Tables nominatives

TERRADE (Odette), sénateur (Val-de-Marne) CRC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Secrétaire de la délégation du Sénat pour la planification.

Vice-présidente de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (18 mai 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile (18 octobre 2000).

DÉPÔTS

Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2001 [n° 91 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale - Consommation et concurrence [n° 94 (2000-2001) tome 9] (23 novembre 2000) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 365 ( JO Débats du 23 juin 2000) (p. 4261) - Ministère : Famille - Pilule du lendemain dans les établissements scolaires - Réponse le 23 juin 2000 (p. 4262) - Contraception

n° 398 ( JO Débats du 10 novembre 2000) (p. 5946) - Ministère : Agriculture - Mesures contre le développement de l'épidémie de "vache folle" - Réponse le 10 novembre 2000 (p. 5947) - Maladies du bétail

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage [n° 0460 (98-99)] - Suite de la discussion - (3 février 2000) - Art. 2 (obligations des communes) (p. 562) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° 48 : dispense de l'obligation de participer à l'accueil permanent des gens du voyage défini par le schéma départemental, pour les communes disposant d'emplacements susceptibles d'être occupés temporairement lors de grands rassemblements ; retiré - Art. 3 (pouvoir de substitution du représentant de l'Etat) (p. 566) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° 49 : intervention obligatoire de l'Etat en cas de refus d'une commune de participer à la mise en place du schéma départemental d'accueil ; devenu sans objet - Art. 4 (participation financière de l'Etat à l'aménagement des aires d'accueil) (p. 572) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° 50 : suppression d'un plafonnement des dépenses fixé par décret ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Après l'art. 6 (p. 577) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° 51 : abrogation de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ; retiré - Art. 9 (pouvoirs de police du maire - procédure d'expulsion) (p. 587) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° 52 : non-application de ces dispositions aux personnes propriétaires du terrain sur lequel elles stationnent ; devenu sans objet.

- Proposition de loi instituant un défenseur des enfants - Deuxième lecture [n° 0097 (1999-2000)] - (23 février 2000) - Discussion générale (p. 891, 892) : satisfaction du groupe CRC. Attention accordée aux droits de l'enfant. Effort de consensus salutaire. Souhait d'une application rapide. Nécessité de l'indépendance organique du défenseur des enfants. Reconnaissance des améliorations apportées au texte initial. Désaccord sur le renvoi au médiateur de la République et sur l'appellation "défenseur des enfants". Le groupe CRC votera ce texte sans hésitation.

- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 0192 (1999-2000)] - (29 février 2000) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 193 (1999-2000) (p. 1006, 1008) : hommage à la célérité du Gouvernement. Evolution du concept de parité dans l'opinion. Action des militantes féministes. Droit de vote des femmes. Sous-représentation des femmes en politique. Contraste avec leur implication croissante dans la vie active. Projets de loi visant à moderniser les institutions. Instauration d'un véritable statut de l'élu. Extension souhaitée du scrutin proportionnel. Satisfaction d'un texte fondé sur la parité et non sur les quotas. Hommage au travail des femmes députées de la majorité. Approbation des modifications apportées par l'Assemblée nationale. Conservatisme de la majorité sénatoriale. Le groupe CRC s'opposera à tout amendement tendant à limiter la portée effective de la parité.

- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 0192 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (1er mars 2000) - Avant l'art. 1er A (p. 1041) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 38 de M. Paul Girod (application du principe de parité au sein des juridictions civiles, pénales ou administratives), repris par M. Alain Vasselle - Art. 2 (dispositions relatives aux élections sénatoriales dans les départements où le scrutin proportionnel est applicable) (p. 1058) : se déclare opposée à l'amendement n° 5 de la commission (suppression de l'obligation d'alternance de candidats des deux sexes sur les listes). Efficacité du système d'alternance pour la représentation équilibrée des deux sexes. Respect de la lettre et de l'esprit de la révision constitutionnelle.

- Propositions de loi discutées conjointement : 1°) n° 468 (1998-1999) tendant à aménager le régime fiscal des achats d'oeuvres d'art par les entreprises, 2°) n° 469 (1998-1999) portant diverses mesures fiscales tendant au développement du marché de l'art et à la protection du patrimoine national [n° 0250 (1999-2000)] - (9 mars 2000) - Discussion générale (p. 1345, 1346) : approche globale nécessaire pour promouvoir la création artistique. Désaccord avec le rapporteur sur les menaces du marché de l'art. Rôle des collectionneurs privés et des mécènes. Absence de prise en compte des préoccupations de défense du patrimoine. Avec le groupe CRC, ne votera pas les conclusions de la commission des finances.

- Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage - Deuxième lecture [n° 0243 (1999-2000)] - (23 mars 2000) - Discussion générale (p. 1520, 1521) : objectif de réaliser un juste équilibre entre les devoirs et les droits de chacun. Manque de places d'accueil. Possibilité pour le préfet de se substituer à la collectivité territoriale pour réaliser des aires d'accueil. Nécessité de prévoir des terrains familiaux. Emergence d'autres problèmes non traités par ce texte. Possibilité de considérer les résidences mobiles comme de véritables logements. RMI. Carnet de circulation. Le groupe CRC réaffirme sa volonté de voir les gens du voyage bénéficier des mêmes droits et devoirs que les gens sédentaires. Soutient le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale - Art. 1er (schéma départemental d'accueil des gens du voyage) (p. 1526) : le groupe CRC votera contre les amendements de la commission n° 6 (suppression de la faculté reconnue au représentant de l'Etat d'approuver seul le schéma départemental) et n° 7 (suppression du caractère opposable du schéma départemental) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1540) : votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - Nouvelle lecture [n° 0295 (1999-2000)] - (25 avril 2000) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 296 (1999-2000) (p. 2039, 2040) : caractère essentiel de ces deux projets de loi pour le développement et la modernisation de la vie politique. Désaccord persistant entre les deux assemblées. Nécessité d'imposer par la loi l'accès des femmes aux fonctions et mandats électifs. Le groupe CRC soutient l'abaissement du seuil à 2 500 habitants pour l'application du scrutin proportionnel aux élections municipales. Opposition à l'adoucissement des pénalités financières. Nécessité de l'instauration d'un statut de l'élu. Problème de la parité dans les conseils généraux. Réflexion à mener sur l'extension du scrutin proportionnel - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2053, 2054) : regrette l'absence d'accord sur les moyens à mettre en oeuvre pour l'application de la parité. Améliorations apportées par l'Assemblée nationale refusées par la majorité sénatoriale. Le groupe CRC votera contre le texte modifié par le Sénat.

- Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna - Deuxième lecture [n° 0296 (1999-2000)] - (25 avril 2000) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 295 (1999-2000) - Voir son intervention sous le projet de loi précité.

- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - (26 avril 2000) - Discussion générale (p. 2096, 2099) : crise de la ville. Traitement global et cohérent de la politique de la ville. Risque d'aggravation de la ghettoïsation des quartiers. Refus par la majorité sénatoriale de contribuer au niveau de chaque commune à une répartition équilibrée du logement social. Coopération intercommunale. Procédures de concertation avec les élus locaux et les populations. Modernisation du droit de l'urbanisme. Mixité sociale. Elaboration des plans de déplacements urbains et régionalisation des transports ferroviaires. Missions, prérogatives et statuts des organismes de logement. Pérennisation du parc social. Lutte contre l'insalubrité. Nécessaire renouvellement urbain. Jugement positif du groupe CRC sur ce texte.

- Suite de la discussion - (27 avril 2000) - Art. 1er (chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme : dispositions communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales) - Art. L. 121-2 du code de l'urbanisme (participation de l'Etat à l'élaboration des documents d'urbanisme) (p. 2183) : au nom du groupe CRC, se déclare opposée à l'amendement n° 212 de la commission (synthèse des informations portées à la connaissance des communes annexée au dossier d'enquête publique).

- Suite de la discussion - (2 mai 2000) - Art. 1er (suite) - Art. L. 121-6 du code de l'urbanisme (commission de conciliation compétente en matière d'élaboration de documents d'urbanisme) (p. 2196, 2197) : se déclare opposée aux amendements identiques n° 214 de la commission et n° 70 de la commission des lois saisie pour avis (extension de la compétence de la commission de conciliation à l'ensemble des permis de construire délivrés au nom de l'Etat et élargissement de sa composition au président du conseil général).

