SOUVET (Louis), sénateur du Doubs (rattaché administrativement au groupe RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986) ; puis élu vice-président.
- Membre suppléant de l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
Est élu de nouveau membre suppléant de ces assemblées (JO Lois et décrets 29 octobre 1986).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement (19 juin 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la famille (10 décembre 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (15 décembre 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au conseil de prud'hommes (16 décembre 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux procédures de licenciement (16 décembre 1986).
DÉPÔTS
Proposition de loi, relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale [n° 374 (85-86)] (15 mai 1986).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 400 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement [n° 405 (85-86)] (12 juin 1986) - Travail.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement [n° 416 (85-86)] (25 juin 1986) - Travail.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)] , adopté par l'Assemblée nationale - Affaires sociales et Emploi - I - Section commune III - Emploi - Travail et formation professionnelle - [(n° 71 (86-87) tome 4)] (17 novembre 1986).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 96 (86-87)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux procédures de licenciement [n° 108 (86-87)] (11 décembre 1986) - Travail.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 99 (86-87)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au Conseil de prud'hommes [n° 109 (86-87)] (11 décembre 1986) - Travail.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux procédures de licenciement [n° 130 (86-87) ] (18 décembre 1986) - Travail.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 121 (JO Débats 22 octobre 1986) (p. 3990) - Ministère: Economie - Aménagement de la taxe parafiscale de l'horloge rie - Instruments de précision et d'optique.
n° 122 (JO Débats 22 octobre 1986) (p. 3990) - Ministère: Industrie - Situation de l'industrie horlogère - (Réponse : JO Débats 15 novembre 1986) (p. 4669) - Instruments de précision et d'optique.
Questions orales avec débat :
n° 77 (JO Débats 3 octobre 1986) (p. 3868) - Ministère : Economie - Situation de l'industrie horlogère - Instruments de précision et d'optique.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [ n ° 206 (85-86)] - (28 janvier 1986) - Discussion générale (p. 67) : aménagement du temps de travail - Convocation du Parlement en session extraordinaire et élections du 16 mars 1986 - Flexibilité de l'emploi - Echec des négociations entre les partenaires sociaux de 1984 - Position des organisations syndicales - Ordonnance du 16 janvier 1982 - (p. 68) : modalités de calcul et baisse de la durée moyenne hebdomadaire du travail - Baisse de la durée hebdomadaire du travail- Coût du travail - Accords de branche - Refus de l'accord d'entreprise - Diminution des contingents d'heures supplémentaires.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [ n ° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (22 mai 1986) - Discussion générale (p. 788) : situation économique de la France : déficit du commerce extérieur; faiblesse des investissements; retard des structures de l'économie française - Rôle de l'Etat en matière économique - (p. 789) : chômage ; contrat jeune-entreprise ; action du conseil régional de Franche-Comté : emplois vocationnels ; rôle de l'association régionale pour l'emploi - Formation professionnelle des jeunes - Inconvénients du système du contrat de travail en alternance - Nécessité de l'autonomie du chef d'entreprise : caractère contraignant de la loi sur l'aménagement du temps de travail; liberté de négociation dans l'entreprise - Suppression de l'autorisation administrative de licenciement - Aide aux zones d'emploi particulièrement touchées - (p. 790) : coût pour les collectivités locales du pays de Montbéliard de la baisse d'effectifs de Peugeot Automobiles - Régionalisation de l'ANPE - Nécessité de dynamiser le commerce extérieur.
- Projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement [ n ° 400 (85-86)] - (18 juin 1986)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1755) : loi du 3 janvier 1975 créant l'autorisation administrative de licenciement afin de protéger les finances de l'UNEDIC - (p. 1756) : suppression en 1982 de l'allocation supplémentaire d'attente destinée à retirer à l'autorisation l'essentiel de ses raisons d'être - Rétention à l'embauche par les chefs d'entreprise- Contentieux des licenciements économiques confié à l'administration - Evolution du droit de licenciement économique en France - (p. 1757) : état du droit des licenciements économiques chez nos principaux partenaires commerciaux - Difficulté des comparaisons - Conditions matérielles du licenciement déterminées par le plan social - Protections accordées aux salariés s'organisant autour des délais, des protections, des indemnités et des recours juridictionnels- Absence d'existence d'indemnité particulière au licenciement économique dans certains pays comme l'Italie, l'Espagne ou la Suède - (p. 1758) : existence du contrôle administratif dans quatre pays européens en dehors de la France - Problèmes posés par l'état actuel de la procédure de licenciement économique - Coût des licenciements économiques- Pourcentage de demandes de licenciements accordées - Existence d'une double législation, celle du contrôle de l'emploi et la loi du 13 juillet 1973 relative à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée - Texte de ce projet ayant pour objet de supprimer les effets pervers de l'autorisation administrative de licenciement sans remettre en cause les garanties des salariés en matière de consultation des représentants du personnel et d'élaboration du plan social- (p. 1759) : partenaires sociaux invités par le Gouvernement à engager une négociation collective et à définir de nouvelles procédures qui seront reprises dans un second projet de loi- Projet comportant des mesures à effet immédiat et d'autres applicables à compter du 1 er janvier 1987 - Nécessité d'une évaluation de l'impact de la réforme du droit de licenciement économique - Etude Pragma commanditée par le CNPF et création prévue de trois cent soixante sept mille emplois nouveaux - Prévision à court terme d'une augmentation induite du chômage de quinze à vingt mille personnes par une étude de l'Observatoire français des conjonctures économiques - (p. 1760) : contrôle de la procédure de licenciement par les prud'hommes et non plus par l'inspecteur du travail- Règles de protection des salariés et respect des dispositions de la directive de 1975 du conseil des ministres de la Communauté européenne - Article 3 définissant le contenu du deuxième projet de loi que le Gouvernement doit déposer au Parlement avant le 31 décembre 1986 - Amélioration du fonctionnement des conseils de prud'hommes souhaitée par la commission - Nécessité de trouver des réponses efficaces au problème de l'emploi - Projet n'ayant pas pour but la destruction de la protection des salariés licenciés mais la restitution aux entreprises des moyens de recréer des emplois - Souhaite l'adoption de ce projet de loi tel qu'il a été amendé par la commission - Question préalable (p. 1770, 1771) : rappelle le caractère neutre et technique du rapport - Problème du licenciement des cadres chez Peugeot : licenciement basé sur le volontariat.
Suite de la discussion - (19 juin 1986) - Rapporteur - Art. 1 (p. 1813) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 245 de Mme Hélène Luc et n° 264 de M. André Méric (suppression de l'autorisation administrative de licenciement) - (p. 1815): son amendement n° 3 : nouvelle rédaction de cet article : suppression de l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique ; adopté - Art. 2 (p. 1818) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 250 de M. Jacques Eberhard et n° 270 de M. André Méric (responsabilité de l'employeur) - S'oppose à l'amendement n° 251 de M. Marcel Gargar (rôle de l'inspecteur du travail en matière de licenciement) et aux amendements n° 271 à n° 274 de M. André Méric relatifs à l'exercice de la responsabilité de l'employeur en matière de licenciement - Après l'art. 2 (p. 1820) : s'oppose à l'amendement n° 275 de M. André Méric (prise en compte de la situation des travailleurs handicapés) - Art. 3 (p. 1824) : son amendement n° 4 : nouvelle rédaction de cet article relatif au dépôt d'un second projet de loi avant le 31 décembre 1986 ; retiré - S'oppose aux amendements de suppression identiques n° 252 de Mme Hélène Luc et n° 276 de M. André Méric (dépôt d'un second projet de loi avant le 31 décembre 1986) - Renforcement des garanties des salariés dans le deuxième projet de loi - Suppression de l'intervention de l'inspection du travail dans la procédure de licenciement économique - Fonctionnement des conseils de prud'hommes - (p. 