TAITTINGER (Pierre-Christian), sénateur de Paris (UREI)- Vice-président du Sénat.
Réélu sénateur le 28 septembre 1986.
Réélu vice président du Sénat (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires culturelles.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).
- Membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse.
Est nommé membre de la commission d'enquête chargée de recueillir les éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des événements de novembre et décembre 1986 (18 décembre 1986).
DÉPÔTS
Proposition de loi, relative à la composition des listes de candidats aux élections sénatoriales et régionales [n° 291 (85-86)] (4 février 1986) - Elections et référendums.
Proposition de loi, tendant à instituer un crédit d'impôt pour les dons effectués en faveur des associations dont l'objet est d'assurer la distribution de repas gratuits en France [n° 293 (85-86)] (18 février 1986) - Impôt sur le revenu.
Proposition de loi, tendant à abroger l'article 21 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social [n° 317 (85-86)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 25 février 1986, JO Débats 2 avril 1986) - Corps diplomatique et consulaire.
Proposition de loi, tendant à la création d'une commission chargée d'émettre un avis sur la répartition des sièges des députés élus dans les départements [n° 333 (85-86)] (9 avril 1986) - Elections et référendums.
Proposition de loi, déposée avec M. Dominique Pado, tendant à permettre au maire de Paris de créer une police municipale [n° 358 (85-86)] (24 avril 1986).
Proposition de loi, relative aux travaux exécutés sur les monuments historiques appartenant à l'Etat [n° 371 (85-86)] (15 mai 1986) - Patrimoine esthétique, archéologique et historique.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à accorder aux personnes employant du personnel à des tâches familiales ou ménagères un abattement pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques [n° 425 (85-86)] (30 juin 1986) - Impôts et taxes.
Proposition de loi, tendant à assurer un service minimum en cas de grève à la RATP [n° 426 (85-86)] (1 er juillet 1986). Transports urbains.
Proposition de loi organique, relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation [n° 439 (85-86)] (7 juillet 1986) - Retraite.
Proposition de loi, relative à la limite d'âge des membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes [n° 440 (85-86)] (7 juillet 1986) - Retraite.
Proposition de loi, tendant à prévenir et à sanctionner les fraudes électorales [n° 461 (85-86)] (22 juillet 1986) - Elections et référendums.
Proposition de loi, tendant à modifier la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977, relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion [n° 492 (85-86)] (6 août 1986) - Sondages et enquêtes.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant adaptation du régime administratif et financier de la ville de Paris [n° 2 (86-87)](7 octobre 1986).
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 628 (JO Débats 26 avril 1985) (p. 379) - Ministère : Postes - Mesures pour améliorer l'efficacité du centre national des valeurs mobilières - (Caduque : mars 1986) - Valeurs mobilières.
n° 733 (JO Débats 27 novembre 1985) (p. 3406) - Ministère: Relations extérieures - Action de la France pour amener les autorités éthiopiennes à respecter les droits de l'homme- (Caduque : mars 1986) - Droits de l'homme.
n° 16 (JO Débats 25 avril 1986) (p. 603) - Ministère : Premier ministre - Concertation et dialogue sur la nouvelle situation pétrolière avec les responsables de ce secteur industriel- (Réponse : JO Débats 26 avril 1986) (p. 607) - Pétrole.
n° 22 (JO Débats 30 avril 1986) (p. 634) - Ministère : Industrie - Lacunes de la législation française en matière de protection des parfums - (Réponse: JO Débats 17 mai 1986) (p. 696) - Parfumerie.
n° 25 (JO Débats 7 mai 1986) (p. 654) - Ministère : Recherche et enseignement supérieur - Action du Gouvernement pour le développement de la recherche universitaire- (Réponse: JO Débats 17 mai 1986) (p. 697) - Recherche scientifique et technique.
n° 26 (JO Débats 7 mai 1986) (p. 654) - Ministère : Recherche et enseignement supérieur - Rôle et évolution du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) - (Réponse : JO Débats 17 mai 1986) (p. 697) - Recherche scientifique et technique.
n° 31 (JO Débats 7 mai 1986) (p. 654) -Ministère : Economie - Initiatives françaises en vue d'une réforme du système monétaire international - (Réponse : JO Débats 6 juin 1986) (p. 1392) - Politique monétaire.
