SOUFFRIN (Paul), sénateur de la Moselle (C).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire (21 mai 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail (27 mai. 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (28 juin 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le titre I er du livre I er du code du travail et relatif à l'apprentissage (30 juin 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (30 juin 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée (16 juin 1987).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'un revenu d'activité au-dessus d'un certain plafond de ressources [n° 329 (86-87)] (26 juin 1987) - Pensions de retraite.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au fonctionnement des établissements pénitentiaires [n° 75 (86-87)] - Suite de la discussion - (9 avril 1987) - Après l'art. 6 (p.101) : soutient l'amendement n° 146 de M. Charles Lederman (stage de réinsertion éventuellement sanctionné par un diplôme d'aptitude professionnelle proposé aux détenus sous la responsabilité de l'administration de l'éducation surveillée) - (p. 102) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 147 (après accord de l'intéressé, information de l'imminence de la libération de tout détenu, du maire de la commune de résidence de ce dernier, ainsi que l'agence locale pour l'emploi compétente, par l'établissement pénitentiaire) et n° 148 (mise en oeuvre d'actions de dépistage des maladies infectieuses de prévention et de soin de la toxicomanie dans tous les établissements pénitentiaires) - Avant l'art.10 (p. 103) : soutient l'amendement n° 188 de M. Charles Lederman (droit pour les détenus d'exercer une activité rémunérée pour le compte d'entreprises françaises agréées par l'Etat au sein ou hors de l'établissement pénitentiaire) - Avant l'art.16 (p. 105): soutient l'amendement n° 233 de M. Charles Lederman (amélioration des conditions de vie dans les prisons) - (p. 106): soutient l'amendement n° 234 de M. Charles Lederman (limitation dans chaque établissement pénitentiaire du nombre de détenus à la capacité d'accueil initiale) - Art. 19 (p. 111) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 260 de M. Albin Chalandon, ministre (nouvelle rédaction de cet article relatif aux adaptations et modernisation du code de procédure pénale).
- Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives aux casinos autorisés [n° 128 (86-87)] - (28 avril 1987) - Art. 2 (p. 512) : soutient l'amendement de suppression n° 6 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (conditions de délivrance des licences de débit de boissons aux casinos autorisés) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 514) : opposition du groupe communiste à l'adoption de cette proposition de loi.
- Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale [n° 80 (86-87)] - Suite de la discussion - (28 avril 1987) - Après l'art. 22 (p. 525, 526) : se déclare opposé à l'amendement n° 201 du Gouvernement (statut des agents de police municipale) - Désengagement inadmissible de l'Etat en matière de sécurité.
- Projet de loi modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée portant statut des navires et autres bâtiments de mer [n° 106 (86-87)] - (5 mai 1987) - Art. 1 (p. 698) : au nom du groupe communiste, s'abstiendra sur ce projet.
- Projet de loi sur l'épargne [n° 195 (86-87)] - (12 mai 1987) - Discussion générale (p. 827) : opposé à la création du plan d'épargne retraite - Démantèlement du système de protection sociale - Absence de garanties données aux épargnants- Plan discriminatoire et dangereux drainant l'épargne vers les marchés financiers et la spéculation - Remise en cause du régime de retraite par répartition - (p. 828) : développement d'une campagne visant à faire oublier les valeurs de la solidarité nationale et à développer l'individualisme - Analyse les conséquences de l'évolution démographique, du chômage et de la retraite à 60 ans sur le système de protection sociale- Incidences économique et sociale néfastes de la politique gouvernementale en matière d'emploi - Nécessaire élargissement des prélèvements sociaux : contribution sur les revenus du capital ; création d'un fonds de garantie du patronat et augmentation des contributions des gros commerçants, industriels et agriculteurs - Groupe communiste opposé à l'adoption de ce texte.
Suite de la discussion - (13 mai 1987) - Avant l'art.1 (p. 855) : son amendement n° 5 : suppression de la division « chapitre I » et de son intitulé ; rejeté - Art. 1 (p. 858) : danger d'une remise en cause du système de retraite actuel - Système de retraite par répartition instauré à la Libération et grande sécurité de ce système pour les retraités par rapport au système des voisins européens - Système fondé sur la solidarité nationale - Son amendement de suppression n° 6 : création des plans d'épargne en vue de la retraite ; rejeté - (p. 862) : se déclare opposé, au nom du groupe communiste, à l'amendement n° 140 de M. Jean-Pierre Bayle (création des plans d'épargne en vue de la retraite) - (p. 864) : rappelle la faillite du système de retraite par capitalisation mis en place en 1910 au profit des retraités ouvriers et paysans - Attachement du groupe communiste au système de sécurité sociale né au moment de la Libération, fondé sur le principe de la solidarité nationale - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article - Art. 2 (p. 865) : son amendement de suppression n° 7 : détermination des versements déductibles du revenu imposable ; rejeté - Art. 3 (p. 874) : son amendement de suppression n° 8 : détermination des règles d'emploi des versements et des règles fiscales de leurs produits et plus-values ; rejeté - Après l'art. 9 (p. 901) : sou tient les amendements de M. Robert Vizet, n° 10 (suppression de l'avoir fiscal) et n° 11 (suppression du système du prélèvement libératoire actuellement en vigueur).
- Projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire [n° 210 (86-87)] - (21 mai 1987) - Avant l'art.1 (p. 1197): son amendement n° 87, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : création d'un secteur hospitalier local dans les agglomérations, déterminé en fonction du plan hospitalier régional ; mission sociale du service public hospitalier pour certaines catégories de malades ; rejeté - Art. 1 (p. 1199, 1200) : son amendement n° 88, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : suppression de cet article relatif à l'organisation des établissements hospitaliers publics en services, départements et pôles d'activités ; autorité de .tutelle de chaque service ; rôle du chef de service ; rejeté - Art. 2 (p. 1205) : son amendement n° 89, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : suppression de cet article relatif à la nomination du chef de service, à la création de pôles d'activités et aux regroupements en départements ; rejeté - Art. 20-4 de la loi du 31 décembre 1970 (p. 1222) : son amendement n° 90, soutenu par M. Robert Vizet : regroupement possible des services en départements sur la demande des personnels médicaux et paramédicaux ; rejeté - Après l'art. 2 (p. 1225) : son amendement n° 91, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : représentation du personnel au sein du conseil d'administration ; rejeté - (p. 1226) : son amendement n° 92, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis: gestion des hôpitaux publics, notamment des établissements du ressort de l'Assistance publique de Paris ; rejeté - Art. 4 (p. 1227) : son amendement n° 93, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : suppression de cet article relatif aux compétences de la commission médicale d'établissement ; rejeté - Art. 10 (p. 1231) : son amendement n° 94, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis: suppression de cet article permettant le regroupement des établissements privés ; rejeté - Après l'art. 12 (p. 1235) : son amendement n° 95, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : décentralisation des décisions relatives à la création, l'équipement et les besoins en personnel des établissements hospitaliers ; rejeté.
- Projet de loi sur le développement du mécénat [n° 185 (86- 87)] - (26 mai 1987) - Art. 2 (p. 1312) : soutient l'amendement n° 62 de M. Ivan Renar (déductibilité des versements consentis aux organismes à caractère désintéressé).
- Projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés [n° 235 (86-87)] - (2 juin 1987) - Discussion générale (p. 1408) : prise de conscience tardive de la marginalisation des handicapés par une législation inadaptée - Texte en projet: objectif de l'emploi de 6 % de travailleurs handicapés vidé de sa substance par des solutions alternatives : contrats de sous-traitance avec le travail protégé ; accords de branche ou d'entreprise ; contribution, fixée à un faible taux, au fonds de développement chargé de l'insertion professionnelle des handicapés - Réduction du quota d'emplois réservés et relèvement du seuil d'effectifs des entreprises assujetties - Inefficacité des mesures incitatives : exemple de l'augmentation du chômage - (p. 1409) : propositions du groupe communiste : intégration des enfants en milieu scolaire ordinaire ; passerelles entre les centres d'aide par le travail et le milieu ordinaire de travail sans perte des droits acquis ; contrôle de l'embauche des travailleurs handicapés ; renforcement des effectifs des personnes s'occupant du placement ; égalité de rémunérations avec les personnes valides en milieu ordinaire de travail ; réforme nécessaire des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, COTOREP- Déplacement des handicapés - Impulsion à la recherche technologique appliquée aux handicaps - Exemple du terminal informatique en braille - Avant l'art. 1 (p. 1413, 1414) : ses amendements n° 46 : suppression des dispositions du code de la sécurité sociale permettant à l'employeur de s'assurer contre les conséquences de sa propre faute inexcusable ; et n° 47 : principe du droit au travail des handicapés ; rejetés- Art. 1 (p. 1415) : protection sociale des jeunes handicapés: jeunes malentendants - Art. L.323-1 du code du travail: ses amendements n° 48 : abaissement du seuil d'effectif des entreprises assujetties à la loi ; et n° 49 : relèvement du taux obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés ; rejetés- (p. 1417) : son amendement n° 56 soutenu par M. Louis Minetti : instauration d'une obligation d'emploi de personnes aveugles sur des postes de standardistes ; rejeté- (p. 1418) : son amendement n° 50, soutenu par M. Louis Minetti : entreprises entrant dans le champ d'application de la loi au moment de leur création ou en raison de l'accroissement de leurs effectifs: suppression de la