SOUVET (Louis), sénateur (Doubs) RPR.
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires sociales.
Membre suppléant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 13 février 1997).
Membre titulaire de la Commission d'évaluation prévue par l'article 82 de la loi quinquennale sur l'emploi.
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
Membre de la commission d'enquête sur les conséquences de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail (JO Lois et décrets du 18 décembre 1997).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail clandestin (4 mars 1997).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1er octobre 1997).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à diminuer les risques de lésions auditives lors de l'écoute de baladeur et de la fréquentation des discothèques [n° 0194 (96-97)] (28 janvier 1997) - Santé.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à permettre une exploitation rapide et systématique des brevets d'invention dans les bassins d'emploi [n° 0195 (96-97)] (28 janvier 1997) - Brevets d'invention.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n°228 (96-97)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal [n° 0232 (96-97)] (26 février 1997) - Travail.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal [n° 0238 (96-97)] (4 mars 1997) - Travail. Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur 1°) la proposition de loi [n° 225 (96-97)], adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la promotion de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ; 2°) la proposition de loi [n° 107 (96-97)] de M.
Louis Souvet, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative au développement de l'apprentissage dans le secteur public et modifiant la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail [n° 0311 (96-97)] (16 avril 1997) - Formation professionnelle.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à pérenniser l'encadrement des enfants, lors de la pratique d'activités sportives au sein des classes de découvertes [n° 0340 (96-97)] (13 mai 1997) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 avril 1997)- Sports.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 423 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes [n° 0433 (96-97)] (24 septembre 1997) - Jeunes.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à empêcher le prosélytisme et le financement des sectes par le biais de l'organisation des campagnes législatives et abrogeant l'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 [n° 0435 (96-97)] (25 septembre 1997)- Libertés publiques.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes [n° 00012 (97-98)] (2 octobre 1997) - Jeunes.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 17 (97-98)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes [n° 0018 (97-98)] (9 octobre 1997) - Jeunes.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à la protection du patrimoine géologique [n° 0023 (97-98)] (9 octobre 1997) - Patrimoine artistique, archéologique et historique.
Proposition de résolution, présentée avec MM. Maurice Blin. Henri de Raincourt, Josselin de Rohan et Jean Arthuis, tendant à créer une commission d'enquête sur les conséquences pour l'économie française de la réduction de la durée du travail à 35 heures hebdomadaires [n° 0075 (97-98)] (5 novembre 1997) - Travail.
Avis, présenté, avec M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales. sur le projet de loi de finances pour 1998 [n° 84 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale - Travail, emploi et formation professionnelle [n° 0089 (97-98), tome 4] (20 novembre 1997) - Lois de finances.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal [n° 0152 (96-97)] - (14 janvier 1997)- Rapporteur de la commission des affaires sociales- Discussion générale (p. 32) : enjeux de la lutte contre le travail clandestin : précarisation des salariés, distorsion de concurrence, perte de recettes pour l'Etat et les organismes sociaux, immigration clandestine. Ampleur du phénomène et inadaptation des moyens juridiques. (p. 33) : arsenal juridique existant. Définition du délit de travail clandestin et notion de travail dissimulé. Renforcement des pouvoirs des agents de contrôle et amélioration de la coordination de leurs actions. Lutte contre le travail clandestin dans la fonction publique. Moyens dissuasifs. (p. 34) : problème posé par la suppression de l'accès aux aides à l'emploi ou à la formation professionnelle. Autres sanctions. Problème de la mise à la charge des employeurs des frais d'éloignement des travailleurs étrangers sans autorisation de travail. Structures mises en place pour la lutte contre le travail illégal.
Prévention. Propose au Sénat d'adopter ce projet de loi sous réserve de ses amendements et de ceux de la commission des lois.
