SOUVET (Louis), sénateur du Doubs (rattaché administrativement au groupe RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
- Membre suppléant de l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (17 décembre 1984) (p. 4662).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de projet de loi relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses (18 décembre 1984) (p. 4723).
DÉPÔTS
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale - Travail- Emploi [n° 73, tome IV (84-85)] (19 novembre 1984).
Rapport fait avec M. Louis Boyer, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 112 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social [n° 151 (84-85)] (13 décembre 1984) - Sécurité sociale.
Rapport, fait avec M. Louis Boyer, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 175 (84-85)] (19 décembre 1984) - Sécurité sociale.
Rapport fait avec M. Louis Boyer, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 185 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'ordre social [n° 187 (84-85)] (20 décembre 1984) - Sécurité sociale.
QUESTIONS
Questions orales avec débat:
n° 101 (12 janvier 1984) (p. 21) à M. le ministre du commerce et de l'artisanat : distribution (ouverture d'une grande surface dans le pays de Montbéliard) - Discutée le 3 avril 1984 (p. 210 et suivantes).
n° 136 (25 avril 1984) (p. 484) à M. le ministre de l'industrie et de la recherche : automobiles (situation de l'industrie automobile) - Caducité le 24 juillet 1984 (p. 2238).
n° 2 (24 juillet 1984) (p. 2238) à Mme le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur: automobiles (situation de l'industrie automobile française)- Discutée le 5 octobre 1984 (débat commun) (p. 2540 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail [n° 24 (83-84)] - (1 er février 1984) - Discussion générale (p. 85) : loi de juillet 1971 - Mutation industrielle et crise économique - (p. 86) : mobilité des salariés - Nécessité pour l'entreprise de conserver la maîtrise du plan de formation - Adaptation de la qualification à l'économie- Modalités de participation de l'Etat au financement de la formation professionnelle des salariés dans les petites entreprises - Equilibre entre fonds publics et effort des entreprises - Formation professionnelle continue pour les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans - Contrôle de l'Etat sur l'emploi des fonds affectés à la formation par les entreprises - Formations alternées - Convention avec un établissement d'enseignement public - Homologation des titres et des diplômes - Etude du prix des prestations - Association pour la formation professionnelle des adultes, AFPA - Sélection de formateurs et de formations agréés - Négociation des objectifs et des moyens de la formation professionnelle au niveau de la branche ou de l'entreprise - Rôle des syndicats - (p. 87) : atteinte à la liberté de l'employeur - Droit de consultation du comité d'entreprise - Remise en cause des organismes privés de formation - Volonté de politisation de la part du Gouvernement - Loi du 7 janvier 1983 ; transfert aux régions d'une compétence de droit commun en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage- Action d'apprentissage et de formation professionnelle continue - Programme régional de formation professionnelle - Elaboration des contrats de plan avec les régions- Propositions de la région Franche-Comté - Chômage des jeunes de dix-huit à vingt-six ans - Action régionale pour des emplois vocationnels - Insertion directe dans l'entreprise - Dépôt d'amendements - Art 6 (p. 103) : ses amendements n° 68 : rémunération du stagiaire avancée par l'employeur durant la durée du stage ; adopté ; et n° 69: délai de remboursement aux entreprises des sommes versées aux salariés en congé individuel de formation ; rejeté - (p. 104) : son amendement n° 70: impossibilité pour la partie des frais de formation non pris en charge par l'organisme d'incomber à l'entreprise ; retiré - Art. 10 (p.106) : son amendement n° 71 : durée du congé de formation pour les jeunes et référence à l'accord du 21 septembre 1982 signé par les partenaires sociaux ; retiré - Art. 20 : Art. L 932-1 du code du travail (p. 113): ses amendements n° 72: consultation du comité d'entreprise; adopté; et n° 73: suppression des dispositions de cet article relatives à la consultation obligatoire du comité d'entreprise ; retiré - Art. L 932-6 (p. 116) : son amendement n° 74: modalités de délibération du comité d'entreprise ou d'établissement sur les projets de l'entreprise relatifs à la formation et au perfectionnement des personnels ; adopté - Art. 30 (p. 122) : ses amendements n° 75 : référence à l'accord signé entre les partenaires sociaux, détaillant les organismes auxquels l'entreprise effectue les versements ; retiré ; n° 76: remboursement intégral aux entreprises de l'indemnité de fin de contrat allouée aux salariés embauchés temporairement; adopté ; n° 77 : utilisation des excédents financiers des organismes et rôle du comité paritaire du congé individuel de formation, COPACIF ; retiré ; et n° 78 : suppression des dispositions de cet article relatives aux dépenses supportées par l'employeur ; retiré.