- Suite de la discussion - (4 mai 2000) - Art. 17 (recette du budget des établissements publics fonciers) (p. 2343) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 269 de la commission et favorable à l'amendement n° 1009 du Gouvernement (nouvelle réglementation applicable aux établissements publics fonciers locaux) - Art. 20 bis (réalisation d'opérations de renouvellement urbain dans les zones C définies par le plan d'exposition au bruit) (p. 2370, 2373) : exemple du développement urbain de Villeneuve-le-Roi. Au nom du groupe CRC, se déclare opposée aux amendements n° 124 de suppression de la commission des lois saisie pour avis et n° 275 de la commission (possibilité de renouveler ou réhabiliter les habitations situées dans les zones de bruit des aéroports s'il n'y a pas augmentation de la population) - Art. 20 sexies (droit de retrait des communes membres d'une communauté de communes adhérant à un établissement public de coopération intercommunale, EPCI) (p. 2386) : le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement de suppression n° 126 de la commission des lois saisie pour avis - Art. 23 (modification des valeurs forfaitaires servant au calcul de la taxe locale d'équipement) (p. 2399, 2400) : le groupe CRC ne votera pas les amendements de suppression n° 281 de la commission et n° 443 de M. Ladislas Poniatowski - Art. 24 (réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) (p. 2401) : se déclare opposée aux amendements de suppression n° 282 de la commission et n° 444 de M. Ladislas Poniatowski - Art. 25 (obligations de construction de logements sociaux) (p. 2405, 2406) : intégration des nouveaux logements sociaux dans l'environnement. Propos insultants de la majorité sénatoriale. Ville d'Orly. Pertinence des programmes de démolition et de reconstruction. Obligation d'une répartition équilibrée des différents types d'habitat sur l'ensemble du territoire. Opposition à l'application du dispositif de cet article au niveau intercommunal. Concrétisation nécessaire de la valeur nationale qu'est la solidarité.

- Suite de la discussion - (9 mai 2000) - Art. 25 (suite) - Art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (champ d'application) (p. 2444, 2450) : son amendement n° 961 : application de cet article aux villes qui accusent une perte de population ; devenu sans objet. Sur l'amendement n° 283 de la commission (prise en compte du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale pour définir le champ d'application du dispositif proposé par cet article ou à défaut, utilisation du critère de l'agglomération fixé par l'INSEE), se déclare opposée au sous-amendement n° 452 de M. Ladislas Poniatowski (non-application de cet article aux communes dont le nombre de logements sociaux représentait au 31 décembre 1995 au moins 20 % des résidences principales) - Art. L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation (calcul du prélèvement annuel et affectation) (p. 2492, 2493) : se déclare opposée aux amendements portant sur le même objet n° 297 de la commission et n° 411 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (réécriture de cet article prévoyant la création d'un contrat d'objectifs fixant un objectif de réalisation de logements sociaux) - Art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (obligations de réalisation de logements sociaux) (p. 2499) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 962 : suppression de la dérogation prévue au troisième alinéa pour les communes regroupées au sein d'un EPCI ; devenu sans objet.

- Suite de la discussion - (10 mai 2000) - Art. 30 (plan comptable des copropriétés) - Paragraphes II à IV (nouvelle rédaction des articles 18 et 10 de la loi du 10 juillet 1965 et obligation légale d'ouverture d'un compte séparé propre à chaque syndicat) (p. 2554) : son amendement, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 965 : extension de trois à six ans de la durée pendant laquelle les provisions pour travaux peuvent être requises et création d'un fonds de prévoyance ; rejeté - Art. 36 (renforcement du contenu des plans de déplacements urbains) (p. 2587, 2588) : soutient l'amendement n° 967 de M. Pierre Lefebvre (précision selon laquelle l'intégration du prix du stationnement dans la billetique des transports collectifs sera optionnelle). Financement des transports collectifs. Exemple d'Euralille à Lille - Art. 42 (versement transport additionnel) (p. 2605) : partage de la voirie essentiellement au bénéfice du réseau automobile. Gagnants du développement des transports collectifs : les entreprises et les grands groupes de la distribution. Pertinence du versement transport. Se déclare opposée aux amendements n° 517 de suppression de M. Ladislas Poniatowski, n° 891 de M. Michel Mercier (possibilité de regroupement des autorités

organisatrices de transports en syndicats mixtes en leur affectant des ressources financières) et n° 663 de M. Patrick Lassourd (financement des transports en commun dans un espace d'au moins 50 000 habitants incluant une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants assuré par une taxe additionnelle sur les amendes de stationnement).