- Suite de la discussion - (15 janvier 1997) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Avant l'art. 1er A (p. 66) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard, n° 30 (abrogation de l'article L. 120-3 du code du travail établissant une présomption d'absence de contrat de travail pour l'exécution de leur activité des personnes inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers), n° 31 de repli et n° 32 (obligation d'établir le contrat de travail par écrit). Caractère récent de la loi dite "loi Madelin". Alourdissement des contraintes administratives. - Art. 1er A (sanction du non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche) (p. 67) : son amendement n° 1 : mise en place de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale ; adopté. - Art. 1er (définition du délit de travail dissimulé) (p. 68) : ses amendements n° 68 rédactionnel et n° 2, identique aux amendements n° 23 de M. Joseph Ostermann, et n° 48 de la commission saisie pour avis : caractère intentionnel du délit ; adoptés. - Art. 1er bis (présomption de recours du donneur d'ordre au travail dissimulé) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté. - Art. 2 (éléments constitutifs du délit de travail dissimulé) (p. 69) : son amendement n° 4 : nouvelle rédaction ; adopté. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 33 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (suppression du caractère intentionnel) et accepte le sous-amendement n° 61 de M. André Jourdain (emploi de l'expression "toute personne physique ou morale" pour désigner l'employeur). (p. 70) : son amendement n° 5 : prise en compte des pratiques liées au lissage des rémunérations résultant des accords d'annualisation du temps de travail ; adopté. - Art. 3 (indemnisation et droit d'information des salariés) (p. 71) : demande le retrait de l'amendement n° 62 de M. André Jourdain (indemnité forfaitaire de rupture correspondant à six mois de salaire sauf lorsque le salarié a sciemment accepté la situation de travailleur dissimulé) et s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Guy Fischer (indemnité forfaitaire de rupture correspondant à un an de salaire). (p. 72) : son amendement rédactionnel n° 6 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 34 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (élargissement de l'information du salarié à toutes les données relatives au respect par son employeur de ses déclarations déclaratives. commerciales, fiscales et sociales). (p. 73) : s'oppose à l'amendement n° 35 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (possibilité pour le salarié de s'inscrire auprès de l'ASSEDIC et des organismes sociaux au vu d'une attestation constatant l'infraction délivrée par l'agent de contrôle). Volonté de ne pas mettre les conséquences financières de la découverte du travail dissimulé à la charge de la collectivité publique. - Art. 3 bis (responsabilité solidaire en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail) (p. 74) ; accepte l'amendement n° 49 de la commission saisie pour avis (exception à cette règle de solidarité en cas de contrat à usage personnel conclu par une personne physique). - Après l'art. 3 bis : demande le retrait de l'amendement n° 24 de M. Joseph Ostermann (possibilité pour les organisations professionnelles patronales et les syndicats d'intenter une action en justice contre les fraudeurs). Amendement déjà satisfait par le code du travail et la jurisprudence. - Art. 4 (compétence des agents de contrôle et procédure de contrôle) (p. 77) : s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Guy Fischer (suppression de la mission de recherche des infractions). Accepte l'amendement de précision n° 63 de M. André Jourdain. Son amendement n° 7 : mention des fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ; adopté. (p. 78) : son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté. (p. 78, 79) : accepte l'amendement n° 64 de M. André Jourdain (remplacement de l'expression "documents commerciaux" par une liste de ces documents) et sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 36 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (mention des documents comptables). S'oppose à l'amendement n° 58 de M. Guy Ficher (mention des documents comptables). Son amendement n° 9 : remplacement du verbe "interroger" par le verbe "entendre" ; adopté. (p. 80) : accepte l'amendement n° 51 de la commission saisie pour avis (suppression des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes de la liste des agents habilités à opérer des contrôles). - Après l'art. 4 : s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Guy Fischer (possibilité pour les institutions représentatives du personnel d'avoir accès aux renseignements et aux documents communiqués aux fonctionnaires et aux agents dans leur mission de lutte contre le travail clandestin). (p. 81) : demande le retrait de l'amendement n° 25 de M. Joseph Ostermann (création d'une brigade spécialisée composée d'inspecteurs du travail, de policiers et de gendarmes intervenant dans le département). Existence de structures de coordination de lutte contre le travail illégal. Domaine réglementaire. (p. 83) : s'oppose à l'amendement n° 37 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (mention des documents commerciaux et comptables). - Art. 6 (levée du secret professionnel) (p. 84) : s'oppose à l'amendement n° 38 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (liberté d'appréciation des agents de contrôle quant à la transmission des renseignements et documents aux organismes sociaux). Son amendement n° 10: possibilité pour les agents de contrôle de