SOUVET (Louis), sénateur (Doubs) RPR puis UMP.
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires sociales.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (30 juillet 2002).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (17 décembre 2002).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 351(2001-2002)] portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise [n° 356 (2001-2002)] (16 juillet 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 10 juillet 2002) - Emploi.
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise [n° 390 (2001-2002)] (1er août 2002) - Emploi.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 21 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, [n° 26 (2002-2003)] (17 octobre 2002) - Travail.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Travail et emploi [n° 72 (2002-2003) tome 4] (21 novembre 2002) - Lois de finances.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise [n° 0351 (2001-2002)] - (17 juillet 2002) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 1915, 1917) : vulnérabilité des jeunes les moins qualifiés. Taux de chômage préoccupant. Carence des dispositifs d'insertion existants. Pertinence de la population ciblée. Contrat de travail à durée indéterminée. Créations d'emplois dans le secteur privé. Mesure très attractive. Risque d'effet d'aubaine limité. Aucune concurrence avec les formations en alternance. Absence justifiée de formation obligatoire. Intérêt d'une réforme du système de formation professionnelle. Modifications proposées par la commission. La commission demande l'adoption du projet ainsi amendé - Art. 1er (institution d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise - art. L. 322-4-6 et art. L. 322-4-6-1 à L. 322-4-6-3 nouveaux du code du travail) (p. 1940) : son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté - Art. L. 322-4-6 du code du travail (public visé et nature du soutien) : son amendement n° 2 : objet de la mesure ; adopté. Son amendement de précision n° 3 ; adopté. (p. 1941) : s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Gérard Delfau (suppression de la possibilité de recourir à un temps partiel). Son amendement n° 4 : encadrement des possibilités de recours au temps partiel ; adopté. (p. 1942) : accepte l'amendement n° 24 de M. Paul Blanc (report de l'âge-limite de 22 à 26 ans pour les jeunes handicapés dont le taux d'incapacité est supérieur à 50 %). (p. 1943) : ses amendements de coordination n° 5 et rédactionnel n° 6 ; adoptés. (p. 1944) : s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Jean-Pierre Godefroy (interdiction du cumul de l'exonération avec une autre aide publique à l'emploi). Son amendement rédactionnel n° 7 ; adopté. Accepte l'amendement n° 40 du Gouvernement (cumul du dispositif avec d'autres allégements de cotisations pour les employeurs du secteur agricole). Son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté - Art. L. 322-4-6-1 du code du travail (employeurs concernés et durée du soutien) (p. 1945) : son amendement de coordination n° 9 ; adopté. Son amendement n° 10 : dégressivité de l'aide dans le temps ; adopté. Son amendement n° 11 : extension du dispositif aux établissements de plus de 250 salariés ; adopté. (p. 1948) : son amendement rédactionnel n° 12 ; adopté. (p. 1949) : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Michel Charasse (passage de six mois à un an du délai de réembauche après un licenciement économique). Son amendement de précision n° 13 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 28 de M. Michel Charasse (ajout d'une condition fiscale pour l'attribution de l'exonération). Son amendement de précision n° 14 ; adopté. (p. 1950) : son amendement n° 15 : possibilité de recruter des intérimaires dans le cadre du dispositif ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 36 de M. Gérard Delfau (obligation pour l'employeur d'assurer une formation professionnelle aux jeunes employés dans le cadre du dispositif) - Art. L. 322-4-6-2 du code du travail (conditions particulières de rupture du contrat de travail) (p. 1951) : son amendement de précision n° 16 ; adopté - Art. L. 322-4-6-3 du code du travail (gestion du dispositif) Son amendement rédactionnel n° 17 ; adopté - Après l'art. L. 322-4-6-3 du code du travail Son amendement n° 18 : accompagnement et accès au bilan de compétences des salariés ; adopté. Son amendement n° 19 : absence de prise en compte des jeunes embauchés dans le cadre du dispositif dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises ; retiré. Son amendement n° 20 : compatibilité entre le dispositif et les spécificités de certains secteurs ; adopté - Art. 2 (validation des acquis de l'expérience et formation