- Suite de la discussion - (16 mai 2000) - Art. 60 (objectifs et moyens de la politique d'aide au logement) (p. 2773, 2774) : concrétisation du droit au logement. Dispersion des moyens publics d'intervention dans le domaine du logement. Origine de l'aide personnalisée au logement. Libération des loyers du privé. Souhait des parlementaires communistes du retour de l'aide à la pierre - Art. 61 A (congé de représentation des salariés siégeant dans les conseils d'administration des organismes d'HLM) (p. 2786) : intervient sur l'amendement n° 417 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (versement d'une compensation financière aux salariés) - Art. 61 (pérennité du logement social) - Après l'art. L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (p. 2795, 2796) : son amendement n° 980 : pérennisation dans le parc locatif social des logements appartenant aux sociétés d'économie mixte, SEM, acquis ou améliorés avec une aide de l'Etat et faisant l'objet d'une convention même après l'expiration de celle-ci - application de ce dispositif aux logements appartenant aux sociétés civiles immobilières de la Caisse des dépôts et consignations construits, acquis ou améliorés avec une aide de l'Etat et aux logements situés dans des communes en zone urbaine sensible ; première partie adoptée et deuxième partie rejetée. Déconventionnement du patrimoine de filiales de la société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations et des sociétés d'économie mixte dans le Val-de-Marne - Avant l'art. 62 (p. 2799, 2800) : son amendement n° 981 : dépôt d'un rapport sur l'avenir des offices publics d'aménagement et de construction et des offices publics d'habitations à loyer modéré ; rejeté.

- Suite de la discussion - (17 mai 2000) - Art. 62 (statut des offices publics d'aménagement et de construction, OPAC) (p. 2818) : accession sociale à la propriété. Entourage fiscal et financier de cette mesure. Le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° 1114 de la commission (définition des compétences des OPAC en matière d'aménagement et d'accession sociale à la propriété) - Art. 63 (compétences et règles d'administration provisoire des organismes privés d'habitation à loyer modéré, HLM) (p. 2828) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 1115 de la commission (définition des compétences des sociétés anonymes d'HLM en matière d'aménagement et d'accession sociale à la propriété) - Art. 67 (constitution et compétences de la caisse de garantie du logement locatif social) (p. 2846) : soutient l'amendement n° 982 de M. Pierre Lefebvre (participation de la caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS, au financement des associations de locataires pour leurs activités dans le secteur du logement social). (p. 2850, 2851) : soutient les amendements de M. Pierre Lefebvre n° 983 et n° 984 (création d'un troisième collège au sein du conseil d'administration composé de représentants d'élus locaux et d'associations de locataires). (p. 2854) : son amendement n° 985 : prise en compte, pour le calcul de la réduction, du nombre de bénéficiaires potentiels des aides lorsque la politique de modernisation des loyers a eu pour effet de ne pas ouvrir le droit au versement de l'allocation ; retiré - Art. 71 (abrogations de conséquences) (p. 2859) : son amendement, soutenu par M. Pierre Lefebvre, n° 986 : suppression du supplément de loyer de solidarité ; devenu sans objet - Art. 76 (sanctions du refus d'exécuter les travaux demandés) (p. 2870) : son amendement, soutenu par M. Jack Ralite, n° 988 : réalisation de la créance dans un délai de deux ans et inscription de celle-ci au premier ordre ; rejeté - Après l'art. 76 : son amendement, soutenu par M. Jack Ralite, n° 989 : déductibilité automatique de la subvention de la créance des propriétaires défaillants ; retiré - Art. 83 (sanction de la déclaration d'insalubrité ou de péril) (p. 2884) : son amendement, soutenu par M. Robert Bret, n° 992 : indemnité forfaitaire fixée à deux ans du loyer brut initial au bénéfice de la collectivité publique ayant procédé au relogement de l'occupant d'un logement insalubre ; retiré - Art. 84 (agence française pour l'amélioration de l'habitat privé) (p. 2887) : son amendement n° 993 : financement des associations de locataires par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ; rejeté. Sur l'amendement de la commission n° 382 (nouvelle rédaction de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation relatif à la mission de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat), son sous-amendement n° 1132, soutenu par M. Jack Ralite ; rejeté - Après l'art. 84 (p. 2891) : son amendement n° 994 : définition des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, ORIL, dans le code de la construction et de l'habitation ; retiré. Notion de "villages résidentiels de tourisme" - Art. 85 A (règlement amiable des conflits locatifs dans le parc privé) (p. 2895) : son amendement n° 995 : extension de la notion de décence à l'ensemble des logements ; retiré.

- Suite de la discussion - (18 mai 2000) - Art. 86 (concertation au sein du parc social) (p. 2914) : le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° 387 de la commission (suppression du critère de représentativité pour les groupements de locataires non constitués en association) - Art. 17 (précédemment réservé le 4 mai p. 2344) (suite) : sur l'amendement n° 1009 du Gouvernement (nouvelle réglementation applicable aux établissements publics fonciers locaux), son sous-amendement n° 1133 ; adopté.

- Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna - Nouvelle lecture [n° 0363 (1999-2000)] - (20 juin 2000) - Discussion générale (p. 4161, 4162) : échec de la commission mixte paritaire. Dispositions relatives à l'alternance des candidats de chaque sexe. Cohérence et efficacité du dispositif retenu par l'Assemblée nationale. Applicabilité du principe de la parité sur l'ensemble du territoire de la République. Démarche du Sénat en retrait par rapport à l'Assemblée nationale - Art. 2 (dispositions relatives à l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna) (p. 4164) : le groupe CRC se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission (composition paritaire des listes sans contrainte supplémentaire).

- Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage - Nouvelle lecture [n° 0352 (1999-2000)] - (21 juin 2000) - Discussion générale (p. 4206, 4207) : incompatibilité entre l'approche du Sénat et celle de l'Assemblée nationale partagée par le groupe CRC. Opposition sur le pouvoir de substitution accordé au représentant de l'Etat dans le département en matière d'approbation du schéma départemental et de réalisation des aires d'accueil. Insuffisance du nombre de places. Conception de la décentralisation de la majorité sénatoriale. Préférence pour des schémas départementaux. Effort financier du Gouvernement. Compétence du seul juge civil pour les mesures d'expulsion. Souhaite le dépôt d'un projet de loi global sur les gens du voyage. Le groupe CRC votera contre les amendements de la commission - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4221) : le groupe CRC votera contre ce texte.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République [n° 0423 (1999-2000)] - (29 juin 2000) - Après l'art. unique (p. 4592) : soutient l'amendement n° 26 de Mme Nicole Borvo (création pour le peuple d'une voie d'accès à l'initiative de la loi et renforcement du pouvoir d'initiative législative du Parlement).

- Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [n° 0258 (1999-2000)] - (3 octobre 2000) - Discussion générale (p. 4662, 4664) : réaffirmation plus large et plus contraignante de la loi Roudy de 1983. Persistance des inégalités. Extension à la fonction publique. Propositions du groupe CRC. S'oppose à la

suppression de l'interdiction du travail de nuit des femmes ; strict encadrement de ce travail. Notion de discrimination positive. Transcription de la directive européenne - Après l'art. 8 (p. 4681) : soutient l'amendement n° 18 de M. Roland Muzeau (promotion des candidatures féminines aux élections professionnelles confiée aux syndicats). (p. 4693, 4698) : sur l'amendement n° 1 du Gouvernement (autorisation de principe du travail de nuit), soutient les sous-amendements de M. Roland Muzeau, n° 40 (cumul du repos compensateur et de la majoration du salaire comme contrepartie), n° 42 (limitation du recours au travail de nuit dans des secteurs définis par décret), n° 44 (traitement spécifique du travail de nuit par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT) et n° 46 (appréciation de l'aptitude d'une salariée enceinte à exercer un travail de nuit, par le médecin du travail en liaison avec le médecin traitant).

- Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques [n° 0321 (1999-2000)] - (10 octobre 2000) - Discussion générale (p. 4883, 4886) : rappel de "l'affaire Michelin". Déception du groupe CRC devant le manque d'ambition politique et d'efficacité du texte. Rejoint les députés communistes dans leur analyse du texte comme une adaptation à la logique spéculative. Souhait de réformes structurelles. Amendements présentés par le groupe CRC. Mise en oeuvre de la taxe Tobin sur les flux transnationaux de capitaux. Rétablissement du droit de timbre et de l'impôt de bourse. Proposition destinée à s'attaquer aux spéculations abusives. Lutte contre le blanchiment de l'argent. Régulation de la concurrence. Amendement visant à interdire les offres d'accès illimité aux cinémas. Secteur de l'agro-alimentaire. Extension du rôle du conseil de la concurrence. Dépôt par le groupe CRC d'une proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises. Souhait de mieux dissocier les pouvoirs dans les entreprises. Modifications apportées par les différentes commissions saisies. Sens particulier donné à la définition de nouvelles régulations économiques par les rapporteurs. Insatisfaction des parlementaires communistes du fonctionnement actuel de l'économie de marché.

- Suite de la discussion - (11 octobre 2000) - Art. 11 (information du ministre chargé de l'économie des projets d'offres publiques visant une entreprise d'assurance) (p. 4967, 4968) : soutient les amendements de M. Paul Loridant n° 444 (extension de l'obligation d'information à toutes les offres publiques visant une entreprise d'assurance installée en France), n° 443 (qualité de président du collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier) et n° 442 (information des assemblées parlementaires).