s'adresser directement aux responsables de l'entreprise domiciliataire ; adopté. - Art. 6 ter (coordination) (p. 85) : son amendement n° 11 ; réunion des dispositions des articles 6 ter à 6 sexties en un seul article ; adopté. - Art. 6 quater (extension de la solidarité financière des donneurs d'ouvrage ou des maîtres d'ouvrage) : son amendement n° 12 : suppression par coordination ; adopté. - Art. 6 quinquies (extension de la solidarité financière des donneurs d'ouvrage ou des maîtres d'ouvrage) : son amendement n° 13 : suppression par coordination ; adopté. - Art. 6 sexies (coordination) (p. 86) : son amendement n° 14 : suppression par coordination ; adopté. - Art. 6 septies (coordination) : son amendement n° 15 : regroupement des dispositions des articles 6 octies à 6 decies dans un seul article ; adopté. - Art. 6 octies (extension de la solidarité financière entre cocontractants aux pénalités et majorations de retard) : son amendement n° 16 : suppression par coordination ; adopté. - Art. 6 nonies (extension de la solidarité financière entre cocontractants aux indemnités dues aux salariés dissimulés) : son amendement n° 17 : suppression par coordination ; adopté. - Art. 6 decies (coordination) : son amendement n° 18 : suppression par coordination ; adopté. - Art. 6 terdecies (extension des pouvoirs des conseillers-rapporteurs des conseils de prud'hommes) (p. 87) : accepte l'amendement n° 52 de la commission saisie pour avis (obligation pour les agents chargés du contrôle en matière de travail dissimulé de communiquer aux conseillers-rapporteurs les documents qu'ils détiennent). - Après l'art. 7 (p. 88) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 39 (interdiction faite à une entreprise de sous-traiter les activités relevant de son objet social). n° 40 (élément constitutif du délit de marchandage) et n° 41 (extension du pouvoir d'investigation des agents de contrôle en direction des infractions de marchandage et de prêt illicite de main-d'oeuvre). - Art. 7 bis (information des agents habilités à contrôler le délit de marchandage) : accepte l'amendement de précision n° 42 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard. - Art. 7 ter (prise en charge des frais d'éloignement par l'employeur d'un travailleur étranger dépourvu d'autorisation de travail) (p, 89) : accepte l'amendement de suppression n° 53 de la commission saisie pour avis. - Avant l'art. 8 (p. 90): intervient sur l'amendement n° 55 de M. Jean-Jacques Robert (destruction du matériel saisi dans un atelier clandestin). - Art. 8 (peine complémentaire de privation des droits civiques et civils) Son amendement n° 19 : rétablissement de la mention de l'interdiction des droits de famille ; adopté. - Avant l'art. 9 (p. 92) : s'oppose à l'amendement n° 43 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (extension de la possibilité pour l'administration de refuser une aide à tous les auteurs d'infractions délictuelles en matière de droit du travail). - Art. 9 (possibilité de refus d'attribution des aides à l'emploi ou à la formation professionnelle en cas de verbalisation pour travail clandestin ou pour marchandage) : s'oppose à l'amendement n° 44 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (cas des infractions faisant l'objet d'une mise en demeure). (p. 93) : son amendement n° 20 : suppression de la possibilité de suspendre le versement de l'aide ; adopté. - Après l'art. 9 : s'oppose aux amendements de M. Joseph Ostermann n° 26, n° 27, n° 28 et n° 29 (doublement des peines et amendes prévues par le code pénal). - Art. 10 (obligation d'attester de la non-condamnation au titre du travail illégal pour les candidats à un marché public et les sous-traitants) (p. 94) : son amendement n° 21 : référence à des articles du code du travail contenant des dispositions sur le marchandage ; adopté. Accepte l'amendement n° 65 de M. André Jourdain (suppression de la clause permettant à une collectivité publique de s'assurer que le cocontractant n'a pas recours pendant l'exécution du marché au travail illégal). - Après l'art. 10 (p. 96) : s'oppose à l'amendement n° 67 de M. André Jourdain (règlement par l'assureur de l'indemnité due, sauf en cas de perte du bien assuré sur la seule présentation de justificatifs). - Sur l'ensemble (p. 99) : suppression par le Sénat de dispositions difficilement applicables.
Deuxième lecture [n° 0228 (96-97)] - (4 mars 1997)- Rapporteur de la commission des affaires sociales- Discussion générale (p. 1124) : concertation. Obligation pour les candidats à un marché public d'attester de leur non condamnation au titre du travail illégal. Sanction de l'absence de déclaration préalable à l'embauche. Conséquences à l'égard des caisses de sécurité sociale de la requalification d'une relation de travail en contrat de travail. Problème de l'assimilation à un travail dissimulé de l'exercice d'une profession libérale sans être inscrit à l'ordre. Rôle de la Cour des comptes dans la lutte contre le travail dissimulé. Liste des documents communicables par les agents de contrôle aux conseillers-rapporteurs des conseils des prud'hommes. (p. 1125): extension de l'obligation de vérification de la régularité sociale et fiscale des co-contractants des personnes publiques aux conventions de délégation de service public. Résiliation par le maître d'ouvrage public après mise en demeure du marché conclu avec une entreprise qui l'exécuterait en avant recours au travail dissimulé. Sous réserve de ses amendements, la commission propose au Sénat d'adopter ce texte. - Question préalable (p. 1131) : s'oppose à la motion n° 15 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable. Texte