TREGOUET (René), sénateur du Rhône (RPR).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des affaires économiques.
DÉPÔTS
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1989 [ n° 87 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale - Recherche scientifique - [ n° 90 (88-89) tome 6] (21 novembre 1988).
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [ n° 27 (88-89)]- Suite de la discussion - (10 novembre 1988) - Après l'art. 19 (p. 1010, 1011) : son amendement n° 169 : horodatage des enregistrements vidéo d'images d'actualité ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1989 [ n° 87 (88-89)].
Suite de la discussion générale - (22 novembre 1988) (p. 1419) : rappelle que la signature le 13 juin dernier de la directive européenne relative à la libre circulation des capitaux à compter du 1 er juillet 1990 est incompatible avec la fiscalité de l'épargne et du patrimoine en France - (p. 1420) : rétablissement de l'impôt sur la fortune - Souligne les dangers d'un exode des capitaux - Conséquences néfastes pour l'immobilier et l'industrie du bâtiment - Interrogation sur l'opportunité de l'institution d'un impôt sur la fortune- Problème des taux de la TVA - Estime que la baisse du taux réduit de la TVA et que l'impôt de solidarité sur la fortune sont démagogiques - Annonce une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés pour les seuls bénéfices réinvestis - Favorable à une diminution de la fiscalité sur les revenus de créances pour respecter l'engagement pris par la France- Cite le rapport de M. Lebègue, du Conseil national du crédit - (p. 1421) : souligne les conséquences catastrophiques d'une délocalisation des capitaux et la nécessité de prendre les mesures propres à l'empêcher - Souhaite que la France par ses propres initiatives soit le moteur de l'Europe et commence à préparer la fiscalité de l'épargne - Souligne la grande différence entre le Traité de Rome et l'Acte unique- (p. 1422) : problème de l'harmonisation de la fiscalité avant le 1 er juillet 1989 - Unanimité de tous les membres réclamée par la Grande-Bretagne - Obligation pour la France de respecter une rigueur implacable si elle ne veut pas voir sa monnaie dériver par rapport à la monnaie allemande - Pour un franc fort, nécessité de respecter les grands équilibres : dépenses publiques, déficit budgétaire, équilibre de la balance des paiements et prélèvements obligatoires - Estime que ce budget n'est pas assez rigoureux et qu'il n'assure pas la maîtrise des dépenses publiques.
Deuxième partie :
Recherche et technologie - (30 novembre 1988) - Rapporteur pour avis (p. 1986) : priorité à la recherche et à la technologie - Situe la date de reprise de l'effort de recherche en France aux décisions prises par le conseil interministériel du 8 juillet 1987 sous le gouvernement de M. Jacques Chirac - Constate une augmentation de 3 milliards de francs de ce budget, principalement en faveur de l'emploi scientifique, de la formation et de l'accroissement des moyens des grands organismes de recherche - Nombreuses créations d'emplois de chercheurs et rééquilibrage de la pyramide des âges des chercheurs dans le secteur public- Augmentation de 20 % des crédits du Centre national d'études spatiales, CNES, et respect des engagements pris sur les programmes Ariane 5, Hermès ou Colombus - Souhaite la présentation d'une loi de programmation de la recherche dans les prochains mois afin de pouvoir consacrer, dès 1995, 3 % du PIB à l'effort de recherche et de développement - (p. 1987) : existence de 40 000 chercheurs en France pour 81000 en Grande-Bretagne et 94 000 en RFA- Constate que six branches regroupent les trois quarts du potentiel de recherche alors qu'elles ne participent que pour un tiers à la valeur ajoutée de l'industrie - Estime qu'il existe un lien direct entre l'emploi et les capacités des entreprises à financer et à soutenir dans le temps des efforts de recherche et de développement - Constate que les Etats-Unis viennent de démontrer avec le textile qu'aucun secteur n'est condamné - Se réjouit de l'augmentation des crédits du fonds de la recherche et de la technologie et de ceux de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, ANVAR - Insuffisance du crédit supplémentaire d'un milliard de francs alloués à la recherche industrielle - Souhaite un renforcement du crédit d'impôt recherche qui a fait ses preuves chez nos principaux concurrents - Rappelle le rejet d'un amendement déposé par la commission des affaires économiques sur le crédit impôt recherche - Dénonce la remise en cause de l'assiette du crédit impôt recherche lors des contrôles fiscaux - (p. 1988) : estime trop faible la mobilité des chercheurs entre la recherche publique et la recherche privée - Souhaite que le Gouvernement prenne des dispositions pour l'améliorer - Problème de l'aménagement du territoire qui ne peut s'appuyer que sur un réel « essaimage » des chercheurs sur l'ensemble du territoire- Au nom de la commission des affaires économiques, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits de ce budget, pour laquelle elle deviendrait favorable si ses propositions relatives au crédit impôt recherche et aux pépinières d'entreprises étaient prises en considération - Examen des crédits - Etat B (p. 1994) : compte tenu des engagements du Gouvernement en faveur du crédit impôt recherche ainsi que pour la mobilité des chercheurs auprès des pépinières d'entreprises, se déclare favorable, au nom de la commission des affaires économiques, à l'adoption du budget de la recherche.
- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux [ n° 102 (88-89)] - (14 décembre 1988) - Avant l'art. 1 A (p. 2712) : au nom du groupe RPR se déclare opposé à l'amendement n° 27 de M. Charles Lederman (abrogation des lois n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés) - Art. 1 A (p. 2719) : sur l'amendement n° 10 de M. Raymond Bouvier, rapporteur (suppression de toute impression d'un emblème sur les bulletins de vote), son sous-amendement n° 63 ; adopté.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social - Nouvelle lecture [ n° 157 (88-89)] - (19 décembre 1988) - Mise au point au sujet d'un vote (p. 2892) : précise qu'à l'article 6 quinquies, le groupe du RPR était opposé à l'amendement n° 29 de Mme Hélène Luc (suppression de cet article tendant à proroger en 1989 la contribution exceptionnelle sur le revenu imposable instaurée pour financer la Caisse nationale d'assurance vieillesse).