TIZON (Jean-Pierre), sénateur de la Manche (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
- Membre suppléant de la Commission supérieure de codification et de simplification des textes législatifs et réglementaires ; est nommé de nouveau membre suppléant de cette commission devenue Commission supérieure de codification (décret n° 89-647 du 12 septembre 1989) (JO Lois et décrets du 3 novembre 1989).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (13 décembre 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie (11 mai 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles (24 mai 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier (13 juin 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (14 juin 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (15 juin 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (16 décembre 1989).
DÉPÔTS
- Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 289 (88-89)], complétant la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires et complétant le code de procédure pénale [ n° 336 (88-89)] (31 mai 1989) - Energie.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie [ n° 343 (88-89)] (1 er juin 1989) - Nouvelle-Calédonie.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 434 (88-89)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions [ n° 436 (88-89)] (28 juin 1989) - Police de la route et circulation routière.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 406 (88-89)] modifiant et complétant la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures (urgence déclarée) [ n° 9 (89-90)] (11 octobre 1989) - Environnement.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi d'habilitation [ n° 369 (88-89)] relatif à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte [ n° 31 (89-90)] (25 octobre 1989)- Collectivités territoriales.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1990 [ n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Intérieur - Sécurité civile - [ n° 64 (89-90) tome 3] (21 novembre 1989).
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi d'habilitation [ n° 67 (89-90)] modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte [ n° 99 (89-90)] (6 décembre 1989) - Mayotte.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement: ( JO Débats du 26 mai 1989) (p. 929) - Ministère : Transports - Danger représenté par les voiturettes - Sécurité routière. (JO Débats du 20 octobre 1989) (p. 2640) - Ministère: Anciens combattants - Veuves de prisonniers et de combattants d'Afrique du Nord - Anciens combattants et victimes de guerre. ( JO Débats du 15 décembre 1989) (p. 4945) - Ministère : Défense - Regroupement des brigades de gendarmerie en fin de semaine - Gendarmerie.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 343 (88-89)] - (2 juin 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1068) : adoption d'un texte commun par la CMP - Reprise de certaines modifications introduites par voie d'amendements au Sénat : fixation par décret en Conseil d'Etat du siège et du ressort des sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa, établissement d'une liste préparatoire d'assesseurs par formation de jugement, incompatibilité entre les fonctions de juré en cour d'assises de Nouméa et celles d'assesseur du tribunal de première instance de Nouméa ou de ses sections détachées, conditions de transfert des procédures en cours et éventualité de modifications ultérieures - Suppression par la CMP de tout dispositif de filtrage, par les maires ou par le premier président de la cour d'appel, des candidatures aux fonctions d'assesseur - Propose au Sénat l'adoption de ce texte.
- Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions [ n° 302 (88-89)] - Suite de la discussion - (15 juin 1989) - Art. 10 (dispositions relatives au permis de conduire à points) -Art. L. 11 du code de la route (création et régime du permis à points) (p. 1603) : sur l'amendement n° 3 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (création du permis de conduire à douze points), son sous-amendement n° 38 : épreuves habituelles du permis de conduire complétées par une épreuve de secourisme ; adopté.
- Projet de loi complétant la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires et complétant le code de procédure pénale [ n° 289 (88-89)]- (16 juin 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1656 à 1658) : texte en projet : mise en conformité du droit interne avec la convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires, instituant un dispositif protégeant les Etats parties contre les risques d'utilisation malveillante de matières nucléaires affectées à des fins pacifiques, détournées ou manipulées illicitement - Application du principe « extrader ou punir » : établissement de la compétence universelle des juridictions pénales françaises pour l'application de la convention par l'introduction d'un article 689-4 nouveau du code de procédure pénale - Réserves relatives à la répression en droit français des menaces et des tentatives de délits - Perspectives de l'insertion de cette disposition dans le cadre de l'examen du projet de réforme du code pénal - Extension de la répression prévue par la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires : création d'un nouveau délit pour réprimer la détention, le transfert, l'utilisation ou le transport, hors du territoire de la République, de matières nucléaires sans autorisation des autorités étrangères compétentes - Adaptation limitée du droit interne nécessaire à l'application de cette convention - Demande au Sénat l'adoption de ce texte - Art. 2 (établissement de la compétence des juridictions françaises pour connaître des infractions visées dans la convention commises à l'étranger par des étrangers lorsque ces derniers sont trouvés en France) : son amendement n° 1 : référence à l'article 381 du code pénal réprimant la tentative de vol simple ; adopté.
- Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions - Nouvelle lecture [ n° 434 (88-89)] - (1 er juillet 1989) - Rapporteur- Discussion générale (p. 2285, 2286): rappelle les modifications apportées par le Sénat à ce texte en première lecture: capital de points initial et nature des épreuves du permis de conduire, protection des conducteurs contre une utilisation abusive des informations figurant sur le fichier, judiciarisation de la procédure de retrait de points, aménagement de la suspension administrative du permis de conduire, institution d'une annulation du permis de conduire d'une durée de dix ans pour certains récidivistes, contrôle technique des véhicules - Persistance de divergences avec l'Assemblée nationale, concernant essentiellement l'automaticité de la procédure de perte de points - Au nom de la commission des lois, propose le rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture - Art. 10 (dispositions relatives au permis de conduire à points) - Art. L. 11 du code de la route (création et régime du permis à points) (p. 2287): son amendement n° 1: rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture; adopté - Importance de la création d'une épreuve de secourisme- Art. L. 11-1 (nature des infractions entraînant une réduction de plein droit du nombre de points) (p. 2288): son amendement n° 2: rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture; adopté - Art. L. 11-2 (barème de réduction des points) (p. 2289): son amendement de conséquence n° 3; adopté - Art. L. 11-7 (modalités d'application déterminées par décret en Conseil d'Etat ) : son amendement de conséquence n° 4; adopté - Art.10 bis (peine complémentaire du retrait de points ) : son amendement de conséquence n° 5; adopté - Art. 10 quater (aménagement de la suspension administrative du permis de conduire) (p. 2290) : son amendement n° 6 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté- Art. 10 quinquies (transfert au casier judiciaire automatisé de la gestion des permis à points ) : son amendement de conséquence n° 7; adopté - Art. 12 (gestion du permis à points): son amendement de suppression n° 8; adopté- Art. 19 (dépôtparle Gouvernement, à la session d'automne du Parlement, d'un projet de loi de programme sur la sécurité routière): son amendement de suppression n° 9; adopté.
- Projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte [ n° 369 (88-89)] - (7 novembre 1989) - Rapporteur - Dis cussion générale (p. 3038) : complexité du régime juridique applicable à Mayotte: juxtaposition du droit particulier musulman, du droit coutumier local, des éléments du droit en vigueur dans l'ancien territoire comorien et de certains textes métropolitains - Résultats très limités des précédentes tentatives de réforme par ordonnances - Volonté politique affirmée dans la loi de programme de 1986 ; signature le 28 mars 1987 de la convention Etat-Mayotte ; projet élaboré par la commission du plan d'action juridique et approuvé par le conseil général de Mayotte - (p. 3039) : lenteur du processus de modernisation juridique - Domaines visés par le texte en projet - Avancement des projets d'ordonnances: urbanisme; expropriation; droit rural et droit forestier; extraction des matériaux; marchés publics; santé publique; protection sociale; circulation routière; protection de la nature - Action en faveur du développement économique et social et du désenclavement de Mayotte - Retard pris sur le calendrier établi par la convention - (p. 3040) : juge trop court le délai accordé au conseil général de Mayotte pour émettre un avis préalable aux ordonnances - Propose l'adoption de ce projet de loi - Art. unique (habilitation du Gouvernement à adapter par voie d'ordonnances la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte) (p. 3042): son amendement n° 1: dépôt en 1990 d'un rapport au Parlement sur l'application de cet article; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1990 [ n° 58 (89-90)].
Deuxième partie:
Intérieur - (5 décembre 1989) - Rapporteur pour avis (sécurité civile) (p. 4390) : rappelle que 75 000 hectares ont été la proie des flammes en 1989 - Rend hommage aux sauveteurs morts en service commandé alors que des mains criminelles avaient allumé bon nombre de feux - Rappelle le passage du cyclone Hugo à la Guadeloupe - Estime que la mission de sécurité constitue un devoir essentiel de l'Etat - Constate que les crédits alloués à la sécurité civile représentent à peine plus de 1/1 000 du montant total du budget de l'Etat - Considère que le renouvellement du parc aérien de lutte contre les feux devrait être prioritaire - Estime que la règle de l'annualité du budget de la sécurité civile ne répond pas au souci de définir une action à long ou moyen terme - Favorable à l'examen d'une loi de programme en matière de sécurité civile - Rappelle les mauvaises conditions climatiques de cette année - (p. 4391) : s'interroge sur l'origine de la multiplicité des feux - Rappelle l'obligation de débroussaillement prévue au code forestier - Confirme l'efficacité des opérations de lutte contre les incendies de forêts à tous les stades - Problème du renouvellement du parc aérien - Poursuite de la politique de déploiement du parc d'hélicoptères de la sécurité civile - Rappelle les missions et les structures de la sécurité civile et la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs - Création d'une nouvelle unité spécialisée dans le risque chimique et radiologique - Mise en place du nouveau statut des sapeurs-pompiers territoriaux professionnels - Signale l'étude de deux projets relatifs à l'harmonisation du statut des sapeurs-pompiers départementaux, professionnels et volontaires avec celui des sapeurs communaux et du projet d'harmonisation, en matière de protection sociale, de formation et de recrutement, des règles applicables aux sapeurs volontaires avec celle des sapeurs professionnels - Rappelle que le cyclone Hugo a été le plus violent cyclone qu'ait connu la Guadeloupe depuis des décennies- Estime que la loi du 22 juillet 1987 a fixé des orientations en matière de sécurité civile qui font l'unanimité - Rappelle l'étendue de la mission de la sécurité civile et l'apparition au-delà des risques naturels des risques technologiques - Au nom de la commission des lois, se déclare opposé à l'adoption de ce projet de budget.
- Projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte- Deuxième lecture [ n° 67 (89-90)] - (14 décembre 1989)- Rapporteur - Discussion générale (p. 4958, 4959) : juge non conformes à l'article 38 de la Constitution les amendements votés par l'Assemblée nationale en première lecture et tendant à étendre le champ de l'habilitation - Propos tenus par M. Jean Foyer, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale lors de l'examen de la loi d'habilitation, relative à Mayotte, du 22 décembre 1979 - Urgence de la modernisation du droit applicable à Mayotte - (p. 4960) : suite aux déclarations de M. Louis Le Pensec, ministre des départements et territoires d'outre-mer, annonce le retrait de l'amendement de la commission visant à supprimer les adjonctions de l'Assemblée nationale et propose l'adoption du texte en projet.