possibilité de dérogation à l'obligation d'embauche ; rejeté - Art. L. 323-2 (p.1420): ses amendements n° 51: abaissement du seuil d'effectifs pour l'assujettissement des établissements publics à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ; n° 52 : fixation législative des modalités d'emploi dans le secteur public ; et n° 53, soutenu par M. Louis Minetti : établissement d'un rapport annuel par le ministre de la fonction publique ; rejetés - (p. 1422, 1423): ses amendements n° 54: création d'un instance nationale de recours ; et n° 55: mesures dans le cas de manquement à l'obligation d'emploi de handicapés dans le secteur public ; rejetés - Art. L. 323-3 (p. 1424): se déclare favorable à l'amendement n° 20 de M. André Méric (référence à l'article L. 323-2 instituant l'obligation d'emploi dans le secteur public) ; son amendement n° 57 : suppression de la disposition excluant du bénéfice de la loi les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % ; rejeté - Art. L. 323-4 (p. 1425, 1426): son amendement n° 58 soutenu par M. Louis Minetti : suppression de la disposition excluant les salariés de certaines catégories d'emplois du décompte des effectifs pour- le seuil d'assujettissement à la loi ; rejeté - Art. L. 323-6 (p. 1428, 1429) : ses amendements n° 59, n° 60 et n° 61: rémunération des travailleurs handicapés : parité avec celle des personnes valides ; non incidence d'une réduction de la durée du travail rendue nécessaire par le handicap ou d'une diminution du rendement professionnel ; rejetés - Art. L. 323-7 (p. 1432): ses amendements n° 62 : allongement de la durée du délai-congé dans le cas de licenciement d'un grand handicapé ; et n° 63 : suppression de la limitation à trois mois de la durée du délai-congé ; rejetés.
Suite de la discussion - (3 juin 1987) - Art.1 (suite): Art. L. 323-8 du code du travail (p. 1440): son amendement de suppression n° 64 : contrats de sous-traitance avec le secteur protégé ; rejeté - Art. L. 323-8-1 (p. 1442): son amendement de suppression n° 65 : accord prévoyant un programme en faveur des travailleurs handicapés ; et ses amendements n° 66 : suppression de la faculté de déroger à l'obligation d'emploi à la suite d'un accord d'entreprise ou d'établissement ; n° 67 : en cas d'application d'un accord en faveur des travailleurs handicapés, absence d'exonération pour l'employeur de son obligation d'emploi dans la proportion de 10 % de l'effectif total des salariés ; et n° 68 : institution d'un vrai contrôle opéré annuellement par l'administration sur l'application des programmes ; rejetés - Art. L. 323-8-2 (p. 1443): son amendement de suppression n° 69 : contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle ; rejeté - (p. 1444): son amendement n° 70 : ; montant de la contribution patronale en contrepartie du non respect de l'obligation d'emploi égal à 2000 fois le SMIC horaire ; re jeté - (p. 1445): son amendement n° 71: possibilité du contrôle de versement de la redevance par le comité d'entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les délégués des personnels ; et n° 72 : contrôle obligatoire annuel par l'autorité administrative du versement de la contribution ; rejetés - (p. 1448): au nom du groupe communiste, s'abstiendra sur l'amendement n° 2 de M. Henri Collard, rapporteur (création d'un fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés) - (p. 1449) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 27 de M. André Méric (possibilité pour les employeurs de s'acquitter de l'obligation après avis du comité d'entreprise) - (p. 1450): au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 82 de M. Henri Collette (exonération de la contribution pour les entreprises auxquelles l'ANPE n'est pas en mesure de proposer le nombre de handicapés qu'elles seraient tenues d'employer) - Art. L. 323-8-3 : son amendement n° 73, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : gestion du fonds confiée à un office national composé de représentants des associations nationales représentatives des handicapés, des organisations syndicales représentatives des salariés et de représentants des employeurs ; rejeté - Art. L. 323-8-4 (p. 1455): son amendement n° 74, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis: impossibilité pour les actions menées grâce au fonds de se substituer à celles mises en oeuvre par l'Etat ou les diverses collectivités territoriales dans les domaines de la formation ou de l'insertion au travail des personnes handicapées ; rejeté - Après l'art. L. 323-8-5 (p. 1457): son amendement n° 75, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : impossibilité pour les employeurs de s'opposer au suivi de l'activité des personnes handicapées en milieu ordinaire, par des équipes spécialisées ; rejeté - Art. L. 323-8-7 (p. 1461): son amendement