VASSELLE (Alain), sénateur (Oise) RPR.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).
Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques jusqu'au 14 octobre 1998.
Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification (JO Lois et décrets du 15 octobre 1998).
Membre titulaire du Comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse.
Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Membre titulaire du Comité national des retraités et des personnes âgées ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 15 mai 1998).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (29 janvier 1998).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (16 juin 1998).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (17 novembre 1998).
DÉPÔTS
Proposition de loi relative à l'amélioration de la prise en charge des personnes atteintes de démence sénile et, en particulier, de la maladie d'Alzheimer [n° 0210 (97-98)] (13 janvier 1998) - Santé publique.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 188 (97-98)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile [n° 0221 (97-98)] (15 janvier 1998) - Etrangers.
Proposition de loi visant à modifier le troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [n° 0249 (97-98)] (27 janvier 1998) - Fonction publique territoriale.
Rapport, fait avec MM. Charles Descours et Jacques Machet, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 50 (98-99)] de financement de la sécurité sociale pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale [n° 0058 (98-99)] (10 novembre 1998) - Sécurité sociale.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 8 (JO Débats du 16 octobre 1998) (p. 3845) - Ministère : Emploi - Difficultés des associations d'aide à domicile- Réponse le 16 octobre 1998 (p. 3846) - Aide à domicile
Questions orales sans débat :
n° 228 (JO Débats du 2 avril 1998) (p. 1421) - Ministère : Santé - Amélioration de la prise en charge des personnes atteintes de démence sénile et de la maladie d'Alzheimer- Réponse le 29 avril 1998 (p. 1907) - Personnes âgées
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile [n° 0188 (97-98)] - (21 janvier 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 311, 312) : insertion des populations immigrées et maîtrise des flux d'immigration. Attrait de notre système de sécurité sociale. Question de l'impact financier de ce dispositif sur la protection sociale. Institution d'une carte de séjour "retraité" : attribution et conditions d'accès aux prestations de l'assurance maladie définies par la commission des affaires sociales. (p. 313, 314) : suppression de l'obligation de résidence en France pour la perception des retraites par les personnes de nationalité étrangère. Dénouement d'une question complexe avec la suppression de la condition de nationalité pour l'accès au minimum vieillesse et à l'allocation aux adultes handicapés : référence aux critères d'obtention du RMI proposée par la commission des affaires sociales.
- Suite de la discussion - (27 janvier 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Discussion générale (suite) (p. 425) : alignement pour les étrangers des droits d'accès concernant le minimum vieillesse et l'allocation aux adultes handicapés sur ceux en vigueur pour le RMI.
- Suite de la discussion - (28 janvier 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Art. 6 (modification des conditions d'attribution de plein droit de la carte de résident) (p. 486) : risque considérable d'arrivée sur notre territoire d'étrangers en situation irrégulière à cause de la suppression de la condition de durée du mariage - Art. 7 (durée de validité, renouvellement et retrait de la carte de résident) (p. 488) : le groupe du RPR votera l'amendement de suppression n° 10 de la commission - Art. 8 (carte de séjour "retraité") (p. 489) : remerciements au rapporteur de la commission des lois d'avoir demandé la réserve de l'article 8 et au ministre de ne pas s'y être opposé. Conséquences des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale sur l'équilibre des comptes des différentes branches de la sécurité sociale : souci constant de la Haute Assemblée et de la commission des affaires sociales.
