de l'âge-limite de 22 à 26 ans pour les jeunes handicapés dont le taux d'incapacité est supérieur à 50 %) - Art. L. 322-4-6-1 du code du travail (employeurs concernés et durée du soutien) (p. 1946, 1947) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de la commission (extension du dispositif aux établissements de plus de 250 salariés) - Art. 2 (validation des acquis de l'expérience et formation professionnelle) (p. 1954) : se déclare favorable à l'amendement n° 22 de la commission (précision relative aux conditions d'accès du jeune à la formation). Satisfaction de la souplesse du dispositif - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1962) : défi économique et humain du chômage. Consolidation de la sécurité juridique du dispositif au cours de la discussion. Extension du champ d'application. Meilleur encadrement. Le groupe du RPR votera ce texte.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice [n° 0362 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (26 juillet 2002) - Art. 16 (détention provisoire des mineurs - art. 11 et 11-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2180) : séparation des jeunes et des adultes incarcérés prévue dans la loi - Section 7 (des centres éducatifs fermés) (p. 2193) : se déclare opposé à l'amendement n° 118 de Mme Nicole Borvo (suppression de la division et de son intitulé) - Avant le chapitre Ier (p. 2199, 2201) : ses amendements n° 207 : information du maire sur l'action publique ; n° 208 et n° 209 de conséquence ; retirés.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0367 (2001-2002)] - (29 juillet 2002) - Discussion générale (p. 2294, 2296) : inquiétude au sujet de la dette contractée par l'Etat à l'égard de la sécurité sociale. Manque de lisibilité de la politique sociale et financière en raison de la multiplication des fonds. Préoccupation de la commission des affaires sociales relative à la maîtrise des dépenses et la garantie de justes recettes. Prudence à l'égard des mesures d'exonération de charges salariales ou d'abattement sur la CSG - Art. 2 (prélèvements institués au profit du budget annexe des prestations agricoles, BAPSA) (p. 2324, 2325) : intervient sur l'amendement n° 20 de suppression de M. Thierry Foucaud. Décalage entre les propositions et les objectifs du Gouvernement. Crise du monde agricole. Préférence pour un redéploiement des cotisations de la profession agricole au profit des budgets en difficulté - Après l'art. 9 (p. 2338, 2339) : son amendement n° 21 : remboursement à la sécurité sociale de la dette contractée par l'Etat au titre du FOREC ; retiré. Tentative d'annulation de la créance par le précédent gouvernement. Exigence de sincérité des comptes publics. Amendement d'appel. Demande d'assurance au Gouvernement.
- Projet de loi relatif aux marchés énergétiques [n° 0406 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (16 octobre 2002) - Avant l'art. 20 (p. 2950) : se déclare favorable à l'amendement n° 106 de M. Xavier Pintat (attribution des crédits du FACE) - Après l'art. 20 (p. 2958) : intervient sur l'amendement n° 91 de la commission (régime de compensation des charges de service public).
- Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi [n° 0021 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (23 octobre 2002) - Après l'art. 6 (p. 3133, 3134) : ses amendements, soutenus par M. Alain Gournac, n° 119 : modalités de rétablissement de l'exonération totale des cotisations sociales patronales au profit des personnes handicapées ; et n° 120 : alignement du dispositif d'exonération des charges profitant aux employeurs des contrats initiative-emploi sur celui de l'article 6 du présent projet ; retirés.
- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (5 novembre 2002) - Art. 5 (renforcement de la démocratie participative locale - art. 72-1 inséré dans la Constitution) (p. 3434) : son amendement n° 73 : suppression de l'alinéa relatif au droit de pétition ; retiré. (p. 3438, 3439) : intervient sur l'amendement n° 190 de Mme Nicole Borvo (possibilité pour les citoyens d'être à l'initiative d'un référendum local) et se déclare favorable à l'amendement n° 97 de M. Michel Charasse (conditions du minimum de participation pour la validité du référendum local).