Suite de la discussion - (2 février 1984) - Art. 37 (p. 133) : sur l'amendement n° 1 de M. Marcel Rigout, ministre (modification des articles L. 980-1 à L. 980-12 du code du travail), son sous-amendement n° 79, soutenu par M. Jean Chérioux : durée des contrats de qualification ; adopté- Art. 43 : Art. L 920-10 du code du travail (p. 140, 141) : son amendement n° 80, soutenu par M. François Collet: contrôle des éléments constitutifs anormaux du prix de revient d'une formation ; adopté.
- Question orale avec débat : ouverture d'une grande surface dans le pays de Montbéliard - (3 avril 1984) (p. 210): implantation autorisée d'un hypermarché à Montbéliard le 13 décembre 1983 - Réprobation unanime de cette autorisation - Peugeot, principal employeur de la région- Pourcentage élevé de pertes d'emplois - Doublement du nombre des chômeurs entre 1979 et 1983 - Nombreux logements sociaux vacants - (p. 211): rapport de la direction de la concurrence et de la consommation signalant une densité de grande surface supérieure à la moyenne de l'ensemble du territoire national - Conséquences néfastes de l'installation d'une nouvelle grande surface - Situation de monopole créée par l'un des plus grand groupe de distribution du Doubs qui vient d'absorber la «Ravi»: service de distribution monté par Peugeot - Prix à Montbéliard moins élevés qu'à Besançon - Problèmes de l'insertion du projet dans le commerce local et ses conséquences - (p. 212) : fermetures de nombreux commerces traditionnels et licenciements dans les grandes surfaces, conséquences de l'installation de cette nouvelle grande surface - Recours engagés près du tribunal administratif par les associations de commerçants et les commerçants à titre individuel - Avis défavorable unanime du bureau du district urbain rappelant que « le nombre de mètres carrés de surface de vente existant sur la zone de chalandise Montbéliard Belfort est suffisant aujourd'hui » - Revirement des responsables élus du pays de Montbéliard - Maire de Montbéliard confirmant l'avis défavorable à toute création nouvelle de grande surface formulée par le bureau du district urbain le 17 juin 1983 - Souhaité l'abandon de ce projet - (p. 213, 214) : projet refusé deux fois par la commission départementale et une fois par la commission nationale - Absence de consultation de l'opposition - Prise en compte du plan d'occupation des sols en matière d'urbanisme commercial - Deux hypermarchés existants n'appartenant pas à la même personne - Souhaite que le pétitionnaire renonce à son projet.
- Projet de loi relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat [n° 194 (83-84)] - Suite de la discussion - (11 avril 1984)- Après l'art. 3 (p. 278) : soutient l'amendement n° 31 de M. Jean Chérioux (réduction des délais d'adoption d'un enfant dont les parents se sont désintéressés depuis plus d'un an).
- Conclusions du rapport de M. Henri Collard, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi (n° 186, 83-84), de M. Edouard Bonnefous, tendant à faciliter le retour volontaire des travailleurs immigrés dans leur pays [n° 273 (83-84)] - (2 mai 1984) - Discussion générale (p. 532, 533) : principe de cette proposition de loi approuvé par le groupe du rassemblement pour la République - Recherche d'un emploi objectif de la majorité des travailleurs immigrés - Crise de l'économie française et insuffisance de postes de travail - Nécessité de faciliter le retour volontaire moyennant une indemnité - Contrôle aux frontières et lutte contre l'immigration clandestine - Renvoi des étrangers en situation irrégulière - Acquisition de la nationalité française pour les travailleurs étrangers résidant depuis longtemps en France - Aide au retour devant inclure une action d'aide au décollage économique des pays d'origine - Danger du déséquilibre entre le Nord et le Sud - « Alliance pour le développement » préconisée par Jacques Chirac - Explication de vote sur l'ensemble (p. 541): au nom du groupe RPR, se déclare favorable au texte de cette proposition tel qu'il a été amendé - Politique de l'immigration comportant trois volets : l'aide au retour, la répression de l'immigration clandestine et l'insertion des travailleurs étrangers qui resteront en France.