- Suite de la discussion - (29 janvier 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Art. 8 (précédemment réservé, le 28 janvier 1998, p. 488, 489) (carte de séjour "retraité") (p. 548, 549) : son amendement n° 46 : limitation du bénéfice de la carte de séjour "retraité" aux titulaires d'une pension rémunérant au moins quinze années de cotisations ; adopté. (p. 550, 551) : absence d'éléments chiffrés - Art. 34 bis (prestations en nature de l'assurance maladie pour les titulaires de la carte de séjour "retraité" et prélèvement d'une cotisation d'assurance maladie sur les pensions) (p. 553) : son amendement n° 47 : bénéfice de plein droit des prestations en nature de l'assurance maladie pour les titulaires de la carte de séjour "retraité" ; adopté - Art. 34 ter (inscription dans la loi de financement pour la sécurité sociale pour 1998 de la cotisation d'assurance maladie) (p. 553) : son amendement de suppression n° 48 ; adopté - Art. 35 (bénéfice des prestations d'assurance vieillesse pour les étrangers séjournant régulièrement en France) : son amendement n° 49 : justification de la résidence régulière sur le territoire ; adopté - Art. 36 (suppression de la condition de nationalité pour le bénéfice du minimum vieillesse et de l'allocation aux adultes handicapés) (p. 556, 557) : montant du surcoût pour le Fonds de solidarité vieillesse : risque de déficit chronique. Charge financière induite par l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux étrangers. Son amendement n° 50 : alignement, au profit des étrangers arrivant sur le sol français, des conditions d'accès au minimum vieillesse et à l'allocation aux adultes handicapés, sur celles prévalant pour le revenu minimum d'insertion ; adopté. Obtention de la carte de résident sans condition de durée de résidence sur le territoire national. Référence à l'ouvrage intitulé "Petit dictionnaire pour lutter contre l'extrême droite" de Martine Aubry et Olivier Duhamel.
- Proposition de loi permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location [n° 0185 (97-98)] - (10 février 1998) - Discussion générale (p. 763) : parc de logements vacants. Problème de la taxation de ces logements vacants. Construction de logements locatifs sociaux. Bail à réhabilitation. Campagne d'information. (p. 764) : dispositif analogue au bail à réhabilitation. Décrets d'application. Crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH. Difficultés posées aux organismes d'HLM par le relogement du sous-locataire à l'issue du contrat. Mixité sociale. Communes rurales. Avec le groupe du RPR, votera cette proposition de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0373 (97-98)] - Suite de la discussion - (7 mai 1998) - Après l'art. 38 quinquies (p. 2168) : situation du département du Var. Se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Hubert Falco (autorisation donnée à un centre de gestion de la fonction publique territoriale de maintenir ou rétablir une contribution égale à 100 % du coût financier des licenciements d'agents publics pour les collectivités et établissements non affiliés). (p. 2169, 2170) : son amendement n° 43 : maintien des avantages de rémunération institués par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale ; retiré puis repris dans l'amendement n° 163 de M. Jacques Mahéas auquel il s'associe (autorisation pour les agents non titulaires de bénéficier des avantages de rémunération acquis collectivement par les fonctionnaires de la fonction publique territoriale). (p. 2174) : son amendement n° 130 : exonération des bâtiments occupés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale du paiement de la taxe foncière ; adopté.
Nouvelle lecture [n° 0444 (97-98)] - (27 mai 1998) - Après l'art. 38 sexies (p. 2513) : se déclare favorable à l'amendement n° 35 de M. Philippe Arnaud (possibilité pour les petites communes de négocier avec les centres de gestion lors de décisions de fermeture). Association des maires de France - Art. 38 octies (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments occupés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 2514, 2515) : son amendement de rétablissement n° 19 ; retiré. (p. 2516) : conception de l'administration à l'égard de l'ensemble des collectivités publiques et des groupements intercommunaux - Art. 41 (financement de l'élimination de farines animales non conformes aux normes communautaires) (p. 2520) : intervient sur l'amendement n° 70 de M. Philippe Arnaud (relèvement du seuil à 5 millions de francs). Taxation discutable du niveau intermédiaire de la boucherie et de la charcuterie. Nécessité de taxer les industriels à l'origine de la pollution. Progression du poids des prélèvements obligatoires - Art. 52 bis (modification du régime des dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 2541) : intervient sur les amendements de rétablissement n° 20 de Mme Anne Heinis et n° 54 de la commission. Position unanime de l'Assemblée nationale et du Sénat. Défense de l'intérêt général par le Parlement dans le sens des traditions séculaires françaises - Art. 72 (report de la réforme de la tarification applicable aux établissements accueillant des personnes âgées dépendantes) (p. 2551, 2552) : introduction de dispositions fondamentales sur la prestation spécifique dépendance à l'occasion de l'examen en nouvelle lecture de ce projet de loi. Dérive de l'allocation compensatrice pour tierce personne. Absence d'engagement sur la réforme de la tarification. Disparités sur le territoire national. Report à l'an 2000 de la mise en oeuvre de la prestation dépendance en établissement. Engage le Sénat à suivre la proposition de la commission des affaires sociales de supprimer ce nouveau dispositif.
- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions [n° 0445 (97-98)] - (9 juin 1998) - Discussion générale (p. 2836, 2838) : aggravation d'un processus de disqualification sociale. Accès à l'emploi ; indispensable insertion par l'économique. Pour sortir de l'assistanat, propose le cumul des minima sociaux avec les revenus d'une activité professionnelle. Entreprises d'insertion et associations intermédiaires. Droit au logement. Propose le développement du bail à réhabilitation et du bail à construction. Maintien du logement des familles surendettées : efficacité de la politique d'acquisition des logements par les organismes d'HLM. Réserve sur la taxe applicable aux logements vacants. Saint-Pierre-et-Miquelon. Aide à la famille. Charge financière des collectivités locales. Prestation spécifique dépendance. Soutiendra les propositions des rapporteurs.
- Suite de la discussion - (10 juin 1998) - Art. 1er bis (représentation des associations d'insertion et de lutte contre l'exclusion) (p. 2876) : intervient sur l'amendement n° 9 de la commission (prise en compte des organisations ayant spécifiquement pour objet l'insertion des personnes privées d'emploi dans la composition des comités de liaison) - Art. 2 (accompagnement personnalisé vers l'emploi - programme TRACE, trajet d'accès à l'emploi) (p. 2886) : intervient sur l'amendement n° 14 de la commission (suppression du paragraphe II bis de l'article qui institutionnalise le rôle des Fonds d'aide aux jeunes, FAJ, en accompagnement du programme TRACE) - Art. 4 (recentrage du contrat emploi-solidarité, CES, sur les personnes en difficulté - Art. L. 322-4-7, L. 322-4-12, L. 322-4-15 et L. 980-2 du code du travail) (p. 2894, 2895) : sur l'amendement n° 18 de la commission (modalités d'exercice d'une activité professionnelle par les titulaires d'un CES), son sous-amendement n° 493 : extension de la durée d'exercice d'une activité professionnelle complémentaire à cinq ans pour les titulaires d'un CES ; rejeté - Art. 5 bis (cumul des minima sociaux avec des revenus d'activité professionnelle - Art. L. 351-20 du code du travail, L. 524-1 du code de la sécurité sociale, 9 et 9-1 nouveau de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988) (p. 2902, 2903) : intervient sur l'amendement n° 25 de la commission (prise en compte de la situation des créateurs d'entreprises ou des personnes choisissant d'exercer une activité indépendante par les circulaires administratives mettant en oeuvre les dispositifs d'intéressement). Se déclare favorable à l'amendement n° 26 de la commission (droit au maintien du versement du minimum social à toutes les personnes bénéficiant de la prime aux créateurs d'entreprises - conditions d'intéressement au retour à la vie professionnelle des titulaires de l'allocation de chômage) - Après l'art. 5 bis (p. 2907) : ses amendements n° 479 : attribution de l'aide médicale ; retiré ; et n° 480 : avis du maire avant l'attribution du RMI ; adopté. (p. 2909, 2910) : attribution du RMI et de l'aide médicale. (p. 2911) : informations transmises par le maire au préfet ou à la caisse d'allocations familiales - Art. 9 (conseil départemental d'insertion par l'activité économique, fonds départemental pour l'insertion et plans locaux pour l'insertion et l'emploi) - Art. L. 322-4-16-4 du code du travail (création du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique) (p. 2921, 2922) : ses amendements n° 399 : coprésidence du conseil par le préfet et par le président du conseil général ; et n° 400 : élaboration d'un plan départemental par le conseil départemental pour l'insertion par l'activité économique arrêté conjointement par le préfet et le président du conseil général ; retirés.