professionnelle) (p. 1953) : s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Gérard Delfau (obligation d'organiser une validation des acquis). Son amendement de précision n° 21 ; adopté. Son amendement n° 22 : précision relative aux conditions d'accès du jeune à la formation ; adopté. S'oppose aux amendements n° 38 de M. Gérard Delfau (détermination par les partenaires sociaux des orientations de la formation des jeunes) et n° 29 de M. Claude Domeizel (instauration d'un tutorat). (p. 1955) : s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Gilbert Chabroux (instauration d'une obligation de formation en compensation des exonérations de charges) - Après l'art. 2 (p. 1956) : accepte l'amendement n° 23 du Gouvernement (assise légale de la réforme de l'assurance chômage des intermittents du spectacle). (p. 1959) : demande le retrait des amendements de M. Philippe Marini n° 31 (application du contingent conventionnel d'heures supplémentaires) et n° 32 (augmentation du contingent légal d'heures supplémentaires). S'oppose à l'amendement n° 34 de M. Jean Faure (extension du dispositif au sport professionnel). (p. 1960) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 39 de M. Henri de Raincourt (création d'un chèque emploi jeune été) - Seconde délibération (p. 1961) : accepte la demande de seconde délibération du Gouvernement - Art. 1er - Art. L. 322-4-6 du code du travail : accepte l'amendement de précision n° A1 du Gouvernement - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1965) : échec des choix du gouvernement précédent. Jeunes au coeur du dispositif. Défi difficile.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0390 (2001-2002)] - (1er août 2002) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 2481, 2482) : accord satisfaisant. Rappel des particularités du nouveau dispositif. Améliorations apportées par le Sénat. Articles additionnels portant sur le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle et sur la prolongation des contrats d'aides-éducateurs de l'éducation nationale. Réponse appropriée au chômage des jeunes.
- Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi [n° 0021 (2002-2003)] - (22 octobre 2002) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 3031, 3034) : inquiétude au regard de la précédente politique de réduction du temps de
travail confortée par la réalité. Eclatement des SMIC entraînant des inégalités. Conséquences du caractère autoritaire des 35 heures. Volonté de voir converger les SMIC au 1er juillet 2005. Assouplissement du régime des heures supplémentaires. Renforcement du rôle du dialogue social. Prise en compte des spécificités des petites entreprises. Assouplissement du temps de travail des cadres. Assouplissement de la monétarisation du compte épargne-temps. Réforme des dispositifs d'allégement de charges. Coût des heures supplémentaires. Retombées de la réduction des charges patronales sur le coût du travail et sur la création d'emplois. Coût de la réduction des cotisations sociales. Amendements proposés par la commission - Art. 1er (harmonisation des salaires mensuels minima - art. 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000) (p. 3061, 3062) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 76 (convergence immédiate des différentes garanties de revenus mensuels), n° 77 de cohérence, n° 78 (suppression de la modification transitoire des règles de revalorisation minimale du SMIC) et n° 79 (revalorisation du SMIC de 11,4 % au 1er juillet 2003) ainsi qu'aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 35 (rétablissement de la base de calcul de la revalorisation du SMIC en tenant compte de la croissance) et n° 36, identique à l'amendement n° 78 précité - Après l'art. 1er (p. 3063) : s'oppose à l'amendement n° 80 de M. Roland Muzeau (revalorisation des minima conventionnels pour les ramener au niveau du SMIC) - Avant l'art. 2 : s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Gilbert Chabroux (définition et objet des heures supplémentaires) - Art. 2 (assouplissements apportés aux 35 heures - art. L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-10, L. 212-15-2, L. 212-15-3 et L. 227-1 du code du travail) (p. 3066, 3069) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 38 de suppression et n° 39 (suppression du I de l'article concernant le taux de majoration des heures supplémentaires), à l'amendement de M. Roland Muzeau n° 81 (détermination par voie législative du régime de rémunération des heures supplémentaires). Ses amendements n° 1 de précision et n° 2 : rectification d'une erreur matérielle ; adoptés. Souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'amendement n° 125 de M. Philippe Marini (régime des heures supplémentaires).