n° 49 (JO Débats 16 mai 1986) (p. 686) - Ministère: Environnement - Enseignements tirés par le Gouvernement de la catastrophe de Tchernobyl et initiatives envisagées en vue de l'application des principes dégagés au sommet de Tokyo- (Réponse: JO Débats 24 mai 1986) (p. 839) - Pollution et nuisances.
n° 82 (JO Débats 4 juin 1986) (p. 1305) - Ministère: Recherche et enseignement supérieur - Rétablissement du DEA d'aménagement et d'urbanisme de Paris IV- (Retirée : juin 1986) - Examens, concours et diplômes.
n° 99 (JO Débats 18 juin 1986) (p. 1740) - Ministère : Budget - Adaptation de la fiscalité relative aux frais généraux- Impôts et taxes.
n° 101 (JO Débats 20 juin 1986) (p. 1856) - Ministère : Droits de l'homme - Situation des populations d'Ethiopie - Droits de l'homme.
Questions orales avec débat :
n° 36 (JO Débats 13 octobre 1984) (p. 2610) - Ministère: Premier ministre - Rapports entre le Gouvernement et le secteur de la communication audiovisuelle- (Caduque : mars 1986)- Audiovisuel.
n° 43 (JO Débats 26 octobre 1984) (p. 2808) - Ministère : Premier ministre - Conditions de licenciement du chargé des relations avec le Parlement de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) - (Caduque : mars 1986) - Informatique.
n°77 (JO Débats 17 avril 1985) (p. 229) - Ministère : Fonction publique - Situation des attachés d'administration centrale - (Caduque : mars 1986) - Fonction publique.
n° 104 (JO Débats 15 mai 1985) (p. 508) - Ministère : Relations extérieures - Aide apportée par la France à la résistance du peuple Afghan - (Caduque : mars 1986) - Politique exté rieure.
n° 164 (JO Débats 6 décembre 1985) (p. 3613) - Ministère: Relations extérieures - Action de la France pour amener les autorités éthiopiennes à respecter les droits de l'homme- (Caduque : mars 1986) - Droits de l'homme.
n° 1 (JO Débats 3 avril 1986) (p. 486) - Ministère : Défense- Participation de la France à l'initiative de défense straté gique - Défense nationale.
n° 2 (JO Débats 3 avril 1986) (p. 486) - Ministère : Affaires étrangères - Politique étrangère de la France - (Réponse : JO Débats 28 mai 1986) (p. 854) - Politique extérieure.
n° 59 (JO Débats 28 mai 1986) (p. 893) - Ministère : Culture- Intentions du Gouvernement dans le domaine culturel- Affaires culturelles.
n° 65 (JO Débats 13 juin 1986) (p. 1554) - Ministère : Industrie - Législation pétrolière - Pétrole. n° 71 (JO Débats 25 juin 1986) (p. 1910) - Ministère : Coopération - Modifications à apporter à la politique de coopération - Coopération.
n° 91 (JO Débats 11 décembre 1986) (p. 5995) - Ministère : Postes et télécommunications - Financement du satellite TDF 1 - Radiodiffusion et télévision.
INTERVENTIONS
En qualité de président de séance - Hommage aux astronautes de la navette spatiale américaine (28 janvier 1986) (p. 67).
- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [n° 206 (85-86)] - Suite de la discussion - (31 janvier 1986)- Rappel au règlement, de M. Pierre Gamboa (p. 207, 208) : article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat relatif aux intervenants ayant seuls droit à la parole - Action d'obstruction du groupe communiste par le dépôt de mille deux cents amendements - Article 31, de la Constitution sur la prise de parole de membres du Gouvernement - Rappel au règlement, de M. James Marson (p. 214) : donne lecture de l'article 48 du règlement du Sénat relatif aux amendements et sous-amendements.
- Attentats terroristes à Paris (6 février 1986) (p. 350).
- Témoignage de sympathie à l'adresse de M. Gaston Defferre (6 mai 1986) (p. 641).
- Clôture de la session ordinaire 1985-1986 (30 juin 1986) (p. 2120).
Ouverture de la troisième session extraordinaire de 1985-1986 (1 er juillet 1986) (p. 2132).
- Modification du décret portant convocation du Parlement en session extraordinaire (12 juillet 1986) (p. 2781).
- Remplacement de M. Noël Berrier décédé, par M. René-Pierre Signé, en qualité de sénateur de la Nièvre (18 décembre 1986) (p. 6373).
- Rappel au règlement, de M. Charles Lederman - (19 décembre 1986) (p. 6452, 6453) : article 56 du règlement du Sénat ; procédure utilisée par les sénateurs du groupe de la gauche démocratique à l'occasion d'un scrutin public.
