TALON (BERNARD), sénateur du Territoire de Belfort (RPR).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi [9 juin 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'amélioration de la situation des conjoints survivants [27 juin 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique relatives aux préparateurs en pharmacie et aux règles générales de la pharmacie d'officine [27 juin 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un congé parental d'éducation [27 juin 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au bilan social de l'entreprise [29 juin 1977].
Est nommé de nouveau membre de la commission des affaires sociales [6 octobre 1977].
Est élu délégué titulaire représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe [20 décembre 1977].
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, instituant un congé parental d'éducation (n° 406 ) [22 juin 1977].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un congé parental d'éducation (n° 438 ) [28 juin 1977].
QUESTION
Question orale :
Discussion de la question n° 28 de M. Louis Courroy concernant la situation de l'industrie du bois le 29 avril 1977 (p. 731) : le doublement du déficit du commerce extérieur en quatre ans. La part de la forêt française dans le patrimoine forestier européen. L'écoulement des productions françaises : un marché « en dents de scie ». L'intérêt d'affermir un marché nécessaire pour l'entretien des forêts, la multiplication des emplois, les revenus publics et privés. Il faut établir, une concertation permanente entre tous les partenaires, moderniser le potentiel de production, mettre un terme aux importations excessives. Les aides publiques à l'investissement doivent tenir compte de façon plus réaliste des petites et- moyennes entreprises de sciage. L'importance du service des forêts et de l'office national des forêts. (p. 731) : l'orientation des forêts domaniales, La sous-exploitation des forêts françaises. Le cas des communes forestières. Le développement du rôle d'assistant technique de l'office national des forêts. Les objectifs à encourager d'urgence : l'approvisionnement en bois français, la vivification de la forêt rurale. Il faut réduire d'ici cinq à huit ans notre dépendance extérieure. L'importance de la forêt dans le cadre de l'environnement, de la santé et de la culture de la population.
INTERVENTIONS
- Projet de loi instituant un congé parental d'éducation (n° 390 ) [27 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1785) : la raison d'être du congé parental d'éducation et l'intérêt de l'enfant. Les conditions de bénéfice de ce congé. Un système déjà appliqué en Italie, en Suède et en U.R.S.S. Une meilleure conciliation des obligations familiales et du droit au travail du salarié. Les principales bénéficiaires seront les femmes. La gêne qui en découle pour l'employeur. Les entreprises employant moins de 200 personnes ne sont pas concernées. L'extension au père du congé d'éducation. (p. 1786) : la durée du congé. Le délai de demande de réintégration. Les bénéficiaires des nouvelles dispositions. L'ancienneté minimale nécessaire pour bénéficier du congé parental d'éducation. Il n'y a pas de rupture du contrat de travail. Le droit à la réintégration dans l'entreprise à l'expiration du congé parental d'éducation. La possibilité d'adhérer à l'assurance volontaire maladie et maternité. La couverture du risque vieillesse. (p. 1787) : la réadaptation professionnelle en cas de modification' dans les techniques ou les méthodes de travail. La priorité d'accès aux cycles et stages de formation professionnelle. La durée prise en compte dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Article 1 er . - Articles L. 122-26-1 à L. 122-28-3 bis du code du travail (p. 1790) : se déclare opposé à l'amendement n° 18 de Mme Hélène Edeline et plusieurs de ses collègues ; suppression des dispositions prévoyant le bénéfice du congé parental d'éducation seulement pour les personnes employées par des entreprises de plus de 200 salariés. (p. 1791) : son amendement n° 2 : extension du champ d'application du congé parental aux entreprises dont l'effectif est supérieur à 100 salariés ; réservé. Ses amendements identiques n os 3, 5 et 10 : attribution du droit au congé à la « femme salariée » ; adopté. Son amendement n° 4 : durée du congé de six mois renouvelable tacitement au maximum trois fois ; adopté. Son amendement n° 6 : suppression de la possibilité d'accord amiable pour la demande de congé parental d'éducation ; adopté. (p. 1792) : son amendement n° 7 : coordination ; adopté. Son amendement n° 8 : fixation du délai de demande de réintégration à 70 jours ; adopté. Son amendement n° 9 : suppression de la possibilité de reprise du travail anticipée dans le cadre d'un congé parental d'éducation pris par périodes de six mois renouvelables ; adopté. Son amendement n° 11 : ouverture du droit au congé d'éducation parental au