- Suite de la discussion - (23 octobre 2002) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Art. 2 (suite) (p. 3078, 3080) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 83 (impossibilité de considérer comme fautif le refus par le salarié d'exécuter des heures supplémentaires) et n° 82 (règle majoritaire comme condition de validité des accords sur la réduction du temps de travail), et de M. Gilbert Chabroux n° 40 (accord indispensable du salarié pour effectuer des heures supplémentaires) et n° 41 (délai requis pour prévenir les salariés en cas de demande par l'employeur d'accomplissement d'heures supplémentaires). (p. 3085, 3088) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 84 (suppression du II de l'article relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et au repos compensateur obligatoire), n° 85 (niveau du contingent servant de référence pour le calcul du repos compensateur obligatoire et déclenchement du repos à la 39ème heure), n° 86 (maintien du contingent de 130 heures pour le déclenchement du repos compensateur), n° 88 (principe de la règle majoritaire dans la négociation collective), n° 87 identique à l'amendement n° 46 de M. Gilbert Chabroux (diminution du seuil de taille de l'entreprise pour l'application du régime de repos compensateur obligatoire), n° 89 (maintien des règles actuelles relatives au déclenchement du repos compensateur pour les salariés travaillant dans une branche où le contingent d'heures supplémentaires est supérieur au contingent réglementaire actuel) et n° 90 (suppression du III de l'article relatif à la fixation du contingent conventionnel d'heures supplémentaires), aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 42 (suppression du 1°) du II de l'article déterminant le régime applicable aux heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent annuel), n° 43 (diminution du seuil de taille de l'entreprise déterminant le régime applicable de repos compensateur obligatoire), n° 44 (signature nécessaire de l'accord de branche par une ou des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections du comité d'entreprise), n° 45 (suppression du 2°) du II de l'article concernant le régime applicable aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent), n° 46 précité, n° 48 (volume du contingent annuel réduit et fixé à 90 heures par an et par salarié) et n° 47 de cohérence. Demande le retrait de l'amendement n° 17 de M. Philippe Adnot (mesures pour favoriser le développement des heures supplémentaires pendant les trois premières années suivant la date de création de l'entreprise). (p. 3090, 3095) : s'oppose aux amendements identiques n° 49 de M. Gilbert Chabroux et n° 91 de M. Roland Muzeau (suppression du IV de l'article relatif au calcul de la durée annuelle du travail en cas de modulation des horaires), n° 51 de M. Gilbert Chabroux et n° 94 de M. Roland Muzeau (suppression du V de l'article relatif au calcul de la durée annuelle du travail en cas de réduction du temps de travail par l'attribution de jours de repos), n° 53 de M. Gilbert Chabroux et n° 95 de M. Roland Muzeau (suppression du VI de l'article définissant les cadres intégrés), n° 54 de M. Gilbert Chabroux et n° 96 de M. Roland Muzeau (suppression du 1°) du VII de l'article relatif aux critères permettant à des salariés itinérants non-cadres de bénéficier du forfait annuel en heures) ; aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 50 (règle de l'accord majoritaire), n° 52 (règle de l'accord majoritaire), de M. Roland Muzeau n° 92 (modalités d'aménagement du temps de travail) et n° 93 (principe de l'accord majoritaire), demande le retrait des amendements de M. Philippe Marini n° 126 (réduction du temps de travail par l'attribution de journées ou de demi-journées de repos), n° 127 (possibilité pour les salariés à temps partiel de bénéficier de journées ou de demi-journées de repos dans le cadre de l'article L. 212-9 du code du travail) et de M. Bernard Joly n° 18 (mise en place des forfaits par une convention ou un accord collectif étendu). (p. 3097, 3103) : son amendement n° 3 : renvoi à la négociation collective du soin de déterminer les cadres au forfait en jours en ne retenant que la notion d'autonomie ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 55 de M. Gilbert Chabroux et n° 97 de M. Roland Muzeau (suppression du 2°) du VII de l'article tendant à élargir la catégorie de cadres pouvant bénéficier de forfaits annuels en jours), n° 59 de M. Gilbert Chabroux et n° 99 de M. Roland Muzeau (suppression du VIII de l'article relatif à la