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le rapport du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - (7 novembre 2002) - Rapporteur de la commission des affaires sociales (p. 3558, 3560) : interrogation sur le transfert au budget de l'Etat de l'intégralité du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Contraintes communes aux finances publiques et aux finances sociales : équilibre des comptes et conciliation de l'évolution de leurs dépenses avec celle de leurs recettes. Evolution divergente de leurs prélèvements obligatoires au cours des vingt dernières années. Aggravation du déséquilibre des comptes de l'Etat financés par la dette. Ajustement des prélèvements sociaux à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. Ambiguïté des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale : recours aux comptes sociaux comme variable d'ajustement aux contraintes budgétaires de l'Etat. Financement des 35 heures. Approuve les initiatives du Gouvernement en matière de transparence : remboursement à la sécurité sociale de la moitié de la dette du FOREC, modification de la contribution de la CNRACL à la compensation entre régimes spéciaux. Interrogation sur le maintien du versement de l'UNEDIC au budget de l'Etat. Urgence d'une régulation nouvelle des dépenses de l'assurance maladie et d'une réforme structurelle des retraites. Nécessité du respect par l'Etat de l'intégrité du budget social.
- Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale [n° 0033 (2002-2003)] - (12 novembre 2002) - Art. 1er (partage de l'indemnisation des infections nosocomiales) (p. 3627, 3628) : développement du contentieux. Difficultés rencontrées par les professionnels de la santé. Partage de la réparation des dommages nosocomiaux. Raréfaction de l'offre d'assurance. (p. 3632) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 du Gouvernement (cas d'exclusion de l'action subrogatoire de l'office contre les professionnels de santé). Extension de cette mesure aux fonctions électives.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 [n° 0047 (2002-2003)] - (18 novembre 2002) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie - Discussion générale (p. 4055, 4059) : détérioration des comptes sociaux consécutive au ralentissement des recettes et à la croissance des dépenses de sécurité sociale. Concentration du déficit du régime de sécurité sociale sur celui de la branche maladie. Annonce par le Gouvernement du dépôt d'un projet de loi de programmation quinquennale de santé publique et d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif. Clarification indispensable du circuit financier de la sécurité sociale : remboursement à la sécurité sociale de la dette de l'Etat au titre du FOREC et compensation intégrale par l'Etat à la sécurité sociale de l'allégement des charges sociales prévu par la loi Fillon assouplissant les 35 heures. Volonté de plus de transparence et de plus de lisibilité des comptes de la sécurité sociale par la remise en ordre des comptes du FOREC et une clarification des missions de la CNAF, du FSV et de l'Etat. Commission des affaires sociales favorable à la suppression du FOREC. Amendements de la commission des affaires sociales. (p. 4068, 4069) : volonté de la commission de conforter la situation financière de la branche famille. Souhait d'un engagement du Gouvernement de ne plus
toucher à l'affectation du point de CSG à la branche - Exception d'irrecevabilité (p. 4096) : s'oppose à la motion n° 1 de M. Guy Fischer tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Après l'art. 1er ou après l'art. 2 bis (p. 4098, 4100) : favorable à la proposition de M. Michel Charasse tendant à instituer un rapporteur général de la loi de financement de la sécurité sociale. Déclare irrecevable au regard de la loi organique l'amendement de M. Guy Fischer n° 122 (rapport annuel présentant un état des dispositifs affectant l'assiette des cotisations sociales et de leur coût). Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 41 (rapport quinquennal au Parlement présentant un état et une évaluation financière des dispositifs affectant l'assiette des cotisations sociales) - Art. 1er bis (création d'un office parlementaire d'évaluation des politiques de santé - art. 6 octies nouveau de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) (p. 4101, 4102) : son amendement de suppression n° 5 ; adopté - Art. 1er ter (examen de la gestion des centres hospitaliers régionaux par la Cour des comptes - art. L. 134-1 du code des juridictions financières) (p. 4103) : son amendement de suppression n° 6 ; adopté - Après l'art. 1er ter : accepte l'amendement n° 38 de la commission saisie pour avis (rapport au Parlement présentant les mesures prises par le Gouvernement pour tenir compte des remarques de la Cour des comptes) - Art. 1er quater (communication au Parlement des rapports de la commission de la transparence et de la commission d'évaluation des produits et prestations