traduisant une volonté d'éviter l'amalgame entre travail illégal et l'immigration. Multiplication des moyens de lutter efficacement contre le travail illégal. (p. 1132) : ateliers clandestins. - Art. 1er A (sanction du non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche) (p. 1133, 1134) : son amendement n° 22 : maintien de la sanction actuelle dans l'attente de la parution du décret et caractère automatique de la nouvelle sanction ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 6 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et n° 16 de M. Guy Fischer (fixation du montant de la pénalité administrative à cinq cents fois le taux horaire du minimum garanti, soit neuf mille francs), ainsi qu'à l'amendement n° 7 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (entrée en vigueur de ce dispositif à compter du 1er janvier 1998). - Après l'art. 1er A (p. 1135, 1136): s'oppose à l'amendement n° 8 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (incompatibilité entre la qualité du travailleur indépendant et l'existence d'un lien de subordination juridique). Amendement déjà satisfait par le code du travail. - Art. 1er BA (paiement de cotisations de sécurité sociale en cas de requalification d'une relation de travail indépendante en contrat de travail) : son amendement n° 23 : versement de l'arriéré de cotisations dans la limite des prescriptions applicables à ces cotisations ; adopté. - Art. 1er (définition du délit de travail dissimulé) (p. 1137): s'oppose aux amendements identiques n° 9 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et n° 17 de M. Guy Fischer (suppression du caractère intentionnel du délit de recours direct ou par personne interposée au service de celui qui exerce un travail dissimulé). - Après l'art. 1er (p. 1138) : s'oppose à l'amendement n° 10 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (communication de la liste des entreprises sous-traitantes de l'entreprise principale dès la remise de l'offre). - Art. 2 (éléments constitutifs du délit de travail dissimulé) (p. 1139): s'oppose aux amendements n° 11 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (suppression du caractère intentionnel des délits mentionnés) et n° 18 de M. Guy Fischer (suppression du caractère intentionnel du délit constituant le travail dissimulé). - Art. 2 bis (caractère indélébile des mentions portées sur le registre unique du personnel) (p. 1139) : son amendement n° 1 : regroupement des articles 2 bis et 2 ter en un seul article ; adopté. - Art. 2 ter (coordination) : son amendement n° 2 de suppression par coordination ; adopté. - Après l'art. 3 bis : s'oppose à l'amendement n° 12 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (habilitation des agents de contrôle à délivrer une attestation susceptible de donner des droits auprès des ASSEDIC et des organismes sociaux). - Art. 4 (compétences des agents de contrôle et procédure de contrôle) (p. 1141) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 19 (suppression de la mission de recherche du travail illégal confiée aux corps de contrôle et notamment aux officiers de police judiciaire) et n° 20 (communication des documents comptables). - Art. 6 (levée du secret professionnel) (p. 1142) : s'oppose à l'amendement n° 13 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (communication à l'adresse de l'entreprise domiciliataire de l'ensemble des documents relatifs à la domiciliation des établissements principaux et secondaires). - Art. 6 sedecies (coordination) (p. 1143) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 21 de M. Guy Fischer. - Art. 7 bis (information des agents habilités à contrôler le délit de marchandage) (p. 1144) : son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 14 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (communication des documents comptables). - Art. 10 ter (participation des collectivités publiques à la lutte contre le travail dissimulé) (p. 1145) : son amendement n° 4 : libre appréciation par la personne publique de la résiliation du marché public en l'absence de régularisation après mise en demeure ; adopté. (p. 1146) : distinction entre la théorie et la pratique.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0238 (96-97)] - (6 mars 1997) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale : son intervention présentée par M. Jacques Bimbenet (p. 1279, 1280).
- Projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes [n° 0423 (96-97)] - (30 septembre 1997) - Rapporteur de la commission des affaires sociales- Discussion générale (p. 2377, 2378) : statistiques relatives au chômage des jeunes. Création de 350 000 emplois-jeunes dans le secteur public et associatif. Satisfaction des besoins émergents : exemple des emplois d'agents d'entretien ou de médiation dans la ville de Montbéliard. Aide de l'Etat à hauteur de 80 % du montant du SMIC. Pérennisation des emplois créés. Instauration d'un contrat de droit privé à durée déterminée de cinq ans. Ambiguïté du dispositif proposé. Risque de destructions d'emplois du secteur marchand. Manque de perspectives des métiers proposés. (p. 2379, 2381) : absence de mesures de formation professionnelle. Menaces d'alourdissement des finances des collectivités locales et perte d'autonomie. Ajustements techniques adoptés par l'Assemblée nationale. Amendements de la commission des affaires sociales pour corriger les défauts de ce projet de loi. Rôle de conseil attribué au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, CODEF. Sortie du dispositif. Recours à l'apprentissage. Détermination d'une catégorie d'emplois relevant du droit public. Propose l'adoption de ce projet de loi sous