TALON (M. BERNARD) [Territoire de Belfort].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction [28 juin 1972].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création et organisation des régions [28 juin 1972].
Est nommé membre de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Jean Auburtin, démissionnaire [10 octobre 1972].
Question orale:
M. Bernard Talon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les collectivités locales, communes ou syndicats, qui désirent instaurer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette taxe instituée par la loi du 13 août 1926, modifiée par la loi de finances n° 69-1160 du 24 décembre 1969, semble avoir été initialement bien adaptée aux centres importants, seuls, à cette époque, intéressés par cette disposition. Il apparaît néanmoins que le principe d'imposition, basé sur le revenu du foncier bâti, s'adapte mal aux secteurs ruraux de plus en plus contraints à mettre sur pied un service de collecte des ordures ménagères et, par voie de conséquence, à instaurer la taxe d'enlèvement. Le texte élaboré en 1926 avait le mérite de taxer de façon nette les possédants de foncier bâti à une époque, et particulièrement dans les milieux urbains, où cette propriété était une source importante de revenus. Or, la mise en recouvrement de la taxe dans les milieux ruraux impose durement des contribuables souvent dépourvus de ressources, propriétaires de locaux affectés jadis à usage artisanal ou commercial, devenus improductifs, et rejetant peu ou pas d'ordures ménagères. Cette situation fait que des collectivités locales se refusent à instaurer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères eu égard au manque d'équité avec lequel s'opérerait la répartition de la charge. Il lui demande s'il ne serait pas possible de réviser le calcul d'imposition de cette taxe en s'inspirant des modifications apportées à la loi, également du 13 août 1926, initialement appelée taxe de déversement à l'égout où l'élément quantité intervient comme facteur de première considération [25 mai 1972] (n° 1234), - Réponse [13 juin 1972] (p. 893).
Interventions :
Est entendu lors de la réponse de M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget, à sa question orale n° 1234 (cf. supra) [13 juin 1972] (p. 893).- Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [27 novembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - AFFAIRES SOCIALES : II. - AFFAIRES SOCIALES (Travail, emploi, population, sécurité sociale). - Examen des crédits.- Art. 22. - Etat B. - Titre III : observation relative aux pensions des veuves et explication de vote (p. 2421, 2422). - Suite de la discussion [6 décembre 1972]. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur la nécessité d'accentuer la portée des mesures prises et à prendre pour la protection matérielle de la famille (p. 2774, 2775).- Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création de la prime de mobilité des jeunes [12 décembre 1972]. - Discussion des articles. - Après l'art.3 : son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi conçu: «La prime de mobilité ne peut être accordée qu'aux jeunes exercent leur activité le premier emploi dans la métropole.» (p. 3041) ; le retire (ibid.).