- Suite de la discussion - (12 octobre 2000) - Après l'art. 70 quater (par priorité) (p. 5073, 5074) : ses amendements n° 471 : insertion d'une division additionnelle : de la situation des entreprises sous-traitantes et de leurs salariés ; et n° 477 : dispositif relatif aux conflits d'intérêts susceptibles d'intervenir entre deux entreprises ; retirés.

- Suite de la discussion - (17 octobre 2000) - Avant l'art. 27 A (p. 5113) : son amendement, soutenu par M. Gérard Le Cam, n° 455 : mise en oeuvre par l'Etat de dispositions exceptionnelles en cas de situation de crise ; retiré - Art. 28 (commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles) (p. 5150) : son amendement, soutenu par M. Gérard Le Cam, n° 457 : recommandation de la commission au sujet des fluctuations excessives des prix ; devenu sans objet - Art. 29 (pratiques commerciales abusives : définition et sanctions par le juge) (p. 5165) : sur l'amendement n° 207 de la commission (détermination et sanctions des pratiques commerciales abusives), son sous-amendement, soutenu par M. Gérard Le Cam, n° 458 : respect d'un préavis en cas de mise en oeuvre d'une rupture de relations commerciales ; retiré - Après l'art. 31 quinquies (p. 5180) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 459 : interdiction de la pratique publicitaire limitée aux seuls organismes non soumis aux impôts commerciaux ; retiré - Avant l'art. 48 (p. 5182, 5183) : ses amendements, soutenus par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 461 : extension du champ d'investigation du conseil de la concurrence ; et n° 462 : mise en oeuvre d'un plan de licenciement collectif soumise à autorisation préalable de l'autorité administrative dans le cas d'entreprises réalisant des bénéfices ; rejetés - Art. 50 (notification obligatoire des concentrations et autosaisine du conseil de la concurrence) (p. 5186) : son amendement rédactionnel n° 463, soutenu par M. Paul Loridant ; retiré - Art. 51 (autorisation par le ministre d'une opération notifiée) (p. 5187) : son amendement, soutenu par M Paul Loridant, n° 464 : cas d'une opération de concentration réalisée sous forme d'une offre publique ; retiré - Art. 52 (délais et conditions d'autorisation de concentrations) (p. 5188) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 465 : intégration de la publication des résultats de l'offre publique dans le délai initial de décision du ministre de l'économie ; retiré - Art. 53 (avis du conseil et sanction du non-respect des règles d'autorisation des concentrations) (p. 5191) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 466 : prise en compte des conséquences sociales dans l'avis du conseil de la concurrence ; rejeté.

- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains - Nouvelle lecture [n° 0456 (1999-2000)] - (18 octobre 2000) - Discussion générale (p. 5233, 5234) : échec de la commission mixte paritaire. Attachement du groupe CRC aux ambitions affirmées dans ce projet de loi. Approbation de la logique de l'article 25 traitant de la mixité sociale. Meilleure répartition de l'offre de logement locatif social. Partage du devoir de solidarité entre toutes les communes. Renforcement de la cohérence des politiques urbaines. Lutte contre la dégradation des logements. Nécessité d'accorder des ressources nouvelles aux autorités organisatrices de transport. Souhaite l'abrogation du supplément de loyer de solidarité. Pérennisation du logement social. Rôle primordial des associations de locataires. Le groupe CRC souhaite l'adoption rapide de ce texte - Art. 25 (obligations de construction de logements sociaux) - Art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (champ d'application) (p. 5319) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 98 de la commission (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture) - Art. 30 (budget prévisionnel, plan comptable et compte séparé du syndicat) (p. 5329) : son amendement n° 258 : constitution d'un fonds de prévoyance spécifique pour travaux ; rejeté.

- Suite de la discussion - (19 octobre 2000) - Art. 61 (pérennité du logement social) (p. 5349) : son amendement n° 259 : remplacement des mots "de la mission d'intérêt général" par les mots "des missions de service public" ; rejeté - Art. 67 (constitution et compétences de la caisse de garantie du logement locatif social) - Art. L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation (statut et compétences de la caisse) (p. 5355) : son amendement rédactionnel n° 261 ; devenu sans objet - Art. L. 452-2 du code de la construction et de l'habitation (composition du conseil d'administration) (p. 5356) : son amendement, soutenu par M. Pierre Lefebvre, n° 260 : présence d'élus des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de la caisse de garantie ; rejeté - Art. L. 452-7 du code de la construction et de l'habitation (modalités d'application) (p. 5359, 5360) : son amendement de coordination n° 262 ; devenu sans objet. Le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement de simplification rédactionnelle n° 153 de la commission - Art. 71 (abrogations de conséquence) (p. 5363) : son amendement, soutenu par M. Pierre Lefebvre, n° 263 : suppression du supplément de loyer de solidarité ; rejeté - Art. 83 (sanction de la déclaration d'insalubrité ou de péril) - Art. L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation (modalités financières d'exécution de l'obligation de relogement ou d'hébergement) (p. 5372) : le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° 168 de la commission (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture) - Art. 84 (agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH) (p. 5374) : son amendement n° 264 : financement des associations de