remboursables) (p. 4105) : son amendement rédactionnel n° 7 ; adopté. Demande le retrait de l'amendement de suppression n° 39 de la commission saisie pour avis au profit de son amendement n° 7 précité - Après l'art. 2 (p. 4106, 4108) : demande le retrait de l'amendement n° 40 de la commission saisie pour avis (rapport au Parlement faisant une présentation des méthodes d'élaboration et de suivi de l'ONDAM). S'oppose à l'amendement n° 77 de M. Gilbert Chabroux (rapport au Parlement présentant le bilan de l'application de la compensation intégrale par le budget de l'Etat, pour le régime de sécurité sociale, de la réduction des cotisations à la charge des employeurs) - Avant l'art. 3 (p. 4109, 4110) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 123 (financement des politiques incitatives à l'emploi) et sur le même objet n° 125, n° 126 et n° 124 (ressources nouvelles et pérennes pour la sécurité sociale au moyen d'une modulation des cotisations sociales patronales selon le ratio masse salariale/valeur ajoutée de l'entreprise) - Art. 3 (affectation du droit de consommation sur les tabacs - art. L. 131-10 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale, art. 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) (p. 4111) : s'oppose à l'amendement n° 127 de M. Guy Fischer (affectation au FOREC du produit de la contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises) et demande le retrait de l'amendement n° 43 de la commission saisie pour avis (modification de la répartition du produit des droits de consommation sur les tabacs) - Art. 4 (montant du droit de consommation sur les tabacs - art. 572, 572 bis, 575, 575 A et 575 C du code général des impôts, art. L. 3511-1 et L. 3511-6 du code de la santé publique) (p. 4114) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 2 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 49 de M. Roland du Luart (retour au projet de loi du Gouvernement portant à 106 euros le minimum de perception des accises sur les cigarettes) - Après l'art. 4 (p. 4115, 4117) : son amendement n° 8 : consolidation des recettes du FOREC ; retiré. Répartition plus rationnelle des dépenses et des recettes entre l'Etat, la CNAF, le FOREC et le FSV.
- Suite de la discussion - (19 novembre 2002) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance-maladie - Après l'art. 2 bis (suite) (p. 4156) : s'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 42 de la commission saisie pour avis (précédemment réservé le 18 novembre 2002, p. 4108) - Après l'art. 4 (suite) (p. 4157) : son amendement n° 167 : insertion dans la loi de financement de la sécurité sociale de la majoration de la fraction de taxe spéciale sur les conventions d'assurance affectée au FOREC inscrite en loi de finances ; adopté - Art. 4 bis (augmentation du droit spécifique applicable aux bières fortes - art. 520 A du code général des impôts) (p. 4158) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de suppression n° 164 du Gouvernement - Art. 5 (remboursement de la moitié de la dette du FOREC par la CADES - art. 2 et 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale) (p. 4159) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 78 de suppression et n° 79 (abondement du fonds de réserve pour les retraites par la CADES) et demande le retrait de l'amendement n° 44 de la commission saisie pour avis (substitution d'une dotation d'Etat au remboursement de la CADES au FOREC) - Avant l'art. 6 (p. 4161) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 53 de M. Alain Gournac (exonération des cotisations sociales pour les cotisations à un régime complémentaire de retraite et les dotations constitutives des retraites) - Art. 6 (contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques - art. L. 245-2 et L. 245-4 du code de la sécurité sociale) (p. 4163, 4164) : demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Dominique Leclerc, sur le même objet, n° 115 et n° 116 (exonération de la participation, de l'intéressement versés aux salariés et des activités non liées directement aux dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques). Accepte l'amendement n° 169 du Gouvernement (précision relative à l'assiette de la taxe). Son amendement n° 9 : emploi de l'expression "presse médicale", pour ne pas limiter l'exonération de la taxe prévue aux seuls journaux médicaux détenteurs d'un numéro de commission paritaire ; adopté - Art. 6 bis (suppression de la taxe sur les ventes directes - art. L. 245-6-1 à L. 245-6-4 du code de la sécurité sociale) (p. 4165) : son amendement de suppression n° 10 ; adopté - Après l'art. 7 (p. 4166, 4167) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux, sur le même objet, n° 80, n° 81 et n° 82 (régime des cotisations patronales sur les aides apportées aux agriculteurs lors des calamités agricoles) - Après l'art. 7 bis (p. 4168) : accepte l'amendement n° 73 du Gouvernement (mesures en faveur des chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises en privilégiant la création d'entreprises viables) et demande l'avis de celui-ci sur l'amendement n° 50 de M. Alain Gournac (précision relative à la nature de l'avantage constitué par la gratuité des frais d'hospitalisation, des soins médicaux et des produits pharmaceutiques dispensés dans l'établissement où exercent des fonctionnaires hospitaliers en activité) - Art. 8 (fixation des prévisions de recettes pour 2003) (p. 4169) : accepte l'amendement n° 170 du Gouvernement (prise en compte dans les agrégats de recettes du rétablissement de la taxe sur les ventes directes) et s'oppose à l'amendement n° 84 de suppression de M. Gilbert Chabroux - Débat sur l'assurance maladie (p. 4173, 4176) : se réjouit de ce débat thématique. Confiance du Gouvernement dans les différents acteurs du système de santé. Préoccupation de la situation financière de la branche maladie. Eventuelle modification de l'ONDAM au regard de l'évolution de la conjoncture et des dépenses. Fragilité de la branche maladie. Détermination de l'ONDAM sur des critères budgétaires remplacée par la prise en compte de l'analyse de l'évolution de l'activité de soins et des besoins. Eventuel projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif. Reprise du dialogue entre les partenaires. Augmentation des prescriptions de médicaments génériques en échange d'une revalorisation des honoraires des médecins généralistes. Reprise de la politique conventionnelle. Difficultés des établissements de santé publique. Préoccupation des conclusions de la mission nationale d'évaluation de l'application de la RTT dans les établissements de santé. Attente du plan hôpital 2007. Soutien au Gouvernement - Avant l'art. 10 (p. 4195) : s'oppose à l'amendement n° 129 de M. Guy Fischer (rétablissement des élections à la sécurité sociale) - Art. 11 (création d'une mission d'audit et d'expertise hospitaliers - art. 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 et art. 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978) (p. 4196, 4197) : son amendement n° 12 : communication aux agences régionales d'hospitalisation des références et recommandations de gestion hospitalière ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 71 du Gouvernement (missions supplémentaires attribuées au fonds
de modernisation des établissements de santé) - Art. 12 (expérimentation du financement des établissements de santé par la tarification à l'activité - art. L. 6122-19 du code de la santé publique) (p. 4198) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 107 de M. Jean-Louis Lorrain (consultation des organismes de protection sociale complémentaire sur la mise en place de la tarification à l'activité) - Art. 13 (fusion du fonds pour la modernisation des cliniques privées dans le fonds pour la modernisation des établissements de santé - art. 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 et art. L. 6161-9 du code de la santé publique) (p. 4199, 4200) : accepte l'amendement n° 72 du Gouvernement (prise en compte du montant des subventions du fonds pour la modernisation des cliniques privées pour la détermination de l'objectif quantifié national pour 2003, en augmentant les tarifs des établissements dès le 1er janvier 2003). Son amendement n° 13 : établissement par la Caisse des dépôts et consignations d'un rapport annuel retraçant l'activité du fonds ; adopté - Après l'art. 13 : demande le retrait de l'amendement n° 51 de M. Alain Gournac (exonération de la taxe sur les salaires en faveur des établissements publics d'hébergement pour personnes âgées) - Après l'art. 14 (p. 4201) : s'oppose à l'amendement n° 130 de M. Guy Fischer (création d'un fonds de formation pour les personnels paramédicaux) - Art. 25 (par priorité) (prolongation du délai pour la signature des conventions tripartites par les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et dépendantes - art. L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et art. 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001) - et après l'art. 39 ou après l'art. 43 (par priorité) (p. 4211, 4212) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 62 de M. Alain Gournac (réduction du délai pour la signature des conventions tripartites) et demande le retrait des amendements de M. Henri de Raincourt n° 75 (maîtrise de la dépense en agissant sur le plafond de ressources, en appliquant le recours sur successions et en mettant en oeuvre des mesures relatives au financement en établissement et à domicile), de M. Guy Fischer n° 153 (financement de l'APA en l'inscrivant dans le champ de la protection sociale et en créant un cinquième risque), de M. Philippe Adnot n° 3 (A3), n° 4 (plafonnement de la mise en oeuvre de l'APA) et n° 48 (relèvement de la participation des personnes classées en groupe iso-ressources 4) et de M. Michel Moreigne n° 101 (mise en place d'une dotation de solidarité pour les départements ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer le financement de l'APA).