monétarisation du compte épargne-temps), aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 56 (application de la convention de forfait-jours aux seuls cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale), n° 57 (garantie pour les cadres d'une durée raisonnable du travail, compatible avec la protection de leur santé physique et morale et respect d'un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle), n° 58 (règle de l'accord majoritaire) et n° 60 (application de la règle de l'accord majoritaire), à l'amendement de M. Roland Muzeau n° 98 (application aux cadres soumis au régime du forfait annuel en jours des maxima de droit commun). Déclare satisfait par son amendement n° 3 précité, l'amendement n° 128 de M. Philippe Marini (recours au forfait en jours pour les cadres). Son amendement n° 4 : possibilité pour les salariés itinérants non-cadres de relever du régime du forfait annuel en jours ; retiré. Demande le retrait des amendements identiques n° 21 de M. Bernard Joly et n° 139 de M. Jean-Louis Lorrain (application des conventions de forfait en jours aux salariés itinérants non-cadres et aux salariés assurant le montage sur chantier). Ses amendements n° 5 de coordination et n° 6 : précision des conditions de valorisation en argent des droits à congés payés affectés au compte épargne-temps ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 22 de M. Bernard Joly (décompte du temps de travail sur une période supérieure à l'année pour les entreprises dont l'activité est soumise à des variations pluriannuelles). Sur les amendements de M. Philippe Marini, s'oppose au n° 130 (alimentation des plans d'épargne salariale par du temps), demande le retrait du n° 132 (possibilité pour les salariés de se constituer une épargne à long terme) et souhaite connaître la position du Gouvernement sur le n° 133 (impossibilité d'appliquer le régime des heures supplémentaires aux jours de repos placés sur le compte épargne-temps) et le n° 134
(non-assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des sommes provisionnées dans le cadre des actions de formation). (p. 3105, 3106) : son amendement n° 145 : impact de la future loi sur l'équilibre général des accords actuellement applicables s'agissant du déclenchement du repos compensateur obligatoire ; adopté - Après l'art. 2 (p. 3106, 3108) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 137 de M. Louis de Broissia (adaptation du nouveau régime légal du travail de nuit pour les entreprises de spectacle et d'information) et demande le retrait de l'amendement n° 23 de M. Bernard Joly (mise en place d'un accord de branche ou d'entreprise pour les conditions d'organisation des actions de formation) - Art. 2 bis (régime de l'astreinte - art. L. 212-4 bis du code du travail) (p. 3111) : maintien indispensable de l'article. Absence de modification du régime des astreintes. S'oppose aux amendements de suppression n° 61 de M. Gilbert Chabroux et n° 100 de M. Roland Muzeau. Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 123 de M. Alain Gournac (passage de l'astreinte à sept jours). (p. 3115) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 34 de M. André Geoffroy (renvoi à un décret pour fixer les garanties minimales en matière d'organisation des astreintes et de compensation) - Après l'art. 2 bis (p. 3116, 3117) : demande le retrait de l'amendement n° 135 de M. Philippe Marini (renvoi à la négociation du temps d'habillage et à la négociation de branches du régime des astreintes) et s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 101 (définition du repos quotidien) et n° 102 (définition du repos hebdomadaire) - Art. 2 ter (coordination avec le code du travail maritime - art. 26 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 62 de M. Gilbert Chabroux - Art. 3 (prolongation jusqu'au 31 décembre 2005 du régime transitoire applicable en matière d'heures supplémentaires pour les entreprises de vingt salariés au plus - art. 