n° 76, soutenu par M. Louis Minetti : possibilité pour les organisations syndicales représentatives d'exercer en justice toute action en faveur de tout salarié bénéficiaire de la présente section ; rejeté - Après l'art. 1: son amendement n° 77, soutenu par M. Louis Minetti : engagement du Gouvernement à présenter une réforme des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel ; rejeté - Après l'art. 2 (p. 1462): son amendement n° 78, soutenu par M. Louis Minetti : exclusion de l'application du second alinéa de l'article L. 323-6 du code du travail aux organismes spécialisés dans le travail protégé ; rejeté - Art. 3 (p. 1464): ses amendements, soutenus par M. Louis Minetti, n° 79 : élévation à cinq du nombre de représentants de handicapés au sein de la commission départementale des travailleurs handicapés ; et n° 80 : commission départementale des travailleurs handicapés comprenant un représentant des maires du département et un représentant des élus au conseil général ; rejetés - Art. 5 (p. 1465) : son amendement n° 81, soutenu par M. Louis Minetti : possibilité pour le comité d'entreprise de contrôler de sa propre initiative dans l'entreprise l'application de la législation relative à l'emploi des personnes handicapées ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la latte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal [n° 228 (86-87)] - (9 juin 1987) - Intitulé (p. 1607): se déclare opposé à l'amendement n° 15 de M. Michel Caldaguès (Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic et l'usage de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal).
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - (22 juin 1987) - Rappel au règlement (p. 2096) : article 48 - Dépôt par le Gouvernement d'un amendement abrogeant la loi Le Pors du 19 octobre 1982 - Discussion générale (p. 2130, 2131) : utilisation des DMOS par les différents gouvernements pour faire passer discrètement des mesures restrictives à l'égard des droits acquis des salariés et des assurés sociaux : lois du 19 janvier 1983, du 9 juillet 1984, du 27 janvier 1987 - Texte en projet: grignotage du dispositif de sécurité sociale ; déclassement dans le domaine réglementaire de très nombreuses dispositions du code de la sécurité sociale relevant de la loi ; extension aux salariés agricoles Alsace-Moselle des dispositions relatives à la possibilité pour l'employeur de s'assurer contre les conséquences de sa propre faute inexcusable reconnue par le DMOS du 27 janvier 1987 ; introduction dans le code rural des mesures relatives aux exonérations en faveur des personnes dépourvues d'emploi embauchées par des associations intermédiaires, dont le principe a été reconnu par la même loi ; abrogation de la taxe sur les entreprises pharmaceutiques instaurée par la loi du 19 janvier 1983 en faveur de la caisse nationale d'assurance maladie ; raccourcissement du délai de prescription des cotisations dues au régime de protection sociale agricole - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi malgré son approbation de l'instauration d'une consultation départementale gratuite et anonyme pour le dépistage du sida - (p. 2140) : solutions de rechange au chômage et précarité de l'emploi - Rappel au règlement (p. 2143) : organisation de l'examen des articles de ce projet de loi - Art. 46-B (par priorité) (p. 2145, 2146): rappelle les grèves, dites politiques, venues au secours de la démocratie : grèves de fonctionnaires en Algérie à l'appel du Général de Gaulle lors du putsch d'Alger ; grève des mineurs et des cheminots sous l'occupation nazie - Privatisations et réduction des moyens des services publics, ferments de déstabilisation plutôt que les grèves de fonctionnaires - Récuse la notion de privilège des fonctionnaires - (p. 2158) : son amendement n° 257 : suppression de cet article rétablissant la règle de la retenue du trentième indivisible en cas de cessation concertée du travail dans les services publics ; devenu sans objet - Citation du rapport écrit de M. Louis Boyer, rapporteur de la commission de affaires sociales - (p. 2162) : soutient l'amendement n° 259 de M. Hector Viron (suppression des dispositions de cet article) - Historique des atteintes au droit de grève dans la fonction publique : arrêt Dehaene de 1950 sur le préavis ; réquisition des personnels des services publics lors des conflits sociaux de 1963 ; proposition de loi de M. André-Georges Voisin de juillet 1968 ; campagnes diverses contre le droit de grève ; apparition de la notion de service minimum pour les fonctionnaires en 1981.
Suite de la discussion - (23 juin 1987) - Art. 1 er A (p. 2182) : son amendement n° 273, soutenu par M. Robert Vizet : suppression de cet article relatif à la ratification de la partie législative du code de la sécurité sociale ; retiré (p. 2185).