En qualité de sénateur - Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [n° 206 (85-86)] - (28 janvier 1986) - Discussion générale (p. 73, 74) : délai d'examen de ce projet de loi par le Sénat- Incidence de la révolution industrielle sur les moyens de production, les modes et les conditions de travail - Taille des entreprises - Nouvelles technologies - Action des syndicats- Prise en compte des besoins de l'homme et de l'entreprise- Accords d'entreprise - Intervention législative - Adaptation de la production - Automatisation au plan international et diminution de la main-d'oeuvre - (p. 75) : action de réglementation menée par le Gouvernement - Importance des négociations contractuelles - Place de l'entreprise dans la société et nouvelle organisation du travail.
Suite de la discussion - (6 février 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 405, 406) : procédure du vote bloqué face à l'obstruction du groupe communiste - Volonté de la majorité sénatoriale d'aménager ce texte - Travaux de la commission des affaires sociales - Référence à la participation du parti communiste au Gouvernement - Favorable à la partie de ce projet de loi amendée et rejet de la partie soumise à vote bloqué - Votera néanmoins l'ensemble du projet de loi.
- Nouvelle lecture [n° 294 (85-86)] - Suite de la discussion- (20 février 1986) - Discussion générale (p. 437) : se déclare. favorable à l'adoption de la question préalable - Problème de l'aménagement du temps de travail restant posé devant se résoudre dans la négociation et la liberté contractuelle - Amélioration de la situation de l'emploi demeurant l'objectif primordial - Texte ne favorisant ni la préservation ni la création d'emplois.
- Question au Gouvernement: suppression de la redevance sur les magnétoscopes (24 avril 1986) (p. 591).
- Conclusions du rapport de M. Jean Colin, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi (n° 286, 85-86) de M. Jacques Mossion et plusieurs de ses collègues, visant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre-expert [n° 335 (85-86)] - (29 avril 1986) - Discussion générale (p. 629) : atteinte à l'exercice de la profession de géomètre-expert - Dignité du travail parlementaire - Sénat défavorable à la poursuite d'une procédure inopportune.
- Conclusions du rapport de M. Jacques Chaumont, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur la proposition de loi (n° 317, 85-86) de M. Pierre-Christian Taittinger, tendant à abroger l'article 21 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986, portant diverses dispositions d'ordre social [n° 367 (85-86)] - (15 mai 1986) - Discussion générale (p. 663) : hommage aux agents diplomatiques - Nomination des ministres plénipotentiaires : difficultés budgétaires.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - (21 mai 1986) - Discussion générale (p. 769) : emprise et rôle de l'Etat sur les citoyens durant les quarante dernières années- Notion de solidarité remplacée par l'usage de l'assistance- Non application de la règle de trente-neuf heures de travail- Existence de lois injustes en France sur le plan fiscal - Nécessité d'une action en faveur du consentement à l'impôt - (p. 770) : augmentation des seuls bas salaires et découragement de l'encadrement - Echec des nationalisations en ce qui concerne les promesses d'emplois - Réduction des dépenses publiques et diminution du nombre des fonctionnaires - Se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.
- Questions orales avec débat jointes : politique étrangère- (27 mai 1986) (p. 854, 855) : incidences de la cohabitation sur la politique étrangère - Notion de domaine réservé et influence du Général de Gaulle - Analyse constitutionnelle des pouvoirs du chef de l'Etat, du Premier ministre et du Parlement - Politique étrangère de la France depuis 1981 ; exemples des relations franco-allemandes, du Proche-Orient, du Nicaragua, du tiers-monde et de l'Afrique - Avenir de la politique étrangère de la France.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (30 mai 1986) - Art. 4 (p. 1077) : désétatisation de la Caisse nationale de crédit agricole mutuel, CNCAM - Création d'une grande caisse centrale coopérative - Réforme du Crédit agricole - Action des caisses régionales - Présence au sein du Crédit agricole mutuel de la CNCAM et des caisses régionales.