- Suite de la discussion - (20 novembre 2002) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie - Après l'art. 15 (p. 4222) : son amendement n° 14 : transformation des "contrats de bonne pratique" en "contrats de pratique professionnelle" ; adopté - Art. 16 (missions du conseil de surveillance de la caisse nationale d'assurance maladie - art. L. 228-1 du code de la sécurité sociale) (p. 4223, 4224) : son amendement n° 15 : information du Parlement par le Gouvernement de l'impact sur l'ONDAM des conventions conclues entre les caisses et les professions de santé ; adopté - Art. 19 ter (prorogation de l'agrément des réseaux de soins - art. 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002) (p. 4225, 4226) : ses amendements n° 16 : possibilité pour les réseaux de soins de poursuivre leur expérimentation jusqu'au 31 décembre 2004 ; et n° 17 de coordination ; adoptés - Art. 20 (inscription accélérée sur la liste des médicaments remboursables - art. L. 162-17-7 nouveau du code de la sécurité sociale) : s'oppose à l'amendement n° 67 de M. Bernard Cazeau (définition des produits susceptibles d'obtenir une liberté tarifaire et prise en compte du critère de valeur thérapeutique ajoutée) - Art. 21 (pénalités financières applicables aux entreprises exploitant des médicaments - art. L. 162-17-4 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale) (p. 4228) : demande le retrait des amendements de M. Dominique Leclerc n° 117 (suppression du I permettant aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de prononcer une pénalité financière aux entreprises dont les médicaments ont fait l'objet d'une interdiction de publicité) et n° 118 (suppression du II visant à sanctionner des entreprises n'ayant pas transmis à la commission de la transparence des informations relatives aux médicaments pour lesquels elles ont demandé le remboursement par l'assurance maladie) - Art. 23 (transfert à l'assurance maladie du financement des dépenses d'interruption volontaire de grossesse - art. L. 132-1 du code de la sécurité sociale) (p. 4230, 4231) : accepte l'amendement n° 45 de la commission saisie pour avis (remboursement par l'Etat de la dette contractée auprès des organismes de sécurité sociale pour les dépenses afférentes à l'IVG) - Avant l'art. 24 (p. 4232) : accepte l'amendement n° 165 du Gouvernement (intérêt général de la permanence des soins) - Art. 27 (tarif forfaitaire de remboursement pour les médicaments - art. L. 162-16 du code de la sécurité sociale et L. 5121-1 du code de la santé publique) (p. 4236, 4241) : ses amendements n° 18 : délivrance par le pharmacien d'une spécialité n'entraînant pas une dépense supplémentaire pour l'assurance maladie supérieure à la dépense qu'aurait entraîné la délivrance de la spécialité générique la plus chère du même groupe ; n° 19 : pouvoir de substitution du pharmacien ; adoptés. Son amendement n° 20 : maintien du plafond de remise à 10,74 % pour garder un caractère incitatif à la vente des produits dont le prix serait inférieur au tarif forfaitaire ; retiré. Son amendement de coordination n° 22 ; adopté. S'oppose à l'amendement de suppression n° 68 de M. Bernard Cazeau. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Dominique Leclerc n° 120 (distinction des produits des groupes génériques constitués autour d'une spécialité de référence) et demande le retrait des amendements de M. Alain Gournac n° 63 (vérification du respect des normes de fabrication des médicaments génériques), de M. Dominique Leclerc n° 119 (vérification de la conformité d'une spécialité préalable à sa commercialisation par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) et de M. Gérard Dériot n° 121 (contrôle indispensable des conditions de fabrication des produits génériques préalable à la commercialisation) - Après l'art. 27 (p. 4243) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 168 du Gouvernement (mise en place d'une période de transition pour le plafonnement des remises autorisées aux pharmaciens d'officine) - Art. 28 (fin du mécanisme de cessation anticipée d'activité - art. 