père salarié si la femme y renonce ou ne peut en bénéficier ; demande et date de début du congé ; adopté. (p. 1793) : modifie le texte de son amendement pour tenir compte du sous-amendement n° 19 de M. Christian Beullac ; 1° rédactionnel ; 2° date de début du congé parental d'éducation pour le père salarié. S'oppose à l'amendement n° 17 de M. Yves Estève ; rupture du contrat de travail pour le bénéficiaire du congé parental d'éducation exerçant une nouvelle activité professionnelle. Le congé parental d'éducation ne risque pas d'être un encouragement au travail noir. (p. 1794) : doit être pris en considération le cas social du ménage ayant de très faibles revenus pour qui la possibilité d'effectuer de petits travaux serait utile. (p. 1795) : en réponse aux propos tenus par M. Robert Parenty. Il ne doit pas être interdit aux éventuels bénéficiaires d'effectuer quelques menus travaux. Article 1 er bis. - Article L. 122-28 : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Robert Parenty ; possibilité de résiliation du contrat de travail pour permettre à l'enfant d'être élevé par sa mère eu son père. Son amendement n° 12 : cas des salariés dont le conjoint ne bénéficie pas d'un congé de maternité ou d'adoption ; adopté. Article 1 er ter : son amendement n° 13 : application de la priorité d'accès aux cycles et stages de formation professionnelle aux salariés licenciés à l'issue d'un congé parental ; adopté. Article 2. - Article L. 122-30 (p. 1797) : son amendement n° 14 : suppression des dispositions prévoyant c l'assistance judiciaire » au profit de la femme en cas d'inobservation par l'employeur des nouvelles dispositions ; adopté. Article 4 (p. 1798) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Christian Beullac ; date d'entrée en application des nouvelles dispositions selon qu'elles s'appliquent aux entreprises employant habituellement plus de 200 salariés ou aux entreprises employant plus de 100 personnes. Article 1 er (suite) : adoption de l'amendement n° 2 préalablement réservé.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [30 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2000) : les points de divergence portaient sur le bénéficiaire du congé parental d'éducation, les modalités de ce congé, le seuil d'application du texte. Le père salarié qui remplit les conditions prescrites par la loi n'a droit au congé que si la mère y renonce ou ne peut en bénéficier. Le bénéficiaire doit fixer, dès le dépôt de sa demande, la durée totale du congé dans la limite de deux ans. Le seuil d'application du texte est fixé à 200 salariés pour l'immédiat et à 100 salariés à partir du 1 er janvier 1981.
- Projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés (n° 5 ) [17 novembre 1977]. - Discussion générale (p. 2763) : les travaux accomplis par la commission présidée par M. Chenot, le rapport rédigé par M. Bernard Tricot. Le danger n'est pas immédiat. La création d'une instance chargée de surveiller la place de l'informatique dans la vie des Français. La composition et les missions de la nouvelle commission. La constitution de fichiers d'adresses par certaines sociétés privées. (p. 2764) : l'utilité d'une réglementation des collectes de données. Tout individu doit pouvoir demander la correction de données le concernant si celles-ci sont fausses.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87 ).
Deuxième partie :
Anciens combattants [25 novembre 1977]. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 3113) : le groupe R.P.R. votera les crédits du titre IV.
Justice [5 décembre 1977] (p. 3516) : pour la première fois, le Gouvernement a pris conscience de « la misère judiciaire ». Les créations d'emplois. (p. 3517) : la stagnation du montant des autorisations de programme. Les améliorations apportées au fonctionnement des tribunaux et particulièrement des greffes ; le maintien des vacataires. Le budget des services judiciaires ; l'école des secrétariats-greffes. Le cas du greffe d'instance de la région parisienne. Les services pénitentiaires ; l'ouverture de la maison d'arrêt des Yvelines ; la parité indiciaire et de carrière entre les corps de surveillants et gradés de l'administration pénitentiaire et des gardiens de la paix et gradés de la police. Le secteur de l'éducation surveillée fait figure de parent pauvre. Le groupe R.P.R. votera ce budget. - Examen des crédits. - Explication de vote (p. 3539) : le groupe R.P.R. votera le budget proposé.
- Projet de loi relatif à certains personnels exerçant dans les établissements spécialisés pour enfants et adolescents handicapés (n° 189 ) [20 décembre 1977]. - Article additionnel après l'article 5 (p. 4318) : son amendement n° 11 : l'accès aux fonctions de directeur d'établissement peut se faire par la possession des titres requis pour diriger un établissement d'enseignement, pour les personnes qui justifient de diplômes dont la liste sera fixée par arrêté ; adopté.