- Projet de loi relatif à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales [n° 390 (85-86)] - (3 juin 1986) - Discussion générale (p. 1265) : tentative du Président de la République de modifier les institutions de la Ve République - Installation du fait majoritaire en 1958 - (p. 1266) : tentative du Président de la République de modifier à son profit l'équilibre des pouvoirs - Représentation proportionnelle : atteinte à la liberté de choix des électeurs ; suppression du droit de sanction individuelle de l'oeuvre des hommes politiques ; affaiblissement du fait majoritaire et de la portée de la dissolution - Représentation de Paris - Vote de ce texte par le groupe UREI.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 395 (85-86)] - Suite de la discussion - (13 juin 1986) - Après l'art. 11 (p. 1629) : son amendement n° 10 : suppression de l'obligation pour les assureurs d'établir annuellement et de fournir aux services fiscaux une liste des contrats supérieurs à cent mille francs ; adopté - Mesure impossible à mettre en oeuvre - Absence d'obligation pour les compagnies et sociétés étrangères - Nombreux contrats traités à l'étranger.
Suite de la discussion - (17 juin 1986) - Après l'art. 16 (p. 1721, 1722) : son amendement n° 12 : régularisation des conditions de mise à disposition des crédits de la questure de la Ville de Paris ; adopté.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (26 juin 1986) - Discussion générale (p. 1973, 1974) : volonté d'ouverture de la communication audiovisuelle à l'environnement international et aux techniques modernes - Création de la Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL - Renforcement du secteur public avec des obligations d'ordre éducatif, culturel et social - Privatisation de TF1 - Echec de la télévision dans trois domaines : information, apport éducatif et culturel et rayonnement international - Votera ce projet de loi.
- Proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse - Deuxième lecture [n° 414 (85-86)] - Suite de la discussion - (27 juin 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2086) : vote par le groupe UREI de cette proposition de loi.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (1 er juillet 1986) - Art.3 (p. 2149) : son amendement n° 1046 : Commission nationale de la communication et des libertés : mission de veiller à l'expression pluraliste des courants d'opinions ; adopté (p. 2156).
Suite de la discussion - (18 juillet 1986) - Art. 71 (p. 2982): sur l'amendement n° 223 de la commission (relations entre les services de communication audiovisuelle diffusant des films et le cinéma), ses sous-amendements n° 1048 ; retiré; 1049 et 1050 ; adoptés dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) ; n° 1051 et n° 1052, soutenus par M. Philippe de Bourgoing ; retirés - Après l'art. 71 (p. 2990) : sur l'amendement n° 224 de la commission (assujettissement des services déclarés diffusant des films à la taxe finançant le compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels), son sous-amendement n° 1055, soutenu par M. Philippe de Rourgoing; adopté dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Art.77 (p. 3009) : sur l'amendement n° 231 de la commission (sanctions pénales de la violation des dispositions relatives à la diffusion et à l'exploitation des oeuvres cinématographiques), son sous-amendement n° 1056, soutenu par M. Philippe de Bourgoing ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).
Suite de la discussion - (21 juillet 1986) - Après l'art. 48 (p. 3129) : possibilité de créer une société nationale de programme diffusée par satellite.
Suite de la discussion - (22 juillet 1986) - Art. 54 (p. 3210) : sur le statut juridique et les missions de la Société française de production et de création audiovisuelle, son amendement n° 1047, soutenu par M. Philippe de Bourgoing ; adopté dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).
Suite de la discussion - (23 juillet 1986) - Après l'art. 22 (p. 3260) : son amendement n° 1045 : création, auprès du centre national de la cinématographie, d'une commission de diffusion des oeuvres cinématographiques ; retiré.
Suite de la discussion - (24 juillet 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3280, 3281) : longueur des débats - Vote favorable sur ce projet de loi - Travaux de la commission spéciale - Obstruction de l'opposition - Notion de démocratie.
- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 460 (85-86)] - (31 juillet 1986) - Discussion générale (p. 3501) : immigration et environnement international - Maîtrise des flux migratoires - Politique d'immigration - France, terre d'asile - Action du gouvernement précédent ; droit de vote des étrangers aux élections municipales - Situation économique et travail clandestin - Immigration clandestine - Insertion des étrangers en situation régulière - (p. 3502) : politique de coopération internationale - Vote favorable sur ce projet de loi.
Suite de la discussion - (1 er août 1986) - Art. 3 (p. 3553) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 66 de M. André Méric et favorable à l'amendement n° 6 de M. Charles Jolibois, rapporteur (séjour prolongé hors du territoire national) - Après l'art. 4 (p. 3559) : se déclare opposé à l'amendement n° 29 de M. Charles Lederman (sanctions en cas d'emploi d'immigrés clandestins) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3586) : groupe de l'UREI favorable à l'adoption de ce projet - Travail sérieux du Gouvernement - Respect des grands principes et des valeurs du peuple français.
- Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions [n° 479 (85-86)] - (5 août 1986) - Discussion générale (p. 3693) : situation financière préoccupante de la sécurité sociale - Echec de la politique menée entre 1981 et 1986 - Urgence du projet de loi - Nécessité de contenir la dérive des dépenses du régime général - Appel à la concertation avec les partenaires sociaux et à une gestion plus rigoureuse des caisses de sécurité sociale - (p. 3694) : volonté de responsabilisation des assurés: recours à un mécanisme de capitalisation complémentaire au régime de répartition pour le financement des retraites - Constitution d'un plan personnel de retraite - Incitation fiscale - Exigence démocratique d'un budget social suivi régulièrement par le Parlement - Appel à une gestion plus rigoureuse de la sécurité sociale.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 496 (85-86)] - (12 août 1986) - Discussion générale (p. 3829) : dépôt d'amendements par le Gouvernement sur le texte de la commission mixte paritaire - (p. 3830) : privatisation de TF 1.
- Projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86 -1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 7 (86-87)] - (21 octobre 1986) - Discussion générale (p. 3975, 3976) : développement des techniques de communication - Création de la cinquième chaîne de télévision - Inadaptation du projet de loi à l'environnement international - Développement de la concurrence étrangère (satellites de communication) - Ordonnance sur la concurrence ; nécessité de revoir les règles relatives aux ententes et aux abus de positions dominantes.
- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [n° 452 (85-86)]- (23 octobre 1986) - Exception d'irrecevabilité (p. 4010) : intervient contre la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - (p. 4011): réforme d'Edgar Faure en 1968 - Non-application de la loi du 26 janvier 1984 - Rétablissement de la sélection.
Suite de la discussion - (28 octobre 1986) - Avant l'art. 1 (p. 4075) : souhaite l'adoption de textes courts.
- Conclusions du rapport de M. Christian de La Malène, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 2, 86-87) de M. Pierre-Christian Taittinger, et plusieurs de ses collègues, portant adaptation du régime administratif et financier de la Ville de Paris [n° 21 (86-87)] - (29 octobre 1986) - Discussion générale (p. 4164) : ambition des auteurs de cette proposition de loi : mise à jour du statut de la Ville de Paris - Rapprochement du statut de Paris avec le droit commun en tenant compte de ses spécificités - Officiers municipaux - Problème des « cavaliers budgétaires ».
- Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux [n°476 (85-86)] - Suite de la discussion - (4 novembre 1986) - Art. 10 (p. 4299) : sur les contrats de location d'une durée inférieure à trois ans, son amendement n° 210 ; retiré - Art.11 (p. 4300) : son amendement n° 211: droit de résiliation du locataire ; adopté - Art.12 (p. 4301, 4302) : sur l'extension de la notion de bailleur personne physique, son amendement n° 212 ; devenu sans objet - (p. 4303) : existence du droit de l'indivision - Art. 18 (p. 4320) : sur les charges récupérables, ses amendements, soutenus par M. Jean Boyer, n° 213 ; retiré ; et n° 214 ; adopté.
Suite de la discussion - (5 novembre 1986) - Art. 21 (p. 4339) : ses amendements n° 216 et n° 217 : rétablissement du texte initial du Gouvernement ; retirés - Art. 22 (p. 4342) : ses amendements, soutenus par M. Jean Boyer, n° 218 : suppression de la référence à la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ; et n° 219 : suppression du droit de préemption du locataire en cas de vente ; rejetés - Art. 23 (p. 4344) : son amendement n° 220, soutenu par M. Jean Boyer : calendrier d'application des dispositions transitoires ; retiré.
Suite de la discussion - (6 novembre 1986) - Après l'art. 55 (p. 4401) : son amendement n° 372 : mentions que doit comporter une offre de vente ou de location d'un immeuble à usage d'habitation ; retiré - Art. 60 (p. 4439) : son amendement n° 226 : limitation de la durée de validité des réserves foncières communales inscrites au plan d'occupation des sols, POS ; retiré - Art. 61 (p. 4442) : ses amendements n° 227 et n° 228 : aménagements de la réforme du droit de préemption urbain ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Discussion des articles de la première partie :
(18 novembre 1986) - Après l'art. 2 (p. 4776) : son amendement n° I-3 : régime fiscal des dons effectués à des associations humanitaires ; adopté - (p. 4777) : son amendement n° I-4 : régime fiscal des dons versés aux associations humanitaires agréées par le ministre de l'économie et des finances ; adopté.