réserve des modifications fondamentales souhaitées par la commission. - Art. 1er (aide à la création d'activités d'utilité sociale pour l'emploi des jeunes) - Art. L. 322-4-18 du code du travail (conventions relatives à la création d'activités d'utilité sociale) (p. 2433, 2434) : son amendement n° 1 : clarification de la liste des employeurs et des activités concernées par le dispositif emploi-jeunes ; adopté. (p. 2436) : sur cet amendement précité, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les sous-amendements n° 95 de M. Alain Gournac (remplacement du mot "émergents" par le terme "nouveaux"), n° 31 de M. Jean-Claude Carle (renforcement des effectifs de certaines associations), n° 52 de M. Edmond Lauret (prise en compte des associations humanitaires) et n° 89 de Mme Nelly Olin (insertion des copropriétés dans le dispositif emplois-jeunes) ; s'oppose aux sous-amendements de Mme Joëlle Dusseau n° 68 (substitution de l'expression "d'utilité sociale" à celle "d'intérêt général") et n° 69 (limitation de l'extension des employeurs potentiels au titre des emplois-jeunes) de M. Alain Gournac, n° 97 (exclusion des personnes morales de droit public) et n° 98 (insertion des établissements publics, industriels et commerciaux) et n° 75 de M. Alain Joyandet (ouverture aux entreprises du dispositif emplois-jeunes) ; et estime satisfait le sous-amendement n° 152 de M. Alain Gournac (insertion des organismes consulaires). S'oppose aux amendements n° 23 de M. Jean-Louis Lorrain (contrat passé par les personnes morales chargées de la gestion du service public) et n° 60 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (organisation du pilotage du dispositif par les préfets). (p. 2443, 2444) : son amendement n° 2 : conventions conclues entre l'Etat et l'employeur : mention d'une éventuelle participation financière de l'usager et consultation préalable du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, CODEF ; adopté. Sur cet amendement précité, s'oppose aux sous-amendements de Mme Joëlle Dusseau n° 70 (suppression de la référence au transfert de l'activité vers le secteur privé, dès la signature du contrat) et n° 71 (suppression de l'obligation de consulter le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, CODEF), et accepte les sous-amendements n° 100 de M. Alain Gournac (modalités de tutorat prévues systématiquement par les conventions) et n° 62 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (consultation d'un comité local de pilotage). (p. 2445) : demande le retrait de l'amendement n° 54 de précision de M. Serge Franchis et accepte l'amendement n° 107 de M. Alain Gournac (défense de substituer un emploi-jeunes à une activité déjà existante dans le secteur de l'insertion). (p. 2446) : son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté. Sur cet amendement précité, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 32 de M. Jean-Claude Carle (remplacement du mot "animation" par le mot "ingénierie"), et accepte le sous-amendement de coordination n° 101 de M. Alain Gournac. S'oppose aux amendements n° 118 de M. Guy Fischer (suppression des emplois-jeunes pour les associations de service à domicile) et n° 63 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (création d'emplois-jeunes dans le domaine de la gestion des associations). (p. 2447) : à titre personnel, accepte l'amendement n° 43 de M. René Trégouët (extension du dispositif emplois-jeunes aux artisans). (p. 2448) : accepte l'amendement n° 44 de M. René Trégouët (conventions conclues avec des personnes morales de droit privé exclusivement pour des activités émergentes). Son amendement n° 4 : impossibilité de créer des emplois-jeunes dans le secteur des métiers organisés et régis par les statuts particuliers des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale ; adopté. (p. 2449) : accepte l'amendement n° 33 de M. Jean-Claude Carle (protection des emplois productifs existant dans l'artisanat). Sur son amendement n° 4 précité, accepte le sous-amendement n° 119 de M. Guy Fischer (impossibilité de conclure des conventions pour des missions déjà exercées par des fonctionnaires publics) et s'oppose au sous-amendement de précision n° 153 de M. Alain Vasselle. S'oppose à l'amendement n° 145 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (conventions - conclues par les établissements publics territoriaux pour des activités ne relevant pas de leur compétence traditionnelle). Accepte de prendre l'engagement d'une meilleure rédaction en commission mixte paritaire au sujet des cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale. (p. 2450) : accepte les amendements n° 76 de précision de M. Alain Joyandet et n° 108 rédactionnel de M. Alain Goumac. (p. 2453) : s'oppose à l'amendement n° 120 de M. Guy Fischer (évaluation chaque année du projet d'activité - évaluation de chaque convention dans l'année précédant son expiration). (p. 2454) : s'oppose aux amendements n° 64 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (consultation des institutions représentatives du personnel et des comités techniques paritaires préalablement à l'éventuelle conclusion d'une convention) et n° 121 de M. Guy Fischer (consultation des personnels sur les conventions conclues). Accepte l'amendement n° 109 de M. Alain Gournac (information préalable sur les conventions conclues pour les institutions représentatives du personnel). Ses amendements n° 5 rédactionnel et n° 6 de coordination ; adoptés. (p. 2455) : s'oppose à l'amendement n° 122 de M. Guy Fischer (I. - Fixation par décret de la durée des conventions - II. - Inscription dans la loi d'une durée du contrat fixée à cinq années au minimum).
