VALLON (M. PIERRE) [Rhône].
Démissionne de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées [5 décembre 1975].
Est nommé membre de la commission des affaires culturelles [5 décembre 1975].
Question orale :
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement sur le fait que lors des études concernant la création de l'aéroport de Satolas, plusieurs modes de transport en commun avaient été envisagés. L'aéroport est maintenant en exploitation et aucun transport en commun ne relie Satolas à l'agglomération lyonnaise. Il lui demande quelle décision ' sera prise pour relier cet aéroport non seulement avec l'agglomération lyonnaise mais aussi avec Saint-Etienne, Grenoble et la ville nouvelle de l'Isle-d'Albeau. Le déblocage qui a été annoncé à M. le maire de Lyon de 275 000 francs du fonds d'aide à la décentralisation au titre de l'amélioration des transports entre les villes nouvelles de l'Isle-d'Albeau et de Lyon, et de 250 000 francs du fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire pour la préparation d'un schéma de transports intérieurs à la région urbaine, s'inscrit-il dans cette perspective ? La proximité d'un terminus de métro projeté à Meyzieu ne pourrait-elle inciter à la recherche d'un mode de transport rapide du site propre desservant l'agglomération lyonnaise et l'Isle-d'Albeau ? [4 juin 1975] (n° 1627). - Réponse 17 juin 1975] (p. 1624. 1625).
Interventions :
Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant le livre V du code de la santé publique et relatif à la pharmacie vétérinaire [15 mai 1975].- Discussion de l'art. 2 : son amendement, soutenu par M. Pierre Schiélé, proposant, dans le quatrième alinéa du texte présenté pour l'article L. 612 du code de la santé publique, après les mots : « un programme sanitaire d'élevage », d'insérer les mots : « conforme à la réglementation européenne en la matière ». (p. 878, 879) ; retrait par M. Pierre Schiélé à la demande du rapporteur, M. Rémi Herment (p. 879). - Intervient dans la discussion du projet de loi complétant et modifiant le code minier [29 mai 1975]. - Discussion des articles. - Art. 16 : soutient l' amendement de MM. Jean-Marie Rausch, Marcel Lucotte et Amédée Bouquerel, proposant de supprimer cet article (p. 1129, 1130) ; fait valoir que si le service des mines doit être compétent sur le plan du contrôle administratif et technique, le contrôle du rendement économique ne peut être exercé par lui ( ibid. ). - Est entendu lors de la réponse de M. Paul Granet, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Formation professionnelle) à sa question orale n° 1627 concernant la desserte de l'aéroport de Lyon-Satolas (cf. supra ) [17 juin 1975] (p. 1624, 1625). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du divorce [18 juin 1975]. - Art. additionnel: soutient puis retire l' amendement de Mlle Gabrielle Scellier tendant à adapter les régimes légaux, réglementaires et conventionnels de retraite aux dispositions nouvelles de la loi en matière de divorce (p. 1692) ; Art. 7 ter : soutient l' amendement du même auteur tendant à mettre en harmonie l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite avec la législation' nouvelle sur le divorce (p. 1693) ; le retire pour se rallier à l' amendement de M. Jean Geoffroy tendant à améliorer la rédaction du texte de l'Assemblée nationale qui permet de donner la réversion de la pension à la femme, dans tous les cas où le divorce n'a pas été prononcé à ses torts exclusifs (p. 1694). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation d'un rapport sur l'orientation préliminaire du VII e Plan [19 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1790, 1791). - Intervient dans le débat sur la question orale de M. Michel Miroudot relative à la crise de l'industrie textile [28 octobre 1975] (p. 3068). - Est entendu dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière [6 novembre 1975]. - Discussion générale (p. 3215 à 3216). - Discussion des articles [12 novembre 1975). - Art. 2 : son amendement d'harmonisation déposé avec M. Francisque Collomb (p. 3253) ; Art. 4 : son sous-amendement, déposé avec son même collègue, proposant de donner effet seulement après la date de publication de la présente loi aux dispositions de l'amendement selon lesquelles ce n'est plus uniquement la surface de plancher rajoutée à la superficie initiale qui fera l'objet du versement de la taxe de surdensité dès lors qu'aura été reconnu le caractère dangereux ou insalubre de l'immeuble à reconstruire (p. 3257) ; craint que la rédaction de l'amendement de la commission ne rende plus difficile la rénovation des îlots insalubres dans le centre des villes ( ibid. ) ; retire, compte tenu des explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, son sous-amendement déposé avec M. Francisque Collomb, tendant, au paragraphe II, à compléter le texte proposé pour l'article L. 112-4 par un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée après une démolition postérieure à l'entrée en vigueur de la loi, le versement prévu à l'article 2 est dû dans les conditions dudit article. » (p. 