1825) : s'oppose à l'amendement n° 253 de M. Hector Viron (dépôt par le Gouvernement d'un projet de loi définissant les procédures conventionnelles administratives et judiciaires destinées à pallier la suppression de l'autorisation administrative de licenciement) - Art. 4 (p. 1829) : s'oppose aux amendements de suppression identiques n° 254 de M. Jacques Eberhard et n° 277 de M. André Méric (mesures d'effet immédiat et à caractère transitoire) - S'oppose aux amendements n° 255 de M. Marcel Gargar (délai d'étude accordé à l'inspecteur du travail porté à deux mois) et n° 256 de Mme Hélène Luc (contrôle de la réalité des motifs invoqués par l'employeur pour justifier les licenciements dans l'entreprise au regard de la situation de l'emploi dans la branche d'activité et dans la zone géographique concernées) - Son amendement n° 315 : suppression de l'autorisation administrative de licenciement dès la promulgation du présent projet pour les licenciements collectifs de moins de dix salariés; adopté - (p. 1830) : s'oppose aux amendements de M. André Méric n° 278 (consultation obligatoire d'une autorité administrative pour les cas de redressement ou de liquidation judiciaire), n° 279 (soumission à l'accord du tribunal de commerce de tout licenciement demandé pendant l'exécution du plan de redressement ou de liquidation judiciaire), n° 295 (entretien obligatoire pour tout licenciement quelle que soit l'ancienneté du salarié licencié), n° 280 (suppression de l'exigence d'une cause réelle et sérieuse) et n° 281 (indemnité accordée au salarié victime d'un licenciement égale au moins à un mois de salaire)- S'oppose à l'amendement n° 257 de M. Jacques Eberhard (indemnité accordée au salarié victime d'un licenciement égal à six mois de salaire) - Art. 5 (p. 1833): s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 258 de M. Marcel Gargar et n° 282 de M. André Méric (contrôle de l'emploi) - (p. 1834) : s'oppose aux amendements de M. André Méric n° 283 (champ d'application du contrôle administratif sur les embauches) et n° 284 (engagement des entreprises à soumettre leurs embauches à l'accord de l'autorité administrative pendant la durée de la convention) et à l'amendement n° 259 de M. Charles Lederman (demande de licenciement formulée dans une entreprise qui bénéficie d'un financement de l'Etat subordonné à l'accord de l'autorité administrative) - Après l'art. 5 (p. 1835) : s'oppose à l'amendement n° 262 de M. Charles Lederman (impossibilité pour une entreprise ayant bénéficié de la présente loi de prétendre pendant un délai de cinq ans à aucune aide de l'Etat)- (p. 1836): s'oppose à l'amendement n° 285 de M. André Méric (information mensuelle du Parlement par le Gouvernement sur le nombre de créations d'emplois et sur le nombre de suppressions d'emplois) - Après l'art. 6 (p. 1838) : s'oppose aux amendements de M. André Méric n° 306 (obligation pour l'employeur de répondre à la demande écrite du salarié) et n° 305 (possibilité pour les juges de prendre en compte les conséquences du licenciement pour un travailleur handicapé) - (p. 1840): s'oppose aux amendements de M. André Méric n° 303 (priorité de réembauchage pendant un an pour les salariés licenciés dans le cadre d'un licenciement collectif d'ordre économique) et n° 302 (consultation des délégués du personnel même si le nombre de licenciements envisagé est inférieur à dix) - (p. 1841) : s'oppose à l'amendement n° 297 de M. André Méric (obligation pour l'employeur d'informer les délégués syndicaux de tout projet de licenciement économique lorsqu'une convention collective comporte des dispositions relatives au contrôle de l'emploi) - (p. 1842): s'oppose à l'amendement n° 298 de M. André Méric (consultation sur les possibilités d'éviter ou de réduire les licenciements collectifs) - (p. 1843): s'oppose à l'amendement n° 307 de M. André Méric (fourniture obligatoire au comité d'entreprise par l'employeur de la liste nominative des salariés dont le licenciement est envisagé) - (p. 1845): s'oppose à l'amendement n° 289 de M. André Méric (information obligatoire des représentants du personnel en cas de licenciement consécutif à une opération de concentration, de fusion, de restructuration) - (p. 1846) : s'oppose à l'amendement n° 292 de M. André Méric (attribution de la compétence du directeur départemental du travail lorsqu'une entreprise compte plusieurs centres d'activité) - (p. 1847) : s'oppose à l'amendement n° 294 de M. André Méric (consultation du comité d'entreprise pour tout projet de licenciement économique) - Avant l'art. 1 (p. 1849): s'oppose à l'amendement n° 207 de Mme Marie-Claude Beaudeau (droit à réintégration immédiate dans l'entreprise en cas d'inobservation du délai congé) - (p. 1851): s'oppose à l'amendement n° 243 de M. Jacques Eberhard (procédure engagée devant les conseils de prud'hommes suspensive lorsqu'elle concerne des licenciements).
