VADEPIED (M. RAOUL) [Mayenne].
Démissionne de la commission nationale d'urbanisme commercial [6 novembre 1975].
Est désigné pour représenter le Sénat au sein de la commission plénière de la Caisse nationale de crédit agricole [3 décembre 1975].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale complétant et modifiant le code rural en ce -qui concerne l'industrie de l'équarrissage [18 juin 1975] (n° 408). Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, complétant et modifiant le code rural en ce qui concerne l'industrie de l'équarrissage [18 décembre 1975] (n° 169).
Interventions :
Intervient, comme rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, complétant et modifiant le code rural en ce qui concerne l'industrie de l'équarrissage [16 octobre 1975]. - Discussion générale (p. 2933, 2934). - Discussion des articles. - Art. 1 er : ses deux amendements rédaction nels (p. 2936) ; Art. 2 : accepte les amendements de MM. Jules Pinsard et Lucien Grand et de M. Pierre Jourdan et plusieurs de ses collègues tendant tous deux à autoriser l'enfouissement des cadavres d'animaux dans les zones de pâturage estival en montagne (p. 2937) ; accepte un amendement rédactionnel du Gouvernement (ibid.) ; accepte l' amendement du même auteur tendant à faire précéder l'enfouissement de la destruction du cadavre par incinération ou utilisation d'un procédé chimique (ibid.) ; amendement de M. Pierre Jourdan proposant que la pratique de l'enfouissement avec incinération et destruction par produits chimiques soit également autorisée de façon permanente dans toutes les communes classées en zone de montagne, pour les animaux pesant moins de 75 kilogrammes (ibid.) ; Art. 3 : accepte l' amendement de M. Robert Laucournet et plusieurs des ses collègues proposant le rétablissement du premier paragraphe de l'article 266 du code rural qui déclare que « l'enlèvement et la destruction des cadavres et déchets d'origine animale constituent un service d'utilité publique » (p. 2938) ; accepte un amendement rédactionnel du Gouvernement (ibid.) ; accepte les amendements de MM. Jules Pinsard et Lucien Grand et de M. Pierre Jourdan et plusieurs de ses collègues proposant que chaque département soit couvert par l'aire d'activité d'un ou plusieurs équarrisseurs ou comprenne au moins un dépôt de stockage (p. 2939) ; accepte l'amendement du Gouvernement auquel se rallient MM. Jules Pinsard et Lucien Grand ainsi que M. Pierre Jourdan et plusieurs de ses collègues, auteurs de deux amendements analogues (ibid.) ; cet amendement propose, dans un but d'hygiène, que toutes les parties non analysées du cadavre d'un animal autopsié soient remises d'un seul tenant à l'équarrisseur (ibid.) ; son amendement proposant d'ajouter dans le quatrième alinéa du texte présenté pour l'article 266 du code rural, après les mots : « sous-produits d'abattage non récupérés » les mots : « par un professionnel autre qu'un équarrisseur » (ibid.) ; Art. 4 : accepte l' amendement de M. Robert Laucournet et plusieurs de ses collègues, proposant que soient fixées par un arrêté ministériel les conditions de fonctionnement des établissements d'équarrissage situés dans l'enceinte des abattoirs (p. 2940) ; Art. 6 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 6 bis : son amendement de forme (ibid.) ; Art. additionnel (après l'art. 7) : son amendement de coordination (p. 2941) ; Art. 8 : amendement de M. Pierre Jourdan et plusieurs de ses collègues proposant que les conditions de financement de l'enlèvement des cadavres d'animaux soient fixées en fonction des circonstances locales par une commission au sein de laquelle production et commerce disposent du même nombre de représentants (ibid.) ; ralliement de l'auteur de ce texte à l' amendement analogue du Gouvernement (ibid.) ; retrait de l' amendement de MM. Jules Pinsard et Lucien Grand proposant de supprimer les dispositions de cet article qui prévoient la fixation par le préfet des tarifs d'enlèvement lorsque les conditions de la collecte interdisent une exploitation rentable de l'équarrissage (ibid.) ; retire également son amendement tendant après les mots : « après avoir pris l'avis », à rédiger comme suit la fin du premier alinéa : « ... d'une commission de neuf membres comprenant un maire, un conseiller général, le directeur départemental-des services vétérinaires le directeur départemental de l'agriculture, le directeur du service des prix, deux agriculteurs, un représentant du commerce en gros des viandes et un représentant de l'industrie de l'équarrissage » (ibid.) ; ce retrait rend sans objet le sous-amendement à cet amendement de MM. Jules Pinsard et Lucien Grand tendant après les mots : « deux agriculteurs », à ajouter le mot : « éleveurs » (ibid.) ; Art. 9 : son amendement de coordination (p. 2942) ; Art. additionnel (après l'art. 10) : son amendement de coordination (ibid.).- Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [22 novembre 1975]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 23 : soutient l' amendement de M. Francis Palmero enjoignant au Gouvernement de déposer avant le 1 er novembre 1976 un projet de loi permettant d'assurer la revalorisation automatique des rentes viagères (p. 3627). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [17 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement déposé avec M. Jean Cluzel et soutenu par ce dernier tendant à proroger exceptionnellement jusqu'au 29 février 1976 le délai pendant lequel les agriculteurs peuvent demander le remboursement forfaitaire prévu à l'article 298 quater du code général des impôts (p. 4725). - Intervient, en tant que rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan dans la discussion générale en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par. l'Assemblée nationale en deuxième lecture, complétant et modifiant le code rural en ce qui concerne l'industrie de l'équarrissage [19 décembre 19751 (p. 4855).