- Déclaration du Gouvernement sur la politique agricole [n° 314 (86-87)] - (23 juin 1987) (p. 2230) : évoque les problèmes de la Lorraine - Moselle - Difficultés croissantes que connaît l'agriculture lorraine - Nombre important de familles dépourvues de protection sociale - Revenus des agriculteurs - Incidences de l'Acte unique européen: aggravation de la désertification des campagnes en Lorraine.
- Etablissements d'hospitalisation et équipement sanitaire- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 255 (86-87)] - (23 juin 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2208) : s'oppose au système des chefs de service pour son inadaptation aux exigences d'une médecine hospitalière moderne et de qualité.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (24 juin 1987) - Art. 1 (p. 2238, 2239) : ses amendements, soutenus par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 172 : suppression du système de la cotisation d'assurance maladie forfaitaire pour les ministres des cultes ; et n° 277 : calcul de la cotisation patronale sur les revenus réels et sur le patrimoine des congrégations religieuses ; rejetés - Art. 1 bis (p. 2240) : son amendement n° 173: suppression de cet article relatif à la cotisation d'assurance maladie des retraités du régime local d'Alsace-Moselle ; rejeté - Art. 4 (p. 2243) : son amendement n° 175, soutenu par M. Louis Minetti : suppression de cet article relatif aux modalités de reconduction des conventions passées entre les caisses nationales d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux ; rejeté - Art. 9 (p. 2281) : ses amendements, soutenus par M. Charles Lederman, n° 176 : suppression de cet article, relatif au délai de prescription des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole ; et n° 177 : rétablissement d'un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des cotisations patronales ; rejetés.
Suite de la discussion - (25 juin 1987) - Art. 12 (p. 2300) : ses amendements, soutenus par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 179 : suppression de cet article étendant aux salariés agricoles relevant du régime local d'Alsace-Moselle les dispositions du régime général en matière d'accidents du travail dus à une faute inexcusable de l'employeur ; et n° 180 de cohérence ; rejetés - Art. 13 (p. 2302) : son amendement n° 181, soutenu par Mme Paulette Fost : suppression de cet article relatif au pouvoir de substitution de l'autorité administrative en cas de carence d'un conseil d'administration d'une caisse de mutualité sociale agricole ; rejeté - Art. 15 (p. 2303) : son amendement n° 182, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : suppression de cet article tendant à exonérer des charges sociales les associations intermédiaires à caractère agricole ; rejeté - Art. 15 ter (p. 2306) : son amendement n° 183, soutenu par M. Ivan Renar: suppression de cet article tendant à modifier l'assiette de la contribution des laboratoires pharmaceutiques versée au titre du fonctionnement des réseaux de visiteurs médicaux ; rejeté - Art. 22 (p. 2597) : son amendement n° 184, soutenu par M.' Robert Vizet: suppression de cet article laissant au domaine réglementaire le soin de fixer un certain nombre de dispositions relatives aux modalités d'inscription à l'Ordre des pharmaciens ; rejeté - Art. 23 : Art. L. 525-1 du code de la santé publique (p. 2598) : son amendement n° 185, soutenu par M. Robert Vizet : délai dans lequel l'Ordre des pharmaciens doit se prononcer sur les demandes d'inscription ; rejeté.
Suite de la discussion - (27 juin 1987) - Art. 27 ter (p. 2732) : son amendement n° 186, soutenu par Mme Paulette Fost : suppression de cet article relatif à l'intégration du personnel des thermes nationaux d'Aix-les-Bains dans la fonction publique hospitalière ; rejeté - Art. 27 quater (p. 2736) : son amendement n° 187, soutenu par Mme Paulette Fost : suppression de cet article relatif au recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière ; adopté- Art. 27 nonies (p. 2738) : son amendement n° 188, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : extension de la compétence de la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; rejeté.
Suite de la discussion - (28 juin 1987) - Art. 52 (p. 2819) : son amendement n° 270, soutenu par M. Ivan Renar : interdiction de la publicité des boissons alcoolisées à la télévision et à la radio ; devenu sans objet - Art. 58 (p. 2834) : son amendement n° 272, soutenu par M. Charles Lederman : suppression de cet article interdisant dans les dispositions contractuelles une priorité de licenciement en raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié ; satisfait par l'adoption de l'amendement identique n° 21 de M. Louis Boyer, rapporteur.
