SOUVET (Louis), sénateur du Doubs (rattaché administrativement au groupe RPR ; puis adhère à ce groupe le 1 er octobre 1987 (JO Lois et décrets du 2 octobre 1987)).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des affaires sociales.
- Membre suppléant de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (28 juin 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (3 juin 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée (16 juin 1987).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à autoriser la conclusion d'un contrat de famille en vue de la transmission de l'entreprise [n° 183 (87-88)] (17 décembre 1987) - Entreprises.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, avec MM. Louis Boyer et Claude Huriet, sur le projet de loi [n ° 271 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures d'ordre social [n ° 273 (86-87)] (16 juin 1987) - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 326 (86-87)], modifié par l'Assemblée nationale, relatif à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord [n° 333 (86-87)] (29 juin 1987) - Rapatriés.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 334 (86-87)] (29 juin 1987) - Sécurité sociale.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Affaires sociales et emploi - I - Section commune - III - Emploi - Travail et formation professionnelle - [n° 97 (87-88) tome 4] (16 novembre 1987).
QUESTIONS
Questions orales sans débat:
n° 193 (JO Débats du 23 mai 1987) (p. 1256) - Ministère: Industrie - Situation de l'industrie automobile face à la concurrence japonaise - (Réponse : JO Débats du 20 juin 1987) (p. 2077) - Automobiles.
Questions orales avec débat :
n° 77 (JO Débats du 3 octobre 1986) (p. 3868) - Ministère : Economie - Situation de l'industrie horlogère - (Retirée: avril 1987) - Instruments de précision et d'optique.
n° 94 (JO Questions du 26 février 1987) (p. 264) (Erratum JO Questions du 12 mars 1987) (p. 385) - Ministère : Industrie- Situation de l'industrie automobile face à la concurrence japonaise - Automobiles.
INTERVENTIONS
- Projet de loi sur l'épargne [n° 195 (86-87)] - (12 mai 1987) - Discussion générale (p. 840, 841) : liens entre l'épargne et la croissance économique - Création du plan d'épargne retraite - Nécessité de constituer un complément de retraite par capitalisation en raison des incidences de l'évolution démographique sur le régime par répartition - Satisfait des mesures relatives au rachat de l'entreprise par les salariés - Réduction de l'impôt sur les sociétés - Nécessaire préparation à l'ouverture du marché unique intérieur européen en 1992 - Incidences du taux et des modalités d'épargne sur la croissance, l'investissement et le dynamisme économique - Favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi modifiant le titre premier du livre premier du code du travail et relatif à l'apprentissage [n° 219 (86-87)] - (10 juin 1987) - Discussion générale (p. 1644) : apprentissage, mode de formation professionnelle le plus ancien - Relations privilégiées entre maîtres et élèves - Apprentissage, formation acquise par l'exercice direct et effectif d'une activité professionnelle en milieu adulte - Favorable à l'insertion professionnelle des jeunes - Intérêt économique et social de ce texte- Qualité et productivité, clefs du succès économique- (p. 1645): fin d'une remise en cause de l'éducation nationale en matière de formation professionnelle - Complémentarité de la formation et de l'éducation - Nécessité de lier l'entreprise et l'école - Volonté du Gouvernement de favoriser les études, les diplômes et d'encourager une préparation professionnelle de qualité - Intérêt que portent les régions aux problèmes de la formation - Problème de la compensation financière - Rôle des organisations professionnelles dans la mise en oeuvre de l'apprentissage - Nécessaire renforcement des horaires réservés à l'enseignement général - Favorable à la promotion de l'enseignement d'une langue étrangère - Problème de l'adaptation de la taxe d'apprentissage - (p. 1646) : problème de la rémunération des apprentis préparant le brevet professionnel ou le brevet de maîtrise - Favorable aux mesures tendant à simplifier les procédures d'agrément et à alléger les charges des entreprises - Au nom du groupe RPR, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.
- Question au Gouvernement: grève dans les transports aériens (11 juin 1987) (p. 1686).
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - (22 juin 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2107) : dispositions relatives au travail et à l'emploi : nullité des clauses obligatoires de mise à la retraite dans les conventions collectives et les contrats de travail ; protection du salarié ne bénéficiant pas d'une retraite à taux plein ; extension de la dispense de recherche d'emploi et maintien de la protection sociale pour certaines catégories de chômeurs non indemnisés - Stagiaires de la formation professionnelle - Approbation par la commission des dispositions diverses proposées - Renvoi en commission (p. 2120, 2121): s'oppose à la motion n° 792 de M. André Méric tendant au renvoi en commission - Pratique législative des DMOS- Examen de ces dispositions dans des conditions normales par la commission.
- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code de la route en vue de renforcer la lutte contre l'alcool au volant [n ° 201 (86-87)] - (24 juin 1987) - Discussion générale (p. 2261): infractions routières passibles actuellement du code général dans sa rédaction de 1810 - Mortalité routière, troisième grande cause de mort en France - Mesures proposées par ce projet fermes mais incomplètes - Lutte contre l'insécurité, priorité nationale - Importance du nombre d'alcooliques occasionnels - Souhaite l'attribution d'une marge de manoeuvre souple pour le juge appelé à traiter les conséquences d'un accident de la route afin d'adapter la sanction à la personnalité du délinquant - Opposé à une criminalisation des infractions routières mais aussi à leur dépénalisation - Nécessité d'imaginer des peines alternatives à la prison telle que la peine de fin de semaine appliquée chez nos voisins allemands - Souhaite la création de « l'infraction intentionnelle de mise en péril de la sécurité des personnes et des biens » - (p. 2262) : souhaite le passage d'un nouvel examen du permis de conduire après un retrait pour délit d'ivresse au volant - Au nom du groupe RPR, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (25 juin 1987) - Rapporteur - Art. 31 (p. 2314) : sur les dispositions relatives au départ à la retraite des salariés, s'oppose aux amendements de M. Hector Viron, n° 229 de suppression, n° 230 et n° 231 - (p. 2316) : s'oppose aux amendements n° 136 de M. André Méric (compétence du Conseil d'Etat pour les décrets ayant trait à la rupture du contrat de travail pour mise à la retraite) et n° 232 de M. Hector Viron (nullité des dispositions relatives au départ à la retraite à l'initiative de l'employeur) -(p. 2317) : sur la nullité des dispositions relatives au départ à la retraite à l'initiative de l'employeur, s'oppose aux amendements n° 137, n° 138 et n° 139 de M. André Méric - S'oppose à l'amendement n° 233 de M. Hector Viron (libre choix du salarié pour faire valoir ses droits à la retraite ainsi que ses intérêts, en cas de démission) et accepte le n° 39 de M. Jean Chérioux (élargissement du champ d'application du présent texte aux régimes particuliers, tout en maintenant la double condition d'ouverture à pension et d'âge) - (p. 2318) : accepte l'amendement n° 41 de M. Jean Chérioux (non application des dispositions du présent article aux procédures contentieuses individuelles en cours à la date de publication de la présente loi) - Après l'art. 31 (p. 2319) : accepte les amendements de M. José Balarello, n° 3 (assouplissement des conditions d'adhésion aux groupements d'employeurs) et n° 4 (relèvement du seuil des effectifs en deçà duquel une entreprise peut adhérer à un groupement d'employeurs) - (p. 2571) : son amendement rédactionnel n° 14 ; adopté- Art. 33 (p. 2572) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 144 de M. André Méric (dispense accordée par l'agence locale de l'ANPE) - S'oppose aux amendements identiques n° 140 de M. André Méric et n° 234 de M. Hector Viron (suppression de cet article visant à étendre la dispense de recherche d'emploi pour certaines catégories de chômeurs), n° 141 et n° 142 de coordination de M. André Méric- Sur la comptabilisation des demandeurs d'emploi, s'oppose aux amendements analogues n° 143 de M. André Méric et n° 235 de M. Hector Viron - Art. 36 (p. 2575) : s'oppose à l'amendement n° 145 de M. André Méric (suppression de cet article relatif au régime de la rémunération due par l'employeur au titre du congé d'enseignement) - Art. 36 bis (p. 2576) : accepte l'amendement n° 46 de M. Jean Chérioux (dispositions du code du travail et, le cas échéant, du code. rural, relatives à l'hygiène, la sécurité, les conditions et la durée du travail, applicables aux stagiaires d'initiation à la vie professionnelle) et s'oppose au n° 146 de M. André Méric (durée hebdomadaire de travail des stagiaires d'initiation à la vie professionnelle) - Après l'art. 36 bis (p. 2577) : s'oppose à l'amendement n° 147 de M. André Méric (protection sociale des stagiaires d'initiation à la vie professionnelle) et accepte le n° 811 de coordination du Gouvernement - Avant l'art. 37 : accepte l'amendement n° 160 du Gouvernement (exonération des charges sociales pesant sur l'employeur étendue à l'embauche d'un jeune sous contrat de qualification) - Art. 37 (p. 2580) : accepte l'amendement n° 812 du Gouvernement (exonération applicable aux stages d'initiation à la vie professionnelle en cours ou conclus à compter du 1 er juillet 1987) et s'oppose aux amendements identiques n° 148 de M. André Méric et n° 236 de M. Hector Viron (suppression de cet article relatif à l'exonération des charges sociales de l'indemnité versée au titre des stages d'initiation à la vie professionnelle, SIVP), ainsi qu'aux amendements de M. André Méric, n° 149 (impossibilité pour un jeune stagiaire de commencer un autre stage à l'issue d'un SIVP) et n° 150 (dispositions du présent article non applicables en cas de renouvellement du SIVP) - Après l'art. 37 (p. 2585) : accepte l'amendement n° 161 du