TOMASINI (René), sénateur de l'Eure (RPR).
Elu sénateur le 28 septembre 1980.
NOMINATIONS
- Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (7 octobre 1980) (p. 3767).
DÉPÔTS
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Anciens combattants (n° 98, annexe 3, 1980-1981) (19 novembre 1980).
Rapport spécial fait, au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Industrie (n° 98, annexe 15, 1980-1981) (19 novembre 1980).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)] Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1980) - Art. 4 (p. 5122) : sur l'amendement n° 44 de la commission des finances (modification du barème de taxation des alcools), son sous-amendement n° 48, déposé avec M. Gustave Héon : maintien au taux actuel des droits sur les alcools de céréales, notamment le whisky ; rejeté - Sauvegarde de la production de calvados, d'armagnac, de cognac, et d'eau-de-vie et liqueurs ; mise en conformité du système de taxation français demandée par l'arrêt du 27 février 1980 de la Cour de justice européenne.
Deuxième partie :
Anciens combattants (25 novembre 1980) - Rapporteur spécial - (p. 5246) : aspect technique et moral de ce budget - Augmentation des crédits de ce budget ; part des frais de fonctionnement - Règlement des dossiers d'aggravations d'infirmités - Modernisation de l'institution nationale des invalides - (p. 5247) : Institut national des invalides et absence d'un titre spécifique dans le budget - Médicalisation des maisons de retraite - Modernisation des centres et sous-centres d'appareillage - Informatisation du secrétariat d'Etat - Insuffisance de la dotation aux dépenses sociales de l'Office national des anciens combattants et à l'aide ménagère - Demande l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi adoptée par le Sénat déclarant le 8 mai jour férié - Faible proportion de placements des bénéficiaires d'emplois réservés - Faiblesse de l'augmentation des pensions et absence de suite donnée aux conclusions de la commission tripartite - Augmentation des pensions et enrichissement de la France ; donne l'exemple similaire de l'augmentation du salaire minimum interprofessionnel garanti en 1969 - (p. 5248) : plan quadriennal de revalorisation des pensions - Reprise nécessaire des négociations sur le rapport constant - Avis favorable à ce budget - (p. 5253) : plan triennal de revalorisation des pensions - Commission tripartite et rapport constant Examen des crédits - Avant l'art. 44 A (p. 5268) : déclare applicable l'article 40 de la constitution à l'amendement n° 192 de la commission des affaires sociales (majoration de cinq points de l'indice de référence des pensions servies aux anciens combattants et victimes de guerre) - Après l'art. 44 A (p. 5270) : son amendement n° 193 déposé avec M. Pierre Merli : octroi du « supplément exceptionnel » de pension aux veuves âgées de cinquante-cinq ans ; retiré.
Industrie (6 décembre 1980) - Rapporteur spécial (p. 5938) : caractéristiques du budget de l'industrie : budget de subventions ; budget consacré à l'énergie - Politique industrielle du gouvernement et difficultés d'appréciation des crédits - Reports et transferts de crédits ; multiplication des procédures d'aide aux entreprises - Recherche industrielle et technologie - Plan de réalisation de centrales nucléaires - Dépendance énergétique de la France- Inflation et déficit commercial - Redéploiement énergétique et crédits consacrés à la politique de l'énergie - (p. 5939) : incitation à l'utilisation du charbon ; exemple de l'industrie des cimenteries - Développement du nucléaire : participation de l'Etat au programme d'équipement électronucléaire : financement du commissariat à l'énergie atomique (CEA) ; recherche fondamentale et recherche appliquée - Aide de l'Etat à EDF : dotations en capital et prêts du Fonds de développement économique et social (FDES) ; endettement cumulé d'EDF - Economies d'énergies : objectif de 35 millions de tonnes d'équivalent pétrole en -1985 et crédits affectés à ces actions - Développement des énergies nouvelles : géothermie, micro-centrales, énergie solaire- Dégradation de la situation financière d'EDF - Politique industrielle de la France : report d'examen du projet de VIII e Plan ; crédits de paiement et autorisations de programme du ministère de l'industrie - Redéploiement industriel - (p. 5940) : multiplication des organismes d'aide à l'industrie, sans politique industrielle globale - FDES- Définition des priorités et rôle du comité d'orientation pour le développement des industries stratégiques (CODIS)- Aides aux entreprises en difficulté et rôle du comité interministériel pour l'aménagement des structures industrielles (CIASI) et des comités départementaux pour le financement des investissements des entreprises (CODEFI) - Aides de l'Etat aux régions en difficulté et rôle du Fonds spécial d'adaptation industrielle (FSAI) - Actions spécifiques en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et des petites et moyennes industries (PMI) ; rôle des PME et des PMI dans la création d'emplois - Agence nationale pour la création d'entreprises - Développement de l'informatique et rôle de la compagnie nationale pour l'informatique CII-Honeywell Bull - Recherche industrielle : efforts des diverses industries en faveur de la recherche - Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR) et agences régionales d'information scientifique et technique (ARIST) ; prime à l'innovation - (p. 5941) : centre national d'études spatiales (CNES) : rôle des satellites ; programme de lanceurs « Ariane » - Centre national pour l'exploitation des océans (Cnexo) - Régionalisation de l'ANVAR et accès des PMI à la recherche - Effort nécessaire en faveur des PMI - Reconquête du marché intérieur - Position favorable de la commission des finances à l'adoption du budget du ministère de l'industrie Articles non rattachés à l'examen des crédits (9 décembre 1980) - Art. 38 (p. 6101) : son amendement n° 244, déposé avec M. Jean Chérioux, soutenu par M. Jean-Paul Hammann et identique aux amendements n° 243 de M. Stéphane Bonduel et 284 de M. Henri Duffaut : reconduction pour la durée du VIII e plan des participations du fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale ; retiré - Art. 42 (p. 6108) : son amendement n° 356, soutenu par M. Christian de La Malène : valeur locative moyenne et majoration des abattements fixés en valeur absolue par application du coefficient appliqué pour les propriétés bâties ; adopté.