- Suite de la discussion - (1er octobre 1997) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Art. 1er (suite) (aide à la création d'activités d'utilité sociale pour l'emploi des jeunes) - Art. L. 322-4-19 du code du travail (aide pour l'emploi des jeunes) (p. 2465) : accepte l'amendement n° 55 de M. Serge Franchis (accès aux emplois-jeunes jusqu'à l'âge de trente ans) et estime satisfait l'amendement n° 65 de M. Georges Mazars (accès aux emplois-jeunes jusqu'à l'âge de trente ans pour les personnes handicapées). (p. 2466) : s'oppose à l'amendement n° 146 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (passage des jeunes d'un contrat d'emploi consolidé vers le nouveau dispositif sans condition d'âge). Son amendement n° 7 : ouverture du dispositif emplois-jeunes aux postes d'encadrement sans condition d'âge ; adopté. Sur cet amendement n° 7 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 81 de M. Alain Joyandet (affectation d'une partie des aides en priorité au projet d'emploi destiné aux jeunes sans qualification). (p. 2467) : demande le retrait de l'amendement n° 82 de M. Alain Vasselle (extension du dispositif au profit des chômeurs de longue durée arrivés en fin de droit, sans condition d'âge). (p. 2468) : accepte les amendements n° 91 de M. Paul Blanc (ouverture du dispositif à l'ensemble des travailleurs handicapés reconnus par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, COTOREP) et n° 110 de M. Alain Gournac (ouverture prioritaire du dispositif aux jeunes les moins qualifiés). (p. 2471) : son amendement n° 8 : versement de l'aide de l'Etat lors d'une formation sous forme d'apprentissage dans le cadre d'un poste de travail emplois-jeunes : adopté. (p. 2472) : s'oppose aux amendements n° 124 (élargissement des aides attribuées : financement des dépenses d'études, d'encadrement et de fonctionnement résultant des conventions conclues), n° 125 (aide forfaitaire versée par l'Etat à l'organisme employeur à hauteur d'au moins 80 % du SMIC pour une durée de cinq ans) et n° 126 (prise en compte de la qualification pour l'établissement de la rémunération) de M. Guy Fischer, n° 147 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (versement possible par l'employeur d'une rémunération supérieure au SMIC) et n° 57 de M. André Diligent (modulation de l'aide forfaitaire en faveur des communes les plus pauvres). Demande le retrait des amendements n° 45 de M. René Trégouët (inscription dans la loi du montant de l'aide forfaitaire versée par l'Etat : 80 % du SMIC) et n° 84 de M. Alain Vasselle (détermination du montant de l'aide forfaitaire sur la base du salaire et de toutes les charges y afférant). S'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 35 de M. Jean-Claude Carle (modulation de l'aide de l'Etat en fonction du niveau de qualification) et n° 77 de M. Alain Joyandet (dégressivité de l'aide de l'Etat dans le cas d'une personne morale de droit privé à but lucratif comme employeur). (p. 2474) : montant de l'aide. Rupture du contrat de travail. (p. 2479) : s'oppose à l'amendement n° 72 de Mme Joëlle Dusseau (fixation de la rémunération des jeunes de niveau baccalauréat plus quatre années d'études). (p. 2480) : s'oppose à l'amendement n° 127 de M. Guy Fischer (procédure obligatoire d'agrément par le préfet) et accepte l'amendement n° 111 de M. Alain Gournac (suppression ou diminution de l'aide de l'Etat avant le terme de la convention : cause de rupture du contrat de travail). - Art. L. 322-4-20 du code du travail (nature et régime juridique du contrat de travail) (p. 2481): s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 128 (contrats de travail sous la forme de contrats de droit public) et n° 129 (recrutements effectués pour le compte de l'Etat dans l'éducation nationale). (p. 2842) : son amendement rédactionnel n° 9 ; adopté. (p. 2483) : s'oppose aux amendements n° 130 de M. Guy Fischer (référence à un emploi à temps plein), n° 29 de M. Philippe Adnot (création d'emplois-jeunes à mi-temps), et demande le retrait de l'amendement n° 56 de M. Serge Franchis (encouragement à la création de postes de travail d'une durée de trente-deux à trente-cinq heures par les collectivités territoriales ou les organismes employeurs). (p. 2484) : ses amendements n° 10 : évaluation de la rémunération par rapport aux grilles de rémunération lors de la pérennisation des métiers émergents ; et n° 11 : modalités d'intégration des contrats dans les grilles de classification des conventions ; adoptés. (p. 2485) : s'oppose à l'amendement n° 46 de M. René Trégouët (contrats emplois-jeunes uniquement à durée indéterminée) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 78 de M. Alain Joyandet (contrat à durée indéterminée proposé aux jeunes passant du secteur public au secteur privé). (p. 2486) : souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 93 de M. Daniel Eckenspieller (affiliation des emplois-jeunes au régime commun de l'assurance chômage par les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public). (p. 2487) : accepte l'amendement n° 112 de M. André Jourdain (exercice d'une autre activité dans le secteur public ou privé pour les bénéficiaires de contrats emplois-jeunes employés à temps partiel) et s'oppose à l'amendement n° 131 de M. Guy Fischer (référence aux grilles de classification et de rémunération du secteur public ou privé pour les contrats et les rémunérations des emplois-jeunes). (p. 2488) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 132 (formation professionnelle prévue par le contrat de travail) et n° 133 (formation aux concours de recrutement de la fonction publique prévue par le contrat de travail). (p. 2490) : s'oppose à l'amendement n° 73 de Mme Joëlle Dusseau (fixation d'une période d'essai de trois mois). S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 135 (substitution de la notion de faute grave et de force majeure à la notion de cause