- Conclusions du rapport de M. Alain Pluchet, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi (n° 238, 1986-1987) de M. Paul Girod tendant à modifier l'article 9 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement [n° 283 (86-87)] - (30 juin 1987) -Discussion générale (p. 2899) : rappelle l'opposition du groupe communiste à l'article 61 de la loi « Méhaignerie » de 1986 remplaçant le droit de préemption urbain, DPU, automatique par un DPU institué par délibération expresse du conseil municipal- Modification de la loi d'aménagement foncier de 1985 : institution d'un délai au terme duquel les communes seront considérées comme ayant supprimé le DPU - Opposition du groupe communiste à cette proposition de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire hongroise sur l'encouragement de la protection réciproque des investissements [n° 275 (86-87)]. (30 juin 1987) - Art. unique (p. 2912) : nécessaire renforcement de la coopération économique franco-hongroise- (p. 2913) : groupe communiste favorable à l'adoption de cette convention favorisant le développement des investissements français en Hongrie.
- Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 313 (86-87)] - (30 juin 1987) - Art. 2 (p. 2919) : opposé à cet article introduisant la notion de « cadre d'emploi » préjudiciable au bon déroulement de la carrière des fonctionnaires territoriaux.
- Projet de loi relatif aux enseignements artistiques [n° 319 (86-87)] - (29 octobre 1987) - Art.1 (p. 3587) : soutient l'amendement n° 41 de M. Ivan Renar (enseignement artistique organisé de la même façon que les autres disciplines enseignées dans les établissements scolaires) - Art. 2 (p. 3590) : soutient l'amendement n° 43 de M. Ivan Renar (enseignements artistiques dispensés dans les écoles et classes technologiques et professionnelles) - Art. 3 (p. 3592): soutient les amendements de M. Ivan Renar, n° 44 (enseignements artistiques dans le second cycle du second degré dispensés dans les écoles et classes technologiques ou professionnelles) et n° 45 (possibilité d'option artistique complémentaire) - Art. 5 (p. 3599) : soutient l'amendement n° 47 de M. Ivan Renar (enseignements artistiques dispensés par le personnel de l'éducation nationale ; recrutement des enseignants des disciplines artistiques ; formation artistique des instituteurs ; coopération avec des artistes professionnels) - Opposé à toute substitution de vacataires aux enseignants qualifiés.
- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)]. Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (18 novembre 1987) - Art. 7 (p. 4030) : fiscalité agricole ; modestie des mesures envisagées dans les articles 7, 8 et 9 - Groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC ; avantages fiscaux, découlant de l'adhésion à un centre de gestion agréé - Problème de la prime à l'incorporation des céréales dans l'alimentation animale - Politique gouvernementale et communautaire risquant de détériorer les termes de l'échange au détriment des pays en voie de développement - Après l'art. 7 (p. 4036) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-193 du Gouvernement (relèvement du plafond des revenus nets du foyer fiscal permettant d'imputer un déficit agricole) - Après l'art. 8 (p. 4041) : soutient l'amendement n° 1-111 de M. Louis Minetti (institution d'un prélèvement sur les plus-values résultant du changement d'affectation des terres agricoles pour toutes les mutations à titre onéreux) - Art. 9 (p. 4042) : demande que soient mieux pris en compte les investissements réalisés en faveur du tourisme rural - Problème des bouilleurs de crus - Après l'art. 9 (p. 4043): soutient l'amendement n° I-114 de M. Louis Minetti (nouvelle détermination des règles d'imposition au forfait en agriculture) - Dénonce l'injustice fiscale flagrante dont sont victimes certains petits viticulteurs de la région de Cognac.
Deuxième partie:
Affaires sociales et emploi - II - Affaires sociales - (23 novembre 1987) (p. 4371) : condamnation de la politique de santé menée par le Gouvernement ; oeuvre de déstructuration générale du système - Importantes difficultés des hôpitaux avec le rétablissement du secteur privé, la privatisation des services annexes, l'affaiblissement des structures de concertation permanente ; exemple des centres hospitaliers régionaux de Moselle - Rigueur budgétaire en matière de prévention et de formation s'exerçant dans les domaines de la médecine scolaire, de la médecine du travail, des centres de santé, de l'accès aux soins, et par le développement du secteur II de la convention médicale et la « parade » des états généraux - Interroge le Gouvernement sur ce qu'il compte faire pour récupérer les dettes patronales de sécurité sociale- Stagnation des crédits destinés à la prévention ; effort intéressant en matière de SIDA, d'alcoolisme et de tabagisme mais insuffisant - Nécessité d'une augmentation des moyens mis à la disposition des chercheurs des professions de santé, d'une action de prévention globale et d'une valorisation des personnels qui y sont affectés - Souligne la dégradation progressive des fonctions attachées à la prévention - Appelle l'attention du ministre sur les sanctions infligées à certains médecins pour « excès de prescription » - (p. 4372) : diminution des crédits affectés à l'INSERM et au service central de protection contre les rayonnements ionisants, SCPRI - Insuffisance des subventions d'équipement sanitaire aggravée par la vente de la CGR - Nécessité d'une réglementation de l'expérimentation sur l'homme sain ; proposition de loi présentée en ce sens par le groupe communiste - Baisse des crédits alloués à la formation des personnels médicaux et paramédicaux - Budget en contradiction avec la conception communiste de la politique de la santé.