- Questions orales avec débat jointes : industrie textile et industrie automobile - (4 mai 1984) (p. 586): ses responsabilités exercées chez Peugeot avant d'être élu sénateur - Première restructuration à l'usine de Sochaux en 1979 - Aide au départ des étrangers - En 1980, bouleversement du marché mondial de la production automobile par l'industrie japonaise - Restructuration indispensable pour toutes les entreprises - Réductions d'horaires - Traitement social du chômage - Licenciements massifs chez les grands constructeurs, les sous-traitants et les concessionnaires - Groupe d'étude chargé d'examiner les raisons des résultats négatifs enregistrés par les constructeurs automobiles français et les mesures à prendre pour y remédier - (p. 587) : sureffectifs chez Renault et Peugeot - Blocage des embauches et départs «fonds national de l'emploi », FNE - Evolution des techniques de fabrication - Gain de productivité à l'étranger ; exemple du Japon - Endettement excessif des entreprises françaises- Taux de progression fixé par les concurrents européens- Restructuration réussie de l'entreprise Cycles Peugeot- Dimension internationale de la crise économique - Amorce d'une reprise aux Etats-Unis et en Allemagne - Difficultés de British Leyland en Grande-Bretagne et de Fiat en Italie - Pénétration des marques étrangères en France - (p. 588) : conséquences des difficultés des constructeurs français sur le commerce extérieur - Difficultés actuelles de Citroën; nombreuses suppressions d'effectifs - Restructuration des entreprises - Adaptation à leur environnement national et international - Productivité - Compétitivité - Aide des pouvoirs publics - Allègement de la durée du travail - Rôle des chefs d'entreprises - Diminution des investissements- Inadaptation de la fiscalité - Mesures fiscales prises le 8 février 1984 en Conseil des ministres - Procédé du capital «à risque» utilisé dans de nombreux pays - Récent voyage du Président de la République à Silicon-Vallee - Formation des hommes - Plan régional comtois placé sous le triptyque : recherche, emploi, formation - (p. 589) : espoir dans la politique communautaire européenne - Marché commun de la recherche et de l'industrie - Soutien des pouvoirs publics - (p. 592) : implantation des constructeurs français à l'étranger - (p. 593) : environnement particulier de l'entreprise Peugeot installée dans l'Est - Conséquences financières du maintien de sureffectifs dans les ateliers - Embauche des travailleurs immigrés par manque de main d'oeuvre française - Coût de ces travailleurs pour l'entreprise- Mesures gouvernementales envisagées pour redresser le potentiel commercial des entreprises françaises.
- Question au Gouvernement: possible taxation des moteurs à turbocompresseur - (7 juin 1984) (p. 1379) : intervention au nom d'un département vivant partiellement de l'automobile ; pays de Montbéliard - Définition d'un turbocompresseur - Pénalisation des véhicules équipés d'un moteur à essence ou diesel turbocompressé - Moteur de 1400 centimètres cubes de la Régie nationale des usines Renault - Fabrication dans les Vosges de quasiment tous les turbos utilisés dans le monde entier et situation de cette région face à l'emploi.
- Projet de loi sur le développement de l'initiative économique [n° 300 (83-84)] - (20 juin 1984) - Discussion générale (p. 1654): texte marquant une rupture avec la politique conduite depuis 1981 - Création du compte d'épargne investissement - (p. 1655): relance du secteur du textile grâce à un allègement des charges sociales- Nécessaire relance de l'investissement privé dans les petites et moyennes entreprises, PME - Retour aux mesures incitatives choisies sous le septennat précédent - Articulation du texte possible avec les décrets de 1982 relatifs aux primes à la création d'entreprises et aux primes, à l'emploi - Rôle de l'entrepreneur - Création du livret d'épargne entreprise - Déductibilité des intérêts personnels pour les activités libérales et agricoles - Sous-rémunération des sommes déposées sur le livret d'épargne entreprise- Rétablissement de l'agrément fiscal - (p. 1656) : complexité et coût de ces mesures - Groupe RPR favorable à l'adoption de ce texte présentant un intérêt économique certain.