3258) ; ce retrait rend sans objet son sous-amendement suivant, déposé avec son même collègue, tendant, au premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 112-4, après les mots : « est édifié » à insérer les mots : « sans démolition » (ibid.) ; Art. 6 : son amendement, déposé avec son même collègue, précisant que c'est le « demandeur » et non le « constructeur » qui doit déclarer la valeur du terrain lors du dépôt du « dossier » de permis de construire (p. 3261) ; se rallie à un amendement proposé par M. Etienne Dailly tendant à faire la synthèse entre son texte et celui de la commission (ibid.) ; Art. additionnel : son amendement, déposé avec M. Francisque Collomb, proposant, après l'article 7, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le versement, défini à l'article 2 de la présente loi, est exclusivement supporté par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. Le transfert de propriété, au profit du premier utilisateur effectif, de tout ou partie des surfaces construites, ayant donné lieu au versement prévu à l'article 2 de la présente loi, implique la remise d'un document au profit dudit utilisateur par le cédant. Ce document doit faire clairement apparaître qu'aucune part du versement prévu à l'article 2 n'a été répercutée, dans le prix versé en cas de vente ou dans l'évaluation des mètres carrés construits remis en dation. Toute clause contraire est réputée non écrite. Un décret d'application détermine le contenu dudit document. » (p. 3264) ; fait valoir que le document prévu est comparable à celui qui est remis à l'acquéreur pour les ventes à crédit et qui distingue le prix de vente hors crédit et le coût du crédit (ibid.). - Suite de la discussion [13 novembre 1975]. - Art. 9 : suggère d'harmoniser la rédaction de cet article avec celle qui résulte pour les articles précédents de l'adoption de ses amendements remplaçant les mots : « les constructeurs » par les mots : « les bénéficiaires de l'autorisation de construire » (p. 3295) ; Art. 10 : son amendement, déposé avec M. Francisque Collomb, proposant de supprimer les deux derniers alinéas de cet article [il s'agit, en supprimant la possibilité d'effectuer des versements supplémentaires, de ne laisser subsister que la démolition comme sanction du dépassement non autorisé du P. L. D.] (p. 3301) ; déclare vouloir ainsi éviter les combinaisons et les marchandages entre l'administration et les constructeurs ( ibid. ). - Intervient dans le débat sur les questions orales jointes de MM. Edgard Pisani et Jacques Pelletier concernant la politique régionale du Gouvernement [18 novembre 1975] (p. 3443, 3444). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [9 décembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - QUALITÉ DE LA VIE.- JEUNESSE ET SPORTS. - Rappelle qu'un nombre important d'élèves professeurs se retrouve sans travail après les quatre années d'études du C. A. P. E. S. (p. 4324) ; demande quand les enseignants seront recrutés en nombre suffisant et quand le problème des auxiliaires sera réglé ( ibid. ) ; estime que les centres d'animation sportive devraient fournir un enseignement complémentaire par rapport à celui de l'éducation physique à l'école ( ibid. ) ; souligne l'importance du rôle des activités socio-éducatives pour la jeunesse ( ibid. ) ; évoque la charge que ces activités font peser sur les finances locales ( ibid. ). - RADIODIFFUSION ET TÉLÉVISION. - Analyse l'évolution de la radio et de la télévision depuis 1974 sur le plan de la gestion, de la qualité des programmes et de la liberté d'expression (p. 4355) ; insiste sur la nécessité d'accroître quantitativement et qualitativement les programmes régionaux de radio et de télévision ( ibid. ) ; estime que les futurs comités régionaux consultatifs de l'audiovisuel devront avoir un rôle très important ( ibid. ) ; évoque la fin de la prépondérance parisienne dans le domaine de l'audiovisuel, les possibilités d'entente entre régions françaises et' régions européennes ( ibid. ) ; regrette que les stations nationales ne s'implantent pas davantage dans la ville de Lyon ( ibid. ). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant les dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et de Marseille [15 décembre 1975]. - Discussion des articles.- Art. 2 : son amendement tendant à modifier le tableau fixant la répartition par arrondissement des conseillers municipaux de Lyon en ce qui concerne les 8e et 9 e arrondissements (p. 4607). - Intervient dans la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant modification des titres II et V du livre IX du code du travail et relatif au contrôle du financement des actions de formation professionnelle continue [18 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1 er (Art. L. 920 du code du travail) : son amendement, soutenu par M. Claudius Delorme, ainsi rédigé : « Est interdit le démarchage pour le compte du dispensateur de formation lorsqu'il est rémunéré par une commission directement liée à la vente d'un plan préétabli ou à la souscription d'une convention du même type. » (p. 4796).