réelle et sérieuse pour l'interruption du contrat de travail) et n° 136 (reconnaissance salariale des qualifications). (p. 2491): accepte l'amendement n° 85 de M. Alain Vasselle (prise en charge par l'Etat d'une partie de l'indemnité de licenciement en cas de rupture du contrat de travail) et s'oppose au n° 137 de M. Guy Fischer (maintien de l'aide de l'Etat uniquement dans le cas d'une rupture du contrat de travail par le salarié). (p. 2493) : son amendement n° 12 : suppression de l'accord de l'employeur pour une suspension du contrat de travail à l'initiative du salarié afin d'effectuer un autre emploi pendant une période d'essai ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 138 de M. Guy Fischer (priorité de réembauche pour un jeune ayant bénéficié d'un emplois-jeunes). (p. 2494) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Alain Gournac n° 113 (organisation d'un projet personnel de qualification du salarié) et n° 114 (élaboration d'un bilan et fixation d'objectifs. chaque année pour les bénéficiaires d'un contrat emplois-jeunes). - Après l'art. L. 322-4-20 du code du travail (p. 2495, 2496) : son amendement n° 13 : migration accélérée des activités créées vers le secteur marchand- évaluation par les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, CODEF, de l'opportunité d'un transfert de l'activité au secteur marchand ; adopté. (p. 2499) : son amendement n° 14 : aide de l'Etat aux entreprises ayant repris des activités développées dans le secteur non marchand ; adopté. (p. 2500) : modalités de financement des emplois transférés : attribution éventuelle d'une aide par le préfet de 10 à 20 %. (p. 2501) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 139 (extension de l'ensemble des droits, des avantages légaux et conventionnels, au dispositif emplois-jeunes) et n° 140 (chaque année, évaluation du dispositif emplois-jeunes par les partenaires sociaux et intégration dans la grille des salaires). - Avant l'art. 1er bis (p. 2502) : son amendement n° 15 : aides du fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi ; adopté. (p. 2503) : son amendement n° 16 : information des institutions représentatives du personnel sur l'exécution des contrats emploi consolidé ; adopté. - Après l'art. 1er bis (p. 2504) : s'oppose à l'amendement n° 141 de M. Guy Fischer (exonération de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées aux salariés bénéficiant d'un emploi-jeunes - Art. 1er ter (obligation d'emploi de travailleurs handicapés) : son amendement de rectification n° 17 ; adopté. - Art. 1er quinquies (aide à la création d'entreprises par les jeunes) (p. 2505) : son amendement rédactionnel n° 18 ; adopté. (p. 2506, 2507) : souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 105 de M. Pierre Hérisson (obligations à remplir par les jeunes créateurs d'entreprises pour bénéficier de l'aide de l'Etat) et s'oppose à l'amendement n° 142 de M. Louis Minetti (extension du dispositif aux jeunes agriculteurs créant ou reprenant une exploitation). Sur les amendements de M. Jean-Claude Carle, s'oppose au n° 38 (consultation du comité départemental de l'emploi et de la formation, CODEF) et accepte le n° 39 (contribution de l'Etat et des régions à la mise en place d'une ingénierie pour l'aide à la création d'entreprise). (p. 2507) : accepte l'amendement n° 149 du Gouvernement (fixation de la date du 1er janvier 1998 pour le démarrage du dispositif concernant les jeunes créateurs). - Après l'art. 1er quinquies (p. 2508) : accepte l'amendement n° 25 de M. Jean Chérioux (embauche de salariés à contrat à durée déterminée pour une petite entreprise de moins de 11 salariés : versement d'une indemnité de précarité en cas de licenciement). - Après l'art. 1er sexies (p. 2510) ; accepte l'amendement n° 154 du Gouvernement (extension aux départements d'outre-mer du dispositif prévu par l'Assemblée nationale pour l'imputation des crédits d'aide à l'insertion). - Art. 2 (emplois d'adjoints de sécurité) (p. 2512) : son amendement n° 19 : recul de l'âge limite des candidats de vingt-six à trente ans; retiré. (p. 2513, 2514) : demande le retrait de l'amendement n° 116 de suppression de M. Alain Gournac. S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 143 de M. Guy Fischer (formation des adjoints de sécurité pendant une durée de six mois) et n° 88 de M. Alain Vasselle (conditions requises pour prétendre à la qualité d'adjoint de sécurité dans la police nationale), et s'oppose à l'amendement n° 87 de ce même auteur (protection des adjoints de sécurité pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs missions), ainsi qu'à l'amendement n° 74 de Mme Joëlle Dusseau (recrutement de personnels de sécurité non armés). Souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 94 de M. Daniel Eckenspieller (affiliation à l'assurance-chômage des salariés engagés dans le cadre de ce dispositif). - Après l'art. 2 (p. 2517) : après avoir entendu l'avis du Gouvernement, s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Bernard Plasait (financement d'actions de tutorat en faveur des jeunes par les organismes collecteurs de fonds de la formation professionnelle). Question de l'utilité de l'amendement n° 86 de M. Alain Vasselle (assujettissement au secret professionnel des adjoints de sécurité). (p. 2519) : s'oppose aux amendements de M. Joseph Ostermann, n° 102 (création d'un chèque artisanat pour les entreprises artisanales de moins de cinq salariés), n° 103 (exonération totale des charges sociales pour les PME embauchant des jeunes pour cinq ans en échange d'une obligation de formation) et n° 104 (réduction du poids des formalités administratives pour les entreprises artisanales) tout en partageant son souci d'aider les petites et moyennes entreprises. - Avant l'art. 2 bis (p. 2520) : son amendement n° 20 : ouverture à titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 1999 d'un recrutement d'agents