- Questions orales avec débat jointes : industrie automobile - (5 octobre 1984) (p. 2540, 2541): rôle fondamental de l'industrie automobile dans l'avenir industriel de la France - Situation actuelle de cette industrie : très grave crise de l'emploi: suppression de 60.000 à 80.000 emplois d'ici cinq ans ; travaux de la commission Dalle ; exemples étrangers : Fiat, Chrysler - Situation financière des constructeurs : surcoûts salariaux, fiscalité indirecte : TVA, prélèvement fiscal sur les carburants - (p. 2542) : amortissement des voitures de service, transfert aux départements et aux régions des recettes fiscales provenant des vignettes et des cartes grises ; organisation de la vie dans l'entreprise : conflits sociaux et syndicaux ; nécessaire formation et participation du personnel ; localisation des productions à l'étranger : cas des pays en voie de développement- Contrôle des prix : fournisseurs et constructeurs - (p. 2543): effort d'investissement et de modernisation engagé par les firmes automobiles - Financement nécessaire : fonds de modernisation de l'industrie, emprunt public, moratoire, baisse de la fiscalité indirecte - Renouvellement de l'organisation du travail : équipes pluridisciplinaires, cercles de qualité, programmes de conversion - Qualité des automobiles Peugeot - Rôle des équipementiers - Nécessité d'une association entre universitaires, industriels, chefs d'entreprises et banquiers - (p. 2544) : cas de la région de Franche-Comté - Développement des exportations - S'interroge sur la volonté réelle du Gouvernement de soutenir l'industrie automobile - (p. 2556) : reprise de Citroën par la société Peugeot - Intégration de Talbot dans la société Peugeot - Limitation de la consommation de carburant- Politique sociale de la société Peugeot - Recherche de la qualité.
- Projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne [n° 378 (83-84)] - (24 octobre 1984)- Discussion générale (p. 2721): nécessaire compensation des handicaps naturels qui pèsent sur les zones de montagne- Engagement de nombreux Etats européens dans cette voie - (p. 2722) : politique stricte d'aménagement du territoire - Synergie entre montagnards et citadins et entre secteurs économiques préférée au principe auto développement Définition de la pluriactivité - Statut du travailleur pluriactifs - Fonds interactivités - Comités de massif - Taxe sur le ski de fond - Multiplicité des organismes - Suggère la création de centres de recherche universitaires régionaux ou interrégionaux sur la montagne - Alliance entre l'université et le monde de l'industrie - (p. 2723) : projet essentiellement tourné vers les problèmes alpins - Absence de solution aux handicaps de la moyenne montagne : dépeuplement, récession industrielle, infrastructure insuffisante - Disproportion entre les moyens budgétaires mis au service de cette loi et son coût administratif - Suggestion concernant l'emploi d'une partie de l'épargne locale et régionale en faveur des investissements en montagne- Favorable à l'adoption de ce projet, s'il est profondément amendé par le Sénat.
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)]. Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (21 novembre 1984) - Art. 12 (p. 3330) : son amendement n° I-66: suppression de cet article relatif à l'assujettissement du produit de l'exploitation des appareils automatiques à la TVA ; retiré au profit de l'amendement identique n° 1-25 de M. Jean Colin - Art. 18 (p. 3355): son amendement n° I-129: prélèvement exceptionnel sur le montant des stocks des sociétés autorisées à importer et à traiter le pétrole brut ; devenu sans objet.
Deuxième partie:
Recherche et technologie - (27 novembre 1984) - Examen des crédits - Etat B (p. 3687) : s'associe à la déclaration de M. Paul Kauss sur le synchrotron en tant que voisin de l'Alsace - Abandon de la loi d'orientation et de programmation - Annulation de crédits et débudgétisation devenues monnaie courante - Au nom du groupe RPR, se déclare défavorable à l'adoption des crédits de la recherche pour 1985.