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 416 (85-86)] - (25 juin 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1954): mesures en faveur des salariés menacés de licenciement pendant la période transitoire - Distinction entre la suppression de l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique et les mesures qui n'en sont que les conséquences - (p. 1955) : fonctionnement des conseils de prud'hommes - Respect de la directive européenne du 17 février 1975 concernant le rapprochement des législations des états membres relatives aux licenciements collectifs.
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Discussion des articles de la première partie:
Suite de la discussion - (20 novembre 1986) - Après l'art. 22 (p. 4909, 4910) : son amendement n° I-186, soutenu par M. Henri Belcour : remboursement aux négociants du surplus de taxes versé en raison de la baisse du prix des produits pétroliers ; retiré.
Deuxième partie :
Agriculture - (25 novembre 1986) (p. 5212) : volonté gouvernementale d'assurer l'avenir et l'essor de l'agriculture - Revalorisation des bourses scolaires pour l'enseignement agricole - Concours financier au BAPSA - Dotation globale accordée aux offices - Majoration des mesures en faveur des zones défavorisées et de montagne - Regrette la réduction de l'enveloppe prévue pour la bonification des taux de prêts - Difficultés des producteurs de Franche-Comté favorables à une disparition de la taxe de coresponsabilité, à un aménagement des quotas laitiers et à la préservation des crédits affectés à la sélection animale - Multiplicité des problèmes de l'agriculture française pour des raisons géographiques, économiques et sociales - Allocation de remplacement- (p. 5213) : réforme de la fiscalité agricole - Observations relatives à la création d'un régime transitoire simplifié - Favorable à l'adoption de ce budget.
Affaires sociales et emploi - I - Section commune - III- Emploi - (28 novembre 1986) - Rapporteur pour avis (travail) (p. 5385) : nouvelle politique de l'emploi menée par le Gouvernement ; incidences budgétaires - (p. 5386) : lutte contre le chômage considérée comme la priorité absolue du Gouvernement - Actions mises en oeuvre dans le domaine du contrôle de l'emploi, en faveur de l'emploi des jeunes et dans la promotion globale de l'emploi, dont la gestion relève du fonds national pour l'emploi, FNE - Mesures en faveur des entreprises - Financement de la formation professionnelle- Modification des dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire ou à temps partiel - Coût pour les PME des institutions représentatives du personnel ; révision envisagée des seuils sociaux - Analyse des crédits consacrés à l'emploi - (p. 5387) : part prépondérante des dépenses dites inactives (indemnisation du chômage, incitation au retrait d'activité) - Crédits du FNE - Reclassement des travailleurs handicapés - Financement des conventions sociales de la sidérurgie - Subvention accordée à l'ANPE - Création d'une nouvelle dotation au titre du fonds d'intervention pour l'emploi et la formation professionnelle- Aide accordée aux chômeurs créateurs d'entreprises - Incidence de la robotisation sur le nombre des emplois - Impossibilité pour les PME de faire face aux besoins de formation du personnel - Cumul emploi-retraite - (p. 5388) : volonté du Gouvernement de soutenir particulièrement les dépenses actives de l'emploi - Commission des affaires sociales favorable à l'adoption des crédits du travail et de l'emploi.
Industrie et tourisme - I - Industrie - (5 décembre 1986) (p. 5734) : libéralisme - Budget de rupture avec la politique dirigiste et d'asphyxie fiscale menée par les gouvernements socialistes - Création et développement des entreprises- (p. 5735) : nécessité d'encourager une politique d'investissement tournée vers l'extérieur - Travaux du centre français des manifestations économiques à l'étranger, CFME, et du comité de développement à l'extérieur, CODEX - Transmissions d'entreprises - Soutien à l'innovation dans les PME- Intervention des régions dans l'animation économique - Soutien de l'Etat aux productions nationales de qualité - Exemple du développement et de l'avenir de l'industrie horlogère franc-comtoise; action menée par le conseil régional de Franche-Comté - Utilisation rationnelle de l'énergie ; création en Franche-Comté d'un fonds régional pour la maîtrise de l'énergie - (p. 5736) : groupe du RPR favorable à l'adoption de ce budget.