- Suite de la discussion - (11 juin 1998) - Art. 27 (modification des règles relatives aux conditions de versement de l'aide personnalisée au logement) (p. 2988) : soutient l'amendement n° 327 de M. Joseph Ostermann (extension du bénéfice de la continuité du droit aux aides personnelles au logement pour les ménages bénéficiaires de l'aide au logement temporaire et accédant à un logement ouvrant droit à l'allocation de logement social et familial). Amendement du Gouvernement déposé en ce sens - Art. 28 (mesures visant à faciliter la réalisation de logements destinés aux personnes défavorisées) (p. 2992) : se déclare opposé à l'amendement n° 58 de la commission (obligation de réaliser une seule place de parking pour deux logements pour les logements très sociaux dans des zones bien desservies en transport public). Construction de logements sociaux pour personnes défavorisées en milieu rural - Art. 29 (modification des conditions d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties) (p. 2996) : son amendement n° 481 : extension du bénéfice de l'exonération de la taxe sur le foncier bâti aux logements loués par bail emphytéotique ou par bail à construction ; adopté - Art. 30 (création d'une taxe sur les logements vacants) (p. 3001, 3002) ; soutient l'amendement de suppression n° 401 de M. Daniel Eckenspieller. (p. 3005) : se déclare favorable aux amendements de suppression n° 60 de la commission, n° 210 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 243 de la commission des finances saisie pour avis, n° 288 de M. Maurice Blin, n° 294 de M. Hubert Durand-Chastel et n° 401 de M. Daniel Eckenspieller - Après l'art. 30 (p. 3007) ; son amendement n° 402 : exonération de la taxe d'habitation des personnes bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ; retiré - Art. 31 (création d'un régime de réquisition avec attributaire) - Art. L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation (procédure de réquisition locative) (p. 3012) : soutient l'amendement n° 404 de M. Charles Pasqua, retiré au profit de l'amendement analogue n° 121 de la commission des lois saisie pour avis (exclusion du champ de la réquisition des personnes morales qui sont des sociétés civiles composées de personnes physiques parentes les unes des autres).
- Suite de la discussion - (16 juin 1998) - Art. 72 (fournitures minimum d'énergie, d'eau et de téléphone) (p. 3217, 3218) : intervient sur l'amendement n° 476 de M. André Bohl (extension du dispositif des conventions nationales aux distributeurs d'eau et d'énergie en réseaux). (p. 3219) : intervient sur l'amendement n° 246 de la commission des finances saisie pour avis (possibilité pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités d'être partie prenante à ces conventions si elle le souhaite). Poids de la charge des impayés - Après l'art. 72 (p. 3222) : son amendement n° 482 : extension du dispositif mis en place pour l'eau et l'électricité au service des ordures ménagères ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Après l'art. 73 bis (p. 3231, 3232) : se déclare favorable à l'amendement n° 515 du Gouvernement (report de deux ans après la date de publication du décret sur la tarification du délai limite pour la passation de conventions entre les départements et les caisses primaires d'assurance maladie en vue d'assurer les conditions d'une prise en charge des personnes âgées et fixation par décret des montants maximum et minimum de la prestation spécifique dépendance pour chaque niveau de dépendance). Nécessité d'agir le plus rapidement possible en ce qui concerne la réforme de la tarification - Avant l'art. 79 (p. 3236, 3237) : son amendement n° 483 ; retiré au profit de l'amendement n° 103 de la commission (possibilité de financer les dépenses consacrées à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion et les actions en faveur de l'insertion des chômeurs de longue durée sur les crédits départementaux d'insertion pendant une période de cinq ans à compter de l'exercice 1998) - Art. 82 (rapport d'évaluation au Parlement) (p. 3250) : son amendement n° 484 : évaluation par ce rapport des conséquences financières de l'article 5 bis relatif aux possibilités de cumul entre revenus du travail et prestations de diverses nature sur les comptes sociaux ainsi que sur les budgets de l'Etat et des collectivités territoriales concernées ; adopté.
- Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du réseau écologique européen, dénommé Natura 2000. [n° 0194 (97-98)] - (29 juin 1998) - Art. 2 (composition et rôle du conseil départemental du patrimoine naturel) (p. 3592) : ses amendements n° 1 et n° 2 : représentation des organisations agricoles et forestières des fédérations départementales des chasseurs et des associations de pêche ; retirés - Art. 5 (composition et rôle du comité local d'étude) (p. 3596) : son amendement n° 3 : représentation des fédérations de chasse et de pêche ; retiré - Art. 6 (contenu du document d'objectifs) : son amendement n° 4 : définition des compensations financières par le document d'objectifs ; retiré - Art. 7 (consultation des collectivités locales) (p. 3598) : son amendement n° 5 : avis des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'environnement ; adopté.
- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions - Nouvelle lecture [n° 0542 (97-98)] - (8 juillet 1998) - Art. 5 ter C (consultation du maire pour l'attribution du RMI - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3686) : son amendement n° 54 : rétablissement de cet article ; rejeté - Art. 82 (rapport d'évaluation au Parlement) (p. 3735) : son amendement, soutenu par M. Alain Gournac, n° 55 : évaluation, dans le rapport, des conséquences financières de la mise en oeuvre de l'article 5 bis relatif au cumul entre les revenus tirés d'une activité professionnelle et un minimum social ; adopté.
- Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0463 (97-98)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1998) - Art. 2 (incompatibilité d'un mandat parlementaire avec une fonction d'exécutif d'une collectivité territoriale ou avec plus d'un mandat local) (p. 4030, 4031) : son amendement n° 30 : incompatibilité du mandat parlementaire avec l'exercice d'un mandat de maire d'une commune de 3 500 habitants et plus ; devenu sans objet. (p. 4034) : votera l'amendement n° 4 de la commission (incompatibilité du mandat parlementaire avec l'exercice de plus d'un mandat parmi ceux de conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris ou conseiller municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants. Maintien de la possibilité d'exercer des fonctions exécutives de collectivités territoriales) - Art. 4 ter (participation des parlementaires aux commissions constituées dans leur département d'élection) (p. 4045) : intervient sur l'amendement de suppression n° 18 de la commission.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 [n° 0050 (98-99)] - (12 novembre 1998) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse - Discussion générale (p. 4378, 4379) : remise en cause par le Gouvernement de l'indexation des pensions sur les prix. Création d'un fonds de réserve pour les retraites. Situation financière de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL. Régime des pensions civiles et militaires de l'Etat. Déficit persistant de la branche vieillesse du régime général. (p. 4380, 4381) : concomitance de "réserves" pour les retraites et de la permanence des déficits. Réforme de l'assurance veuvage. Réforme des aides à domicile. Avenir des régimes de retraite. Interrogations relatives à la création par le projet de loi et à l'alimentation d'un fonds de réserve pour les retraites. Réforme des régimes spéciaux. Allongement de la durée de la vie active. Amendements déposés par la commission des affaires sociales.
- Suite de la discussion - (16 novembre 1998) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse - Titre II (dispositions relatives aux ressources) - Art. 2 (affectation des excédents de la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS, au Fonds de solidarité vieillesse, FSV, et création, au sein du FSV d'un fonds de réserve pour les retraites) (p. 4432, 4433) : interrogation sur la finalité du fonds de réserve pour les retraites. Alimentation du fonds. (p. 4437, 4438) : réformes engagées par les gouvernements de MM. Juppé et Balladur. Amélioration de la situation de la branche vieillesse depuis 1993. Situation de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL. Excédents générés par la CSSS. (p. 4439) : alimentation du fonds de réserves. Participation des partenaires sociaux à la gestion du fonds - Art. 3 bis (modification des conditions d'exonération de cotisations sociales patronales pour l'emploi d'une aide à domicile) (p. 4446) : son amendement de suppression n° 44 ; adopté. (p. 4448, 4449) : s'oppose à l'amendement n° 91 du Gouvernement (définition par décret des conditions d'accomplissement des actes ordinaires de la vie). Professionnalisme des salariés intervenant au domicile des personnes âgées. Formation du personnel. Proposition de loi sur la prestation spécifique dépendance.