Redéploiement industriel et commerce extérieur - II- Redéploiement industriel - (27 novembre 1984) (p. 3707) : grande partie des crédits destinée à combler les déficits ou à soutenir des structurations qui n'avancent pas ou se font en ordre dispersé en Europe - Trompe-l'oeil du rétablissement financier des entreprises publiques - Renault supplanté sur le marché de la petite voiture par Peugeot ayant beaucoup moins profité des fonds des contribuables- Nationalisations constituant un handicap pour la France- Bénéfice de la rigueur gouvernementale pour le commerce extérieur, bonne performance dans l'agroalimentaire et très moyenne dans les grands secteurs d'avenir : aéronautique et électronique - Nécessité d'améliorer le pouvoir d'achat des Français afin de redonner à la France un meilleur taux de croissance - Néfaste politique énergétique suivie depuis 1981 - Défavorable au ralentissement du nucléaire et à la signature de contrats de longue durée à des prix élevés pour les importations de gaz - Poursuite de la campagne en faveur de l'utilisation du gaz - Légère amélioration du commerce extérieur - Au nom du groupe RPR, se déclare opposé à l'adoption des crédits de ce budget.
Redéploiement industriel et commerce extérieur - I- Redéploiement industriel, recherche et technologie : services communs - (27 novembre 1984) - (Discussion commune avec le budget du redéploiement industriel) (p. 3707).
Prestations sociales agricoles - (29 novembre 1984) (p. 3789): présente l'intervention de M. Roger Husson : stagnation des prestations du budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA - Evolution démographique de ce secteur préoccupante pour l'avenir de l'agriculture et la crédibilité des prestations vieillesse - (p. 3790) : instauration d'un prélèvement de 490 millions de francs sur le fonds de réserve et maintien de la subvention de l'Etat au niveau de l'année passée - Accroissement des cotisations professionnelles, aspect critiquable de ce budget et en contradiction avec la baisse importante du revenu agricole depuis 1983 - Stabilisation du financement professionnel indirect et désengagement de l'Etat du régime agricole - Risque d'une grave remise en cause d'un système de protection sociale original - Absence de mesures concernant l'abaissement à 60 ans de l'âge de la retraite des agriculteurs, l'harmonisation des pensions , les droits des conjoints - Au nom du groupe RPR, se déclare défavorable à l'adoption du budget du BAPSA pour 1985 - Examen des crédits - Art. 43 (p. 3796): accentuation du désengagement de l'Etat- Souci du Gouvernement de réduire le déficit budgétaire- Rigueur et austérité s'exerçant de manière différente selon les secteurs - Agriculture ne figurant pas parmi les priorités du 9° Plan - Rôle de l'industrie agroalimentaire dans le redressement du commerce extérieur en 1983 - Agriculture n'ayant pas de projet qui lui soit propre - Chute des revenus agricoles - Nécessité d'aider les agriculteurs en allégeant leurs charges - Au nom du groupe RPR, se déclare défavorable à l'adoption des crédits du BAPSA pour 1985.
Agriculture - (29 novembre 1984) (p. 2830) : inquiétude des agriculteurs tenant à la restriction de la production laitière, à l'effet des erreurs passées et à la baisse des crédits de l'agriculture - Fléchissement de la consommation intérieure - Désengagement de l'Etat - Réduction des crédits d'investissement - Crédits en faveur de l'enseignement agricole public - Accentuation de la fiscalité agricole - Budget ne permettant pas le maintien du revenu des agriculteurs, allant à l'encontre de l'aménagement du territoire en mettant un terme aux incitations au reboisement - Solde excédentaire des échanges agroalimentaire dissimulant des faiblesses graves: progression des importations plus rapide que les exportations - Déficit des échanges de produits transformés et stagnation de la situation commerciale au sein de la CEE - (p. 3831) : budget de 1985 illustrant le désengagement de l'Etat- Stagnation des recettes - Limites à la réduction des dépenses - Augmentation du déficit budgétaire - Interventions depuis trois ans limitées à des opérations de façade comme la création des offices - Ambitions du programme du secteur agricole se heurtant à deux contraintes majeures : l'Europe verte et son système de garantie de prix, et la crise des finances publiques - Souci de l'opposition de mieux intégrer l'agriculture française à l'économie de marché grâce à une politique d'aide au revenu et à l'aménagement du territoire - Attend avec curiosité « l'heure de vérité » du 3 décembre.
