VADEPIED (M. RAOUL) [Mayenne].
Est nommé représentant du Sénat au sein du comité consultatif du fonds national des abattoirs, en application du décret N° 67-909 du 12 octobre 1967 [23 avril 1968].
Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du Plan [8 octobre 1968].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code rural et de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole [13 décembre 1968].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la réglementation minière en Nouvelle-Calédonie [17 décembre 1968].
Dépôt législatif :
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité biologique [17 décembre 1968] (N° 107).
Interventions:
Intervient dans la discussion du projet de loi sur l'aide à l'investissement [27 septembre 1968]. - Discussion des articles. Art. 3 : son amendement tendant à inclure les autocars dans la liste des matériels ouvrant droit à la déduction pour investissement (p, 699). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1969 [30 novembre 1968]. - DÉPENSES MILITAIRES. - Discussion des articles. - Art. 34 : observations, au nom de Mme Cardot, sur la situation des orphelins des morts « en service commandé » (p. 1535). - Suite de la discussion [2 décembre 1968]. - AGRICULTURE. - Discussion générale (p. 1637 à 1639). - Observations ayant porté notamment sur l'organisation du marché de la viande. - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion de la proposition de loi relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité biologique [20 décembre 1968]. - Discussion générale (p. 2273, 2274). - Discussion des articles. - Art. 2: son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « Des décrets pris après consultation du comité national du lait et des produits laitiers fixeront, selon leur destination, les normes de composition et de qualité hygiénique et biologique auxquelles devront satisfaire les laits destinés à l'alimentation humaine et animale hors l'élevage où ils ont été produits. » (p. 2275, 2276) ; son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 3 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Le lait est obligatoirement payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité. Un décret définira, notamment, la nature, les modalités et la durée des engagements qui devront lier les producteurs et les laiteries. Les modalités d'application de ce décret seront déterminées dans chaque département intéressé, après consultation des organisations professionnelles laitières les plus représentatives, par arrêté préfectoral devant intervenir six mois au plus après la publication du décret susvisés. » (ibid.) ; Art. 4 : amendement de M. Boulin, ministre de l'agriculture, tendant à supprimer cet article qui fait apparaître le montant des frais de ramassage prélevés par les laiteries sur les sommes dues aux producteurs (p. 2277) ; son amendement tendant à rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité. » (p. 2278).