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988) : son amendement n° 23 : report de la date limite pour demander à bénéficier du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité dit "MICA" ; retiré. (p. 4244, 4245) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 108 de Mme Valérie Létard (report de la date butoir du dépôt des dossiers au 31 décembre 2004 pour les médecins ayant anticipé leur retrait et cédé leur clientèle avant le 1er octobre 2002) et accepte l'amendement n° 173 du Gouvernement (maintien au 1er octobre 2003 de la date limite de dépôt des dossiers pour une cessation d'activité éventuelle au 1er janvier 2004 sauf exception définie par décret). Ses amendements n° 24 de coordination et n° 25 : suppression pour les bénéficiaires du MICA qui démarrent une activité médicale salariée, de l'interdiction d'exercer une activité donnant lieu à des actes et prescriptions pris en charge par l'assurance maladie ; adoptés - Art. 31 (missions et dotation du fonds d'aide à la qualité des soins de ville - art. 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) (p. 4246) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 69 de M. Bernard Cazeau et n° 109 de M. Jean-Louis Lorrain (extension aux médecins exerçant dans les centres de santé de la mise en place des expériences d'évaluation des pratiques médicales) - Art. 33 (fixation de l'objectif de dépenses de la branche maladie pour 2003) : accepte l'amendement de coordination n° 171 du Gouvernement - Après l'art. 34 (p. 4247, 4249) : demande la position du Gouvernement sur les amendements identiques n° 52 de M. Daniel Eckenspieller et n° 113 de M. Jean-Paul Amoudry (classement en catégorie B de la fonction publique hospitalière des techniciens de laboratoires hospitaliers). Demande le retrait de l'amendement n° 114 de M. Jean-Paul Amoudry (rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions de passage en catégorie B de la fonction publique hospitalière des techniciens de laboratoires et des conducteurs ambulanciers) - Art. 1er et rapport annexé (précédemment réservés le 18 novembre, p. 4097)
(orientations et objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale) (p. 4257, 4259) : sur les amendements de M. Bernard Joly, s'oppose au n° 64 (suppression de la prise en compte dans le calcul du cumul de la pension de réversion et de l'avantage personnel de la majoration de pension pour enfant) et demande le retrait des n° 65 (revalorisation de l'assurance veuvage, assouplissement des conditions de son attribution et extension de la CMU à ses bénéficiaires) et n° 66 (attribution sans condition d'âge de la pension de réversion pour les chargés de famille) - Titre IV (dispositions relatives aux autres branches de la sécurité sociale) - Section 1 (branche accidents du travail et maladies professionnelles) (p. 4260, 4261) : croissance soutenue des dépenses de la branche. Progression des transferts. Attribution à la branche d'une convention d'objectifs et de gestion et d'un conseil de surveillance spécifique. Concertation sur l'évolution du dispositif de réparation des risques professionnels - Avant l'art. 35 (p. 4262, 4263) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 132 (modalités d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante) et n° 133 (élargissement de la liste des établissements classés en liste ACAATA) - Avant l'art. 35 ou après l'art. 36 (p. 4265) : s'oppose aux amendements analogues n° 54 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 134 de Mme Marie-Claude Beaudeau (possibilité d'attribution de l'ACAATA pour les agents de la fonction publique) et accepte l'amendement n° 163 de M. Gérard César (extension du dispositif relatif à l'amiante aux salariés agricoles âgés d'au moins cinquante ans et reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante). Sur celui-ci, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 172 du Gouvernement. (p. 4267, 4268) : s'oppose à l'amendement n° 135 de Mme Marie-Claude Beaudeau (calcul de l'ACAATA fondé sur les douze meilleurs mois du salaire de l'ensemble de la carrière du demandeur) - Avant l'art. 35 (p. 4269, 4272) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 136 (clarification de la nature des éléments de rémunération pris en compte pour la détermination du montant de l'ACAATA qui sera attribué aux travailleurs