Affaires sociales et solidarité nationale - III - Travail, emploi - I - Section commune - (30 novembre 1984)- Rapporteur pour avis (p. 3900, 3901 ) : stagnation de ce budget par rapport à 1984 - Détérioration de l'emploi, particulièrement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics - Augmentation des demandes d'emploi déposées à l'agence nationale pour l'emploi, ANPE, et effondrement des offres d'emploi - Précarisation de la situation des chômeurs engendrée par le rétablissement des comptes financiers de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi. dans l'industrie et le commerce, UNEDIC- Chômeurs en fin de droits - Echec des mesures gouvernementales de lutte contre le chômage : réduction du temps de travail, contrats de solidarité - Coût non négligeable de ces mesures - (p. 3902) : coût des contrats de solidarité préretraite-démission.- Allocation spéciale du fonds national pour l'emploi - Emplois d'initiative locale - Aide aux chômeurs créateurs d'entreprises - Travail à temps partiel - Plan d'accompagnement des mutations industrielles applicable aux quatorze pôles de conversion - Initiatives pour l'emploi : formation et emploi des jeunes et des salariés adultes, stimulation du développement économique et des exportations - Renforcement de l'apprentissage- Accroissement de la capacité des instituts universitaires de technologie, IUT, et des écoles d'ingénieurs - Travaux d'utilité collective, TUC : vives inquiétudes des maires à l'égard de leur mise en application - Négociations en cours sur la flexibilité de l'emploi - Mise en place d'emplois nouveaux à contraintes allégées, ENCA - Progrès enregistrés par le service public de l'emploi et rôle privilégié joué par l'ANPE dans son fonctionnement - Situation particulièrement difficile du secteur de l'automobile : rapport Dalle prévoyant de nombreuses suppressions d'emplois pour rendre compétitif ce secteur - (p. 3903) : évolution récente des relations du travail due à la situation dégradée de l'emploi et à la crainte du chômage plutôt qu'à l'entrée en vigueur des lois Auroux - Budget visant plus à remédier aux conséquences sociales du chômage qu'à mettre en place une véritable politique de l'emploi - Commission des affaires sociales opposée à l'adoption de ce budget.
Articles non joints à l'examen des crédits - (8 décembre 1984) - Après l'art. 75 (p. 4272): son amendement n° II-64 : réouverture du délai jusqu'au 1 er février 1985 permettant aux communes n'ayant pas adopté de délibérations tendant à l'exonération jusqu'au 31 décembre 1986 de la taxe professionnelle des entreprises créées en 1984 d'en faire bénéficier les entreprises créées au second semestre 1984 ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - (p. 4274): son amendement n° II-29: seuil d'écrêtement pour les établissements créés avant le 1 er janvier 1976 ; rejeté.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 112 (84-85)] - (17 décembre 1984) - Rapporteur- Discussion générale (p. 4617): caractère hétéroclite des dispositions proposées relatives au travail et à l'emploi- Premier volet concernant la formation professionnelle, notamment des jeunes - Deuxième volet consacré au Smic et à la suppression du double Smic - Troisième volet concernant l'application de la loi de décentralisation du secteur public à plusieurs organismes - Dispositions relatives au règlement des contestations nées de- la désignation des représentants aux institutions représentatives du personnel - Extension de la législation sur les comités de groupe à certains secteurs bancaires - Suppression par la commission des dispositions tendant à ratifier l'ordonnance de 1982 sur le travail temporaire - Renforcement du caractère disparate et pointilliste des dispositions du texte par l'Assemblée nationale qui ajoute 23 articles additionnels au projet de loi initial - Nouvelles dispositions tendant à remédier aux imperfections des textes votés à la hâte et appelant de sérieuses réserves de la commission - Avant le Titre 1 er (p. 4624) : Ordre national du mérite devant se substituer aux nombreux ordres et décorations existants dans un objectif de revalorisation - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. André Bohl (insertion d'une nouvelle division intitulée : Titre Premier A « Mérite social») - Art. 2 (p. 4625) : son amendement n° 31: suppression de la procédure de dérogation prononcée par l'autorité administrative pour l'ouverture des stages d'initiation aux jeunes de 16 à 18 ans ; adopté - Accepte l'amendement n° 76 de M. Raymond Bouvier (définition des organismes habilités à signer les accords relatifs aux stages d'initiation) - (p. 4626) : accepte l'amendement n° 77 de M. Alfred Gérin (stages d'initiation à la vie professionnelle faisant l'objet d'un contrat entre les trois parties concernées) - Art. 3 : son amendement n° 32 : fixation par décret du montant de l'indemnité qui peut varier selon l'âge du stagiaire ; adopté - Art. 6 (p. 4627) : articles. 