Service du Premier ministre - V - Jeunesse et sports - (1 er décembre 1987) (p. 4731) : budget en parfaite cohérence avec l'ensemble de la politique gouvernementale - Privatisation complète du sport - Régression des crédits de ce budget- Augmentation des crédits en faveur des jeux Olympiques et des grandes manifestations - Diminution des crédits pour la médecine sportive et le sport de masse - Diminution des ressources en provenance du loto sportif et du nombre d'animateurs et de formations - Régression des crédits affectés aux centres de vacances et à l'information de la jeunesse- (p. 4732) : modification autoritaire de la gestion des postes Fonjep et menace pour l'emploi de nombreux animateurs- Attachement à l'indépendance et au pluralisme du mouvement associatif et sportif - Insuffisance des crédits de la jeunesse et des sports - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce budget.
Services du Premier ministre - I - Services généraux - (2 décembre 1987) (p. 4798) : dénonce la politique gouvernementale tendant à opposer les fonctionnaires aux autres travailleurs et aux chômeurs - Droit au travail garanti par la Constitution - Diminution drastique des effectifs de la fonction publique - Régression du pouvoir d'achat des fonctionnaires - Amendement Lamassoure portant atteinte, de manière inadmissible, au droit de grève des agents du service public - Multiplication des sanctions de nature politique- Opposition du groupe communiste à l'adoption de ce budget.
- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux [n° 100 (87-88)] - (8 décembre 1987) - Art. 3 (p. 5137) : opposition du groupe communiste à l'adoption de cet article - Explication de vote sur l'ensemble: au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet de loi.
- Proposition de loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale [n° 304 (86-87)] - (8 décembre 1987) - Question préalable (p. 5155) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable - Proposition de loi organique ayant un dessein antisocial ; vise à s'approprier les richesses du système de sécurité sociale pour les utiliser à des fins purement spéculatives - Gouvernement mettant en place un processus d'acceptation par les assurés en posant en axiomes une série de contraintes postulant le changement du système de protection sociale - (p. 5156): Gouvernement ayant procédé en matière d'assurance maladie à une réduction draconienne de la quantité et de la qualité des prestations servies et en matière d'assurance vieillesse à un accroissement considérable de la part de financement à la charge du travailleur - Mise en place du « plan épargne retraite », PER, injuste parce que discriminatoire et mettant en cause le régime de répartition au profit de la prévoyance individuelle par capitalisation - Proposition de loi organique visant en fait à réduire les prérogatives des partenaires sociaux et à séparer les quatre branches du régime général de la sécurité sociale afin de permettre de diminuer les cotisations des caisses excédentaires à la charge du patronat - (p. 5157) : proposition du Gouvernement d'un prélèvement fiscal généralisé destiné à financer la sécurité sociale pouvant constituer un instrument d'inégalité et une source d'abus - Rappelle les propositions des communistes - Au nom du groupe communiste, oppose la question préalable au vote du texte - Art. 1 (p. 5162): son amendement n° 2 : suppression de l'article premier prévoyant le vote d'un projet de loi annuel sur les finances sociales ; rejeté - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de l'article 1 - Art. 2 : son amendement n° 3 : suppression de cet article prévoyant les modalités de dépôt du projet de loi sur les finances sociales ; rejeté.