- Suite de la discussion - (17 novembre 1998) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse - Titre III (dispositions relatives aux dépenses et à la trésorerie) - Section 3 (branche vieillesse) - Art. 29 bis (modification du régime de l'assurance veuvage) (p. 4526, 4527) : amélioration de la situation des veuves. Demande l'adoption de l'amendement n° 48 de la commission (nouvelle rédaction du paragraphe IV pour inscrire dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation) - Section 7 (mesures relatives à la trésorerie) - Art. 36 (plafonnement des ressources non permanentes) (p. 4537, 4538) : son amendement n° 45 : suppression de la possibilité accordée à la CNRACL de recourir à l'emprunt; adopté. Accepte l'amendement identique n° 56 de M. Claude Domeizel. Règles arbitraires de la surcompensation. Situation de la CNRACL.
- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]
Discussion des articles de la première partie :
- (23 novembre 1998) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 4712, 4713) : transformation par le Gouvernement de la politique familiale en une politique d'aide sociale à vocation redistributive. Rejet de la mesure d'abaissement du plafond du quotient familial : diminution des ressources consacrées à la famille, risque d'avantager les couples non mariés et pénalisation des couples avec un enfant. Associations familiales. Le groupe du RPR propose la suppression de cet article. (p. 4714, 4715) : dispositif gouvernemental visant les classes moyennes. Son amendement, identique aux amendements n° I-1 de la commission et n° I-74 de M. Jacques Machet, n° I-168: maintien du plafond actuel du quotient familial, soit 16 380 F ; adopté. (p. 4717) : allocation parentale pour le deuxième enfant. Déficit de la branche retraite. Politique familiale du Gouvernement : instauration de mesures comptables.
- Suite de la discussion - (24 novembre 1998) - Art. 27 (par priorité) (suppression de la taxe régionale sur les cessions d'immeubles et unification du régime d'imposition des cessions de locaux professionnels) (p. 4837, 4838) : perte d'autonomie des collectivités locales en matière de recettes fiscales. Compensation. Souhait d'une réforme structurelle des finances locales.
Deuxième partie :
Education nationale, recherche et technologie - I- Enseignement scolaire - (27 novembre 1998) (p. 5211, 5213) : usage peu satisfaisant du budget considérable de l'éducation. Emplois-jeunes. Généralisation de l'enseignement des langues étrangères dans les écoles primaires ; absence des moyens en personnel ; exemple du département de l'Oise - Rappel au règlement (p. 5236, 5237) : difficultés du dialogue avec M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, au cours du débat sur le budget de l'enseignement scolaire. Emplois-jeunes.
Emploi et solidarité - II - Santé et solidarité - (3 décembre 1998) - Examen des crédits - Art. 83 (limitation à 60 ans de l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les allocations relevant de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5724) : absence d'amélioration de la situation de la branche vieillesse en cas d'adoption de l'article 83.
Aménagement du territoire et environnement- Environnement - (3 décembre 1998) (p. 5731, 5732) : favorable au tri des déchets plutôt qu'au "tout-incinération". Négociation de l'Association des maires de France avec Eco-emballage pour la réduction du coût du recyclage des déchets. Situation de quasi-monopole des entreprises de traitement des déchets dans l'attente de la construction d'usine d'incinération : cas du département de l'Oise. Demande l'application aux papiers journaux et aux magazines du taux réduit de TVA des emballages. Rôle de la taxe de l'Agence de l'environnement et la maîtrise de l'énergie, l'ADEME. Souhait de prêts à long terme aux collectivités locales par la Caisse des dépôts et consignations et le Crédit local de France. Inquiétude quant à l'affectation au budget de l'Etat de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP. Difficultés rencontrées par les communes rurales. Problème de la sécurité incendie. Différence de traitement entre les marnières et les carrières. Statut des gardes-chasse.