6 et 7 du projet visant à supprimer le double Smic - (p. 4628) : relèvement prévu du Smic pesant sur les coûts de production - Souci d'apporter des aménagements destinés à rendre la hausse supportable - Son amendement n° 33 : suppression du double Smic à compter du 1 er juillet 1985 ; adopté - Art. 8 (p. 4629): son amendement n° 35: suppression de la première partie de cet article relatif à la ratification de l'ordonnance modifiant les dispositions du code du travail relatives au travail temporaire ; adopté- Ordonnance du 5 février 1982 relative aux contrats de travail temporaire arrivant à expiration en février 1985- Gouvernement devant proposer au Parlement un nouveau dispositif législatif au terme des négociations en cours entre les partenaires sociaux sur le problème du travail temporaire - Art. 14 (p. 4631): son amendement n° 36 : suppression de cet article relatif à l'application des comités de groupe à certains réseaux bancaires ; adopté - Après l'art. 18 (p. 4632) : s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Charles Bonifay (mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements occupant habituellement au moins 50 salariés) - Art. 19 (p. 4633): son amendement n° 37 : suppression de la phrase précisant que la décision du tribunal d'instance peut être déférée à la Cour de cassation ; adopté - Art. 23 : son amendement n° 38 : suppression de cet article relatif à la nullité de tout acte discriminatoire pris à l'encontre d'un salarié; adopté - Après l'art. 23 (p. 4634) : s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Hector Viron (incorporation au service national actif ne constituant pas une rupture du contrat de travail)- Amendement tendant à créer pour l'employeur une obligation de réembauchage - Art. 23 ter : son amendement n° 39 : suppression de cet article relatif aux victimes d'accidents de trajet ; adopté - Après l'art. 23 ter (p. 4635) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 74 de M. Hector Viron (incorporation des congés payés dans les avantages légaux) - Art. 23 octies : son amendement n° 40 : suppression de cet article relatif à l'élargissement des attributions des commissions inter-entreprises; adopté - Art. 23 decies (p. 4636) : son amendement n° 42 : suppression- de cet article relatif à l'obligation de négocier appliquée aux établissements publics mixtes ; adopté- Après l'art. 23 decies (p. 4637) : s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Hector Viron (suppression de la condition de durée ininterrompue d'un an concernant l'assimilation de la période de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail à une période de travail) - Art. 23 undecies : son amendement n° 43 : suppression de cet article relatif à la création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics mixtes ; adopté - Art. 23 tredecies : son amendement n° 44 : suppression de cet article relatif à l'harmonisation du champ d'application des institutions représentatives du personnel ; adopté - Art. 23 sedecies : son amendement n° 45 : réception collective des délégués par le chef d'établissement ou son représentant au moins une fois par mois ; celui-ci pouvant se faire assister par des collaborateurs qui ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire ; adopté - Art. 23 vicies (p. 4639) : son amendement n° 46 : suppression de cet article relatif à la constitution au sein du comité d'entreprise d'une commission d'information et d'aide au logement des salariés tendant à leur faciliter l'accession à la propriété et la location des locaux d'habitation ; adopté - Art. 23 duovicies : son amendement n° 47 : suppression de cet article concernant les agents non titulaires étrangers employés par les collectivités locales ; adopté - Après l'art. 23 trevicies (p. 4640) : accepte l'amendement n° 82 de M. Charles Bonifay (définition des luttes contre le travail clandestin).
Nouvelle lecture [n° 185 (84-85)] - (21 décembre 1984)- Rapporteur (travail et emploi) - Discussion générale (p. 4878, 4879) : son intervention présentée par M. Louis Boyer, rapporteur - Question préalable (p. 4880) : sa motion n° 1, soutenue par M. Louis Boyer, rapporteur, tendant à opposer la question préalable ; adoptée.