contractuels de droit public dans l'éducation nationale et la justice, financé entièrement par l'Etat ; adopté. - Art. 2 bis (modalités d'application du dispositif emplois-jeunes dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 2524) : son amendement rédactionnel n° 21 ; devenu sans objet. Sur l'amendement de suppression n° 59 de M. Edmond Lauret, souhaite d'abord entendre l'avis du Gouvernement et s'en remet ensuite à la sagesse du Sénat. - Après l'art. 3 (p. 2528) : son amendement n° 22 : développement de l'apprentissage dans le secteur public : aide financière et possibilité d'une formation pratique conjointe avec une entreprise; adopté après une rectification équivalente au contenu du sous-amendement n° 151 du Gouvernement (suppression de l'indemnité forfaitaire de soutien à l'effort de formation). (p. 2530) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 27 de M. Bernard Plasait (fixation de la qualification minimum requise pour l'exercice de certaines activités dans le secteur du commerce et de l'artisanat). (p. 2531, 2532) : accepte l'amendement n° 92 de M. Jean Madelain (création d'un Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage). Sur cet amendement n° 92 précité, accepte le sous-amendement n° 150 du Gouvernement (suppression de l'affectation du tiers des ressources du Fonds à des dépenses d'investissement). (p. 2533) : accepte l'amendement n° 58 de M. Jean Madelain (contrat d'orientation : durée et bénéficiaires). (p. 2534) : accepte l'amendement n° 117 de M. Alain Gournac (évaluation de la loi par l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques). (p. 2536) : s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Jean-Claude Carle (entrée en vigueur de la présente loi et incitation à l'embauche des jeunes dans le secteur privé). - Sur l'ensemble (p. 2543) : refus du dépôt d'une question préalable pour répondre à l'attente des Français. Ses propositions au service de la jeunesse et du pays. Cas des amendements adoptés contre l'avis de la commission. Engage le Sénat à voter le texte issu des débats.
Nouvelle lecture [n° 0017 (97-98)] - (9 octobre 1997)- Rapporteur de la commission des affaires sociales- Discussion générale (p. 2700) : modifications apportées par le Sénat. (p. 2701) : transfert vers le secteur privé des activités créées et isolement des emplois strictement publics. Apprentissage dans le secteur public et adaptation du contrat d'orientation. Coût de ce dispositif. Modifications apportées par l'Assemblée nationale. Création d'une fonction publique d'un nouveau type. Collectivités territoriales. (p. 2702) : public visé. Conventions de coopération pour des postes d'encadrement. Financement des contrats publics dans l'éducation nationale et la justice. Financement du dispositif par une baisse des crédits du ministère de la défense. (p. 2703) : propose l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable. A titre personnel, aurait préféré le maintien d'un texte complet. - Question préalable (p. 2710) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée. Appartenance politique de l'auteur d'un amendement. (p. 2711) : questions préalables déposées en 1996 par le groupe communiste républicain et citoyen et le groupe socialiste. Lecture du texte de la motion. Création de 350 000 emplois dans le secteur public et parapublic.
- Proposition de loi visant à clarifier les conditions d'accueil des gens du voyage sur le territoire des communes de plus de 5 000 habitants [n° 0283 (94-95)]- (6 novembre 1997) - Discussion générale (p. 3338. 3340) : propositions de loi attendues par tous les élus. Statut des gens du voyage. Moyens financiers des communes. Interdiction de stationnement. Mutualisation des coûts. Commission consultative des gens du voyage. Participation de l'Etat. Dimension européenne. Renforcement des pouvoirs de police du maire. - Art. 4 (modalités d'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage) (p. 3355) : son amendement n° 1 : modalités de prise en charge de l'aire d'accueil ; retiré. - Art. 6 (moyens d'action du maire pour faire cesser le stationnement irrégulier) - Art. L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales (interdiction de stationnement des gens du voyage en dehors des terrains prévus pour leur accueil) (p. 3358) : son amendement n° 2 : extension des mesures d'interdiction au périmètre intercommunal ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)] Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (25 novembre 1997) - Après l'art. 11 (p. 3834) : se déclare favorable à l'amendement n° I-189 de M. Pierre Hérisson (application du taux réduit de TVA à la collecte et au traitement des ordures ménagères). - Art. 12 (modification des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel) (p. 3849) : se déclare opposé à l'amendement n° I-205 de la commission (réduction de l'écart de fiscalité existant entre le gazole et le supercarburant).
Deuxième partie :
Emploi et solidarité : I. - Emploi - (1er décembre 1997) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour le travail et l'emploi (p. 4277, 4279) : taux de chômage. Equilibre financier de l'UNEDIC. Signes de reprise de l'activité et d'amélioration de la situation du marché du travail. Conséquences de la réduction de la durée du travail pour les entreprises et pour la situation de la France au sein de l'Europe. Financement des emplois-jeunes. Nécessité d'allègement des charges sociales. Abaissement du plafond de la réduction d'impôt au titre des emplois familiaux. Suppression de l'aide à la création d'activité par les travailleurs indépendants. Insertion dans le secteur non marchand privilégiée au détriment du secteur marchand. Effet négatif des trente-cinq heures et des emplois-jeunes. Diminution des moyens pour la gestion de la politique de l'emploi. Avis défavorable de la commission des affaires sociales sur l'adoption des crédits de l'emploi et du travail.