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000) (p. 3118) : son amendement de coordination n° 7 : adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 63 de M. Gilbert Chabroux et n° 103 de M. Roland Muzeau. Demande le retrait de l'amendement n° 24 de M. Bernard Joly (prolongation de deux ans de la période transitoire) - Après l'art. 3 (p. 3120) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de cohérence n° 25 de M. Bernard Joly - Après l'art. 3 ou après l'art. 5 (p. 3122) : demande le retrait des amendements n° 140 de M. Jean-Louis Lorrain (retour à un régime unique de travail à temps partiel) et n° 26 de M. Bernard Joly (augmentation du nombre d'heures complémentaires susceptibles d'être effectuées par les salariés à temps partiel et possibilité de les fixer par des accords d'entreprise) et s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 108 (requalification d'emplois à temps partiel long en contrats à temps plein), n° 107 (possibilité pour les salariés à temps partiel de refuser les heures complémentaires proposées lorsque celles-ci sont incompatibles avec leurs obligations familiales), n° 109 (rémunération des heures complémentaires) et n° 106 (suppression du premier alinéa de l'art. L. 212-4-2 du code du travail prévoyant la possibilité de déroger par convention à l'obligation de notifier dans un délai de sept jours une modification de la durée du travail) - Art. 4 (transposition de certaines dispositions du projet de loi dans le code rural - art. L. 713-6, L. 713-7, L. 713-9, L. 713-14 et L. 713-15 du code rural) (p. 3123, 3124) : son amendement de coordination n° 8 ; adopté. Accepte les amendements du Gouvernement n° 143 et n° 142 (harmonisation des dispositions applicables aux exploitations agricoles avec les dispositions du code du travail) et s'oppose aux amendements de suppression n° 64 de M. Gilbert Chabroux et n° 104 de M. Roland Muzeau - Art. 5 (complément différentiel de salaire dans les établissements médico-sociaux) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 105 de M. Roland Muzeau - Après l'art. 5 (p. 3125, 3126) : s'oppose à l'amendement n° 110 de M. Roland Muzeau (limitation du nombre de salariés en CDD ou en intérim à 10 % de l'effectif total de l'entreprise) et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 136 de M. Philippe Adnot (aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale) - Art. 6 (dispositif d'allégement de cotisations sociales patronales - art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale) (p. 3131) : son amendement n° 9 : suppression de la mention de possibilité de cumul avec l'aide incitative des dernières conventions "Robien" ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 65 de suppression, n° 66 (restriction aux allégements de charges en faveur des entreprises) et n° 67 (conditions de recrutement relatives à la durée du travail et entraînant une impossibilité du droit à l'allégement de charges sociales patronales), de M. Roland Muzeau n° 111 (suppression progressive des dispositifs d'allégement de cotisations sociales patronales et création d'un dispositif alternatif) et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Gérard Larcher n° 124 (application du dispositif pour les salariés recrutés sous contrat de droit privé par La Poste) et de M. Bernard Joly n° 27 (rétablissement des allégements de charges définis comme pérennes par la loi "Aubry 2") - Après l'art. 6 (p. 3134) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Alain Vasselle n° 119 (modalités de rétablissement de l'exonération totale des cotisations sociales patronales au profit des personnes handicapées) et n° 120 (alignement du dispositif d'exonération des charges profitant aux employeurs des contrats initiative-emploi sur celui de l'article 6 du présent projet) - Art. 7 (dispositif transitoire d'allégement de cotisations patronales de sécurité sociale) (p. 3136) : ses amendements n° 10 : disposition concernant les travailleurs intérimaires ; n° 11 de précision rédactionnelle ; et n° 12 de simplification rédactionnelle ; adoptés. S'oppose aux amendements de suppression n° 68 de M. Gilbert Chabroux et n° 112 de M. Roland Muzeau - Art. 8 (abrogation de l'allégement de cotisations sociales patronales lié à la réduction du temps de travail et coordination - art. L. 131-9, L. 241-13-1 et L. 711-13-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-4, L. 741-15 et L. 751-17 du code rural, art. L. 322-4-6 du code du travail, art. 21 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, art. 8-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation aux départements de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, art. 4 bis de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse et art. 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse) (p. 3137) : s'oppose aux amendements de suppression n° 69 de M. Gilbert Chabroux et n° 113 de M. Roland Muzeau et accepte l'amendement n° 144 du Gouvernement (possibilité pour les entreprises de renoncer au dispositif zone franche de Corse et d'appliquer le nouvel allégement prévu dans le projet de loi si celui-ci est plus favorable) - Art. 9 (application du dispositif d'allégement de cotisations sociales patronales à certains régimes spéciaux de sécurité sociale - art. L. 711-13 du code de la sécurité sociale) : s'oppose aux amendements de suppression n° 70 de M. Gilbert Chabroux et n° 114 de M. Roland Muzeau - Art. 10 (caractère individuel de l'aide incitative à la réduction du temps de travail afférente au salarié concerné - art. 