TOUTAIN (Jacques), sénateur des Yvelines (GD).
Devient sénateur le 11 mars 1985 en remplacement de Mme Brigitte GROS, décédée (2 avril 1985) (p. 66).
Décédé le 1 er septembre 1985 (2 octobre 1985) (p. 2169) - Eloge funèbre (16 octobre 1985) (p. 2277).
NOMINATIONS
- Est nommé membre de la commission des affaires culturelles (2 avril 1985) (p. 85).
- Est nommé membre suppléant de la commission consultative pour les services de communication audiovisuelle et de vidéographie diffusée (décret 84-58 du 17 janvier 1984) (24 mai 1985) (p. 724).
- Est nommé membre de la commission de contrôle sur les conditions dans lesquelles sont commandées et élaborées les études techniques qui fondent les expertises de l'établissement public Télédiffusion de France, en matière de répartition des fréquences hertziennes (2 mai 1985) (p. 396).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée [ n° 158 (84-85)] - (21 mai 1985) - In fine (p. 618) : rapports entre maîtres d'ouvrage public ou privé, et certains maîtres d'oeuvre (artistes, sculpteurs) -Action des pouvoirs publics en faveur des centres d'art contemporain et du mécénat d'entreprise - Règles d'urbanisme applicables à certains monuments à usage ornemental ou à caractère d'oeuvre d'art - Son amendement n° 52 : monuments à caractère d'oeuvre d'art édifiés avant la date de promulgation de la présente loi dispensés de la formalité du permis de construire ; distinction entre la qualité artistique de l'oeuvre et son impact sur l'environnement ; retiré.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [ n° 309 (84-85)] - Suite de la discussion - (13 juin 1985) - Art. 7 (p. 1149) : suppression du régime économique de l'alcool pour l'alcool d'origine vinique - (p. 1150): discrimination entre l'alcool de betterave et l'alcool d'origine vinique - Application du règlement communautaire concernant le vin et l'alcool- Suppression de la garantie de rachat et de la couverture des marges de distillation des surplus vinicoles - Conséquences financières pour le ministère de l'agriculture- Concurrence étrangère pour le marché français des alcools - Son amendement n° 84 : suppression de cet article réservant le régime économique de l'alcool à l'alcool de betterave; retiré - Avant l'art. 11 bis (p. 1161) : son amendement n° 81 : calcul de la dotation globale de fonctionnement, DGF: prise en compte de la cotisation TVA perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA ; intégration des extensions de base de TVA résultant de la mise en conformité de la législation française avec la directive du Conseil des ministres des Communautés économiques européennes du 31 décembre 1977 ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Art. 11 bis (p. 1165): comparaison entre la dotation globale de fonctionnement, DGF, et le produit attendu de la TVA.
- Projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée - Deuxième lecture [ n° 354 (84-85)] - (25 juin 1985) - Discussion générale (p. 1664) : dépôt d'un amendement tendant à dispenser de la formalité du permis de construire les monuments à caractère d'oeuvre d'art dont l'édification a été entreprise à une date antérieure à celle de la promulgation de la loi - Contrôle des élus et autorisation préalable nécessaire pour les monuments réalisés ultérieurement - Constate l'absence d'amendement gouvernemental en faveur de ces oeuvres d'art, envisagé lors de la précédente lecture.
- Projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale [ n° 458 (84-85)] - (17 juillet 1985) - Discussion générale (p. 1913) : forte augmentation du taux de délinquance - Projet insuffisant - Inégalité des dotations et vétusté des commissariats de police - Exemples pris dans le département des Yvelines - Insuffisance des effectifs- (p. 1914) : surabondance des tâches administratives: établissement de statistiques ; participation aux opérations de contrôle des prix - Pouvoir d'investigation des policiers - Financement aléatoire à la charge des automobilistes : relèvement considérable de certaines amendes contraventionnelles - (p. 1915) : insuffisance des crédits budgétaires de la police, de la gendarmerie et de la justice - Regrette l'absence de toute réforme des structures de la police nationale - Protection de la population - Favorable aux amendements déposés par la commission des lois aux articles 5, 6 et 7.
- Projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie [n° 333 (84-85)] - Suite de la discussion - (24 juillet 1985) - Discussion générale (p. 1988) : importance de la zone Pacifique - Avenir de la Polynésie française et du centre d'expérimentation du Pacifique - Volonté de décolonisation de la part du parti socialiste - Importance du Pacifique aux plans économique, humain et politique - Référence à l'indépendance de l'Algérie - Position du Gouvernement favorable à l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie avec un renforcement concomitant des capacités d'accueil et des moyens de défense du port de Nouméa ; coût et inutilité d'une telle base française - (p. 1989) : nucléaire et importance de la Polynésie française - Incidences du retrait français au plan international - Rejet de l'argument du premier occupant - Majorité en faveur du maintien dans la République française et verdict des urnes - Référence au statut Lemoine et au plan Pisani - Projet de loi et confusion des pouvoirs législatif et réglementaire pendant la période transitoire - Mission du conseil exécutif - Rôle des présidents de région - Congrès du territoire - Haut-commissaire - Administration territoriale et statut transitoire fondé sur quatre régions - Enchevêtrement des compétences - Inégalité des circonscriptions électorales- Indépendance-association des plans Pisani et Fabius- (p. 1990) : indépendance de l'Algérie - Problèmes économiques et sociaux de la Nouvelle-Calédonie.
Nouvelle lecture [ n° 472 (84-85)] - (26 juillet 1985)- Discussion générale (p. 2067) : échec des propositions du Sénat malgré les concessions de ses représentants à la commission mixte paritaire - Refus du Gouvernement de renforcer le contrôle de la régularité des scrutins d'autodétermination et régional - Faiblesse du Gouvernement face aux groupes indépendantistes et risque de contagion vers les autres départements et territoires d'outre-mer - Vote par l'opposition nationale du groupe de la gauche démocratique des amendements proposés par la commission des lois.