- Projet de loi relatif aux procédures de licenciement [n° 96 (86-87)] - (16 décembre 1986) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec le projet n° 99) (p. 6196) : conditions difficiles d'examen par la commission de ces deux projets - Texte sur les procédures de licenciement, résultat d'un accord national entre quatre centrales syndicales patronales et ouvrières - Suppression de l'autorisation administrative de licenciement par la loi du 3 juillet 1986 - Nouvelle étape dans l'adaptation du droit du travail - Signature le 20 octobre dernier d'un nouvel accord national interprofessionnel sur l'emploi, remplaçant celui de 1969, modifié en 1974. Bataille pour l'emploi passant par l'amélioration de la compétitivité des entreprises - Nécessité de garanties sérieuses pour les salariés victimes des mutations économiques - Respect des normes minimales de la directive européenne du 17 février 1975 - (p. 6197) : loi du 3 juillet 1986 et suppression du contrôle de la réalité du motif économique du licencie ment - Analyse de l'accord national interprofessionnel et texte du mémorandum adressé aux pouvoirs publics dans le rapport écrit - Texte de ce projet, traduction législative des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 - Aménagement de la procédure de licenciement issue de la loi du 13 juillet 1973 - Création de mesures de reclassement en faveur du personnel licencié pour motif économique - Soumission à l'entretien préalable de tous les licenciements pour faute résultant de la loi du 4 août 1982- Renforcement des dispositions concernant la consultation des institutions représentatives du personnel et amélioration des mesures de reclassement des personnels licenciés - Contrôle de la régularité des procédures par l'administration- Licenciement devant faire l'objet d'une notification écrite aux salariés - (p. 6198) : obligation pour les employeurs de dégager les moyens permettant la mise en oeuvre des conventions de conversion - Bénéfice de la couverture sociale maladie, vieillesse et accidents du travail pour les salariés titulaires d'un contrat de conversion - Texte relatif au conseil .de prud'hommes et absence de remise en cause de l'organisation qui résulte, pour l'essentiel, de la loi Boulin de 1979- Création au sein de chaque section d'une chambre compétente pour les litiges relatifs aux licenciements économiques qui devra statuer en urgence - Obligation d'information du juge pour l'employeur qui est partie à un litige dans une procédure de licenciement économique - Projets en réponse à l'engagement du Gouvernement lors de l'examen du projet de loi sur la suppression de l'autorisation administrative de licenciement - Règles proposées à l'examen du Parlement bénéficiant d'un accord national interprofessionnel entre les partenaires sociaux - Nécessaire adaptation du droit du travail aux conditions actuelles de la concurrence internationale dans le respect des normes européennes en matière de licenciement collectif - Nécessité de soutenir les efforts des entreprises face au défi économique du monde actuel - Art. 1 (p. 6209) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 10 de M. Hector Viron (modalités de convocation des salariés par l'employeur dans la procédure de licenciement) et à l'amendement n° 40 de M. André Méric (possibilité pour une salarié menacé de licenciement de se faire assister par une personne de son choix) - Texte de ce projet adopté par quatre grandes centrales syndicales et après négociation entre les partenaires sociaux - Se déclare opposé, au nom de la commission, à tous les amendements de suppression déposés par le groupe communiste - Art. 2 (p. 6210) : son amendement n° 5 : lettre au licencié ne pouvant lui être adressée moins de sept jours après la date pour laquelle le salarié a été convoqué ; adopté- S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 36 de M. Louis Virapoullé (définition du cadre en fonction de la loi du 6 mai 1982 relative aux conseils de prud'hommes) - Art. 4 (p. 6212): son amendement n° 6 : nouvelle rédaction du paragraphe I de cet article relatif à la sanction pour l'employeur du non respect des procédures de licenciement ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 60 de M. Jean Arthuis, secrétaire d'Etat - Sur le même objet, s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 42, n° 41 et n° 43 - Art. 5 (p. 6214) : s'oppose aux amendements n° 38 de M. Louis Virapoullé (remise en ordre des dispositions relatives à l'entretien