de l'amiante en ayant fait la demande), n° 137 (garantie au demandeur de l'ACAATA d'une allocation égale à son salaire de référence ne pouvant être inférieure au SMIC mensuel brut), n° 138 (possibilité pour les caisses régionales d'assurance maladie d'échanger des informations avec les associations de victimes d'accidents du travail) et n° 139 (suppression de la limitation de cumul d'une rente accident du travail avec une pension de réversion pour les veufs de victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle) - Art. 25 et après l'art. 39 ou après l'art. 43 (précédemment réservés le 19 novembre, p. 4213) (p. 4275) : demande le retrait des amendements de M. Henri de Raincourt n° 75, de M. Philippe Adnot n° 3, n° 4 et n° 48 et s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 153 et de M. Michel Moreigne n° 101 - Art. 35 (contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au financement du FIVA en 2002 et 2003 - art. 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002) (p. 4280, 4281) : ses amendements n° 26 : réduction de cette contribution en 2002 ; retiré ; et n° 27 : suppression du II relatif à la date de transmission du rapport d'activité du FIVA ; adopté - Art. 36 (contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au financement du FCAATA - art. 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002) : son amendement n° 29 : date de transmission du rapport annuel d'activité du fonds ramenée du 15 octobre au 15 juillet ; adopté - Après l'art. 36 ou après l'art. 38 (p. 4282) : demande le retrait de l'amendement n° 110 de M. Gérard Dériot (possibilité pour les ayants droit des travailleurs de l'amiante bénéficiaires de l'ACAATA de pouvoir bénéficier du capital décès de la sécurité sociale dans les conditions de droit commun) et s'oppose à l'amendement n° 148 de Mme Marie-Claude Beaudeau (insertion dans l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale de la possibilité pour les veuves de victimes de l'amiante ayant bénéficié de l'ACAATA de bénéficier du capital décès) - Art. 37 (montant du versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie du régime général au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles) (p. 4283) : son amendement n° 30 : avancée de la date de remise du rapport du 15 octobre au 1er juillet ; adopté - Après l'art. 37 : s'oppose à l'amendement n° 140 de Mme Marie-Claude Beaudeau (analyse des conséquences de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le rapport prévu par l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale) - Après l'art. 37 ou après l'art. 38 (p. 4285, 4287) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 56 (remboursement intégral des frais de transport supportés par une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle), n° 57 (équivalence entre l'indemnité journalière et le salaire de la victime durant la période d'arrêt de travail), n° 58 (détermination du calcul de la rente sur la base du taux d'incapacité permanente de la victime), n° 59 (amélioration de la situation des ayants droit de la victime) et n° 60 (suppression de l'exigence d'une durée de vie commune de deux ans avant le décès de la victime) et de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 141 (abrogation des dispositions limitant au tarif de responsabilité des caisses d'assurance maladie la prise en charge en matière de prestations en nature), n° 144 identique à l'amendement n° 57 précité, n° 149 (détermination du calcul de la rente sur la base du taux de l'incapacité permanente partielle de la victime), n° 146 (montant de la rente accordée aux veuves ou veufs d'une victime décédée d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle), n° 147 (montant de la rente des orphelins) et n° 145 (suppression de l'exigence d'au moins deux ans de vie commune dans le cadre du mariage avant le décès d'une victime d'accidents du travail ou d'une maladie professionnelle) - Art. 38 (renforcement de l'autonomie de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général - art. L. 221-4, L. 221-5, L. 227-1, L. 227-2, L. 227-3, L. 228-1 et L. 231-5-1 du code de la sécurité sociale) (p. 4290) : son amendement n° 31 : composition du conseil de surveillance ; adopté. S'oppose à l'amendement de suppression n° 61 de M. Gilbert Chabroux - Après l'art. 38 (p. 4291, 4293) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 142 et n° 143 de conséquence, n° 151 (indexation des rentes et pensions perçues par les victimes du travail sur l'évolution des salaires), n° 152 (suppression du seuil d'incapacité ouvrant droit à réparation lorsque la maladie n'est prévue dans aucun tableau) et n° 150 (rattrapage exceptionnel des prestations versées en réparation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle) - Art. 41 (accélération de la prise en charge par la CNAF des majorations de pension pour enfants - art. L. 223-1 du code de la sécurité sociale) (p. 4301) : s'oppose aux amendements n° 158 de suppression de M. Guy Fischer, n° 46 de la commission des finances saisie pour avis (suppression de la prise en charge par la CNAF d'une partie des majorations de pensions pour enfants qui devraient être assumées par le FSV) et n° 91 de M. Gilbert Chabroux (pourcentage du remboursement ramené à 45 %) - Art. 47 bis (dépenses de contentieux de la sécurité sociale - art. L. 144-2 du code de la sécurité sociale) (p. 4315) : accepte l'amendement n° 166 du Gouvernement (possibilité de remboursement par les régimes de sécurité sociale des dépenses avancées par le budget de l'Etat dans le domaine du contentieux technique) - Après l'art. 47 bis (p. 4315, 4316) : ses amendements n° 34 : création d'un fonds de réserve et de régulation conjoncturelle au sein de chaque branche du régime général de sécurité sociale ; et n° 35 : approbation par le Parlement des comptes prévisionnels pour 2003 du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC ; adoptés.
- Rappel au règlement - (26 novembre 2002) (p. 4566) : rétablissement des crédits du Fonds national pour le développement des adductions d'eau en 2004.
- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]
Discussion des articles de la première partie :
- Suite de la discussion - (26 novembre 2002) - Art. 23 (détermination du montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, affecté au compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de l'eau") (p. 4558) : se déclare favorable à l'amendement n° I-16 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 23) - Art. 23 bis (prélèvement, sur les sommes engagées au PMU, affecté au Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE) (p. 4562, 4566) : intervient sur l'amendement de suppression n° I-55 de M. Jacques Oudin. Adduction et assainissement de l'eau en milieu rural.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0078 (2002-2003)] - (28 novembre 2002) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale : son intervention présentée par M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales (p. 4787, 4788).
- Projet de loi de finances pour 2003 (suite)
Deuxième partie :
Agriculture
- (3 décembre 2002) (p. 5140, 5141) : dépendance de l'agriculture vis-à-vis des aides publiques et du réseau bancaire. Dignité de l'agriculture française. Répercussion des nouvelles exigences dans le prix à la consommation. Rôle des offices agricoles. Contrats territoriaux d'exploitation. Action positive du Gouvernement - Examen des crédits - Après l'art. 61 (p. 5167) : son amendement n° II-43 : statut et composition des interprofessions agricoles ; adopté.
Articles non rattachés :
- Suite de la discussion - (10 décembre 2002) - Après l'art. 60 A (p. 5599, 5600) : se déclare favorable à l'amendement de la commission n° II-111 (présentation au Parlement des comptes consolidés des entreprises contrôlées par l'Etat).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0095 (2002-2003)] - (16 décembre 2002) - Avant l'art. 30 septies (p. 5887) : son amendement, soutenu par M. Jacques Oudin, n° 55 : rétablissement d'une disposition abrogée par erreur prévoyant une exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats d'assurance dépendance ; adopté.
- Suite de la discussion - (17 décembre 2002) - Après l'art. 45 (p. 5951) : se déclare favorable à l'amendement n° 64 de la commission (abrogation de la loi n° 2001-7 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises). Rôle de contrôle du Parlement.