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail) (p. 3138) : s'oppose aux amendements de suppression n° 71 de M. Gilbert Chabroux et n° 115 de M. Roland Muzeau - Art. 11 (date d'entrée en vigueur du dispositif d'allégement des cotisations sociales patronales) : son amendement de précision n° 13 ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 72 de M. Gilbert Chabroux et n° 116 de M. Roland Muzeau - Art. 12 (abrogation des règles d'accès, de suspension et de suppression de l'allégement de cotisations sociales patronales lié à la réduction du temps de travail - art. 19 et 20 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000) (p. 3139) : son amendement n° 14 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 73 de M. Gilbert Chabroux et n° 117 de M. Roland Muzeau ainsi qu'à l'amendement n° 74 de M. Gilbert Chabroux (règle de l'accord majoritaire) - Après l'art. 12 (p. 3140) : demande le retrait de l'amendement n° 29 de M. Bernard Joly (indemnités de fin de contrat pour les salariés recrutés sous contrat à durée déterminée) - Art. 13 (sécurisation des accords conclus en application des lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000) (p. 3141) : s'oppose aux
amendements de suppression n° 75 de M. Gilbert Chabroux et n° 118 de M. Roland Muzeau. Sur les amendements de M. Bernard Joly, demande le retrait du n° 30 (validation des accords collectifs conclus dans le cadre de la réduction légale de la durée du travail de 39 heures à 35 heures avant le vote de la loi en discussion) et s'oppose au n° 31 (contingents conventionnels d'heures supplémentaires prévus par les accords collectifs de branche) - Après l'art. 13 (p. 3142, 3143) : demande le retrait de l'amendement n° 16 de M. Philippe Arnaud (recours au contrat à durée déterminée en cas de remplacement temporaire du chef d'exploitation agricole, de son conjoint ou d'un collaborateur non salarié) au bénéfice de l'amendement n° 15 de M. Gérard César (utilisation de contrats à durée déterminée en cas de remplacement provisoire d'un chef d'exploitation ou d'une personne non salariée travaillant sur une exploitation agricole), qu'il accepte. S'oppose aux amendements de M. Bernard Joly n° 32 et n° 33 (prise en compte dans le salaire réellement perçu de certains éléments de rémunération soumis à cotisations sociales et écartés par la jurisprudence).
- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]
Discussion des articles de la première partie :
- Suite de la discussion - (26 novembre 2002) - Art. 19 (report en 2003 du versement de l'UNEDIC) (p. 4545, 4548) : son amendement n° I-48 : suppression du versement de l'UNEDIC à l'Etat prévu par la loi du 17 juillet 2001 ; retiré.
Deuxième partie :
Travail, santé et solidarité - I - Travail
- (29 novembre 2002) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour le travail et l'emploi (p. 4811, 4813) : diminution des crédits correspondant à une réorientation de la politique de l'emploi. Détérioration du marché du travail. Interrogation sur la participation de l'Etat au rétablissement des comptes de l'UNEDIC. Intentions de l'Etat pour le nouveau contrat de progrès avec l'ANPE. Favorable à une réflexion d'ensemble sur la modernisation des dispositifs d'insertion. Avenir et modalités de financement des dispositifs de préretraite. Avis favorable de la commission des affaires sociales à l'adoption des crédits du travail pour 2003.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0095 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (17 décembre 2002) - Après l'art. 45 (p. 5956) : intervient sur l'amendement n° 64 de la commission (abrogation de la loi n° 2001-7 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises). Se déclare favorable à la proposition de M. Jean Arthuis de supprimer les aides publiques et de diminuer les prélèvements sur les entreprises.
- Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi [n° 0091 (2002-2003)] - (17 décembre 2002) - Discussion générale (p. 5975, 5977) : gel provisoire des dispositions de la loi de modernisation sociale. Instauration d'un véritable dialogue social. Dimension humaine du licenciement. Bienfaits et limites de l'expérimentation. Votera ce projet de loi.