Suite de la discussion - (19 novembre 1986) - Après l'art. 2 bis (p. 4797) : son amendement n° I-187, soutenu par M. Jean Delaneau : amortissement des oeuvres d'art réalisées par des artistes contemporains dans la limite de 50.000 francs lorsqu'elles sont exposées au public ; retiré - Après l'art. 7 (p. 4841): son amendement n° I-190, soutenu par M. Jean Delaneau : réduction du taux de la TVA applicable aux phonogrammes et aux vidéogrammes ; retiré.
Suite de la discussion - (20 novembre 1986) - Après l'art. 16 (p. 4897) : son amendement n° I-51: concordance entre la taxation du cinéma et celle de la vidéotransmission ; adopté- (p. 4898) : son amendement n° I-50: transmission par voie de succession des monuments historiques privés exonérés des droits de mutation ; retiré - (p. 4899) : son amendement n° I-238 : assujettissement à la TVA des rémunérations pour copie privée ; retiré - Art. 20 (p. 4905, 4906) : problème de l'intégration de la taxe additionnelle au prix des places de cinéma dans l'assiette de la TVA - Dispositions contraires à une directive de la commission des communautés européennes - Défavorable à toute réforme de la TVA sur le prix des places de cinéma, à compter du 1 er janvier 1987 - Difficultés du secteur du cinéma et des spectacles - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 4944, 4945) : énumère les nombreuses mesures positives de cette loi de finances - Persistance de nombreux problèmes relatifs à la compétitivité des entreprises, à l'insuffisance du niveau d'épargne et d'investissement et à la pression de la fiscalité locale - Groupe de l'UREI favorable à l'adoption de cette première partie de la loi de finances.
Deuxième partie:
Culture et communication - Culture - (4 décembre 1986) (p. 5676) : nécessaire redéfinition du rôle de l'Etat en matière de culture; liberté créatrice individuelle; mécénat; enseignement artistique ; patrimoine - (p. 5677) : défense de la langue française - Vote de ces crédits par le groupe UREI - Examen des crédits - Après l'art. 63 ter (p. 5693) : son amendement n° 11-87, soutenu par M. Maurice Schumann, président de la commission des affaires culturelles : taux et conditions d'application de la TVA à la taxe spéciale additionnelle au prix des places de cinéma ; retiré.
- Projet de loi relatif à la famille [n° 76 (86-87)] - (8 décembre 1986) - Art. 3 (p. 5921) : son amendement n° 16, soutenu par M. Pierre Louvot : extension des conditions relatives à l'activité antérieure ouvrant droit à l'allocation parentale d'éducation ; retiré.
Suite de la discussion - (9 décembre 1986) - Art. 8 (p. 5938) : son amendement n° 17, soutenu par M. Pierre Louvot : maintien du complément familial lorsqu'intervient une réduction du nombre des enfants à charge susceptible d'entraîner sa suppression ; retiré.
- Projet de loi autorisant la ratification de l'acte unique européen [n° 77 (86-87)] - (10 décembre 1986) - Discussion générale (p. 5979) : difficile cheminement de la construction européenne - Acte unique européen et maintien de l'équilibre institutionnel présent - Etablissement d'une libre circulation des hommes, des marchandises, des services et des capitaux 29 ans après le Traité de Rome - Europe politique en filigrane et absence d'une monnaie européenne - Acte unique et progrès limité dans le domaine de la technologie, de l'amélioration du processus de décision au sein des communautés, de l'accroissement du rôle consultatif du Parlement et de la coopération politique entre les douze - Au nom du groupe de l'UREI, se déclare favorable à la ratification de l'Acte unique européen.
- Proposition de loi organique relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation [n° 91 (86-87)] - (11 décembre 1986) - Discussion générale (commune avec la proposition n° 92) (p. 6046) : droit de travailler au service de l'intérêt général, indépendamment de l'âge; liberté de la retraite; votera ces propositions de loi.
- Proposition de loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat [n° 92 (86-87)] - (11 décembre 1986) - Discussion générale (commune avec la proposition n° 91) (p. 6046).
- Question au Gouvernement : rôle du mécénat dans la société française (11 décembre 1986) (p. 6041).
- Proposition de loi portant adaptation du régime administratif et financier de la ville de Paris - Deuxième lecture [n° 78 (86-87)] - (17 décembre 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6288) : spécificité de la collectivité territoriale parisienne - Contrôle du budget de la ville de Paris - Favorable à l'adoption de ce texte.