locataires par l'ANAH ; rejeté - Art. 85 A (définition du logement décent et action en réduction du loyer) (p. 5378) : le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° 174 de la commission (précision des conditions dans lesquelles le maire peut signaler l'existence d'un logement ne répondant pas aux critères de décence) - Art. 86 decies (bilan des attributions au titre du contingent préfectoral) (p. 5385) : le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement de suppression n° 184 de la commission.

- Proposition de loi sur la contraception d'urgence [n° 0012 (2000-2001)] - (31 octobre 2000) - Discussion générale (p. 5640, 5642) : félicitation au Gouvernement pour l'autorisation de la délivrance du NorLevo. Données chiffrées sur les grossesses non désirées chez les adolescentes. Problème des jeunes filles soumises à des rapports sexuels contraints. Méconnaissance de la contraception. Moyens pour la mise en place de campagnes d'information. Détournement du message de la protection contraceptive lors des récentes campagnes sur le sida. Nécessité d'une éducation sexuelle pertinente et permanente auprès des adolescents. Historique et objet de la proposition de loi. Suppression de l'obligation d'une prescription médicale pour la délivrance des contraceptifs d'urgence. Délivrance du NorLevo par les infirmières scolaires. Nécessité de création de postes d'infirmières. Remerciements à Mme Janine Bardou et à M. Lucien Neuwirth. Souhaite que ses collègues ne refusent pas toute évolution à propos des questions de société. Lien entre la pilule du lendemain et la baisse du nombre d'interruptions volontaires de grossesse, IVG, dans des pays voisins. Le groupe CRC soutient avec énergie et conviction la proposition de loi - Art. unique (contraceptifs - art. L. 5134-1 du code de la santé publique) (p. 5651) : sur l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction de l'article unique et ajout de la délivrance à titre gratuit aux mineures), son sous-amendement n° 7 : accès à la contraception d'urgence des mineures disposant de faibles ressources ; adopté ; son sous-amendement, soutenu par M. Roland Muzeau, n° 8 : extension des dispositions aux infirmières présentes dans les centres de vacances et de loisirs ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5663) : texte perfectible. Respect du caractère exceptionnel de la délivrance du NorLevo par les infirmières scolaires. Nécessité de faire confiance aux femmes. Le groupe CRC votera ce texte.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 [n° 0064 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (16 novembre 2000) - Après l'art. 31 (p. 6151) : son amendement n° 93, soutenu par Mme Nicole Borvo, sur le même objet que l'amendement n° 54 de M. Lucien Neuwirth (rétablissement de la filière d'enseignement de la gynécologie médicale sans conditions particulières) ; devenu sans objet.

- Proposition de loi sur la contraception d'urgence - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0087 (2000-2001)] - (30 novembre 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6927, 6928) : accord en commission mixte paritaire. Esprit constructif des débats. Prise en compte de la détresse des adolescentes. Délivrance de la contraception d'urgence sans autorisation médicale et à titre gratuit. Rôle et effectifs des infirmiers scolaires. Non-autorisation de délivrance pour les infirmières des centres de vacances agréés. Souhait du groupe CRC d'une campagne d'information. Le groupe votera le texte.

- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]

Deuxième partie :

Equipement, transports et logement - V -Tourisme

- (1er décembre 2000) (p. 6965, 6966) : place du tourisme dans l'économie française. Augmentation du budget du tourisme. Volonté de renforcer l'intervention de l'Etat. Réduction des inégalités sociales et territoriales. Extension de l'accès au chèque-vacances. Campagne "tourisme et handicap". Triplement des crédits du tourisme destinés aux contrats de plan Etat-régions. Amélioration de la situation sociale des saisonniers du tourisme. Le groupe CRC soutient ce projet de budget.