- Proposition de loi tendant à modifier le code de procédure pénale et relative à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnels en tenue de la police nationale [n° 166 (87-88)] - (20 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5855) : favorable à une réforme générale des services de sécurité et non à une mesure étroite et limitée comme celle qui est proposée - Absence de décret en Conseil d'Etat établissant la définition des personnels concernés et celle des conditions d'aptitude requises - Sentiment d'insécurité lié à la petite délinquance - Favorable à la présence sur le terrain « d'îlotiers » - Insuffisance des locaux à la disposition des officiers de police judiciaire - Médiocres conditions de travail - Partisan de l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux policiers en tenue afin de les mettre sur un pied d'égalité avec les gendarmes - Affectation de policiers en tenue dans la police nationale à des missions jusqu'alors réservées à des policiers en civil - Souhaite le renforcement des effectifs des corps des inspecteurs de police et des enquêteurs - Dénonce les effets pervers de la « guerre des polices » - Politique gouvernementale axée sur l'intensification de la répression - Nécessité d'une réforme d'urgence en raison de l'accumulation des affaires pénales et contraventionnelles - (p. 5856) : nécessaire respect de la loi et de la personne humaine - Rappelle le matraquage de Malik Oussekine et de Lucien Barbier - Séparation des pouvoirs entre autorité civile et autorité judiciaire - Absence de projet sur l'organisation de la police judiciaire et sur la délimitation des compétences judiciaires - Projet contraire à une politique favorable à l'élévation des compétences professionnelles et judiciaires des fonctionnaires de la police nationale - Abstention du groupe communiste sur cette proposition de loi.
- Projet de loi relatif à la sécurité sociale [n° 196 (87-88)]- (21 décembre 1987) - Exception d'irrecevabilité (p. 5890) : soutient la motion n° 20, de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Projet de loi représentant une étape dans le processus de démantèlement du système de protection sociale - Projet présenté abusivement comme la conclusion des états généraux de la sécurité sociale - Autonomie des différentes branches du régime général de sécurité sociale - Politique axée essentiellement sur la recherche des équilibres financiers et non plus la satisfaction des besoins - Mise en place progressive d'une fiscalisation de la protection sociale - Création au sein de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés d'un fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire : dangers de cette création - (p. 5891) : ouverture d'un droit à la retraite progressive - Opposé à toute mesure ayant pour effet de retarder l'âge de départ à la retraite - Revalorisation insuffisante du pouvoir d'achat des pensions pour 1988 - Incohérence entre le frein mis au départ à la retraite à 60 ans des salariés et la retraite anticipée à 60 ans proposée aux médecins conventionnés ayant une activité libérale- Interroge le Gouvernement sur les conditions de départ à la retraite des médecins salariés non fonctionnaires - Répartition géographique et sectorielle des médecins - Problème de la libre circulation des médecins au sein de la CEE, à compter de 1992 - Titre I (p. 5907) : son amendement n° 3 : suppression de ce titre relatif à la création d'un fonds national de prévention ; rejeté - Opposé à tout désengagement de l'Etat et du patronat au sein de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles - Art. 1 (p. 5908) : son amendement de suppression pour coordination n° 4 ; rejeté- Après l'art. 1 (p. 5910) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'amendement n° 28 de M. André Méric (interdiction immédiate de toute forme de publicité en faveur du tabac) - Titre II (p. 5911) : son amendement n° 5 : suppression du système de retraite progressive ; rejeté - Art. 2 : son amendement de suppression pour coordination n° 6 ; rejeté - Paragraphe I (p. 5912) : ses amendements, n° 7 : détermination de la fraction de pension servie ; régularité hebdomadaire du temps de travail de l'assuré ; n° 8 : libre choix de l'assuré pour prendre une retraite progressive ; contestation du ressort exclusif du conseil de prud'hommes ; n° 9 : refus par l'assuré de toute modification de sa situation équivalant, sur sa demande, à un licenciement ; n° 10 : cotisation d'allocations familiales due sur l'ensemble du revenu du salarié ; et n° 11: cotisation d'assurance vieillesse intégralement due par l'employeur ; rejetés - (p. 5913) : ses amendements, n° 12 : versement immédiat des indemnités de départ en retraite aux salariés bénéficiant de la retraite progressive ; n° 13 : possibilité pour l'assuré de continuer à cotiser aux régimes de retraite complémentaire ; et n° 14 : possibilité pour l'assuré de demander la liquidation de ses droits à des avantages complémentaires ; rejetés - (p. 5914) : son amendement n° 15 : revenu minimal garanti aux salariés qui bénéficient d'une retraite progressive ; rejeté - Titre III (p. 5915) : son amendement n° 16 : « Amélioration du pouvoir d'achat des retraités pour 1988 » ; rejeté - Art. 4 (p. 5916) : ses amendements n° 17 et 18 : garantie de ressources des médecins entièrement prise en charge par la caisse autonome de retraite des médecins français ; rejetés - Art. 11 (p. 5920) : se déclare opposé à l'amendement n° 34 de Mme Nelly Rodi, rapporteur (publication mensuelle par l'INSEE d'un indice représentatif des prix à la consommation) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5922) : projet s'inscrivant dans une série de mesures tendant à diminuer la protection sociale des Français - Conteste les statistiques officielles du chômage- Sénateurs communistes opposés à l'adoption de ce projet.