préalable à l'énonciation des motifs du licenciement et aux sanctions) et n° 44 de M. André Méric (non application des dispositions de l'article L. 122-14-5 aux licenciements des salariés qui ont moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise) - Art. 7 (p. 6216) : s'oppose aux amendements n° 45 et n° 46 de M. André Méric sur la fixation du nouveau régime des licenciements pour motif économique - Art. 9 (p. 6218): s'oppose à l'amendement n° 47 de M. André Méric (recours à la commission paritaire de l'emploi lorsqu'il y a carence ou insuffisance de représentation de personnel au niveau de l'entreprise) - Art. 12 (p. 6221) : sur les délais d'expédition de la lettre de licenciement et rupture du contrat de travail, son amendement n° 8 ; adopté - Sur le même objet, s'oppose aux amendements n° 49 à n° 53 de M. André Méric - Art. 13 (p. 6224) : s'oppose à l'amendement n° 39 de M. Louis Virapoullé (notification du licenciement pour motif économique à l'autorité administrative compétente et rôle de l'administration dans la vérification des procédures de licenciement) - Après l'art. 13 : s'oppose à l'amendement n° 54 de M. André Méric (priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture du contrat pour les salariés licenciés pour raison économique ou ayant accepté un contrat de conversion)- Art. 14 (p. 6225) : sur les sanctions de l'absence de consultation des représentants du personnel, s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 55 à n° 57.
- Projet de loi relatif au conseil de prud'hommes [n° 99 (86-87)] - (16 décembre 1986) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec le projet n° 96) (p. 6196 à 6198)- Art. 1 (p. 6233) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Hector Viron (obligation d'information de la part de l'employeur) - Après l'art. 1: s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Hector Viron (jugement des conseils de prud'hommes exécutoire quand il concerne le salaire, le licenciement, la réintégration et l'indemnité de délai-congé) - Art. 2 (p. 6234) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. André Méric (possibilité de constituer une section agricole unique lorsque le ressort d'un tribunal de grande instance comprend plusieurs conseils de prud'hommes) - Art. 3 (p. 6235) : s'oppose aux amendements de suppression n° 3 de M. André Méric et n° 8 de M. Hector Viron (création d'une chambre compétente pour connaître des litiges relatifs aux licenciements) - Art. 5 bis : interroge le Gouvernement pour savoir s'il a consulté la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur cet article- (p. 6236) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 9 de M. Hector Viron (mentions contenues dans les listes établies par l'employeur) - Après l'art. 6 (p. 6237) : s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Hector Viron (possibilité pour les organisations syndicales représentatives et professionnelles de disposer, à l'occasion des campagnes électorales précédant le renouvellement des conseils de prud'hommes, d'émissions radiotélévisées) - Art. 7 (p. 6238) : s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Hector Viron (conditions de la préformation des candidats à l'élection prud'homale) - Art.9: s'oppose à l'amendement de suppression n° 12 de M. Hector Viron (désignation des juges départiteurs) - Après l'art. 9 : s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Hector Viron (suppression du caractère suspensif du recours contre un jugement prud'homal en matière de licenciement) - (p. 6239) : s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Hector Viron (abrogation de l'article 414 du code pénal et amnistie des personnes condamnées sur la base de cet article) - Art. 10 (p. 6239, 6240) : sur les conditions de jugement des litiges des licenciements pour motifs économiques, son amendement n° 1 ; adopté - Sur le même objet, s'oppose à l'amendement de suppression n° 15 de M. Hector Viron, aux amendements n° 16 et n° 17 du même auteur, et à l'amendement n° 4 de M. André Méric - Art. 11 (p. 6241) : accepte l'amendement n° 18 de M. Louis Virapoullé (nouvelle rédaction du paragraphe 1 de cet article relatif aux compétences des conseils de prud'hommes en matière de licenciement économique).
- Projet de loi relatif aux procédures de licenciement - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 130 (86-87)] - (20 décembre 1986) - Rapporteur - Discussion générale: voir intervention de M. Jean-Pierre Fourcade (p. 6511, 6512).