Equipement, transports et logement - I - Services communs - II - Urbanisme et logement

- (1er décembre 2000) (p. 6990, 6991) : budget de reconduction. Sous-consommation des crédits destinés à la construction. Urgence d'améliorer l'aide à la pierre. Abrogation du surloyer. Allégement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, TFPB. Réforme des aides à la personne. Revalorisation de l'aide personnalisée au logement, APL. Subsistance de conditions de logement indignes. Le groupe CRC votera les crédits du logement.

Agriculture et pêche

- (7 décembre 2000) (p. 7442, 7443) : restauration de la confiance. Multiplication des crises alimentaires. Difficultés de la filière bovine. Légitime rémunération des producteurs. Garantie de la sécurité alimentaire. Effort budgétaire significatif du Gouvernement. Création de l'agence européenne de sécurité alimentaire.

Economie, finances et industrie : Services financiers (et consommation)

- (8 décembre 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la consommation et la concurrence (p. 7544, 7545) : important budget aux crédits modestes. Crédits permettant de renforcer les moyens d'inspection de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF. Augmentation des moyens de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, AFSSA. Soutien des actions du mouvement consumériste et de l'institut national de la consommation, INC. Sécurité des produits. Intensification des contrôles. Plan de lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine. Nécessité de renforcer l'information des consommateurs ayant recours à des crédits renouvelables. Protection limitée du consommateur en matière de commerce électronique. Votera à titre personnel ces crédits. Indique que la commission des affaires économiques s'en remettra à la sagesse du Sénat.

Economie, finances et industrie : Industrie (et poste)

- (8 décembre 2000) (p. 7553, 7554) : consolidation de la croissance. Investissement marqué par la rationalisation et la flexibilisation de l'outil de production. Risque d'une mise en cause de la croissance. Nécessité d'un investissement générateur d'emplois et de revenus. Besoin d'une véritable politique industrielle. Modestie du budget de l'industrie, de La Poste et des Télécommunications. Effet de levier des dotations budgétaires globalement médiocres. Se félicite du soutien à l'innovation et à la recherche industrielle. Recul des crédits destinés à renforcer la compétitivité de l'industrie européenne. Sélectivité de la politique en faveur de la recherche et de l'innovation. Rôle de l'innovation. Utilisation des nouvelles technologies. Reconversion des "vieilles industries". Fièvre dérégulatrice de la Commission européenne dans certains domaines. S'interroge sur les exigences d'égalité et de sécurité et sur les garanties des services publics à la française. Indique que le groupe CRC s'abstiendra sur les crédits de ce ministère - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 7567) : interroge le Gouvernement sur la directive initiale du commissaire

Bolkestein et sur ses propositions. Demande au nom du groupe CRC des éclaircissements.

Economie, finances et industrie : Services financiers : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

- (8 décembre 2000) (p. 7573) : budget de dépense fiscale. Rappel des mesures votées en première partie. Effet de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale. Besoins de formation. Soutien du principe d'une cotisation sociale additionnelle pour les revenus financiers des entreprises. Souhait d'une nouvelle politique publique en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat. Allégement de la contrainte financière pesant sur le secteur. Effet de levier de l'engagement de la banque de développement des PME. Nécessité de la création d'une ligne prioritaire de prêt aux entreprises. Rappel de l'attachement du groupe CRC à la pérennité du financement des actions du fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, FISAC. Hommage à Mme Marylise Lebranchu. Le groupe CRC votera ce budget.

Economie, finances et industrie : Commerce extérieur

- (8 décembre 2000) (p. 7592, 7593) : décalage entre les engagements budgétaires et la réalité des concours publics. Excédent du commerce extérieur. Reconnaissance de la qualité France. Coût des matières premières énergétiques. Glissement du déficit énergétique du pays. Nécessité de mesures fiscales diverses et de solutions audacieuses. Dépendance vis-à-vis du dollar en matière de prix ou des matières premières. Reconsidération du problème de l'Irak. Renforcement de l'indépendance énergétique. Alliances industrielles. Remise en question de la politique agricole commune. Risque de dégradation de la capacité exportatrice. Le groupe CRC votera ces crédits pour 2001.

- Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Deuxième lecture [n° 0111 (2000-2001)] - (20 décembre 2000) - Discussion générale (p. 8106, 8107) : inégalités persistantes. Adhésion du groupe CRC à l'économie générale de la proposition de loi initiale. Regrette le rejet systématique des amendements déposés par le groupe. Favorable au maintien d'un principe d'interdiction du travail de nuit avec conditions dérogatoires. Se déclare opposée à l'essentiel des amendements déposés par la majorité sénatoriale. Recherche du progrès social. Le groupe CRC ne votera pas ce texte.