Gouvernement (revalorisation de la contribution minimale des entreprises au financement de la formation professionnelle continue et, à l'intérieur de cette contribution, de la part consacrée aux formations en alternance) - Art. 38 bis (p. 2586) : s'oppose à l'amendement n° 151 de M. André Méric (suppression de cet article visant à appliquer la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'ouvrages routiers à péage) - Après l'art. 38 bis (p. 2588) : s'oppose aux amendements de M. Hector Viron, n° 237 (absence pour cause de maladie ou de maternité ne pouvant constituer un motif sérieux et réel de. licenciement), n° 238 (nullité de tout licenciement ou toute sanction prononcée à l'encontre d'un salarié, consécutif à l'exercice d'un droit ou d'une liberté individuelle ou collective garantie par la Constitution) et n° 239 (conditions de mise en place des institutions représentatives du personnel à l'intérieur des entreprises).
- Projet de loi relatif à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord - Deuxième lecture. [n° 326 (86-87)] - (29 juin 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2875) : modification du texte de la loi n° 82.1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale - Adoption à l'unanimité par le Sénat le 12 juin dernier de ce projet de loi- Modification par l'Assemblée nationale de l'article 5 qui étend le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de 5000 francs aux conjoints survivants des personnes ayant fait l'objet d'une mesure administrative d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence pour des motifs politiques liés aux événements d'Afrique du Nord - Reprise par le Gouvernement de l'initiative de M. José Balarello - Adoption de ce projet et amélioration des insuffisances de la loi du 3 décembre 1982 tant sur le plan de la révision de carrière des fonctionnaires et militaires sanctionnés, puis amnistiés que sur celui de la réparation des préjudices de carrière subis par les fonctionnaires rapatriés anciens combattants d'Afrique du Nord - (p. 2876) : au nom de la commission des affaires sociales, propose l'adoption de ce projet de loi sans modification.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n ° 334 (86-87)] - (29 juin 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2878, 2879) : essentiel des dispositions introduites par le Sénat dans le titre IV retenu par la commission mixte paritaire, CMP, notamment au regard des dispositions sur les mises à la retraite, sur les exonérations des stages d'initiation à la vie professionnelle et des contrats de qualification, sur la protection des stagiaires de la formation professionnelle en milieu rural et sur les adhésions des petites entreprises aux groupements d'employeurs - Augmentation de la contribution minimale des entreprises au financement de la formation professionnelle continue dont la contribution réservée aux formations en alternance passe de 0,2 à 0,3 % - Interrogation du Gouvernement sur les dispositions de l'article 31 relatives aux conditions de départ à la retraite, sur l'application de la notion de retraite à taux plein et les conditions d'application de cette même notion de retraite à taux plein au regard de l'exercice d'une activité à temps partiel - Demande l'adoption du texte établi par la CMP pour le titre IV de ce projet - Art. 37 bis (p. 2885) : à titre personnel, se déclare favorable à l'amendement n° 1 du Gouvernement (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture).
- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers [n° 342 (86-87)] - (7 octobre 1987) - Discussion générale (p. 3055) : moyens efficaces de prévention du vol et du recel : réglementation des manifestations locales et des foires à la brocante ; concertation avec les professionnels ; étroite collaboration entre les services de police et de répression des fraudes des pays membres de la CEE - Information des consommateurs - Organisation des foires et salons sous la responsabilité et le contrôle des professionnels - Surveillance accrue et contrôle rigoureux des meubles et objets d'art aux frontières - Tenue d'un fichier régional et national des objets et meubles volés - Souhaite que soient levées les suspicions pesant sur les professions liées au marché du meuble et de l'objet d'art - Favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation [n° 351 (86-87)] - (20 octobre 1987) - Discussion générale (p. 3272, 3273) : malgré l'absence de revalorisation des dotations de l'Etat, impossible en raison du contexte de rigueur budgétaire, approuve la modification de la répartition de la dotation globale d'équipement, DGE, et le renforcement de la solidarité financière au profit des communes et départements ruraux les plus défavorisés - Interventions économiques des communes ; importance du taux d'échec des aides attribuées par les communes aux entreprises en difficulté, suite aux dispositions de la loi du 2 mars 1982 - Vocation économique de la région ; intérêt du partenariat économique avec des sociétés à capital-risque - Vote de ce projet de loi par le groupe RPR.
- Projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives [n° 53 (87-88)] - (4 novembre 1987) - Dis cussion générale (p. 3668) : projet en réponse à un engagement pris en 1984 - Obligation pour les associations sportives de haut niveau de constituer une société anonyme - Risque d'une coupure entre sport d'élite et sport de masse en l'absence de statut associatif - Nécessaire spécialisation et technicité pour organiser la pratique du sport - Existence de liens entre les clubs, les villes et les régions - Exemple du football-club de Sochaux - Nécessité de promouvoir à la fois la liberté qu'offre le cadre associatif et une rigueur de gestion - Absence d'imposition par ce texte d'une formule juridique aux dépens d'une autre - Rôle social et éducatif du sport - Au nom du groupe RPR, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.
- Question au Gouvernement: incidents de Papeete (5 novembre 1987) (p. 3709).
- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (18 novembre 1987) - Art. 11 (p. 4065) : favorable à l'abaissement du taux de TVA applicable aux automobiles.
Deuxième partie:
Affaires sociales et emploi - I - Section commune - III- Emploi - (23 novembre 1987) - Rapporteur pour avis (travail) (p. 4335) : progression des crédits de la section emploi ; confirmation de l'action prioritaire du Gouvernement dans ce domaine ; premiers résultats positifs : dans le secteur tertiaire marchand, le bâtiment, le génie civil et agricole - Plan d'urgence pour l'emploi des jeunes - Poursuite de la croissance du chômage dans l'industrie : faible rôle des licenciements économiques en 1986 ; attente du rapport devant être présenté au Parlement pour 1987 - Axes de la politique du Gouvernement dans le domaine du placement des demandeurs d'emploi ; amélioration du taux de placement des demandes en 1986 ; aggravation de l'ancienneté moyenne des demandes - (p. 4336) : solde déficitaire de 3,7 milliards de francs prévu pour l'UNEDIC en 1988 - Modification depuis mars 1986 des relations sociales dans les entreprises : nombreuses réformes d'assouplissement de la réglementation du travail et en faveur de l'emploi - Demande au Gouvernement la mise en place de dispositions spéciales en faveur des chômeurs de longue durée - Objectifs de la loi du 10 juillet 1987 : prévention et réinsertion des chômeurs de longue durée - Projet de budget des affaires sociales pour 1988: traduction budgétaire de cette oeuvre législative et réglementaire considérable - Majoration des crédits de l'AFPA, de l'ANPE, de promotion de l'emploi, d'indemnisation du chômage, des allocations de préretraite du FNE- (p. 4337): caractère incompressible de certaines charges générées par le chômage - Incertitude sur la nécessité d'éventuels ajustements de crédits en cours d'année - Commission favorable à l'adoption des crédits de la section travail et emploi.
Industrie, P et T et tourisme - I - Industrie - (3 décembre 1987) (p. 4923) : approuve l'orientation de ce budget : réduction des interventions publiques, allègements fiscaux pour les entreprises - Enjeu de la compétitivité de l'industrie française ; handicaps structurels ; problème de l'investissement industriel en raison de la meilleure rentabilité des placements financiers ; poids des charges sociales et fiscales - (p. 4924) : signes de redressement ; progression de l'investissement - Rôle des PME ; conclusions du rapport du conseil des impôts sur l'importance de l'investissement industriel pour les PME ; demande l'instauration de taux d'intérêt adaptés ; insuffisance de l'effort budgétaire en matière de recherche-développement ; crédits impôt-recherche ; agence nationale pour la valorisation de la recherche, ANVAR - Conséquences du nouveau régime des plus-values à court terme préjudiciables au réinvestissement - Votera ce budget.
Articles non joints à l'examen des crédits - (5 décembre 1987) - Après l'art. 55 (p. 5063) : son amendement n° 11-89, soutenu par M. Alain Pluchet : modification du régime de la fiscalité des collectivités locales en matière d'assujettissement à la TVA ; retiré.